publié le 07 mai 2004
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 25 avril 2004, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean P. Spreutels, avocat (...)
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2004021050
- pub.
- 07/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 25 avril 2004, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean P. Spreutels, avocat général près la Cour de cassation, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français sur base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
M. Jean P. Spreutels, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi, le 26 avril 2004.