MINISTERE DE L'INTERIEUR

Nomination de trois assesseurs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 17 avril 2002, MM. Wilmotte, Michel, né le 25 octobre 1955, et Binon, Michel, né le 24 novembre 1959, licenciés en droit, sont nommés comme assesseur pour les chambres francophones de la Commission permanente de Recours des Réfugiés avec effet au 25 janvier 2002 et Mme Ann Van Isacker, née le 18 février 1954, licenciée en droit, est nommée comme assesseur pour les chambres néerlandophones avec effet au 1er mars 2002.