Etaamb.openjustice.be
Nomination Par Arrêté Royal
publié le 07 février 2001

Commission permanente de Recours des Réfugiés. - Nominations Par arrêté royal du 25 janvier 2001, produisant ses effets le 22 décembre 2000, MM. Paul Vandercam et Pierre Buch sont nommés comme assesseurs pour les chambres francophones de la Com (...)

source
ministere de l'interieur
numac
2001000105
pub.
07/02/2001
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Commission permanente de Recours des Réfugiés. - Nominations Par arrêté royal du 25 janvier 2001, produisant ses effets le 22 décembre 2000, MM. Paul Vandercam et Pierre Buch sont nommés comme assesseurs pour les chambres francophones de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

^