MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Commission des dispenses de cotisation Nomination de deux présidents suppléants Par arrêté royal du 13 septembre 1999 qui produit ses effets le 1er septembre 1999, sont nommés en qualité de président suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : Deuxième chambre : Mme Halsberghe G., vice-président honoraire du tribunal de première instance de Bruxelles.

Troisième chambre : M. De Koninck G., juge honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles.

Par dérogation à l'article 84 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, leur mandat se termine le 30 juin 2005.

L'arrêté royal du 30 avril 1999 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Commission des dispenses de cotisations reste d'application.