Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 20 septembre 1998, M. André Spruyt, professeur de droit fiscal à la « Vrije Universiteit Brussel » et doyen de la Faculté de droit, est nommé assesseur (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000496

pub.: 30/10/1998

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 20 septembre 1998, M. André Spruyt, professeur de droit fiscal à la « Vrije Universiteit Brussel » et doyen de la Faculté de droit, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 20 septembre 1998, M. André Spruyt, professeur de droit fiscal à la « Vrije Universiteit Brussel » et doyen de la Faculté de droit, est nommé assesseur (...)
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