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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Nam L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van de bladen 47/4 en 47/8 van het gewestplan Namen definitief Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Namur au lieu-dit « Carrière des Grands Malades ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van de bladen 47/4 en 47/8 van het gewestplan Namen definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Namen, in de wijk « Carrière des Grands Malades », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de Namur septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de Namur
en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalables à cette installations de regroupement de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Namur, au exploitation située sur le territoire de la commune de Namur, au
lieu-dit « Carrière des Grands Malades » lieu-dit « Carrière des Grands Malades »
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des
centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé
de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 adoptant la Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 adoptant la
plan de secteur de Namur; plan de secteur de Namur;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril adoptant provisoirement Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril adoptant provisoirement
la modification du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription la modification du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription
d'un zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et d'un zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la
législation relative aux déchets ainsi que les installations de législation relative aux déchets ainsi que les installations de
regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le
territoire de la commune de Namur, au lieu-dit « Carrière des Grands territoire de la commune de Namur, au lieu-dit « Carrière des Grands
Malades »; Malades »;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil communal du 24 juin 1998; Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil communal du 24 juin 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable avec réserves à la modification des septembre 1998 un avis favorable avec réserves à la modification des
planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur en vue de planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur en vue de
l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) pour les déchets inertes (classe 3) visé par la législation (CET) pour les déchets inertes (classe 3) visé par la législation
relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de
déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la
commune de Namur (Lives-sur-Meuse), au lieu-dit « Carrière des Grands commune de Namur (Lives-sur-Meuse), au lieu-dit « Carrière des Grands
Malades »; Malades »;
Elle motive son avis favorable avec réserves par les considérations Elle motive son avis favorable avec réserves par les considérations
suivantes : suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique. procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique.
L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que
"lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones "lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences". l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences".
L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « . L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « . L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets.... » déchets.... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « ..une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « ..une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. » verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. »
3. La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur 3. La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur
l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi
de la modification du plan de secteur est satisfaisante. Toutefois, au de la modification du plan de secteur est satisfaisante. Toutefois, au
point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence aux point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence aux
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures
générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur
l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il
s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet
de Plan des CET. de Plan des CET.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut 5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut
entendre par déchets inertes : « Les déchets qui de par leurs entendre par déchets inertes : « Les déchets qui de par leurs
caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à
l'environnement ou à la santé des hommes ». l'environnement ou à la santé des hommes ».
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe
aquifère affleure soit le sous-sol est perméable. aquifère affleure soit le sous-sol est perméable.
La liste des déchets inertes jointe au projet de Plan comprend La liste des déchets inertes jointe au projet de Plan comprend
l'amiante, ce qui constitue une grossière erreur. l'amiante, ce qui constitue une grossière erreur.
6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni avis d'enquête, ni certificat d'ouverture d'enquête, ni preuve de ni avis d'enquête, ni certificat d'ouverture d'enquête, ni preuve de
publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La CRAT constate que le prescrit de l'article 28, § 2, dernier 1. La CRAT constate que le prescrit de l'article 28, § 2, dernier
alinéa n'est pas respecté en ce sens qu'une zone d'espaces verts n'est alinéa n'est pas respecté en ce sens qu'une zone d'espaces verts n'est
pas inscrite autour de la zone CET. pas inscrite autour de la zone CET.
2. Les réserves de la CRAT portent sur les aspects suivants : 2. Les réserves de la CRAT portent sur les aspects suivants :
1° Le gisement est loin d'être épuisé, ce qui explique que la zone CET 1° Le gisement est loin d'être épuisé, ce qui explique que la zone CET
ne couvre pas l'entièreté de la zone d'extraction Est laissant ainsi ne couvre pas l'entièreté de la zone d'extraction Est laissant ainsi
la possibilité de reprendre l'exploitation. Toutefois, la CRAT la possibilité de reprendre l'exploitation. Toutefois, la CRAT
s'interroge sur la compatibilité de la reprise de l'activité s'interroge sur la compatibilité de la reprise de l'activité
d'extraction avec la création et l'exploitation simultanées du CET. d'extraction avec la création et l'exploitation simultanées du CET.
De plus, la CRAT s'interroge sur les conséquences juridiques de De plus, la CRAT s'interroge sur les conséquences juridiques de
l'inscription d'une zone CET en conversion d'une zone d'extraction l'inscription d'une zone CET en conversion d'une zone d'extraction
soit en activité soit où l'activité est susceptible de reprendre un soit en activité soit où l'activité est susceptible de reprendre un
jour car le gisement est loin d'être épuisé. jour car le gisement est loin d'être épuisé.
La mise en uvre du CET ne doit-elle pas être reportée au terme de La mise en uvre du CET ne doit-elle pas être reportée au terme de
l'activité de la carrière ? l'activité de la carrière ?
Si tel est le cas, la modification du plan de secteur ne devrait-elle Si tel est le cas, la modification du plan de secteur ne devrait-elle
pas s'accompagner d'une prescription littérale précisant cela ? pas s'accompagner d'une prescription littérale précisant cela ?
2° Les accès au site doivent être particulièrement bien étudiés car la 2° Les accès au site doivent être particulièrement bien étudiés car la
situation actuelle présente un danger certain dans la mesure où les situation actuelle présente un danger certain dans la mesure où les
camions qui sortiront du site par la rue de Bossimé devront traverser camions qui sortiront du site par la rue de Bossimé devront traverser
la bretelle d'autoroute pour rejoindre l'E411. la bretelle d'autoroute pour rejoindre l'E411.
3. Le site est inscrit au plan de secteur en zone d'extraction avec 3. Le site est inscrit au plan de secteur en zone d'extraction avec
reconversion en zone d'espaces verts. reconversion en zone d'espaces verts.
Il se compose de 2 carrières séparées par un massif de roches en Il se compose de 2 carrières séparées par un massif de roches en
place, recouvert en grande partie par des stériles provenant des place, recouvert en grande partie par des stériles provenant des
excavations. excavations.
La carrière située à l'ouest est partiellement remblayée. La carrière La carrière située à l'ouest est partiellement remblayée. La carrière
située à l'Est est toujours exploitable mais n'est pas en activité. située à l'Est est toujours exploitable mais n'est pas en activité.
Les deux carrières sont proposées comme zone CET dans l'Evaluation des Les deux carrières sont proposées comme zone CET dans l'Evaluation des
incidences sur l'environnement mais seule la carrière « Est » est incidences sur l'environnement mais seule la carrière « Est » est
reprise dans la modification proposée du plan de secteur. reprise dans la modification proposée du plan de secteur.
4. Le site est localisé sur le bord nord d'un synclinal où affleurent 4. Le site est localisé sur le bord nord d'un synclinal où affleurent
les calcaires du Viséen fortement karstifiés et les schistes houillers les calcaires du Viséen fortement karstifiés et les schistes houillers
de la base du Namurien. de la base du Namurien.
Les bancs viséens sont fortement diaclasés à fractures ouvertes Les bancs viséens sont fortement diaclasés à fractures ouvertes
orientées vers le Nord et vers l'Ouest. orientées vers le Nord et vers l'Ouest.
5. La nappe des calcaires s'écoule vers la Meuse en empruntant les 5. La nappe des calcaires s'écoule vers la Meuse en empruntant les
axes de fissurations. axes de fissurations.
Le petit lambeau de Houiller ne semble pas assez épais pour constituer Le petit lambeau de Houiller ne semble pas assez épais pour constituer
un barrage imperméable. un barrage imperméable.
Le niveau de la nappe se trouverait à une dizaine de mètres du fond de Le niveau de la nappe se trouverait à une dizaine de mètres du fond de
la carrière est. la carrière est.
Le site est entouré de 3 prises d'eau souterraine dans un rayon de 2 Le site est entouré de 3 prises d'eau souterraine dans un rayon de 2
km mais il est en dehors de toute zone de prévention. km mais il est en dehors de toute zone de prévention.
6. Au niveau de l'intérêt biologique du site, l'excavation ouest est 6. Au niveau de l'intérêt biologique du site, l'excavation ouest est
en cours de recolonisation avancée (strate arbustive) tandis que la en cours de recolonisation avancée (strate arbustive) tandis que la
recolonisation est quasi-inexistante dans l'excavation Est. La mise en recolonisation est quasi-inexistante dans l'excavation Est. La mise en
oeuvre du CET n'entraînera pas la disparition de biocénoses oeuvre du CET n'entraînera pas la disparition de biocénoses
particulières. particulières.
7. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête 7. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête
publique : publique :
1° Concernant le projet lui-même : 1° Concernant le projet lui-même :
- Des précisions sont données sur l'historique des carrières des - Des précisions sont données sur l'historique des carrières des
Grands Malades situées entre le site classé de la Roche à l'Argent à Grands Malades situées entre le site classé de la Roche à l'Argent à
Lives, la ferme de Bossimé et le village de Loyers. Lives, la ferme de Bossimé et le village de Loyers.
- Le site se compose de trois parties : - Le site se compose de trois parties :
1° la petite vallée du Bossimé comprenant le site classé et l'ancien 1° la petite vallée du Bossimé comprenant le site classé et l'ancien
étang Joachim comblé en 1985 par des déchets en forme de « galettes ». étang Joachim comblé en 1985 par des déchets en forme de « galettes ».
2° l'entrée, le plateau de l'ancienne carrière rue de Bossimé, en 2° l'entrée, le plateau de l'ancienne carrière rue de Bossimé, en
bordure de laquelle ont été déposées des cendres volantes. bordure de laquelle ont été déposées des cendres volantes.
3° le grand cirque proprement dit de l'ancienne carrière qui s'est 3° le grand cirque proprement dit de l'ancienne carrière qui s'est
reboisé, n'est pas pollué et a été retenu par la Région wallonne dans reboisé, n'est pas pollué et a été retenu par la Région wallonne dans
les sites à préserver comme comportant une flore et une faune les sites à préserver comme comportant une flore et une faune
remarquables dont des espèces reprises sur la liste rouge de la loi du remarquables dont des espèces reprises sur la liste rouge de la loi du
12 mars 1973 sur la Conservation de la Nature tels le grand duc et le 12 mars 1973 sur la Conservation de la Nature tels le grand duc et le
traquet pâtre. traquet pâtre.
C'est ce site qui est proposé comme CET, ce qui apparaît comme une C'est ce site qui est proposé comme CET, ce qui apparaît comme une
mauvaise gestion des ressources naturelles. mauvaise gestion des ressources naturelles.
En effet, contrairement à ce qui est déclaré dans l'Evaluation des En effet, contrairement à ce qui est déclaré dans l'Evaluation des
incidences sur l'environnement, la grande excavation offre un aspect incidences sur l'environnement, la grande excavation offre un aspect
écologiquement fort intéressant et ne doit en aucune manière être écologiquement fort intéressant et ne doit en aucune manière être
comblé. comblé.
- Le projet est ressenti comme étroitement lié au projet de - Le projet est ressenti comme étroitement lié au projet de
réouverture par la SA Gralex d'une nouvelle carrière située entre les réouverture par la SA Gralex d'une nouvelle carrière située entre les
entités de Lives et de Loyers à proximité de sites classés, dans la entités de Lives et de Loyers à proximité de sites classés, dans la
mesure où l'Evaluation des incidences sur l'environnement cite « une mesure où l'Evaluation des incidences sur l'environnement cite « une
capacité d'accueil de 2 millions de m3 en fonction de l'avancement capacité d'accueil de 2 millions de m3 en fonction de l'avancement
potentiel de l'exploitation de la carrière située à l'Est ». potentiel de l'exploitation de la carrière située à l'Est ».
Il est également assimilé au dossier Recynam qui fait l'objet d'un Il est également assimilé au dossier Recynam qui fait l'objet d'un
recours au Conseil d'Etat comme non conformité au plan de secteur. recours au Conseil d'Etat comme non conformité au plan de secteur.
- Les nuisances liées à l'exploitation du CET sont davantage redoutées - Les nuisances liées à l'exploitation du CET sont davantage redoutées
que le bruit généré par l'autoroute E411. que le bruit généré par l'autoroute E411.
Le projet réduira la qualité de la vie dans les villages de Loyers et Le projet réduira la qualité de la vie dans les villages de Loyers et
de Lives. de Lives.
Des habitations de Loyers ne disposent pas encore actuellement de la Des habitations de Loyers ne disposent pas encore actuellement de la
distribution d'eau potable. Les risques de contamination des eaux distribution d'eau potable. Les risques de contamination des eaux
souterraines et de surface sont donc redoutés mais également la souterraines et de surface sont donc redoutés mais également la
pollution par le charroi, le bruit des installations du CET, les pollution par le charroi, le bruit des installations du CET, les
poussières, les accidents liés au charroi. poussières, les accidents liés au charroi.
En outre, la nappe aquifère est exploitée à Beez et à Marche-les-Dames En outre, la nappe aquifère est exploitée à Beez et à Marche-les-Dames
par la SWDE. Les risques causés par la mise en oeuvre du CET sont par la SWDE. Les risques causés par la mise en oeuvre du CET sont
réels pour ces captages étant donné le contexte géologique (calcaire réels pour ces captages étant donné le contexte géologique (calcaire
viséen fissuré). viséen fissuré).
- La beauté de la succession des rochers qui accompagnent le cours de - La beauté de la succession des rochers qui accompagnent le cours de
la Meuse est mise en évidence. Ces rochers sont aussi beaux même plus la Meuse est mise en évidence. Ces rochers sont aussi beaux même plus
riches en couleurs et de forme que ceux de Wépion. Le faîte de ces riches en couleurs et de forme que ceux de Wépion. Le faîte de ces
rochers le long de l'eau structure les caractéristiques, le charme du rochers le long de l'eau structure les caractéristiques, le charme du
paysage. paysage.
Il en est appelé au bon sens pour ne pas détruire cette rive comme Il en est appelé au bon sens pour ne pas détruire cette rive comme
celle de Beez. Il est préconisé d'assainir et de réhabiliter ce qui a celle de Beez. Il est préconisé d'assainir et de réhabiliter ce qui a
été pollué. Une telle politique conviendrait mieux à la ville de Namur été pollué. Une telle politique conviendrait mieux à la ville de Namur
qui fait partie des 9 communes qui se sont engagées dans un projet qui fait partie des 9 communes qui se sont engagées dans un projet
environnemental. environnemental.
- L'attitude du Conseil communal est critiquée dans la mesure où il - L'attitude du Conseil communal est critiquée dans la mesure où il
n'a pas pris la peine d'attendre la fin de l'enquête publique pour se n'a pas pris la peine d'attendre la fin de l'enquête publique pour se
prononcer (proximité des vacances). Ce fait est jugé prononcer (proximité des vacances). Ce fait est jugé
anti-démocratique. anti-démocratique.
- L'Evaluation des incidences sur l'environnement suscite des - L'Evaluation des incidences sur l'environnement suscite des
réactions : réactions :
* au point 2.3 : la nappe aquifère est qualifiée de peu d'intérêt. * au point 2.3 : la nappe aquifère est qualifiée de peu d'intérêt.
Est-ce à dire qu'on peut y envisager n'importe quel dégât, au prix Est-ce à dire qu'on peut y envisager n'importe quel dégât, au prix
annoncé du m3 d'eau ? annoncé du m3 d'eau ?
Les deux petits ruisseaux qui jouxtent le site sont ignorés . Les deux petits ruisseaux qui jouxtent le site sont ignorés .
* au point 4.2. : « En fonction de l'avancement potentiel de * au point 4.2. : « En fonction de l'avancement potentiel de
l'exploitation de la carrière située à l'Est ». S'agit-il du projet l'exploitation de la carrière située à l'Est ». S'agit-il du projet
Gralex au départ de l'ancienne carrière de Lives ? Gralex au départ de l'ancienne carrière de Lives ?
Le CET sera-t-il d'intérêt public ou d'intérêt privé ? Le CET sera-t-il d'intérêt public ou d'intérêt privé ?
* le paragraphe 4.3.3 est manquant. * le paragraphe 4.3.3 est manquant.
Un texte clair et précis sur la minimisation des nuisances est Un texte clair et précis sur la minimisation des nuisances est
demandé. demandé.
* au point 5.1. B Réduction des impacts, il est surprenant de parler * au point 5.1. B Réduction des impacts, il est surprenant de parler
de minimisation des rejets de gaz, de liquides, de nuisances de minimisation des rejets de gaz, de liquides, de nuisances
olfactives dans le cas de déchets inertes. Le rejet de poussières est olfactives dans le cas de déchets inertes. Le rejet de poussières est
un des points les plus délicats pour le quartier « les Vivis » à un des points les plus délicats pour le quartier « les Vivis » à
Loyers car il est situé dans les vents dominants. Loyers car il est situé dans les vents dominants.
* au point 5.3. B Nuisances sonores. * au point 5.3. B Nuisances sonores.
Ce point est totalement faux. Ce ne sont pas 2 ou 3 maisons qui seront Ce point est totalement faux. Ce ne sont pas 2 ou 3 maisons qui seront
concernées par les nuisances sonores mais tout le village de Loyers. concernées par les nuisances sonores mais tout le village de Loyers.
Cela s'est vérifié lors d'un ball-trap organisé dans la carrière. Cela s'est vérifié lors d'un ball-trap organisé dans la carrière.
Or, le site est considéré comme « relativement éloigné des zones Or, le site est considéré comme « relativement éloigné des zones
d'habitat ». d'habitat ».
* au point 5.4. B Voies d'accès * au point 5.4. B Voies d'accès
Il y aura des risques supplémentaires liés au trafic des camions mais Il y aura des risques supplémentaires liés au trafic des camions mais
également des surcoûts liés aux dégâts causés aux voiries et aux également des surcoûts liés aux dégâts causés aux voiries et aux
bretelles d'autoroutes. bretelles d'autoroutes.
De plus, il est impossible à 2 camions de se croiser sur le chemin de De plus, il est impossible à 2 camions de se croiser sur le chemin de
Bossimé. Bossimé.
* au point 5.5, le document minimise la flore et la faune du site * au point 5.5, le document minimise la flore et la faune du site
alors que des espèces protégées y nichent. alors que des espèces protégées y nichent.
* le document ne donne aucun renseignement quant aux contrôles qui * le document ne donne aucun renseignement quant aux contrôles qui
seront effectués pour vérifier la nature des déchets à déverser. seront effectués pour vérifier la nature des déchets à déverser.
La SPAQUE est mise en cause dans la mesure où elle n'a encore rien La SPAQUE est mise en cause dans la mesure où elle n'a encore rien
prévu concernant l'assainissement des « galettes » déposées prévu concernant l'assainissement des « galettes » déposées
illégalement. Quelles mesures prises pour la protection des eaux illégalement. Quelles mesures prises pour la protection des eaux
souterraines, de ruissellement et des ruisseaux de Lives et d'Erpent ? souterraines, de ruissellement et des ruisseaux de Lives et d'Erpent ?
Les obligations d'heures d'ouverture et de fermeture ne sont pas Les obligations d'heures d'ouverture et de fermeture ne sont pas
précisées ? précisées ?
Quelles seront les obligations de remise en état des lieux pour les Quelles seront les obligations de remise en état des lieux pour les
exploitants à la fin de l'exploitation ? exploitants à la fin de l'exploitation ?
Comment éviter les chancres ? Comment éviter les chancres ?
Une étude contradictoire sur les incidences est nécessaire car le Une étude contradictoire sur les incidences est nécessaire car le
document actuel n'est qu'un descriptif. document actuel n'est qu'un descriptif.
2° Concernant le projet de plan des CET et la législation en matière 2° Concernant le projet de plan des CET et la législation en matière
de déchets inertes : de déchets inertes :
- La capacité actuelle des CET de classe 3 est évaluée dans la note au - La capacité actuelle des CET de classe 3 est évaluée dans la note au
Gouvernement wallon du 20 avril 1998 à 13 millions de m3. Gouvernement wallon du 20 avril 1998 à 13 millions de m3.
Les besoins calculés sur base des objectifs du Plan wallon des Déchets Les besoins calculés sur base des objectifs du Plan wallon des Déchets
sont estimés à quelque 4,9 millions. Les CET de classe 3 actuels sont estimés à quelque 4,9 millions. Les CET de classe 3 actuels
offrent donc une capacité de 2,5 fois supérieure aux besoins estimés offrent donc une capacité de 2,5 fois supérieure aux besoins estimés
du Plan wallon des Déchets. Cette capacité est de plus suffisante pour du Plan wallon des Déchets. Cette capacité est de plus suffisante pour
atteindre l'horizon 2020 du Plan des CET. atteindre l'horizon 2020 du Plan des CET.
Le projet de Plan des CET en surestimant largement les besoins n'est Le projet de Plan des CET en surestimant largement les besoins n'est
pas conforme au Plan wallon des Déchets. pas conforme au Plan wallon des Déchets.
- Le déclassement de déchets de classe 2 en classe 3 (déchets de - Le déclassement de déchets de classe 2 en classe 3 (déchets de
fonderies, sidérurgie, laitiers) est largement critiqué. fonderies, sidérurgie, laitiers) est largement critiqué.
De plus, le catalogue est considéré comme restant très vague puisqu'au De plus, le catalogue est considéré comme restant très vague puisqu'au
regard de certains déchets, il n'est pas indiqué de quel type il est regard de certains déchets, il n'est pas indiqué de quel type il est
question. Par ailleurs, comment le goudron, l'asphalte, l'amiante, des question. Par ailleurs, comment le goudron, l'asphalte, l'amiante, des
déchets de fonderies) ne porteraient-ils pas gravement atteinte à déchets de fonderies) ne porteraient-ils pas gravement atteinte à
l'environnement s'ils sont déposés sur un sol calcaire fissuré et l'environnement s'ils sont déposés sur un sol calcaire fissuré et
perméable conduisant aux eaux souterraines. perméable conduisant aux eaux souterraines.
L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 est L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 est
considéré comme dangereux dans la mesure où le caractère inerte d'un considéré comme dangereux dans la mesure où le caractère inerte d'un
déchet peut être reconnu sans obligation de rencontrer le 4° de déchet peut être reconnu sans obligation de rencontrer le 4° de
l'article 5 de l'arrêté : « 4° Une analyse physico-chimique du déchet l'article 5 de l'arrêté : « 4° Une analyse physico-chimique du déchet
portant sur les constituants et caractéristiques pertinents contenus portant sur les constituants et caractéristiques pertinents contenus
dans les annexes II et III exécutée par un laboratoire agréé dans les annexes II et III exécutée par un laboratoire agréé
conformément à l'article 40 du décret ». conformément à l'article 40 du décret ».
- Si la procédure prévue à l'article 26 § 1er du décret du 27 juin - Si la procédure prévue à l'article 26 § 1er du décret du 27 juin
1996 semble avoir été respectée, il ne semble pas que la procédure de 1996 semble avoir été respectée, il ne semble pas que la procédure de
révision des plans de secteur ait quant à elle été respectée. révision des plans de secteur ait quant à elle été respectée.
En effet, la procédure du décret du 27 novembre 1997 décrite en ses En effet, la procédure du décret du 27 novembre 1997 décrite en ses
articles 42 et suivants ne semble pas l'avoir été puisque l'article 42 articles 42 et suivants ne semble pas l'avoir été puisque l'article 42
prévoit que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs prévoit que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs
zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement doit faire réaliser zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement doit faire réaliser
une étude d'incidences ». une étude d'incidences ».
L'article 46 prévoit le respect de différentes prescriptions dans le L'article 46 prévoit le respect de différentes prescriptions dans le
cas d'une révision du plan. Le point 4 relatif à l'inscription d'une cas d'une révision du plan. Le point 4 relatif à l'inscription d'une
zone destinée à l'urbanisation et à son incompatibilité avec « le zone destinée à l'urbanisation et à son incompatibilité avec « le
maintien » d'un périmètre d'un bien immobilier classé B site classé de maintien » d'un périmètre d'un bien immobilier classé B site classé de
La Roche à l'Argent tout proche » - ne semble pas avoir été respecté. La Roche à l'Argent tout proche » - ne semble pas avoir été respecté.
L'article 25 du décret sur les déchets prescrit : « L'avant-projet de L'article 25 du décret sur les déchets prescrit : « L'avant-projet de
plan des CET est établi sur base des propositions faites par les plan des CET est établi sur base des propositions faites par les
personnes morales de droit public et de droit privé visé aux articles personnes morales de droit public et de droit privé visé aux articles
20, § 2 et 39 dans le délai fixé par le Gouvernement ». En 20, § 2 et 39 dans le délai fixé par le Gouvernement ». En
l'occurrence, ici il s'agit du BEPN. l'occurrence, ici il s'agit du BEPN.
Ne s'agit-il pas d'un monopole contraire au droit communautaire sur la Ne s'agit-il pas d'un monopole contraire au droit communautaire sur la
liberté d'établissement ? liberté d'établissement ?
Ce droit exclusif octroyé uniquement aux communes et aux associations Ce droit exclusif octroyé uniquement aux communes et aux associations
de communes est-il bien justifié au regard de la législation de communes est-il bien justifié au regard de la législation
européenne ? européenne ?
3° Des propositions sont également formulées : 3° Des propositions sont également formulées :
- la suppression des zones d'extraction inscrites au plan de secteur - la suppression des zones d'extraction inscrites au plan de secteur
est demandée; est demandée;
- le développement touristique est préférable et plus créateur - le développement touristique est préférable et plus créateur
d'emplois que l'ouverture d'une carrière ou d'un CET. d'emplois que l'ouverture d'une carrière ou d'un CET.
En cas de mise en uvre du CET, il conviendra de s'assurer : En cas de mise en uvre du CET, il conviendra de s'assurer :
que seuls les déchets inertes y seront enfouis et que le comblement du que seuls les déchets inertes y seront enfouis et que le comblement du
site soit limité à une partie du site de manière à préserver les site soit limité à une partie du site de manière à préserver les
localisations des espèces protégées (hibou grand duc, traquet pâtre, localisations des espèces protégées (hibou grand duc, traquet pâtre,
orchidées); orchidées);
que l'assainissement du site soit préalable à la mise en oeuvre du que l'assainissement du site soit préalable à la mise en oeuvre du
CET; CET;
la création d'un centre récréatif avec un vaste parking permettant de la création d'un centre récréatif avec un vaste parking permettant de
désengorger le centre-ville; désengorger le centre-ville;
que la partie occidentale soit réhabilitée en zone humide (ancien que la partie occidentale soit réhabilitée en zone humide (ancien
étang comblé); étang comblé);
que l'entreprise de traitement des inertes Recynam soit localisée au que l'entreprise de traitement des inertes Recynam soit localisée au
niveau de l'entrée du site; niveau de l'entrée du site;
de la minimisation de l'émanation de poussières et de nuisances de la minimisation de l'émanation de poussières et de nuisances
sonores, sonores,
de la sécurité routière aux abords du site. L'aménagement actuel ne de la sécurité routière aux abords du site. L'aménagement actuel ne
semble pas adéquat. En effet, le charroi lourd et lent devra semble pas adéquat. En effet, le charroi lourd et lent devra
s'intégrer au trafic des voitures sortant et entrant sur l'autoroute; s'intégrer au trafic des voitures sortant et entrant sur l'autoroute;
que le réaménagement final après comblement partiel se fasse en que le réaménagement final après comblement partiel se fasse en
fonction d'un objectif de biodiversité. A cette fin, il faudra prévoir fonction d'un objectif de biodiversité. A cette fin, il faudra prévoir
un couche de couverture composée de matériaux pierreux et de terres un couche de couverture composée de matériaux pierreux et de terres
pauvres issues du site. pauvres issues du site.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. DEWEZ J. et 33 signataires 1. DEWEZ J. et 33 signataires
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
2. Non attribué 2. Non attribué
3. PETRE L 3. PETRE L
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
4. LIVES-LOYERS B BRUMAGNE ASBL B DEWEZ G. 4. LIVES-LOYERS B BRUMAGNE ASBL B DEWEZ G.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
5. DELFORGE J-M 5. DELFORGE J-M
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
6. SMULDERS J-L 6. SMULDERS J-L
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
7. COPAY J. 7. COPAY J.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
8. AICHER M. 8. AICHER M.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
9. RECYNAM B REGNIER 9. RECYNAM B REGNIER
Il est pris acte de la demande de procéder au retrait de la demande de Il est pris acte de la demande de procéder au retrait de la demande de
valorisation des déchets inertes de construction à Lives car les valorisation des déchets inertes de construction à Lives car les
travaux techniques relèvent d'opérations au caractère provisoire non travaux techniques relèvent d'opérations au caractère provisoire non
soumises à permis. soumises à permis.
10. LATTENIST F. 10. LATTENIST F.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
11. GARCIA M. 11. GARCIA M.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
12. CHAUSNOT-VANDENHAUTE 12. CHAUSNOT-VANDENHAUTE
Il est pris acte de l'opposition. Il est pris acte de l'opposition.
13. MARTIN P. 13. MARTIN P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
14. FRASSE C. 14. FRASSE C.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
15. DUWEZ L 15. DUWEZ L
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
16. SMAL A-M 16. SMAL A-M
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
17. NOVELO S. 17. NOVELO S.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
18. RUGGIERO F. 18. RUGGIERO F.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
19. RUGGIERO C. 19. RUGGIERO C.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
20. RUGGIERO R. 20. RUGGIERO R.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
21. CHAVAUX P. 21. CHAVAUX P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
22. Baron d'ANETHAN 22. Baron d'ANETHAN
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
23. CORDIER J. 23. CORDIER J.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
24. REMACLE C. 24. REMACLE C.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
25. RAUSCH M-P 25. RAUSCH M-P
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
26. MEUR P. 26. MEUR P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
27. JADIN C. 27. JADIN C.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
28. DULIERE P. 28. DULIERE P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
29. SA Agricole de Bossimé B MEEUS A 29. SA Agricole de Bossimé B MEEUS A
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui la
justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à
celles qui sont du ressort de la présente enquête. celles qui sont du ressort de la présente enquête.
30. AVES ASBL B GAILLY P. 30. AVES ASBL B GAILLY P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
31. FIREMANS B RINGOOT J. 31. FIREMANS B RINGOOT J.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
32. PHILIPPE P. 32. PHILIPPE P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
33. LEONARD P. 33. LEONARD P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
34. DULIERE J. 34. DULIERE J.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
35. SWDE- J.HELLAS 35. SWDE- J.HELLAS
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
36. ECOLO Namur B SOMVILLE M 36. ECOLO Namur B SOMVILLE M
Il est pris acte de l'opposition formulée et de l'analyse de la Il est pris acte de l'opposition formulée et de l'analyse de la
délibération du Conseil communal. délibération du Conseil communal.
Il y est fait référence dans les considérations générales. Il y est fait référence dans les considérations générales.
37. RNOB ASBL B FERIRE B. 37. RNOB ASBL B FERIRE B.
Il est pris acte de la prise de position sur le plan des CET et de la Il est pris acte de la prise de position sur le plan des CET et de la
demande d'abandon du site des Grands Malades et de la nécessité de demande d'abandon du site des Grands Malades et de la nécessité de
faire une étude approfondie dans l'objectif de lui conférer un statut faire une étude approfondie dans l'objectif de lui conférer un statut
éventuel de protection. éventuel de protection.
38. LIVES-LOYERS B BRUMAGNE ASBL 38. LIVES-LOYERS B BRUMAGNE ASBL
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
39. BOUVIER T. 39. BOUVIER T.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
40. TOMASI J-L 40. TOMASI J-L
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
41. SONVEAUX P. 41. SONVEAUX P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
42. PERA N et 14 autres signataires 42. PERA N et 14 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
43. LOUIS C. 43. LOUIS C.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
44. PETRE S. 44. PETRE S.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
45. PETRE P. 45. PETRE P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
46. PALIN M-E 46. PALIN M-E
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
47. DULIERE J. 47. DULIERE J.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
48. BASTIN N. 48. BASTIN N.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
49. DUQUENNOY M. 49. DUQUENNOY M.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
50. VALENTOUR P. 50. VALENTOUR P.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
51. CILENTO R. 51. CILENTO R.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
52. DEGREZ F. 52. DEGREZ F.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
53. CILENTO G. 53. CILENTO G.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
54. CILENTO M. 54. CILENTO M.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
55. CILENTO A 55. CILENTO A
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
56. SAUCIN S. 56. SAUCIN S.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
57. PIERARD A-M 57. PIERARD A-M
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
58. SONVEAUX D. 58. SONVEAUX D.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
59. DECROP 59. DECROP
Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui Il est pris acte de l'opposition formulée et des remarques qui
l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations
générales. générales.
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