← Retour vers "Décret contenant diverses mesures fiscales. - Erratum "
Décret contenant diverses mesures fiscales. - Erratum | Decreet houdende diverse fiscale bepalingen. - Erratum |
---|---|
AUTORITE FLAMANDE | VLAAMSE OVERHEID |
21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures fiscales. - | 21 DECEMBER 2018. - Decreet houdende diverse fiscale bepalingen. - |
Erratum | Erratum |
Au Moniteur belge du 28 décembre 2018, le décret précité a été publié | In het Belgisch Staatsblad van 28 december 2018 werd op bladzijde |
à la page 105539 et suivantes. | 105539 e.v. bovengenoemd decreet gepubliceerd. |
Dans la traduction française du décret, dans l'article 39, les mots « | In de Franse vertaling van het decreet moeten in artikel 39 de woorden |
par une distribution ou une distance égale à la distribution » doivent | « par une distribution ou une distance égale à la distribution » |
être remplacés par les mots « lors d'un partage ou d'une cession | vervangen worden door de woorden « lors d'un partage ou d'une cession |
équipollente à partage » et les mots « ou de distance équivalente » | équipollente à partage » en worden de woorden « ou de distance |
doivent être remplacés par les mots « ou de cession équipollente ». | équivalente » vervangen door de woorden « ou de cession équipollente |
». |