Etaamb.openjustice.be
Erratum du 21 décembre 2018
publié le 20 mai 2019

Décret contenant diverses mesures fiscales. - Erratum

source
autorite flamande
numac
2019012501
pub.
20/05/2019
prom.
21/12/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE


21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures fiscales. - Erratum


Au Moniteur belge du 28 décembre 2018, le décret précité a été publié à la page 105539 et suivantes.

Dans la traduction française du décret, dans l'article 39, les mots « par une distribution ou une distance égale à la distribution » doivent être remplacés par les mots « lors d'un partage ou d'une cession équipollente à partage » et les mots « ou de distance équivalente » doivent être remplacés par les mots « ou de cession équipollente ».

^