publié le 20 mai 2019
Décret contenant diverses mesures fiscales. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019012501
- pub.
- 20/05/2019
- prom.
- 21/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures fiscales. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 décembre 2018, le décret précité a été publié à la page 105539 et suivantes.
Dans la traduction française du décret, dans l'article 39, les mots « par une distribution ou une distance égale à la distribution » doivent être remplacés par les mots « lors d'un partage ou d'une cession équipollente à partage » et les mots « ou de distance équivalente » doivent être remplacés par les mots « ou de cession équipollente ».