← Retour vers "Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum "
Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum | Decreet tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013. - Erratum |
---|---|
AUTORITE FLAMANDE | VLAAMSE OVERHEID |
17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du | 17 JULI 2015. - Decreet tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit |
13 décembre 2013. - Erratum | van 13 december 2013. - Erratum |
Le décret précité a été publié au Moniteur belge du 14 août 2015, | In het Belgisch Staatsblad van 14 augustus 2015, Editie 2 werd |
Edition 2. | bovenstaand decreet gepubliceerd. |
Dans la traduction française de l'article 2 à la page 52658, il y a | In de Franse vertaling van artikel 2 op bladzijde 52658 moet volgende |
lieu d'apporter la correction suivante : | correctie worden aangebracht: |
« 7° terrain à bâtir : une parcelle de terrain destinée à la | « 7° terrain à bâtir : une parcelle de terrain destinée à la |
construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme ou un | construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme ou un |
bien immeuble assimilé. Le bâtiment ou partie de bâtiment, ne pouvant | bien immeuble assimilé. Le bâtiment ou partie de bâtiment, ne pouvant |
servir qu'après des travaux normaux de réparation ou d'entretien, de | servir qu'après des travaux normaux de réparation ou d'entretien, de |
logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, | logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, |
les dépendances acquises en même temps que le bâtiment, est assimilé à | les dépendances acquises en même temps que le bâtiment, est assimilé à |
un terrain à bâtir. » | un terrain à bâtir. » |
Le point doit être lu comme suit: | Moet gelezen worden als : |
« 7° terrain à bâtir : une parcelle de terrain destinée à la | « 7° terrain à bâtir : une parcelle de terrain destinée à la |
construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme ou un | construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme ou un |
bien immeuble assimilé. Le bâtiment ou partie de bâtiment, ne pouvant | bien immeuble assimilé. Le bâtiment ou partie de bâtiment, ne pouvant |
servir qu'après des travaux autres que des travaux normaux de | servir qu'après des travaux autres que des travaux normaux de |
réparation ou d'entretien, de logement d'une famille ou d'une personne | réparation ou d'entretien, de logement d'une famille ou d'une personne |
seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps | seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps |
que le bâtiment, est assimilé à un terrain à bâtir. » | que le bâtiment, est assimilé à un terrain à bâtir. » |