AUTORITE FLAMANDE

17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum

Le décret précité a été publié au Moniteur belge du 14 août 2015, Edition 2.

Dans la traduction française de l'article 2 à la page 52658, il y a lieu d'apporter la correction suivante : « 7° terrain à bâtir : une parcelle de terrain destinée à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme ou un bien immeuble assimilé. Le bâtiment ou partie de bâtiment, ne pouvant servir qu'après des travaux normaux de réparation ou d'entretien, de logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps que le bâtiment, est assimilé à un terrain à bâtir. » Le point doit être lu comme suit: « 7° terrain à bâtir : une parcelle de terrain destinée à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme ou un bien immeuble assimilé. Le bâtiment ou partie de bâtiment, ne pouvant servir qu'après des travaux autres que des travaux normaux de réparation ou d'entretien, de logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps que le bâtiment, est assimilé à un terrain à bâtir. »