Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Erratum du 10/12/2014
← Retour vers "Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum "
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB 92, op het stuk van de bedrijfsvoorheffing. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN
10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte 10 DECEMBER 2014. - Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB
professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum 92, op het stuk van de bedrijfsvoorheffing. - Erratum
Aux pages 101588 et 101589 du Moniteur belge du 10 décembre 2014, acte Op de bladzijden 101588 en 101589 van het Belgisch Staatsblad van 10
n° 2014/04030, le texte français du n° 4.11 est remplacé par ce qui december 2014, akte nr. 2014/04030, wordt de Franstalige tekst van nr.
suit : 4.11 vervangen als volgt:
" 4.11 Epargne-pension " 4.11 Epargne-pension
A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au
précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris
ci-après : ci-après :
Montant annuel de la pension ou de la rente Montant annuel de la pension ou de la rente
Pourcentage de precompte professionnel du sur le montant total de la Pourcentage de precompte professionnel du sur le montant total de la
pension ou de la rente pension ou de la rente
jusqu'à 1.500,00 EUR jusqu'à 1.500,00 EUR
11,11 11,11
de 1.500,01 EUR à 2.500,00 EUR de 1.500,01 EUR à 2.500,00 EUR
16,15 16,15
supérieur à 2.500,00 EUR supérieur à 2.500,00 EUR
21,20 21,20
B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat
d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2, e, 174 et d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2, e, 174 et
515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de
l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions
fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt
des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au
taux de 10,09 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui taux de 10,09 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui
concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé
conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code. conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.
C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat
d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5 et d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5 et
515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de
l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des
dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés
distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au
précompte professionnel au taux de 16,66 p.c. (sans réduction), étant précompte professionnel au taux de 16,66 p.c. (sans réduction), étant
entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit
être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3,
du même Code. du même Code.
L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux
et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté
royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième
âge ou d'épargne-pension. âge ou d'épargne-pension.
D. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû D. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû
sur : sur :
1° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de 1° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de
rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1, g, rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1, g,
du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à
l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne
l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux
articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code; articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;
2° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de 2° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de
rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1, rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1,
ci-dessus. En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant ci-dessus. En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant
imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa
3, du même Code. 3, du même Code.
L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à
l'article 34, § 2, 3, du même Code. l'article 34, § 2, 3, du même Code.
E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte
professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où
l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat
d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont
fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est
fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers ou à fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers ou à
l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions
fiscales, financières et diverses. ". fiscales, financières et diverses. ".
^