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royal du 8 mai 2003, l'association sans but lucratif « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide aux Justiciables
», dont le siège social est établi à 6000 Ch
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Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 8 mai 2003, l'association sans but lucratif « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide aux Justiciables », dont le siège social est établi à 6000 Ch | Commissie voor hulp van slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. - Erkenning Bij koninklijk besluit van 8 mei 2003, wordt de vereniging zonder winstoogmerk « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide au Justiciables », met zetel te 6000 Charleroi, r |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE |
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. | Commissie voor hulp van slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. - |
- Agrément | Erkenning |
Par arrêté royal du 8 mai 2003, l'association sans but lucratif « | Bij koninklijk besluit van 8 mei 2003, wordt de vereniging zonder |
O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide aux Justiciables », dont le siège | winstoogmerk « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide au Justiciables », |
social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus 27, est agréée, en | met zetel te 6000 Charleroi, rue Léon Bernus 27, erkend als vereniging |
tant qu'association pouvant assister les victimes devant la commission | die de slachtoffers kan bijstaan voor de commissie voor hulp aan |
pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. | slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. |