publié le 06 juin 2003
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 8 mai 2003, l'association sans but lucratif « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide aux Justiciables », dont le siège social est établi à 6000 Ch
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009455
- pub.
- 06/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 8 mai 2003, l'association sans but lucratif « O.R.S. Espace Libre-Service d'Aide aux Justiciables », dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus 27, est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes devant la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.