Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs | Koninklijk besluit betreffende de bewijskracht van de door de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen opgeslagen, verwerkte, weergegeven of meegedeelde gegevens |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 27 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. | MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU 27 APRIL 1999. - Koninklijk besluit betreffende de bewijskracht van de door de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen opgeslagen, verwerkte, weergegeven of meegedeelde gegevens ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 9bis, | geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli |
inséré par la loi du 22 février 1998; | 1994, inzonderheid op artikel 9bis, ingevoegd bij de wet van 22 |
februari 1998; | |
Gelet op het advies van het Comité van de verzekering voor | |
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 8 juin1998; | geneeskundige verzorging, uitgebracht op 8 juni 1998; |
Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif, émis le 22 | Gelet op het advies van het Comité van de Dienst voor administratieve controle, uitgebracht op 22 september 1998; |
septembre 1998; | Gelet op het advies van het Comité van de Dienst voor geneeskundige |
Vu l'avis du Comité du Service du contrôle médical, émis le 28 août | controle, uitgebracht op 28 augustus 1998; |
1998; Vu l'avis du Comité de surveillance près la Banque-carrefour de la | Gelet op het advies van het Toezichtscomité van de Kruispuntbank van |
sécurité sociale, émis le 1er décembre 1998; | de sociale zekerheid, uitgebracht op 1 december 1998; |
Gelet op de dringende noodzakelijkheid die wordt gemotiveerd door het | |
Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 9bis de la loi relative | feit dat artikel 9bis van de wet betreffende de verplichte verzekering |
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est entré en | voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in werking is getreden op |
vigueur le 13 mars 1998; que, par l'instauration de la carte d'identié | 13 maart 1998; dat met de invoering van de sociale identiteitskaart - |
sociale - dont l'utilisation obligatoire est prévu pour le 1er juillet | waarvan het verplicht gebruik op uiterlijk 1 juli 1999 is voorzien - |
1999 - et l'augmentation y afférente des échanges de données | en de daaraan verbonden vermeerdering van elektronische |
électroniques au niveau de l'assurance soins de santé, il est proposé | gegevensuitwisselingen in de verzekering voor geneeskundige |
de prévoir, à court terme, une manière de donner force probante à ces | verzorging, het aanwezen is om op korte termijn een manier te voorzien |
communications électroniques; qu'il est dès lors indiqué que les | om bewijskracht te verlenen aan dat elektronisch verkeer; dat er |
organismes assureurs et les dispensateurs de soins soient informés | derhalve geboden is dat de verzekeringsinstellingen en de |
sans délai de la procédure à suivre et qu'il importe dès lors que le | zorgverleners zonder verwijl op de hoogte worden gebracht van de te |
présent arrêté soit pris et publié dans les meilleurs délais; | volgen procedure en dit besluit bijgevolg zo snel mogelijk dient |
genomen en bekendgemaakt te worden; | |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 1er avril 1999 en application de | Gelet op het advies van de Raad van State, uitgebracht op 1 april 1999 |
l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | met toepassing van artikel 84, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde |
d'Etat; | wetten op de Raad van State; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : |
Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : |
1° « Comité de l'assurance » : le Comité de l'assurance soins de santé | 1° « Verzekeringscomité » : het Comité van de verzekering voor |
et indemnités visé à l'article 21 de la loi relative à l'assurance | geneeskundige verzorging, bedoeld in artikel 21 van de wet betreffende |
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. | de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; |
2° « Comité du Service du contrôle médical » : le Comité du Service du | 2° « Comité van de Dienst voor geneeskundige controle » : het Comité |
contrôle médical visé à l'article 140 de ladite loi coordonnée. | van de Dienst voor geneeskundige controle, bedoeld in artikel 140 van |
de voormelde gecoördineerde wet. | |
3° « Comité du Service du contrôle administratif » : le Comité du | 3° « Comité van de Dienst voor adminstratieve controle » : het Comité |
Service du contrôle administratif visé à l'article 160 de ladite loi | van de Dienst voor administratieve controle, bedoeld in artikel 160 |
coordonnée. | van de voormelde gecoördineerde wet; |
4° « Commission de conventions ou d'accords » : une commission de | 4° « Overeenkomsten- of akkooordencommissie » : een overeenkomsten- of |
conventions ou d'accords telle que visée à l'article 26 de ladite loi | akkoordencommissie zoals bedoeld in artikel 26 van de voormelde |
coordonnée. 5° « Le Ministre » : le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. 6° « Service des soins de santé » : le Service des soins de santé visé à l'article 14 de ladite loi coordonnée. 7° « Service du contrôle administratif » : le Service du contrôle administratif visé à l'article 159 de ladite loi coordonnée. 8. « Service du contrôle médical » : le Service du contrôle médical visé à l'article 139 de ladite loi coordonnée. Art. 2.Pour l'application de l'assurance soins de santé, les données dont disposent les dispensateurs de soins et les organismes assureurs et qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique, photographique, optique ou de toute autre technique, ou qui sont transmises sur un support autre qu'un support papier, ainsi que leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible, ont force probante jusqsu'à preuve du contraire, si la procédure adoptée pour leur enregistrement, leur conservation ou leur communication, tels que mentionnés ci-dessus, remplit les conditions suivantes : 1° la procédure doit être conforme à la procédure décrite dans le protocole rédigé conformément aux dispositions de l'article 3; 2° la procédure proposée garantira une reproduction fidèle, durable et complète des informations; 3° la procédure doit prévoir un enregistrement systématique et complet des données; 4° la procédure doit prévoir que les données sont soigneusement conservées, systématiquement classées et protégées contre toute altération et elle doit prévoir des mesures de sécurité afin de protéger le caractère confidentiel des données; 5° la procédure doit prévoir que les données suivantes relatives au traitement des données sont conservées : a) l'identité du responsable du traitement ainsi que de celui qui a exécuté celui-ci; b) la nature et l'objet des informations auxquelles le traitement se rapporte; c) la date et le lieu de l'opération; d) les perturbations éventuelles qui ont été constatées pendant le traitement Art. 3.§ 1er. Le protocole visé à l'article 2, 1°, est rédigé par la commission de conventions ou d'accords relative à la catégorie des dispensateurs de soins pour laquelle elle est compétente pour conclure un accord ou une convention; ce protocole comprend une description précise des conditions et modalités selon lesquelles les données nécessaires à l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et dont disposent lesdits dispensateurs de soins et les organismes assureurs, peuvent être enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique, photographique, optique ou de toute autre technique ou communiquées d'une autre manière que sur un support papier, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces données sont reproduites sur papier ou sur tout autre support lisible. Si les échanges de données, exigés en application de ladite loi coordonnée ou de ses arrêtés d'exécution, concernent plus d'une catégorie de dispensateurs de soins, le Comité de l'assurance désigne quelles commissions de conventions ou d'accords sont conjointement compétentes pour rédiger ledit protocole et le présenter. Dans ce cas, le Comité de l'assurance peut toutefois décider qu'une seule commission de conventions ou d'accords rédige le protocole, pour lequel le Comité de l'assurance peut exiger qu'une ou plusieurs autres commissions de conventions ou d'accords soient d'accord sur le protocole proposé. Le protocole est soumis pour avis aux Comités des Services du contrôle médical et du contrôle administratif, puis au Comité de l'assurance par les commissions de conventions ou d'accords concernées. § 2. Les commissions de conventions ou d'accords concernées soumettent le protocole à l'approbation du ministre, conjointement avec les avis demandés conformément au § 1er. Le Ministre examinera, entre autres, si la procédure décrite dans le protocole répond aux exigences posées à l'article 2, 3° à 5°. Avant de prendre sa décision, le Ministre soumet le protocole au Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, qui lui communique ses remarques eventuelles dans un délai d'un mois. § 3. Le Ministre est tenu de communiquer par écrit aux commissions de conventions ou d'accords concernées sa décision motivée concernant l'approbation demandée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le protocole a été soumis pour approbation, le cachet de la poste faisant foi. Si cette décision n'est pas communiquée dans ce délai à la commission de conventions ou d'accords demanderesse, le protocole proposé est censé avoir été approuvé par le Ministre. § 4. La notification de l'approbation et un exemplaire du protocole approuvé sont conservés au Service des soins de santé. Ce service transmet un exemplaire du protocole approuvé aux Services du contrôle administratif et du contrôle médical. La commission de conventions ou d'accords informe les dispensateurs de soins concernés du contenu du protocole approuvé. § 5. Toute modification apportée à la procédure décrite dans le protocole doit être communiquée par le Service des soins de santé aux Services du contrôle administratif et du contrôle médical. Toute modification apportée à ladite procédure pour un motif se rapportant à une des conditions qui ont justifié l'approbation du protocole est soumise aux dispositions des §§ 1er à 3. Le Service du contrôle administratif ou le Service du contrôle médical peut décider qu'une modification communiquée de la procédure décrite dans le protocole est soumise aux dispositions des §§ 1er à 3. § 6. Le Ministre peut retirer son approbation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies totalement ou partiellement ou que la procédure décrite dans le protocole n'est plus respectée ou ne l'est qu'en partie. Ce constat peut, entre autres, ressortir de la constatation du Service du contrôle administratif ou du Service du contrôle médical selon laquelle les données ne sont pas enregistrées, conservées, communiquées ou reproduites conformément à la procédure décrite dans le protocole. Le retrait de l'approbation produit ses effets au plus tôt à partir de la date à laquelle le Ministre prend sa décision de retrait. Art. 4.Le présent arreté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, |
gecoördineerde wet; 5° « De Minister » : de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft; 6° « Dienst voor geneeskundige verzorging » : de in artikel 14 van de voormelde gecoördineerde wet bedoelde Dienst voor geneeskundige verzorging; 7° « Dienst voor administratieve controle » : de in artikel 159 van voormelde gecoördineerde wet bedoelde Dienst voor administratieve controle; 8° « Dienst voor geneeskundige controle » : de in artikel 139 van de voormelde gecoördineerde wet bedoelde Dienst voor geneeskundige controle. Art. 2.Voor de toepassing van de verzekering voor geneeskundige verzorging hebben de gegevens waarover de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen beschikken, en die zijn opgeslagen of bewaard door middel van een elektronische, fotografische, optische of elke andere techniek, of die worden meegedeeld op een andere dan op een papieren drager, evenals hun weergave op papier of op elke andere leesbare drager, bewijskracht tot bewijs van het tegendeel, indien de procedure volgens welke de voormelde opslag, bewaring of mededeling gebeurt, aan volgende voorwaarden voldoet : 1° de procedure moet overeenstemmen met de procedure die wordt beschreven in het protocol dat tot stand komt met inachtneming van het bepaalde in artikel 3; 2° de voorgestelde procedure zal een getrouwe, duurzame en volledige weergave van de informatie waarborgen; 3° de procedure moet een systematische en volledige registratie van de gegevens voorzien; 4° de procedure moet voorzien dat de gegevens op een zorgvuldige manier worden bewaard, systematisch gerangschikt en beschermd tegen vervalsing en zij dient veiligheidsmaatregelen te voorzien om het vertrouwelijk karakter van de gegevens te beschermen; 5° de procedure moet voorzien dat volgende gegevens met betrekking tot verwerking van de gegevens worden bewaard : a) de identiteit van de verantwoordelijke voor de verwerking evenals van diegene die ze heeft uitgevoerd; b) de aard en het onderwerp van de informatie waarop de verwerking betrekking heeft; c) de datum en de plaats van de verrichting; d) de eventuele storingen die zijn vastgesteld tijdens de verwerking. Art. 3.§ 1. Het protocol, bedoeld in artikel 2, 1°, wordt opgemaakt door de overeenkomsten- of akkoordencommissie, in verband met de categorie van zorgverleners waarvoor zij de bevoegdheid heeft een akkoord of overeenkomst te sluiten; dit protocol bevat een nauwkeurige omschrijving van de voorwaarden en modaliteiten volgens welke gegevens, nodig voor de toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en waarover de voornoemde zorgverleners en de verzekeringsinstellingen beschikken, kunnen worden opgeslagen of bewaard door middel van een elektronische, fotografische, optische of elke andere techniek of medegedeeld op een andere wijze dan op een papieren drager, evenals de voorwaarden en modaliteiten volgens dewelke deze gegevens worden weergegeven op papier of op elke andere leesbare drager. Indien in verband met gegevensuitwisseling, vereist in toepassing van de voormelde gecoördineerde wet of haar uitvoeringsbesluiten, meer dan één categorie van zorgverleners betrokken is, duidt het Verzekeringscomité aan welke akkoorden- of overeenkomstencommissies gezamenlijk bevoegd zijn het voormelde protocol op te maken en voor te leggen; het Verzekeringscomité kan in zulk geval echter ook beslissen dat één akkoorden- of overeenkomstencommissie het protocol opmaakt, waarbij het Verzekeringscomité kan vereisen dat het akkoord van één of meer andere overeenkomsten- of akkoordencommissies bekomen wordt met het voor te leggen protocol. Het protocol wordt voor advies aan de comités van de Diensten voor administratieve en geneeskundige controle en vervolgens aan het Verzekeringscomité voorgelegd door de betrokken akkoorden- of overeenkomstencommisies. § 2. Het protocol wordt, samen met de overeenkomstig § 1 ingewonnen adviezen, door de betrokken akkoorden- en overeenkomstencommissies ter goedkeuring voorgelegd aan de Minister. De Minister zal onder meer nagaan of de procedure die in het protocol wordt omschreven, beantwoordt aan de vereisten die in artikel 2, 3° tot 5° gesteld worden. Vooraleer zijn beslissing te nemen, legt de Minister het protocol voor aan het Toezichtscomité van de Kuispuntbank van de sociale zekerheid, dat hem zijn eventuele opmerkingen binnen een termijn van één maand bezorgt. § 3. De Minister moet zijn gemotiveerde beslissing omtrent de gevraagde goedkeuring schriftelijk aan de betrokken akkoorden- en overeenkomstencommissies meedelen uiterlijk binnen een termijn van twee maanden te rekenen vanaf de datum waarop het protocol ter goedkeuring werd voorgelegd; de poststempel geldt als bewijs. Indien deze beslissing niet aan de aanvragende akkoorden- of overeenkomstencommissie is medegedeeld binnen deze termijn, wordt het voorgelegde protocol geacht goedgekeurd te zijn door de Minister. § 4. De kennisgeving van de goedkeuring en een exemplaar van het goedgekeurde protocol worden bewaard op de Dienst voor geneeskundige verzorging. Deze Dienst deelt een exemplaar van het goedgekeurde protocol mee aan de Diensten voor administratieve controle en geneeskundige controle. De overeenkomsten- of akkoordencommissie brengt de betrokken zorgverleners op de hoogte van de inhoud van het goedgekeurde protocol. § 5. Elke wijziging van de in het protocol omschreven procedure dient door de Dienst voor geneeskundige verzorging te worden meegedeeld aan de Diensten voor administratieve controle en geneeskundige controle. Elke wijziging van de voormelde procedure om een reden die verband houdt met één van de voorwaarden die de goedkeuring van het protocol hebben gewettigd, is onderworpen aan de bepalingen van § 1 tot § 3. De Dienst voor administratieve controle of de Dienst voor geneeskundige controle kan beslissen dat een meegedeelde wijziging van de in het protocol omschreven procedure onderworpen is aan de bepalingen van § 1 tot § 3. § 6. De Minister kan zijn goedkeuring intrekken wanneer wordt vastgesteld dat de voorwaarden die de goedkeuring hebben gewettigd, geheel of gedeeltelijk niet meer vervuld zijn of dat de in het protocol beschreven procedure niet of slechts gedeeltelijk wordt nageleefd. Zulke vaststelling kan onder meer blijken uit de vaststelling van de Dienst voor administratieve controle of van de Dienst voor geneeskundige controle, dat de gegevens niet conform de in het protocol omschreven procedure worden opgeslagen, bewaard, meegedeeld of weergegeven. De intrekking van de goedkeuring heeft ten vroegste uitwerking vanaf de datum dat de Minister zijn beslissing tot intrekking neemt. Art. 4.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Art. 5.Onze Minister van Sociale Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 27 april 1999. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Sociale Zaken, |
Mme M. DE GALAN | Mevr. M. DE GALAN |