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Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle Koninklijk besluit tot wijziging van de Spoorcodex, met het oog op de uitbreiding van de bevoegdheden van het toezichthoudende orgaan
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle RAPPORT AU ROI FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER 21 DECEMBER 2013. - Koninklijk besluit tot wijziging van de Spoorcodex, met het oog op de uitbreiding van de bevoegdheden van het toezichthoudende orgaan VERSLAG AAN DE KONING
Sire, Sire,
Het ontwerp van koninklijk besluit is genomen in uitvoering van
Le présent projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 9 artikel 9 van de wet van 30 augustus 2013 betreffende de hervorming
de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer van de Belgische spoorwegen. Deze bepaling verleent aan de Koning de
belges. Cette disposition autorise le Roi à prendre les mesures bevoegdheid om de nodige maatregelen te nemen om, bij een besluit
nécessaires pour étendre, par arrêté délibéré en Conseil des vastgesteld na beraadslaging in de Ministerraad, de wettelijke en
Ministres, les missions légales et réglementaires du Service de reglementaire opdrachten van de Dienst Regulering van het
Régulation du Transport ferroviaire. Spoorwegvervoer uit te breiden.
Le projet d'arrêté royal s'inscrit dans une réforme plus globale des Het ontwerp van koninklijk besluit kadert in een meer globale
structures juridiques du Groupe SNCB. hervorming van de juridische structuren van de NMBS Groep.
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Articles 1er à 5 Artikelen 1 tot 5
Les articles 1er à 5 du présent projet visent à modifier les articles De artikelen 1 tot 5 van dit ontwerp beogen de artikelen 62 en 63 van
62 et 63 du Code ferroviaire, qui régissent les missions de conseil, de Spoorcodex, die handelen over de opdrachten van raadgeving,
de contrôle et de règlement administratif des litiges du Service de controle en administratieve afhandeling van geschillen van de Dienst
Régulation du Transport ferroviaire, afin de compléter ces missions. Regulering van het Spoorwegvervoer, te wijzigen om deze opdrachten aan

Article 6.Cet article n'appelle pas de commentaire.

 te vullen.

Artikel 6.Dit artikel behoeft geen commentaar.
Nous avons l'honneur d'être, Wij hebben de eer te zijn,
Sire, Sire,
de Votre Majesté van Uwe majesteit,
les très respectueux de zeer eerbiedige
et très fidèles serviteurs, en zeer getrouwe dienaars,
La Ministre de l'Intérieur, De Minister van Binnenlandse zaken,
Mme J. MILQUET Mevr.Joëlle MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, De Staatssecretaris voor Mobiliteit,
M. WATHELET M. WATHELET
Conseil d'Etat Raad van State
section de législation afdeling Wetgeving
avis 54.712/4 du 11 décembre 2013 sur un projet d'arrêté royal advies 54.712/4 van 11 december 2013 over een ontwerp van koninklijk
`modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à besluit `tot wijziging van de Spoorcodex met het oog op de uitbreiding
l'organe de contrôle' van de bevoegdheden van het toezichthoudende orgaan'
Le 6 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Op 6 december 2013 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de
invité par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre Staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de Minister van
de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours Binnenlandse Zaken verzocht binnen een termijn van vijf werkdagen een
ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant le Code ferroviaire advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot
en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle'. wijziging van de Spoorcodex met het oog op de uitbreiding van de
bevoegdheden van het toezichthoudende orgaan'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 11 décembre 2013. Het ontwerp is door de vierde kamer onderzocht op 11 december 2013. De
La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, kamer was samengesteld uit Pierre Liénardy, kamervoorzitter, Jacques
Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Christian Jaumotte en Bernard Blero, staatsraden, Christian Behrendt en Jacques
Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Englebert, assessoren, en Anne-Catherine Van Geersdaele, griffier.
Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, premier auditeur. Het verslag is uitgebracht door Yves Chauffoureaux, eerste auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het
été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy. advies is nagezien onder toezicht van Pierre Liénardy.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 décembre 2013. Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 11 december
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur 2013. Overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde
le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, et remplacé par wetten op de Raad van State, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1996
la loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer en vervangen bij de wet van 2 april 2003, moeten in de adviesaanvraag
les motifs qui en justifient le caractère urgent. in het bijzonder de redenen worden aangegeven tot staving van het
La lettre s'exprime en ces termes : spoedeisende karakter ervan.
In het onderhavige geval luidt die motivering in de brief met de
adviesaanvraag aldus:
« L'urgence est motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus "L'urgence est motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus
vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté
royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB
Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où (i) il faut Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où (i) il faut
au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente
période de transition dans le chef du personnel, des clients et des période de transition dans le chef du personnel, des clients et des
autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle
structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité,
pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures
nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe
SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du
service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons
comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en
vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final,
implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier
2014; pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er 2014 ; pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er
janvier 2014, il convient préalablement de fixer, d'une part, les janvier 2014, il convient préalablement de fixer, d'une part, les
règles qui accordent aux entreprises ferroviaires l'accès aux gares, règles qui accordent aux entreprises ferroviaires l'accès aux gares,
aux points d'arrêt non gardés et aux emplacements convenables prévus aux points d'arrêt non gardés et aux emplacements convenables prévus
dans les gares pour les services de billetterie, de manière non dans les gares pour les services de billetterie, de manière non
discriminatoire et, d'autre part, les règles qui accordent aux discriminatoire et, d'autre part, les règles qui accordent aux
entreprises ferroviaires l'accès aux installations fixes de entreprises ferroviaires l'accès aux installations fixes de
communication avec les voyageurs, comme les afficheurs de quai et la communication avec les voyageurs, comme les afficheurs de quai et la
sonorisation, de manière non discriminatoire ». sonorisation, de manière non discriminatoire".
En l'occurrence, la motivation de l'urgence reprise dans la demande In casu verschilt de motivering van de spoedeisendheid in de brief met
d'avis diffère de celle visée dans le préambule du projet examiné. de adviesaanvraag van de motivering in de aanhef van het voorliggende
Cette dernière, à laquelle il convient d'avoir égard, est la suivante ontwerp. Die laatste motivering, waarmee rekening moet worden
: gehouden, luidt aldus :
« Vu l`urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus "Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de
vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté omstandigheid dat de hervorming, waarvan het eerste luik reeds het
royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB voorwerp uitmaakt van het koninklijk besluit van 7 november 2013
Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où : (i) il faut houdende hervorming van de structuren van de NMBS Holding, Infrabel en
au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente de NMBS (I), dringend moet worden uitgevoerd omdat (i) de met de
période de transition dans le chef du personnel, des clients et des huidige overgangsperiode gepaard gaande onzekerheid voor het
autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle personeel, het cliënteel en andere belanghebbende partijen dringend
moet worden beëindigd door op korte termijn naar de nieuwe structuur
structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, over te stappen, (ii) de kwaliteit van de openbare dienstverlening en
pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures de stiptheid dringend moeten worden verbeterd, waartoe de nieuwe
nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe structuur de nodige maatregelen zal toelaten, (iii) de schuldpositie
SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du van de huidige NMBS groep dringend moet worden beheerst in het belang
service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons van de continuïteit van de openbare dienst en de Staatsfinanciën en
comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en (iv) een nieuwe structuur om boekhoudkundige redenen bij voorkeur bij
vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, de aanvang van een nieuw kalenderjaar in werking treedt, wat er samen
implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier toe leidt dat de nieuwe structuur op 1 januari 2014 in werking dient
2014; pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er te treden; opdat deze nieuwe structuur in werking kan treden op 1
janvier 2014, il convient préalablement d'étendre les missions de januari 2014 is het nodig om voorafgaandelijk de bevoegdheid van het
l'organe de contrôle, notamment vis-à-vis de la convention de toezichthoudende orgaan uit te breiden met betrekking tot de
transport ». vervoersovereenkomst".
De afdeling Wetgeving herinnert eraan dat wanneer spoedeisendheid
La section de législation rappelle que lorsque l'urgence est invoquée wordt aangevoerd voor een ontwerp van verordeningsbesluit, de
pour un projet d'arrêté réglementaire, la motivation de l'urgence doit motivering van de spoedeisendheid vermeld moet worden in de brief met
figurer dans la demande et être reproduite dans le préambule de de adviesaanvraag en overgenomen moet worden in de aanhef van het
l'arrêté, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 2 des lois besluit, overeenkomstig artikel 84, § 1, tweede lid, van de
coordonnées sur le Conseil d'Etat. gecoördineerde wetten op de Raad van State.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, 1,
1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State,
qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de zoals het is vervangen bij de wet van 2 april 2003, beperkt de
législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde
compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het
formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te
coordonnées précitées. vervullen voorafgaande vormvereisten.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de
volgende opmerkingen.
1. Dans le cadre de la procédure d'association prévue par l'article 6, 1. In het kader van de procedure van inspraak van de gewestregeringen,
§ 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes voorgeschreven in artikel 6, § 4, 3, van de bijzondere wet van 8
institutionnelles, le projet examiné a été communiqué aux augustus 1980 tot hervorming der instellingen, is het voorliggende
Gouvernements de région par courrier daté du 31 juillet 2013. ontwerp bij brief van 31 juli 2013 aan de gewestregeringen bezorgd.
La lecture du compte-rendu de la réunion « IKW » du 19 novembre 2013 Uit het verslag van de vergadering van de "IKW" van 19 november 2013,
figurant dans le dossier joint à la demande d'avis, permet cependant dat terug te vinden is in het dossier dat bij de adviesaanvraag is
de constater que le projet a encore été modifié à cette date. gevoegd, blijkt evenwel dat het ontwerp op die datum nog gewijzigd is.
Il convient dès lors de communiquer aux Gouvernements de région la De nieuwe versie van het ontwerpbesluit moet derhalve in het kader van
nouvelle version de l'arrêté en projet dans le cadre de la procédure die inspraakprocedure aan de gewestregeringen worden bezorgd.
d'association. 2. La section de législation se demande s'il est pertinent de 2. De afdeling Wetgeving vraagt zich af of het zin heeft verwijzingen
maintenir dans les modifications apportées au Code ferroviaire des
références à la loi du 30 août 2013 `relative à la réforme des chemins naar de wet van 30 augustus 2013 `betreffende de hervorming van de
de fer belges', plutôt qu'aux dispositions correspondantes insérées Belgische spoorwegen' te handhaven in de wijzigingen aangebracht in de
Spoorcodex, dan wel of het niet beter is te verwijzen naar de daarmee
overeenstemmende bepalingen die ingevoegd zijn in de wet van 23 juli
dans la loi du 23 juillet 1926 `relative à la SNCB Holding et à ses 1926 `betreffende N.M.B.S. Holding en haar verbonden vennootschappen'
sociétés liées' et la loi du 21 mars 1991 `portant réforme de en de wet van 21 maart 1991 `betreffende de hervorming van sommige
certaines entreprises publiques économiques'. economische overheidsbedrijven'.
Le greffier, De griffier,
Anne-Catherine Van Geersdaele Anne-Catherine Van Geersdaele
Le président, De voorzitter,
Pierre Liénardy Pierre Liénardy
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue 21 DECEMBER 2013. - Koninklijk besluit tot wijziging van de Spoorcodex
de l'extension des compétences à l'organe de contrôle met het oog op de uitbreiding van de bevoegdheden van het
PHILIPPE, Roi des Belges, toezichthoudende orgaan
A tous, présents et à venir, Salut. FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Vu la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer Gelet op de wet van 30 augustus 2013 betreffende de hervorming van de
belges, l'article 9; Belgische spoorwegen, artikel 9;
Vu le Code ferroviaire; Gelet op de Spoorcodex;
Vu l'association des gouvernements de région; Gelet op de betrokkenheid van de gewestregeringen;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2013; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 5 november 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2013; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 29
Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus november 2013; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de
vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté omstandigheid dat de hervorming, waarvan het eerste luik reeds het
royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB voorwerp uitmaakt van het koninklijk besluit van 7 november 2013
Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où (i) il faut houdende hervorming van de structuren van de NMBS Holding, Infrabel en
au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente de NMBS (I), dringend moet worden uitgevoerd omdat (i) de met de
période de transition dans le chef du personnel, des clients et des huidige overgangsperiode gepaard gaande onzekerheid voor het
autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle personeel, het cliënteel en andere belanghebbende partijen dringend
moet worden beëindigd door op korte termijn naar de nieuwe structuur
structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, over te stappen, (ii) de kwaliteit van de openbare dienstverlening en
pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures de stiptheid dringend moeten worden verbeterd, waartoe de nieuwe
nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe structuur de nodige maatregelen zal toelaten, (iii) de schuldpositie
SNCB est à maîtriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du van de huidige NMBS groep dringend moet worden beheerst in het belang
service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons van de continuïteit van de openbare dienst en de Staatsfinanciën en
comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en (iv) een nieuwe structuur om boekhoudkundige redenen bij voorkeur bij
vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, de aanvang van een nieuw kalenderjaar in werking treedt, wat er samen
implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier toe leidt dat de nieuwe structuur op 1 januari 2014 in werking dient
2014; pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er te treden; opdat deze nieuwe structuur in werking kan treden op 1
janvier 2014, il convient préalablement d'étendre les missions de januari 2014 is het nodig om voorafgaandelijk de bevoegdheid van het
l'organe de contrôle, notamment vis-à-vis de la convention de toezichthoudende orgaan uit te breiden met betrekking tot de
transport; vervoersovereenkomst;
Vu l'avis n° 54.712/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2013, en Gelet op advies nr. 54.712/4 van de Raad van State, gegeven op 11
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le december 2013, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken en de
d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Staatssecretaris voor Mobiliteit en op het advies van de in Raad
Conseil, vergaderde Ministers,
Nous avons arrêté et arrêtons : Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.L'article 62, § 2, du Code ferroviaire, est complété par

Artikel 1.Artikel 62, § 2, van de Spoorcodex wordt aangevuld met de
le 5° rédigé comme suit : bepaling onder 5°, luidende:
« 5° rend, préalablement à la conclusion ou à la modification de la " 5° het geeft, voorafgaandelijk aan de sluiting of de wijziging van
convention de transport visée à l'article 8 de la loi du 30 août 2013 de vervoersovereenkomst bedoeld in artikel 8 van de wet van 30
relative à la réforme des chemins de fer belges, un avis motivé quant augustus 2013 betreffende de hervorming van de Belgische spoorwegen,
à son contenu. ». met redenen omkleed advies over zijn inhoud.".

Art. 2.L'article 62, § 3, du Code ferroviaire, est complété par les

Art. 2.Artikel 62, § 3, van de Spoorcodex wordt aangevuld met de
7°, 8°, 9° et 10° rédigés comme suit : bepalingen onder 7°, 8°, 9° en 10°, luidende :
« 7° réalise, à la demande du ministre qui a les Entreprises publiques " 7° het stelt op verzoek van de minister bevoegd voor
dans ses attributions, un audit annuel de l'exécution de la convention Overheidsbedrijven een jaarlijkse audit op over de uitvoering van de
de transport visée à l'article 8 de la loi du 30 août 2013 relative à vervoersovereenkomst bedoeld in artikel 8 van de wet van 30 augustus
la réforme des chemins de fer belges; 2013 betreffende de hervorming van de Belgische spoorwegen;
8° réalise, à la demande du ministre qui a la régulation du transport 8° het stelt in opdracht van de minister bevoegd voor de regulering
ferroviaire dans ses attributions, un audit annuel de l'exécution de van het spoorvervoer een jaarlijkse audit op over de uitvoering van de
la méthode d'enregistrement des perturbations utilisée par le door de infrastructuurbeheerder aangewende registratiemethode van de
gestionnaire de l'infrastructure telle que visée à l'article 31/2 de storingen, bedoeld in artikel 31/2 van het koninklijk besluit van 9
l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des december 2004 betreffende de verdeling van de
capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance spoorweginfrastructuurcapaciteiten en de retributie voor het gebruik
d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire; van de spoorweginfrastructuur;
9° contrôle le respect des règles de non-discrimination visées à 9° het houdt toezicht op de naleving van de niet-discriminerende
l'article 10 de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des regels bedoeld in artikel 10 van de wet van 30 augustus 2013
chemins de fer belges; betreffende de hervorming van de Belgische spoorwegen;
10° vérifie que l'exercice de la servitude perpétuelle visée à 10° het controleert of de uitoefening van de eeuwigdurende
l'article 156quater, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme erfdienstbaarheid bedoeld in artikel 156quater, § 1, van de wet van 21
de certaines entreprises publiques économiques ne porte pas atteinte maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische
au droit d'accès visé à l'article 9/1 du Code ferroviaire. ». overheidsbedrijven het recht van toegang bedoeld in artikel 9/1 van de
Spoorcodex niet in het gedrang brengt.".

Art. 3.Dans l'article 62 du Code ferroviaire, le paragraphe 4 est

Art. 3.In artikel 62 van de Spoorcodex wordt paragraaf 4 vervangen
remplacé par ce qui suit : als volgt :
« § 4. Au titre de sa mission de règlement administratif des litiges, " § 4. Teneinde zijn opdracht inzake het administratief afhandelen van
l'organe de contrôle tranche : geschillen te vervullen, neemt het toezichthoudende orgaan een beslissing :
1° dans les dix jours ouvrables, les litiges dans la répartition des 1° binnen de tien werkdagen, inzake de geschillen over de toewijzing
capacités d'infrastructure ferroviaire, sans préjudice des voies de van de spoorweginfrastructuurcapaciteit, op verzoek van de
recours existantes, à la requête, soit du gestionnaire de spoorweginfrastructuurbeheerder of van een kandidaat en dit zonder
l'infrastructure ferroviaire, soit d'un candidat; afbreuk te doen aan de bestaande beroepsmogelijkheden;
2° dans les trente jours ouvrables, les litiges concernant l'exécution 2° binnen de dertig werkdagen, over de uitvoering van de
de la convention de transport visée à l'article 8 de la loi du 30 août vervoersovereenkomst bedoeld in artikel 8 van de wet van 30 augustus
2013 relative à la réforme des chemins de fer belges, à la demande du 2013 betreffende de hervorming van de Belgische spoorwegen op verzoek
gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire. van de infrastructuurbeheerder of de spoorweg-onderneming.
Le Roi fixe les modalités de ce règlement des litiges. ». De Koning bepaalt de nadere regels voor deze geschillenbehandeling.".

Art. 4.Dans l'article 62 du Code ferroviaire, le paragraphe 5, alinéa

Art. 4.In artikel 62 van de Spoorcodex wordt paragraaf 5, eerste lid,
1er, est complété par les 5° et 6°, rédigé comme suit : aangevuld met een bepaling onder 5° en 6°, luidende:
« 5° les dispositions en matière d'accès aux installations de service "5° de in artikel 9/1 opgenomen bepalingen inzake toegang tot de
visées à l'article 9/1. dienstvoorzieningen;
6° l'exercice de la servitude perpétuelle visée à l'article 156quater, 6° de uitoefening van de eeuwigdurende erfdienstbaarheid bedoeld in
§ 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines artikel 156quater, § 1, van de wet van 21 maart 1991 betreffende de
entreprises publiques économiques ». hervorming van sommige economische overheidsbedrijven.".

Art. 5.Dans l'article 63 du Code ferroviaire, le paragraphe 3 est

Art. 5.In artikel 63 van de Spoorcodex wordt paragraaf 3 vervangen
remplacé par ce qui suit : als volgt:
« § 3. En exécution de ses missions de contrôle et de recours " § 3. In uitvoering van zijn opdracht inzake controle en
administratif, l'organe de contrôle prend toute mesure nécessaire, y administratief beroep, neemt het toezichthoudende orgaan elke
compris des mesures conservatoires et des amendes administratives, maatregel die nodig is, met inbegrip van bewarende maatregelen en
pour mettre fin aux infractions relatives au document de référence du bestuurlijke boetes, om een einde te stellen aan de inbreuken op de
réseau, à la répartition des capacités, à la tarification de netverklaring, de toewijzing van de capaciteit, de tarifering van de
l'infrastructure et aux dispositions en matière d'accès, conformément infrastructuur en de bepalingen inzake toegang overeenkomstig de
aux articles 64 et 65, et notamment en matière d'accès aux artikelen 64 en 65, en onder meer inzake toegang tot
installations de service conformément à l'article 9/1. ». dienstvoorzieningen overeenkomstig artikel 9/1.".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 6.Dit besluit treedt in werking op 1 januari 2014.

Art. 7.Le ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans

Art. 7.De minister bevoegd voor de regulering van het spoorwegvervoer
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. is belast met de uitvoering van dit besluit.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013. Gegeven te Brussel, 21 december 2013.
PHILIPPE FILIP
Par le Roi : Van Koningswege :
La Ministre de l'Intérieur, De Minister van Binnenlandse Zaken,
Mme J. MILQUET Mevr. J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, De Staatssecretaris voor Mobiliteit,
M. WATHELET M. WATHELET
^