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Arrêté royal fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours Koninklijk besluit tot vastlegging van de organisatie van de brandpreventie in de hulpverleningszones
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19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant l'organisation de la 19 DECEMBER 2014. - Koninklijk besluit tot vastlegging van de
prévention incendie dans les zones de secours organisatie van de brandpreventie in de hulpverleningszones
RAPPORT AU ROI VERSLAG AAN DE KONING
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la Het ontwerp van besluit waarvan ik de eer heb het ter ondertekening
signature de Votre Majesté vise principalement l'exécution de aan Uwe Majesteit voor te leggen beoogt in hoofdzaak de uitvoering van
l'article 177 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. artikel 177 van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele
veiligheid. Het betreft in het bijzonder het vastleggen van de
Il s'agit en particulier de l'établissement des modalités modaliteiten inzake organisatie van de brandpreventie op het
d'organisation de la prévention incendie sur le territoire des zones. grondgebied van de zones.
La zone de secours exécute plusieurs missions en matière de prévention De hulpverleningszone voert inzake brandpreventie op haar grondgebied
incendie sur son territoire. Le territoire de la zone de secours meerdere opdrachten uit. Het grondgebied van de hulpverleningszone
englobe le territoire tel que déterminé à l'arrêté royal du 2 février omvat het grondgebied zoals bepaald in het koninklijk besluit van 2
2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. La zone d'intervention n'est pas visée ici. Celle-ci peut varier en fonction du service d'incendie qui peut apporter l'aide adéquate la plus rapide. Chaque année, le commandant de zone devra établir un plan d'action relatif à la prévention des incendies. Ce plan annuel en matière de prévention incendie est mis en concordance avec la note-cadre élaborée par la Direction générale du Service public fédéral Intérieur qui a la prévention incendie dans ses attributions. Le plan d'action annuel trouve son fondement dans le programme pluriannuel de politique februari 2009 tot vaststelling van de territoriale afbakening van de hulpverleningszones. Hier wordt niet het interventiegebied mee bedoeld. Het interventiegebied kan variëren afhankelijk van welke brandweerkorps de snelste adequate hulp kan bieden. De zonecommandant bereidt in principe elk jaar een actieplan aangaande de brandpreventie voor. Het actieplan aangaande de brandpreventie wordt afgestemd op de kadernota opgesteld door de algemene directie van de Federale overheidsdienst Binnenlandse Zaken die de brandpreventie onder haar bevoegdheid heeft. Het actieplan vindt tevens zijn grondslag in het meerjarenbeleidsplan bedoeld in artikel
générale visé à l'article 23 de la loi du 15 mai 2007 relative à la 23 van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid. Het
sécurité civile. Le plan d'action annuel fixe les thèmes sur lesquels actieplan bepaalt de thema's waaraan prioritair zal gewerkt worden
il sera travaillé en priorité au sein de la zone. Ce plan est soumis binnen de zone. Het actieplan wordt ter advies voorgelegd aan de
pour avis aux conseils communaux de la zone et doit être approuvé par le conseil de la zone. Les missions de "sensibilisation" et d'"avis" sont remplies sans exercer de contrôle. Par sensibilisation, on entend l'information de certains groupes cibles, notamment par le biais de campagnes de prévention, mais aussi de sessions d'information, de journées portes ouvertes, ... De même, l'incitation à l'autonomie relève également de la sensibilisation. En renforçant l'autonomie du citoyen, c'est sa propre sécurité et la sécurité de son environnement immédiat qui s'en trouvent améliorées. L'autonomie consiste à apprendre au citoyen comment faire face aux risques d'incendie, éviter un incendie et gemeenteraden van de zone en moet worden goedgekeurd door de zoneraad. De opdrachten "sensibiliseren" en "advies verlenen" gebeuren zonder controlerend op te treden. Onder sensibiliseren wordt het voorlichten van bepaalde doelgroepen verstaan. Hieronder vallen onder meer het voeren van preventiecampagnes, het organiseren van infosessies, opendeurdagen, ... Ook het aanzetten tot zelfredzaamheid valt onder sensibiliseren. Door de zelfredzaamheid van de burger te verhogen wordt zijn eigen veiligheid en de veiligheid in zijn directe leefomgeving verbeterd. Zelfredzaamheid heeft betrekking op het leren van de burger hoe hij moet omgaan met brandrisico's, brand kan
réagir en cas d'incendie. Les groupes cibles socialement vulnérables voorkomen en hoe te reageren bij brand. Maatschappelijk kwetsbare
sont plus souvent victimes du feu, mais il est difficile de les atteindre. C'est pourquoi il importe de développer une approche spécifique, accessible a tous bas seuil d'accès, afin d'améliorer leur sécurité et celle de l'environnement immédiat. Cependant, il convient de garder à ces missions le seul caractère informatif et d'honorer la confiance du citoyen. C'est pourquoi, le membre de la zone qui effectue une mission de sensibilisation respecte un devoir de réserve à l'égard des informations recueillies, notamment par rapport aux manquements à la sécurité dans la mesure où aucun danger majeur ne menace de prime abord, nécessitant ainsi immédiatement l'intervention des autorités. La mission d'avis consiste à renseigner celui qui demande un avis ou un conseil. La zone de secours fournit ici un avis facultatif. Il s'agit d'un service offert au demandeur pour l'assister de manière professionnelle. Ce service concerne notamment les visites à domicile lors desquelles un avis sur mesure est fourni à l'habitant en ce qui concerne la prévention incendie de son habitation privée. Les conseils doelgroepen zijn vaker slachtoffer van brand, maar zijn niet makkelijk te bereiken. Daarom moet hier specifiek op ingezet worden via een laagdrempelige aanpak om hun veiligheid en die van de directe leefomgeving te verbeteren. Die opdrachten dienen evenwel van louter informatieve aard te zijn en mogen het vertrouwen van de burger niet beschadigen. Daarom respecteert het lid van de zone dat een sensibiliseringsopdracht uitvoert een discretieplicht ten aanzien van de ingewonnen informatie met name met betrekking tot de tekortkomingen inzake veiligheid in de mate dat op het eerste zicht geen groot gevaar dreigt waardoor onmiddellijk overheidsoptreden vereist is. Met het verlenen van advies wordt het inlichten van de aanvrager van het advies bedoeld. Hier levert de hulpverleningszone vrijblijvend een advies. Het betreft een dienstverlening naar de aanvrager toe om hem vakkundig bij te staan. Het betreft onder meer de huisbezoeken waar advies op maat wordt gegeven aan de bewoner inzake de brandpreventie
sur un premier projet de plan, lorsqu'aucune demande d'autorisation van zijn particuliere woning. Ook de adviezen over een eerste ontwerp
n'a encore été introduite, ainsi que les avis relatifs aux projets de van plan, wanneer hieromtrent nog geen vergunningsaanvragen werden
décision du conseil communal en matière de prévention incendie relèvent également de la mission d'"avis". Cette énumération n'est pas exhaustive. La mission d'avis est confiée par le commandant de zone ou son délégué à un membre de la zone qui a suivi avec fruit la formation en prévention incendie déterminée par Nous. Dans son dossier, le demandeur doit préciser dans quel cadre et pour quel objectif il sollicite l'avis. Il peut par exemple s'agir d'une étude pour un projet de grande envergure visant à examiner si l'implantation d'un bâtiment déterminé sur un site bien précis pourrait éventuellement poser problème en termes d'accessibilité par les services d'incendie. En outre, il doit démontrer quel est son intérêt à introduire cette demande d'avis. Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de justifier de son intérêt de façon satisfaisante, le service d'incendie peut refuser de donner un avis. Tant lors des missions de sensibilisation que lors des missions d'avis, la personne qui prodigue des conseils traite les manquements constatés comme étant des informations confidentielles, dans la mesure où aucun danger majeur ne menace de prime abord, nécessitant ainsi immédiatement l'intervention des autorités. Le citoyen ne doit pas craindre de demander l'avis du service d'incendie. Les personnes qui donnent des avis respectent la vie privée lors de leurs visites à domicile. Les personnes qui prodiguent des conseils bénéficiant, dans le cadre de leur mission, de la confiance du citoyen et obtenant ainsi des informations personnelles, ne peuvent pas les divulguer en raison de leur devoir de réserve. Le devoir de réserve s'applique à toutes les informations relatives à la santé, à la situation sociale et familiale, à la situation financière, aux problèmes sociaux et aux convictions personnelles, religieuses, philosophiques ou idéologiques. Contrairement aux missions précitées de "sensibilisation" et d'"avis", les contrôles ont lieu dans le cadre d'une éventuelle intervention des autorités ou afin de préparer une décision des autorités concernant une construction déterminée ou un dossier existant. Le fait que le document délivré par la zone soit appelé "avis" n'empêche pas qu'il s'agisse d'un contrôle. Le contrôle peut s'effectuer sur la base des pièces d'un dossier, comme par exemple les plans de construction, ou peut s'exercer après la réalisation, sur place, d'un contrôle sur un site ou dans une construction. Un rapport de prévention incendie sera rédigé après le contrôle. Les contrôles sont effectués sur la base de la réglementation en matière de prévention incendie, en ce compris l'article 135, § 2, 5°, ingediend en de adviezen op ontwerpen van gemeenteraadsbesluit aangaande de brandvoorkoming vallen onder de opdracht "verlenen van advies". Deze opsomming is niet limitatief. De zonecommandant of zijn afgevaardigde wijst de opdracht tot het verlenen van advies toe aan een lid van de zone dat met vrucht de door Ons bepaalde vorming inzake brandpreventie heeft gevolgd. De adviesaanvrager moet in zijn aanvraag duidelijk maken binnen welk kader en met welk doel het advies aangevraagd wordt. Dit kan bijvoorbeeld zijn binnen het kader van een studie voor een groot project met als doel het vernemen of een inplanting van een bepaald gebouw op een bepaalde site mogelijks problemen oplevert voor de bereikbaarheid door de brandweer. Tevens moet hij aantonen welk belang hij heeft bij het aanvragen van advies. Wanneer de aanvrager onvoldoende zijn belang bij de adviesaanvraag kan aantonen kan de brandweer weigeren advies te verlenen. Zowel bij het sensibiliseren als bij het verlenen van advies behandelt de persoon die raad geeft, de vastgestelde tekortkomingen als vertrouwelijke informatie in de mate dat op het eerste zicht geen groot gevaar dreigt waardoor onmiddellijk overheidsoptreden vereist is. De burger mag geen vrees hebben om advies te vragen bij de brandweer. De adviesverleners respecteren het privé-leven wanneer zij advies verlenen in een woning. De raadgevers die in het kader van hun opdracht in vertrouwen worden genomen en daardoor persoonlijke informatie krijgen, mogen dit niet naar buiten brengen vanwege de geheimhoudingsplicht. Onder de geheimhoudingsplicht valt alle informatie over gezondheid, sociale en familiale toestand, financiële toestand, sociale problemen, persoonlijke, religieuze, filosofische of levensbeschouwelijke overtuiging. In tegenstelling tot het hiervoor vernoemde "sensibiliseren" en "advies verlenen" vinden controles plaats in het kader van een mogelijks overheidsoptreden of ter voorbereiding van een overheidsbeslissing met betrekking tot een bepaalde constructie of aangaande een voorliggend dossier. Het feit dat het door de zone afgeleverde stuk "advies" wordt genoemd, staat niet in de weg dat het om een controle gaat. De controle kan gebeuren op basis van de stukken van een dossier, zoals bijvoorbeeld de bouwplannen of kan gebeuren na het uitvoeren van een controle ter plaatse op een site of in een constructie. Na de controle wordt een brandpreventieverslag opgesteld.
de la loi communale. Le fait que le Roi n'ait pas encore prévu de De controles gebeuren op basis van de brandpreventiereglementering,
dispositions spécifiques pour certaines catégories de constructions, met inbegrip van artikel 135, § 2, 5° van de gemeentewet. Het feit dat
sur la base de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des de Koning op basis van de wet van 30 juli 1979 betreffende de
preventie van brand en ontploffing en betreffende de verplichte
incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la verzekering van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid in dergelijke
responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, n'a pas d'impact gevallen nog geen specifieke bepalingen heeft uitgevaardigd voor
sur la compétence de la zone de secours pour dresser un rapport de bepaalde categorieën van constructies heeft geen invloed op de
prévention incendie pour les catégories non réglementées de bevoegdheid van de hulpverleningszone om voor de niet gereglementeerde
constructions. La zone de secours peut également dresser des rapports categorieën van constructies een brandpreventieverslag op te stellen.
de prévention incendie pour les catégories non réglementées de De hulpverleningszone kan ook voor de niet gereglementeerde
categorieën van constructies brandpreventieverslagen opstellen. In dat
constructions. A cet égard, les principes énoncés par la circulaire opzicht zijn de principes geformuleerd in de omzendbrief betreffende
relative au rapport de prévention adressée le 17 novembre 2009 aux het brandpreventieverslag van 17 november 2009, gericht aan de
Gouverneurs de Province, à destination des autorités communales, sont Provinciegouverneurs en bestemd voor de gemeentelijke overheden, nog
toujours pertinents. Le commandant de zone veille à ce que les avis steeds relevant. De zonecommandant waakt erover dat de adviezen
donnés pour un même bâtiment soient cohérents et ne portent pas gegeven met betrekking tot een zelfde gebouw samenhangend zijn en het
atteinte à la confiance légitime du citoyen. gerechtvaardigd vertrouwen van de burger niet schenden.
Toute autorité fait appel à la zone de secours pour l'exercice du Elke overheid doet beroep op de hulpverleningszone voor het uitoefenen
van controle inzake de brandpreventie op de stukken van een bepaald
contrôle des pièces d'un dossier déterminé en matière de prévention dossier en voor het uitvoeren van een controle in een bepaalde
incendie et pour la réalisation d'un contrôle dans une construction constructie of op een bepaalde site. Hier worden alle overheden,
déterminée ou sur un site en particulier. En pareil cas, toutes les bevoegd inzake brandpreventie, van alle bevoegdheidsniveaus geviseerd.
autorités compétentes en matière de prévention incendie de tous les Het controlerend optreden met het oog op de naleving van de
niveaux de compétence sont visés. L'exercice d'un contrôle relatif au reglementering inzake brandpreventie gebeurt door de
hulpverleningszones wanneer een brandpreventieverslag gevraagd wordt.
respect de la réglementation en matière de prévention incendie est De aanvragende overheid kan de aanvraag tot controle ofwel zelf
assuré par les zones de secours lorsqu'un rapport de prévention indienen bij de hulpverleningszone ofwel laten indienen door de
incendie est demandé.
L'autorité requérante peut introduire la demande de contrôle à la zone bouwheer, de eigenaar of uitbater van het gebouw indien een procedure
de secours, soit elle-même, soit par le biais du maître d'ouvrage, le dit oplegt. In principe gebeurt de aanvraag tot controle door een
propriétaire ou l'exploitant du bâtiment si une procédure l'impose. En overheid, maar voor het geval dat reglementering in een andere
principe la demande de contrôle est faite par une autorité, mais au procedure zou voorzien, werd het optreden van de bouwheer, de eigenaar
cas où une réglementation impose une autre procédure, le rôle du of uitbater in dit kader voorzien.
maître d'ouvrage, du propriétaire ou de l'exploitant est prévu. Le demandeur du contrôle doit préciser, dans sa demande de rapport de prévention incendie, dans quel cadre et dans quel objectif le rapport est demandé. Il peut par exemple solliciter le rapport dans le cadre d'une demande de subside ou dans le but d'obtenir une autorisation ou de prendre des mesures en raison de l'insécurité d'un bâtiment. En résumé, on peut donc considérer que la sensibilisation consiste en l'organisation de campagnes, que la délivrance d'avis consiste à des avis facultatifs sans qu'il y ait de suites directes et que le contrôle conduit à un rapport de prévention incendie lequel implique une décision de l'autorité (par exemple la délivrance d'un permis, l'attribution de subsides, la fermeture d'un établissement.) Il est important de souligner que tous les avis écrits, qu'ils soient donnés dans le cadre des missions d'avis ou lors du contrôle de l'application des mesures de sécurité prescrites par la réglementation sont signés par le commandant de zone, lequel a la responsabilité d'assurer leur continuité. Le commandant de zone confie chaque mission de prévention incendie à un membre de la zone compétent en la matière. A cet égard, le De aanvrager van de controle moet in zijn aanvraag van een brandpreventieverslag duidelijk maken binnen welk kader en met welk doel het verslag aangevraagd wordt. Dit kan bijvoorbeeld zijn binnen het kader van een subsidieaanvraag of met als doel het verkrijgen van een bepaalde vergunning of het nemen van maatregelen omwille van de onveiligheid van een gebouw. Samengevat kan men dus stellen dat het sensibiliseren slaat op het voeren van campagnes, dat het verlenen van advies slaat op het vrijblijvend adviseren zonder dat het direct gevolgen heeft en dat het controleren leidt tot een brandpreventieverslag waarbij het brandpreventieverslag aanleiding zal geven tot een overheidsbeslissing (bijvoorbeeld verlenen van een vergunning, toekennen van subsidies, sluiting instelling). Het is belangrijk om te onderlijnen dat alle schriftelijke adviezen, ongeacht of deze gegeven worden in het kader van de adviesopdrachten of tijdens de controle van de toepassing van de veiligheidsmaatregelen voorgeschreven door de regelgeving, worden ondertekend door de zonecommandant die verantwoordelijk is voor de samenhang ervan. De zonecommandant wijst elke opdracht inzake brandpreventie toe aan een daartoe competent lid van de zone. Bij het toewijzen houdt de
commandant de zone tient compte des brevets obtenus, du recyclage zonecommandant rekening met de behaalde brevetten, de gevolgde
suivi et des capacités dont dispose l'exécutant de la mission. Les bijscholing en de capaciteiten die de uitvoerder van de opdracht
dossiers complexes sont uniquement attribués aux personnes qui heeft. Complexe dossiers worden enkel toebedeeld aan personen die over
possèdent les compétences suffisantes. La politique de la zone doit être de disposer à tout moment de suffisamment de personnel pour pouvoir traiter chaque dossier à temps et de manière professionnelle. La zone prévoit les formations et recyclages nécessaires pour pouvoir toujours disposer de personnel suffisamment compétent pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Les zones de secours ont également pour mission de rédiger des plans préalables d'intervention. Pour pouvoir rédiger des plans préalables d'intervention, chaque exploitant et chaque propriétaire d'un bâtiment, à l'exception des habitations, pourra être obligé d'apporter la collaboration nécessaire à l'établissement de plans préalables d'intervention. La zone de secours détermine elle-même si l'exploitant ou le propriétaire du bâtiment doit fournir les informations. Un plan préalable d'intervention est en principe superflu pour les voldoende competentie beschikken. Het beleid van de zone moet erop gericht zijn steeds over voldoende personeel te beschikken om elk dossier tijdig en vakkundig te kunnen behandelen. De zone laat het personeel de nodige opleidingen en bijscholingen volgen zodat het steeds kan beschikken over personeel dat voldoende competent is voor het uitvoeren van de opdrachten die hen toebedeeld worden. De hulpverleningszones hebben tevens tot taak het opstellen van voorafgaande interventieplannen. Om voorafgaande interventieplannen te kunnen opstellen zal elke uitbater en elke eigenaar van een gebouw, met uitzondering van de woningen, verplicht kunnen worden om de nodige medewerking te verlenen voor het opstellen van voorafgaande interventieplannen. De hulpverleningszone bepaalt zelf of de uitbater dan wel de eigenaar van het gebouw de informatie moet aanleveren. Een voorafgaand interventieplan is in principe overbodig voor
habitations. En vue de garantir la protection du domicile et le woningen. Ter bescherming van de woning en omwille van het respect
respect de la vie privée, les logements sont exclus du domaine voor het privé-leven werden de woningen uitgesloten uit het
d'application. Le « logement » concerne également la partie privative toepassingsgebied. "Woning" heeft ook betrekking op het privé-gedeelte
d'un appartement. van een appartement.
Eu égard à la complexité d'une matière donnée ou d'un aspect bien De hulpverleningszone kan omwille van de complexiteit van een bepaalde
précis de la sécurité incendie, la zone de secours peut faire appel à materie of van een deelaspect van de brandveiligheid beroep doen op
des tiers, notamment une autre zone de secours, un autre organisme derden, met name een andere hulpverleningszone, een andere instelling,
comme par exemple un organisme agréé ou un autre service public pour zoals bijvoorbeeld een keuringsorgaan, of een andere openbare dienst
l'aider à réaliser une mission de prévention incendie. L'article 7, § om haar bij te staan in het uitvoeren van een opdracht inzake
2, stipule que la zone peut uniquement faire cette demande si elle ne brandpreventie. Artikel 7, § 2, bepaalt dat de zone deze vraag slechts
dispose pas d'une compétence spécifique ou si la réglementation kan stellen indien ze een gebrek heeft aan de specifieke competentie
prévoit déjà un soutien de la sorte. Il s'agit par exemple of indien in de regelgeving al dergelijke ondersteuning is voorzien.
d'attestations de conformité d'une installation de sprinklage ou d'une Het gaat daarbij bijvoorbeeld om attesten van de gelijkvormigheid van
installation de détection incendie par rapport aux règles de l'art par een sprinklerinstallatie of branddetectieinstallatie met de regels van
un organisme de contrôle accrédité à cet effet. goed vakmanschap door een daartoe geaccrediteerde keuringsinstelling.
Conformément à l'article 7, § 2, la responsabilité pour ces dossiers Volgens artikel 7, § 2, blijft de eindverantwoordelijkheid voor deze
incombe toutefois à la zone de secours qui a fait appel à un tiers. dossiers echter liggen bij de zone die beroep deed op een derde. Ook
Même en l'absence de l'expertise nécessaire dans une matière bien al ontbreekt de nodige deskundigheid met betrekking tot een bepaalde
précise, la zone doit veiller à disposer de l'expertise nécessaire materie, toch moet de zone streven naar het in huis hebben van de
nodige deskundigheid in een zo ruim mogelijk aantal materies. De
dans un maximum de matières. Les organismes de contrôle demeurent bien keuringsorganen zijn uiteraard wel nog verantwoordelijk voor hun deel
entendu responsables de leur partie de l'avis ou du contrôle. van het advies of de controle.
Si, dans le cadre d'une réglementation spécifique qui prévoit des Indien in het kader van een specifieke regelgeving waarin
prescriptions en matière de sécurité incendie, la réalisation de voorschriften inzake brandveiligheid zijn voorgeschreven, het
l'avis et du contrôle est confiée à un service (public) spécifique opstellen van het advies en de controle is toegewezen aan een
autre que la zone, une intervention de la zone n'est en principe pas specifieke (openbare) dienst verschillend van de zone, dan is er in
requise et la zone n'est bien entendu pas responsable des avis de ce principe geen tussenkomst van de zone vereist en is de zone uiteraard
service spécifique. Ainsi, les inspecteurs du travail sont par exemple niet verantwoordelijk voor de adviezen van deze specifieke dienst. Zo
chargés du contrôle des prescriptions en matière de sécurité incendie zijn bijvoorbeeld arbeidsinspecteurs belast met de controle van de
qui figurent à l'article 52 du Règlement général pour la protection du voorschriften inzake brandveiligheid vermeld in artikel 52 van het
Algemeen Reglement op de Arbeidsbescherming en het koninklijk besluit
travail et à l'Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de van 28 maart 2014 betreffende de brandpreventie op de arbeidsplaatsen.
l'incendie sur les lieux de travail.
Lorsque le gestionnaire de dossiers a des intérêts personnels dans un De dossierbehandelaar brengt de zonecommandant of zijn afgevaardigde
dossier, il en informe le commandant de zone ou son délégué. Ce op de hoogte wanneer hij persoonlijke belangen heeft in een dossier.
dernier décidera si le dossier devra être traité par un autre De zonecommandant of zijn afgevaardigde oordeelt of het dossier door
détenteur du brevet ou non. Lorsqu'un commandant de zone ou son een andere brevethouder moet behandeld worden of niet. Wanneer een
délégué a des intérêts personnels dans un dossier, il veille à ce que zonecommandant of zijn afgevaardigde persoonlijke belangen heeft in
le rapport de prévention incendie soit contresigné par un autre een dossier, laat hij het brandpreventieverslag mede ondertekenen door
officier de la zone. Ce dernier signe le rapport de prévention een andere officier van de zone. Deze ondertekent het
incendie s'il est d'accord avec le contenu de ce rapport et s'il brandpreventieverslag wanneer hij akkoord is met de inhoud van het
estime que le commandant de zone ou son délégué ne s'est pas laissé brandpreventieverslag en wanneer hij meent dat de zonecommandant of
guider par ses intérêts personnels. zijn afgevaardigde zich niet heeft laten leiden door persoonlijke
La facturation des missions en prévention incendie est réglée par belangen. De facturering van de opdrachten inzake brandpreventie wordt geregeld
l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services door het koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de
de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. opdrachten van de hulpdiensten die kunnen verhaald worden en diegene
die gratis zijn.
Le projet d'arrêté royal a été adapté de la façon suivante aux Het ontwerp van koninklijk besluit werd op de hierna volgende wijze
remarques du Conseil d'Etat. aangepast aan de opmerkingen van de Raad van State.
Le préambule a été adapté. De aanhef werd aangepast.
La mention expresse des tâches « sensibiliser » et « fournir des avis De uitdrukkelijke vermelding van de taken "sensibiliseren" en
» a été maintenue à l'article 1er afin de clarifier les différentes "verlenen van advies" werd in artikel 1 behouden om klaarheid te
missions de prévention incendie exécutées par les services incendie. scheppen in de onderscheiden opdrachten inzake brandpreventie voor de
L'obligation pour la personne qui prodigue des conseils à l'article 3 brandweer. De plicht voor de raadgever in artikel 3 en de adviesverlener in
et la personne qui fournit des avis à l'article 4 de traiter les artikel 4 om de vastgestelde tekortkomingen als vertrouwelijke
manquements constatés comme étant des informations confidentielles a
été supprimée. Cependant, le fait qu'ils aient une fonction de informatie te beschouwen werd geschrapt. Echter het feit dat zij
sensibilisation et d'avis sans exercer de contrôle tel que visé à sensibiliseren en advies verlenen zonder controlerend op te treden
l'article 5 de la loi du 30 juillet 1979 a été maintenu afin de ne pas zoals bedoeld in artikel 5 van de wet van 30 juli 1979 werd behouden
violer la confiance légitime du citoyen en les services d'incendie. om het gerechtvaardigd vertrouwen van de burger in de brandweer niet te schenden.
Le projet a été complété par un exécutoire. Het ontwerp werd aangevuld met een uitvoeringsbepaling.
En outre, la date d'entrée en vigueur a été adaptée conformément au Daarnaast werd de datum van inwerkingtreding aangepast overeenkomstig
timing prévu de la réforme des services d'incendie. de voorziene timing van de hervorming van de brandweer.
J'ai l'honneur d'être, Ik heb de eer te zijn,
Sire, Sire,
de Votre Majesté Van Uwe Majesteit,
le très respectueux et très fidèle serviteur, de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar,
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, De Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,
J. JAMBON J. JAMBON
AVIS 54.902/2 DU 23 AVRIL 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE ADVIES 54.902/2 VAN 23 APRIL 2014 VAN DE RAAD VAN STATE, AFDELING
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT L'ORGANISATION DE LA WETGEVING, OVER EEN ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT `TOT VASTLEGGING
PREVENTION INCENDIE DANS LES ZONES DE SECOURS' VAN DE ORGANISATIE VAN DE BRANDPREVENTIE IN DE HULPVERLENINGSZONES'
Le 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Op 23 december 2013 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de
invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken verzocht een
communiquer un avis sur un projet d'arrêté royal `fixant advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot
l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours'. vastlegging van de organisatie van de brandpreventie in de hulpverleningszones'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 23 avril 2014 . Het ontwerp is door de tweede kamer onderzocht op 23 april 2014.
La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, De kamer was samengesteld uit Pierre Vandernoot, kamervoorzitter,
Martine Baguet et Luc Detroux, conseillers d'Etat, Yves De Cordt et Martine Baguet en Luc Detroux, staatsraden, Yves De Cordt en Christian
Christian Behrendt, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, Behrendt, assessoren, en Anne-Catherine Van Geersdaele, griffier.
greffier. Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur. Het verslag is uitgebracht door Roger Wimmer, eerste auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 avril 2014. Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 23 april 2014.
Examen du projet Onderzoek van het ontwerp
Observations générales Algemene opmerkingen
1. Conformément à l'article 11, § 3, de la loi du 15 mai 2007 1. Artikel 11, § 3, van de wet van 15 mei 2007 `betreffende de civiele
`relative à la sécurité civile', veiligheid' luidt als volgt :
« Sans préjudice des compétences des autres services publics, les "Onverminderd de bevoegdheden van andere openbare diensten, zien de
zones de secours veillent à l'application des réglementations hulpverleningszones toe op de toepassing van de reglementering inzake
concernant la prévention de l'incendie et de l'explosion ». de preventie van brand en ontploffing".
L'article 177 de cette loi habilite le Roi à fixer les modalités Artikel 177 van die wet machtigt de Koning om de nadere regels inzake
d'organisation de la prévention des incendies sur le territoire des de organisatie van de brandvoorkoming op het grondgebied van de
zones de secours. hulpverleningszones te bepalen.
Le contrôle de l'application des mesures prescrites par les lois et Krachtens artikel 5 van de wet van 30 juli 1979 `betreffende de
règlements relatifs à la prévention des incendies et explosions est preventie van brand en ontploffing en betreffende de verplichte
assuré par le bourgmestre en vertu de l'article 5 de la loi du 30 verzekering van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid in dergelijke
juillet 1979 `relative à la prévention des incendies et des explosions gevallen' en artikel 176 van de voormelde wet van 15 mei 2007 is de
ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans burgemeester belast met het toezicht op de toepassing van de door de
ces mêmes circonstances' et de l'article 176 de la loi précitée du 15 wetten en reglementen voorgeschreven maatregelen betreffende de
mai 2007. preventie van brand en ontploffing.
L'article 10 de la loi précitée du 30 juillet 1979 prévoit des Artikel 10 van de voormelde wet van 30 juli 1979 voorziet in straffen
sanctions pénales pour les infractions aux dispositions de cette loi voor de overtreding van de bepalingen van deze wet en van de ter
et aux arrêtés royaux pris pour son exécution et, le cas échéant, la uitvoering ervan genomen koninklijke besluiten en, in voorkomend
fermeture de l'établissement. geval, in de sluiting van de inrichting.
La même loi prévoit en son article 11 que le bourgmestre peut ordonner In artikel 11 van dezelfde wet wordt bepaald dat de burgemeester de
la fermeture provisoire de l'établissement qui ne répond pas aux voorlopige sluiting kan bevelen van de inrichting die niet voldoet aan
mesures de sécurité prescrites en vertu de la loi et que la de krachtens de wet voorgeschreven veiligheidsmaatregelen en dat de
réouverture de l'établissement ne sera autorisée que si les heropening van de inrichting slechts wordt toegestaan als de vereiste
aménagements ou les transformations requis ont été exécutés. aanpassingen of verbouwingen uitgevoerd zijn.
2. Selon les articles 1er, 2° et 3° (1), 3, § 1er, et 4, § 1er, du 2. Volgens de artikelen 1, 2° en 3° (1), 3, § 1, en 4, § 1, van het
projet, les zones de secours ont notamment pour mission, « sans ontwerp hebben de hulpverleningszones onder meer de opdracht om,
exercer de contrôle au sens de l'article 5 de la loi du 30 juillet "zonder controlerend op te treden zoals bedoeld in artikel 5 van de
1979 » : wet van 30 juli 1979",
- de sensibiliser dans le domaine de la prévention incendie, de leur - uit eigen beweging of op verzoek op te treden om de bewustwording op
propre initiative ou sur demande; het vlak van brandpreventie te vergroten;
- de fournir des avis en matière de prévention incendie à tout - aan elke belanghebbende aanvrager advies inzake brandpreventie te
demandeur qui a un intérêt à faire cette demande. verlenen.
Les articles 3, § 3, et 4, § 3, du projet prévoient que, dans le cadre In de artikelen 3, § 3, en 4, § 3, van het ontwerp wordt bepaald dat,
de ces missions, le membre de la zone qui donne des conseils ou des in het kader van die opdrachten, het lid van de zone dat raad geeft of
avis « traite les manquements constatés comme étant des informations advies verleent, "de vastgestelde tekortkomingen behandelt als
confidentielles ». vertrouwelijke informatie".
Ce faisant, le contrôle de l'application des mesures prescrites par Daardoor wordt het voor de burgemeester onmogelijk om het toezicht uit
les lois et règlements relatifs à la prévention des incendies et te oefenen op de toepassing van de door de wetten en reglementen
explosions exercé par le bourgmestre, prévu à l'article 5 de la loi voorgeschreven maatregelen inzake brand- en ontploffingsgevaar, waarin
précitée du 30 juillet 1979 et à l'article 176 de la loi précitée du wordt voorzien in artikel 5 van de voormelde wet van 30 juli 1979 en
15 mai 2007, est empêché. in artikel 176 van de voormelde wet van 15 mei 2007.
Seul le législateur peut distinguer parmi les missions des zones de Alleen de wetgever kan een onderscheid maken tussen de opdrachten van
secours relatives à la prévention incendie, celles qui constituent des de hulpverleningszones die betrekking hebben op brandpreventie,
missions de contrôle et celles qui constituent des missions de naargelang het controleopdrachten, dan wel "als vertrouwelijke
conseil, traitées « à titre confidentiel ». informatie" behandelde adviesopdrachten zijn.
Par conséquent, les articles 1er, 2° et 3°, 3 et 4 du projet doivent De artikelen 1, 2° en 3°, 3 en 4 van het ontwerp moeten bijgevolg
être fondamentalement revus. grondig worden herzien.
Observation particulière Bijzondere opmerking
Préambule Aanhef
L'article 8 de la loi précitée du 15 mai 2007 n'étant pas en vigueur, Aangezien artikel 8 van de voormelde wet van 15 mei 2007 geen gelding
il ne peut être mentionné à l'alinéa 1er, les articles 177 et 224, heeft, mag het in het eerste lid niet worden vermeld. De artikelen 177
alinéa 2, de la même loi procurant par ailleurs un fondement légal en 224, tweede lid, van dezelfde wet leveren overigens voldoende
suffisant au projet. rechtsgrond op voor het ontwerp.
Le greffier, De griffier,
A.-C. Van Geersdaele. A.-C. Van Geersdaele.
Le président, De voorzitter,
P. Vandernoot. P. Vandernoot.
(1) Il est préférable d'énoncer l'énumération contenue à l'article 1er (1) Het is beter om de opsomming in artikel 1 op te nemen als de
en 1° à 5°, conformément à l'usage, plutôt qu'en points 1 à 5. onderdelen 1° tot 5°, zoals dat gebruikelijk is, en niet als de punten 1 tot 5.
Conseil d'Etat Raad van State
section de législation afdeling Wetgeving
Avis 56.252/4 du 19 mai 2014 sur un projet d'arrêté royal `fixant Advies 56.252/4 van 19 mei 2014 over een ontwerp van koninklijk
l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours' besluit `tot vastlegging van de organisatie van de brandpreventie in
Le 29 avril 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été de hulpverleningszones'
invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à Op 29 april 2014 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de
communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken verzocht
binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een
d'arrêté royal `fixant l'organisation de la prévention incendie dans ontwerp van koninklijk besluit `tot vastlegging van de organisatie van
les zones de secours'. de brandpreventie in de hulpverleningszones'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 19 mai 2014. La Het ontwerp is door de vierde kamer onderzocht op 19 mei 2014 . De
chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, kamer was samengesteld uit Pierre Liénardy, kamervoorzitter, Jacques
Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Jaumotte en Bernard Blero, staatsraden, Sébastien Van Drooghenbroeck
Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, en Jacques Englebert, assessoren, en Colette Gigot, griffier.
greffier. Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur. Het verslag is uitgebracht door Roger Wimmer, eerste auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het
été vérifiée sous le contrôle de Jacques Jaumotte. advies is nagezien onder toezicht van Jacques Jaumotte.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 19 mai 2014. Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 19 mei 2014.
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat Rekening houdend met het tijdstip waarop dit advies gegeven wordt,
attire l'attention du Gouvernement sur le fait que l'absence du vestigt de Raad van State de aandacht van de Regering op het feit dat
contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la de ontstentenis van de controle die het Parlement krachtens de
Constitution, a pour conséquence que le Gouvernement ne dispose pas de Grondwet moet kunnen uitoefenen, tot gevolg heeft dat de Regering niet
la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné over de volheid van haar bevoegdheid beschikt. Dit advies wordt
sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi evenwel gegeven zonder dat kan worden nagegaan of dit ontwerp in die
limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de beperkte bevoegdheid kan worden ingepast, aangezien de afdeling
l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en Wetgeving geen kennis heeft van het geheel van de feitelijke gegevens
considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de welke de Regering in aanmerking kan nemen als zij te oordelen heeft of
modifier des dispositions réglementaires. het vaststellen of wijzigen van een verordening noodzakelijk is.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Aangezien de adviesaanvraag is ingediend op basis van artikel 84, § 1,
1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. La section de législation du Conseil d'Etat est saisie d'une demande d'avis dans les trente jours sur un projet d'arrêté royal qui lui a déjà été soumis et a donné lieu, le 23 avril 2014, à l'avis 54.902/2. Lorsque la section de législation a donné un avis, elle a épuisé la compétence que lui confère la loi et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur les dispositions déjà examinées, qu'elles aient été revues pour tenir compte des observations faites dans le premier avis ou qu'elles demeurent inchangées. Il en va différemment lorsqu'il est envisagé d'insérer dans le texte des dispositions entièrement nouvelles, dont le contenu est indépendant des observations ou suggestions formulées dans le premier avis de la section de législation : en pareil cas, une nouvelle consultation de la section de législation est requise, portant sur les dispositions nouvelles. eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, beperkt de afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde gecoördineerde wetten, haar onderzoek tot de rechtsgrond van het ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te vervullen voorafgaande vormvereisten. Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de volgende opmerkingen. De afdeling Wetgeving van de Raad van State is verzocht om binnen dertig dagen een advies uit te brengen over een ontwerp van koninklijk besluit dat haar reeds is voorgelegd en waarover op 23 april 2014 advies 54.902/2 is uitgebracht. Wanneer de afdeling Wetgeving een advies heeft gegeven, heeft ze de bevoegdheid opgebruikt die ze krachtens de wet heeft en het komt haar derhalve niet toe om zich opnieuw uit te spreken over reeds onderzochte bepalingen, ongeacht of ze herzien zijn teneinde rekening te houden met de opmerkingen die in het eerste advies gemaakt zijn, dan wel ongewijzigd blijven. Dat geldt niet wanneer overwogen wordt in de tekst volledig nieuwe bepalingen in te voegen waarvan de inhoud losstaat van de opmerkingen of voorstellen die door de afdeling Wetgeving in het eerste advies zijn gemaakt of gedaan: in zo'n geval moet de afdeling Wetgeving weer
Eu égard à ce qui vient d'être dit, il appartient à la section de worden geraadpleegd over de nieuwe bepalingen.
législation d'examiner - et d'examiner seulement - les alinéas 3 à 6 Gelet op hetgeen voorafgaat, dient de afdeling Wetgeving enkel en
du préambule et l'article 10 du projet, lesquels appellent l'observation suivante. alleen het derde tot het zesde lid van de aanhef en artikel 10 van het
Au préambule, il y a lieu d'omettre les alinéas 3 à 5 et de compléter ontwerp te onderzoeken, welke aanleiding geven tot de volgende
l'alinéa 6. opmerking.
In de aanhef moeten het derde tot het vijfde lid worden weggelaten en
moet het zesde lid worden aangevuld.
Enfin, le projet sera complété par un exécutoire (1). Ten slotte moet het ontwerp worden aangevuld met een
uitvoeringsbepaling.(1)
Le greffier, De griffier,
Colette Gigot Colette Gigot
Le président, De voorzitter,
Pierre Liénardy Pierre Liénardy
_______ _______
Note Nota
(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes (1) Beginselen van de wetgevingstechniek - Handleiding voor het
législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « opstellen van wetgevende en reglementaire teksten,
Technique législative », recommandations nos 162 et 167 et formule F www.raadvst-consetat.be, tab "Wetgevingstechniek", aanbevelingen 162
4-7-1. en 167 en formule F 4-7-1.
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant l'organisation de la 19 DECEMBER 2014. - Koninklijk besluit tot vastlegging van de
prévention incendie dans les zones de secours organisatie van de brandpreventie in de hulpverleningszones
PHILIPPE, Roi des Belges, FILIP, Koning der Belgen,
A tous, présents et à venir, Salut. Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles Gelet op de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, de
177 et 224, alinéa 2; artikelen 177 en 224, tweede lid;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 12 november 2013;
Vu l'avis 54.902/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2014, en Gelet op advies 54.902/2 van de Raad van State, gegeven op 23 april
application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, 2014, met toepassing van artikel 3, § 1, van de wetten op de Raad van
coordonnées le 12 janvier 1973; State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Vu l'avis 56.252/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2014, en Gelet op advies 56.252/4 van de Raad van State, gegeven op 19 mei
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le 2014, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken,
Nous avons arrêté et arrêtons : Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.La zone de secours remplit, sur son territoire tel que

Artikel 1.De hulpverleningszone voert inzake brandpreventie op haar
défini par l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la grondgebied, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 2 februari
délimitation territoriale des zones de secours, les missions suivantes 2009 tot vaststelling van de territoriale afbakening van de
en matière de prévention incendie : hulpverleningszones, de volgende opdrachten uit :
1° rédiger un plan d'action en matière de prévention incendie; 1° het opstellen van een actieplan aangaande de brandpreventie;
2° sensibiliser; 2° het sensibiliseren;
3° fournir des avis; 3° het verlenen van advies;
4° rédiger un rapport de prévention incendie après avoir effectué le 4° het opstellen van een brandpreventieverslag na het uitoefenen van
contrôle des pièces d'un dossier ou après avoir effectué des controle op de stukken van een dossier of na het uitvoeren van
inspections sur place; inspectie ter plaatse;
5° participer à l'élaboration des plans préalables d'intervention. 5° meewerken aan het opstellen van voorafgaande interventieplannen.

Art. 2.Le plan d'action en matière de prévention incendie, qui fait

Art. 2.Het actieplan aangaande de brandpreventie welk deel uitmaakt
partie du programme pluriannuel de politique générale défini à van het meerjarenbeleidsplan bedoeld in artikel 23 van de wet van 15
l'article 23 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, wordt afgestemd op de
concorde avec la note-cadre concernant la prévention incendie élaborée kadernota aangaande de brandpreventie opgesteld door de algemene
par la Direction générale du Service public fédéral Intérieur qui a la directie van de Federale overheidsdienst Binnenlandse Zaken die de
prévention incendie dans ses attributions. brandpreventie onder haar bevoegdheid heeft.

Art. 3.§ 1er. La zone de secours peut intervenir, de sa propre

Art. 3.§ 1. De hulpverleningszone kan uit eigen beweging of op vraag
initiative ou sur demande, pour sensibiliser dans le domaine de la optreden om te sensibiliseren in het kader van de brandpreventie
prévention incendie sans exercer de contrôle au sens de l'article 5 de zonder controlerend op te treden zoals bedoeld in artikel 5 van de wet
la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et van 30 juli 1979 betreffende de preventie van brand en ontploffing en
des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité betreffende de verplichte verzekering van de burgerrechtelijke
civile dans ces mêmes circonstances. aansprakelijkheid in dergelijke gevallen.
§ 2. Le commandant de zone ou son délégué attribue l'ordre de mission § 2. De zonecommandant of zijn afgevaardigde kent deze opdracht toe
à un membre de la zone qui a suivi avec fruit la formation en aan een lid van de zone dat met vrucht de door Ons bepaalde vorming
prévention incendie déterminée par Nous. inzake brandpreventie heeft gevolgd.

Art. 4.§ 1er. La zone de secours peut donner des avis en matière de

Art. 4.§ 1. De hulpverleningszone kan elke belanghebbende aanvrager
prévention incendie à tout demandeur qui a un intérêt à faire cette advies verlenen inzake brandpreventie zonder controlerend op te treden
demande, sans exercer de contrôle au sens de l'article 5 de la loi du zoals bedoeld in artikel 5 van de wet van 30 juli 1979 betreffende de
30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des preventie van brand en ontploffing en betreffende de verplichte
explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité verzekering van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid in dergelijke
civile dans ces mêmes circonstances. gevallen.
§ 2. Le commandant de zone ou son délégué attribue l'ordre de mission § 2. De zonecommandant of zijn afgevaardigde kent deze opdracht toe
à un membre de la zone qui a suivi avec fruit la formation en aan een lid van de zone dat met vrucht de door Ons bepaalde vorming
prévention incendie déterminée par Nous. inzake brandpreventie heeft gevolgd.
§ 3. Le demandeur signale clairement dans quel cadre et dans quel § 3. De aanvrager maakt duidelijk binnen welk kader en met welk doel
objectif l'avis est demandé et quel est son intérêt en matière de het advies aangevraagd wordt en welk belang inzake brandveiligheid hij
prévention incendie à introduire cette demande. Celui qui donne l'avis
tient compte du cadre et de l'objectif dans lesquels l'avis a été heeft bij de adviesaanvraag. De adviesverlener houdt rekening met het
demandé et, en fonction de ces éléments, il adapte ses kader waarbinnen en het doel waartoe het advies werd aangevraagd en
recommandations. stemt zijn aanbevelingen daarop af.

Art. 5.§ 1er. Toute autorité fait appel à la zone de secours pour

Art. 5.§ 1. Elke overheid doet voor het uitoefenen van controle
l'exercice du contrôle en matière de prévention incendie lorsqu'un inzake de brandpreventie beroep op de hulpverleningszone indien een
rapport de prévention incendie est exigé. brandpreventieverslag vereist is.
§ 2 Ce contrôle est effectué sur la base des pièces d'un dossier § 2. De controle gebeurt op basis van de stukken van een bepaald
déterminé ou a lieu dans une construction déterminée ou sur un site en dossier of gebeurt in een bepaalde constructie of op een bepaalde
particulier. site.
§ 3. L'autorité requérante introduit la demande de contrôle à la zone § 3. De aanvragende overheid dient de aanvraag tot controle ofwel zelf
de secours, soit elle-même, soit via le maître d'ouvrage, le in bij de hulpverleningszone ofwel laat ze ze indienen door de
propriétaire ou l'exploitant du bâtiment lorsqu' une procédure bouwheer, de eigenaar of uitbater van het gebouw indien een procedure
l'impose. dit oplegt.
§ 4. Le maître d'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant du bâtiment § 4. De bouwheer, de eigenaar of uitbater van het gebouw stelt de
met à disposition les pièces nécessaires de la manière déterminée par nodige stukken ter beschikking op de wijze zoals bepaald door de
la zone de secours ou prévue par la réglementation. Le demandeur hulpverleningszone of zoals vastgelegd door de reglementering. De
précise dans quel cadre et pour quel objectif le contrôle est demandé. aanvrager maakt duidelijk binnen welk kader en met welk doel de
Le rédacteur du rapport de prévention incendie tient compte du cadre controle aangevraagd wordt. De opsteller van het brandpreventieverslag
et de l'objectif dans lesquels le rapport de prévention incendie a été houdt rekening met het kader waarbinnen en het doel waartoe het
demandé et il adapte sa conclusion en fonction de ceux-ci. brandpreventieverslag werd aangevraagd en stemt zijn conclusie daarop
§ 5. Après avoir réalisé le contrôle d'un dossier et/ou après avoir af. § 5. Na het uitoefenen van de controle van het dossier en/of na het
uitvoeren van de controle in een constructie of op een site stelt een
contrôlé une construction ou un site, le membre de la zone qui a suivi lid van de zone dat met vrucht de door Ons bepaalde vorming inzake
avec fruit la formation en prévention incendie déterminée par Nous brandpreventie heeft gevolgd, het brandpreventieverslag op. Het
rédige le rapport de prévention incendie. Ce rapport est signé par le brandpreventieverslag wordt ondertekend door de opsteller van het
rédacteur du rapport et le commandant de zone ou son délégué. verslag en door de zonecommandant of zijn afgevaardigde.

Art. 6.Tout exploitant d'un bâtiment et tout propriétaire d'un

Art. 6.Elke uitbater van een gebouw en elke eigenaar van een gebouw,
bâtiment, à l'exception des logements, apportent à la zone de secours met uitzondering van de woningen, verlenen de nodige medewerking aan
la collaboration nécessaire pour l'élaboration d'un plan préalable de hulpverleningszone voor het opstellen van een voorafgaand
d'intervention. Ils communiquent les mises à jour à chaque changement interventieplan. Zij delen de nodige informatie mee om het
impactant le contenu du plan préalable d'intervention. voorafgaandelijk interventieplan te actualiseren.

Art. 7.§ 1. La zone de secours peut faire appel à une autre zone de

Art. 7.§ 1. De hulpverleningszone kan ter ondersteuning beroep doen
secours, une autre institution ou un autre service public pour l'aider à réaliser une mission en matière de prévention incendie. La demande de soutien ne peut être faite que si la zone de secours ne dispose pas d'une compétence spécifique ou si elle est fondée sur la réglementation. § 2. La zone de secours conserve la responsabilité des avis fournis au demandeur et des avis rédigés ou validés par elle-même sauf si la rédaction de l'avis a été attribuée, en vertu d'une réglementation spécifique, à un organisme spécifique ou à un service public spécifique. op een andere hulpverleningszone, een andere instelling of een andere openbare dienst voor het uitvoeren van een opdracht inzake brandpreventie. De vraag tot ondersteuning kan slechts gesteld worden indien de hulpverleningszone gebrek heeft aan een specifieke competentie of indien dit voortvloeit uit de reglementering. § 2. De hulpverleningszone behoudt de verantwoordelijkheid voor de aan de aanvrager afgeleverde en door de hulpverleningszone opgestelde of goedgekeurde adviezen tenzij ten gevolge van specifieke reglementering het opstellen van het advies werd toegewezen aan een specifieke instelling of een specifieke openbare dienst.

Art. 8.§ 1er. Le gestionnaire du dossier a le devoir d'informer le

Art. 8.§ 1. De dossierbehandelaar heeft de plicht de zonecommandant
commandant de zone ou son délégué quand il a des intérêts personnels of zijn afgevaardige in te lichten wanneer hij persoonlijke belangen
dans un dossier. heeft in een dossier.
§ 2. Lorsqu'un commandant de zone ou son délégué a des intérêts § 2. Wanneer een zonecommandant of zijn afgevaardige persoonlijke
personnels dans un dossier, il fait contresigner le rapport de belangen heeft in een dossier, laat hij het brandpreventieverslag mede
prévention incendie par un autre officier de la zone. ondertekenen door een andere officier van de zone.

Art. 9.Le Ministre de l'Intérieur peut fixer les modèles de rapport

Art. 9.De Minister van Binnenlandse Zaken kan de modellen van
de prévention incendie. brandpreventieverslag bepalen.

Art. 10.§ 1. Les termes "zone" ou "zone de secours" doivent aussi

Art. 10.§ 1. In dit besluit worden onder de termen "zone" of
être entendus comme visant le service d'incendie et d'aide médicale "hulpverleningszone" ook begrepen de Brusselse Hoofdstedelijke dienst
urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans cet arrêté. voor brandweer en dringende medische hulp.
§ 2. Les termes "commandant de zone" doivent aussi être entendus comme § 2. In dit besluit wordt onder de term "zonecommandant" ook begrepen
visant le chef du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la het hoofd van de Brusselse Hoofdstedelijke dienst voor brandweer en
Région de Bruxelles-Capitale dans cet arrêté. dringende medische hulp.

Art. 11.L'article 177 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité

Art. 11.Artikel 177 van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele
civile entre en vigueur à la même date que la date d'entrée en vigueur veiligheid treedt in werking op dezelfde datum als de datum van
du présent arrêté. inwerkingtreding van dit besluit.

Art. 12.Les articles 22 et 22bis de l'arrêté royal du 8 novembre 1967

Art. 12.De artikelen 22 en 22bis van het koninklijk besluit van 8
portant, en temps de paix, organisation des services communaux et november 1967 houdende, voor de vredestijd, organisatie van de
régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie gemeentelijke en gewestelijke brandweerdiensten en coördinatie van de
sont abrogés le 1er janvier 2016. hulpverlening in geval van brand worden opgeheven op 1 januari 2016.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 13.Dit besluit treedt in werking op 1 januari 2015.
Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à In afwijking van het eerste lid treedt dit besluit, voor de prezones
l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vermeld in artikel 220, § 1, tweede lid, van de wet van 15 mei 2007,
vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services in werking op de datum bepaald door de raad waarop de brandweerdienst
d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus in de zone geïntegreerd wordt, en ten laatste op 1 januari 2016.
tard le 1er janvier 2016.

Art. 14.Le ministre qui a les affaires intérieures dans ses

Art. 14.De minister bevoegd voor Binnenlandse Zaken is belast met de
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. uitvoering van dit besluit.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014. Gegeven te Brussel, 19 december 2014.
PHILIPPE FILIP
Par le Roi : Van Koningswege :
Le Ministre de l'Intérieur, De Minister van Binnenlandse Zaken,
J. JAMBON J. JAMBON
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