Arrêté royal fixant les modalités concernant le contrôle sur APETRA | Koninklijk besluit tot vaststellen van de regelen aangaande de controle op APETRA |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE |
16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités concernant le | 16 NOVEMBER 2006. - Koninklijk besluit tot vaststellen van de regelen |
contrôle sur APETRA | aangaande de controle op APETRA |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Koning der Belgen, |
A tous, présents et à venir, Salut. | Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. |
Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks | Gelet op de wet van 26 januari 2006 betreffende de aanhouding van |
obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création | verplichte voorraden aardolie en aardolieproducten en de oprichting |
d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant | van een agentschap voor het beheer van een deel van deze voorraad en |
la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à | tot wijziging van de wet van 10 juni 1997 betreffende de algemene |
la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, | regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer |
notamment l'article 39; | daarvan en de controles daarop, inzonderheid op artikel 39; |
Vu l'urgence motivée par le fait que l'Etat belge est tenu, en vertu | Gelet op de hoogdringendheid, gemotiveerd door het feit dat de |
Belgische Staat krachtens internationale verplichtingen ertoe gehouden | |
des obligations internationales, de détenir au moins 90 jours de | is 90 dagen minimumvoorraden aardolieproducten aan te houden zoals |
stocks de produits pétroliers comme le précise dans la directive | nader bepaald in de richtlijn 68/414/EEG, gewijzigd door de richtlijn |
68/414/CEE, modifiée par la directive 98/93/CE, et l'Accord relatif à | 98/93/EG, en de Overeenkomst inzake een internationaal |
un programme international de l'énergie, fait à Paris le 18 novembre | energieprogramma opgemaakt te Parijs op 18 november 1974 en |
1974 et sanctionné par la loi du 13 juillet 1976 portant approbation | bekrachtigd door de wet van 13 juli 1976 houdende goedkeuring van de |
de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie; | Overeenkomst inzake een internationaal energieprogramma; |
que l'urgence découle également de la mise en demeure faite à la | dat de hoogdringendheid tevens voortvloeit uit de ingebrekestelling |
Belgique par l'Agence internationale de l'Energie à la réunion | aan België door het Internationaal Energie Agentschap op de |
ministérielle du 5 mai 2005 et par la Commission Européenne par sa | ministeriële bijeenkomst van 5 mei 2005 en door de Europese Commissie |
notification du 5 juillet 2005; | via haar betekening van 5 juli 2005; |
que le Gouvernement estime très important que la Belgique soit aussi vite que possible en règle avec ses obligations internationales pour garantir le fonctionnement optimal du marché; que le Gouvernement décide qu'un nouveau système de stockage qui met le pays dans la possibilité de répondre qualitativement et quantitativement à ses obligations internationales doit entrer en vigueur en 2006; que le présent arrêté fixe les règles concernant le contrôle par le Commissaire de gouvernement et le contrôle financier et comptable sur APETRA et qu'APETRA doit pouvoir fonctionner aussi vite que possible; qu'il est dès lors urgent de prendre le présent arrêté; | dat de Regering het van groot belang acht dat België zo snel mogelijk in regel is met de internationale verplichtingen om het optimaal functioneren van de markt te waarborgen; dat de Regering beslist dat een nieuw voorraadsysteem dat ons land in staat stelt kwalitatief en kwantitatief te beantwoorden aan zijn internationale verplichtingen in werking moet treden; dat dit besluit de regels inzake de controle door de Regeringscommissaris en de financiële en administratieve controle op APETRA vastlegt en APETRA zo snel mogelijk operationeel moet kunnen zijn; dat het bijgevolg dringend noodzakelijk is dit besluit te nemen; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2006; | Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 31 |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2006 avec n° 40.596/3 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agen pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Art. 2.§ 1er. La rémunération du commissaire du gouvernement est à charge d'APETRA. § 2. Le commissaire du gouvernement est invité à toutes les réunions du conseil d'administration et y a voix consultative. Le commissaire du gouvernement reçoit l'ordre du jour complet ainsi que tout document y afférent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date des réunions, sauf circonstances exceptionnelles motivées. Le commissaire du gouvernement reçoit le procès-verbal des réunions du conseil d'administration. § 3. Le commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les document et de toutes les écritures d'APETRA. Il peut requérir des membres et du président du conseil d'administration, du directeur général, des membres de la direction et des préposés d'APETRA toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat. § 4. APETRA transmet immédiatement au commissaire du gouvernement les remarques du collège des commissaires ainsi que les réponses fournies à ces remarques. Le commissaire du gouvernement correspond avec les membres du collège des commissaires susvisé au sujet des matières relevant de sa compétence. § 5. APETRA met à la disposition du commissaire du gouvernement les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exécution de son mandat. Le Ministre peut, s'il l'estime utile, faire assister le commissaire du gouvernement par un expert, désigné par APETRA. La rémunération de cet expert est à charge d'APETRA. § 6. Le commissaire du gouvernement peut, dans un délai de six jours ouvrables, introduire un recours auprès du ministre auquel il fait rapport contre toute décision des organes d' APETRA qu'il estime contraire à la loi, aux statuts d'APETRA ou au contrat de gestion. Ce recours existe également contre toute décision visant à confier à des tiers des tâches qu' APETRA peut exécuter elle-même. Ce délai de six jours pour exercer un recours contre une décision du conseil d'administration court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où la décision lui a été notifiée ou, à défaut, à partir du jour où il en a reçu connaissance. Pour les autres décisions des organes d'APETRA, ce délai court à partir de la notification de la décision au commissaire du gouvernement ou, à défaut, à partir du jour où il en a reçu connaissance. Le recours est suspensif et est notifié par le commissaire du gouvernement au conseil d'administration d'APETRA dans le même délais. § 7. Dans un délai de vingt jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé au § 6, le Ministre notifie au président du conseil d'administration et au directeur général l'annulation de la décision. A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa précédent, la décision d'APETRA devient définitive. § 8. Chaque année, le conseil d'administration fait rapport au Ministre de l'accomplissement par APETRA de ses tâches de service public. § 9. Lorsque le respect de la loi, des statuts d'APETRA ou du contrat de gestion l'exige, le Ministre ou le commissaire du gouvernement peut requérir l'organe de gestion compétent de délibérer, dans le délai qu'il fixe, sur toute question qu'il détermine. Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, |
oktober 2006; Gelet op het advies van de Raad van State, gegeven op 30 mei 2006 met nr. 40.596/3 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Economie en Energie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : De wet : de wet van 26 januari 2006 betreffende de aanhouding van verplichte voorraden aardolie en aardolieproducten en de oprichting van een agentschap voor het beheer van een deel van deze voorraad en tot wijziging van de wet van 10 juni 1997 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer daarvan en de controles daarop. Art. 2.§ 1. De bezoldiging van de regeringscommissaris is ten laste van APETRA. § 2. De regeringscommissaris wordt uitgenodigd op alle vergaderingen van de raad van bestuur en heeft er een raadgevende stem. De regeringscommissaris ontvangt de volledige agenda alsmede elk bijbehorend document, uiterlijk vijf werkdagen voor de datum van de vergaderingen, behoudens met redenen omklede buitengewone omstandigheden. De regeringscommissaris ontvangt de notulen van de vergaderingen van de raad van bestuur. § 3. De regeringscommissaris kan te allen tijde ter plaatse inzage nemen van de boeken, brieven, notulen en in het algemeen, van alle documenten en geschriften van APETRA. Hij kan van de leden en voorzitter van de raad van bestuur, van de algemeen directeur, van de leden van de directie en de aangestelden van APETRA alle verduidelijkingen en inlichtingen vorderen en alle verificaties verrichten die hij nodig acht voor de uitvoering van zijn mandaat. § 4. APETRA bezorgt onmiddellijk aan de regeringscommissaris de opmerkingen van het college van commissarissen alsmede de op deze opmerkingen gegeven antwoorden. De regeringscommissaris correspondeert met de leden van het voormelde college van hierboven vernoemde commissarissen betreffende de aangelegenheden die tot zijn bevoegdheid behoren. § 5. APETRA stelt ter beschikking van de regeringscommissaris de menselijke en materiële middelen die nodig zijn voor de uitvoering van zijn mandaat. De Minister kan, indien hij zulks nuttig acht, de regeringscommissaris laten bijstaan door een deskundige, aangeduid door APETRA en wier bezoldiging ten laste is van APETRA. § 6. De regeringscommissaris kan binnen een termijn van zes werkdagen beroep aantekenen bij de Minister aan wie hij verslag uitbrengt tegen elke beslissing van organen van APETRA, die hij strijdig acht met de wet, met de statuten van APETRA of met het beheerscontract. Dit beroep is eveneens mogelijk tegen elke beslissing die erop gericht is taken die APETRA zelf kan uitvoeren, toe te wijzen aan derden. Deze termijn van zes werkdagen om een beroep in te stellen tegen de raad van bestuur gaat in op de dag van de vergadering waarop de beslissing werd genomen, voor zover de regeringscommissaris daarop regelmatig was uitgenodigd en in het tegenovergestelde geval, de dag waarop de beslissing aan hem werd betekend of, bij gebrek daaraan, de dag waarop hij van de beslissing kennis heeft gekregen. Voor de andere beslissingen van de organen van APETRA gaat deze termijn in vanaf de betekening van de beslissing aan de regeringscommissaris of, zoniet vanaf de dag waarop hij van de beslissing kennis heeft gekregen. Het beroep is opschortend en wordt door de Regeringscommissaris meegedeeld aan de raad van bestuur van APETRA binnen dezelfde termijn. § 7. Binnen een termijn van twintig werkdagen, ingaand dezelfde dag als de in § 6 bedoelde termijn, betekent de Minister aan de voorzitter van de raad van bestuur en aan de algemeen directeur, de nietigverklaring van de beslissing. Bij ontstentenis van een beslissing binnen de in het vorige lid bedoelde termijn, krijgt de beslissing van APETRA een definitief karakter. § 8. Elk jaar brengt de raad van bestuur verslag uit bij de Minister over de uitvoering door APETRA van haar taken van openbare dienst. § 9. Wanneer de naleving van de wet, van de statuten van APETRA of van het beheerscontract dit vereist, kan de Minister of de regeringscommissaris het bevoegde bestuursorgaan verplichten om, binnen de door hem gestelde termijn, te beraadslagen over iedere door hem bepaalde aangelegenheid. Art. 3.Onze Minister van Economie en Energie is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel 16 november 2006. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Economie en Energie, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |