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Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables Besluit van de Waalse Regering tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de "Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables"
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST
24 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du 24 APRIL 2003. - Besluit van de Waalse Regering tot goedkeuring van
règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative wallonne de het huishoudelijk reglement van de "Commission consultative wallonne
l'aide sociale aux justiciables de l'aide sociale aux justiciables" (Waalse Adviescommissie voor
hulpverlening aan rechtsonderhorigen)
Le Gouvernement wallon, De Waalse Regering,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 27 augustus 2001 tot
du fonctionnement du Gouvernement; regeling van haar werking;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 27 augustus 2001 tot
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot
signature des actes du Gouvernement; regeling van de ondertekening van haar akten;
Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux Gelet op het decreet van 18 juli 2001 betreffende de hulpverlening aan
justiciables, notamment le chapitre VI; rechtsonderhorigen, inzonderheid op hoofdstuk VI;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 20 december 2001
exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux houdende uitvoering van het decreet van 18 juli 2001 betreffende de
justiciables, notamment l'article 31, § 4; hulpverlening aan rechtsonderhorigen, inzonderheid op artikel 31, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 portant Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 24 oktober 2002 tot
désignation du président, du vice-président et des membres de la aanwijzing van de voorzitter, de ondervoorzitter en de leden van de
Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables; "Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables";
Considérant le règlement d'ordre intérieur établi par la Commission
consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables en sa séance Overwegende dat de "Commission consultative wallonne de l'aide sociale
aux justiciables" een huishoudelijk reglement tijdens de zitting van
du 24 mars 2003; 24 maart 2003 heeft opgemaakt;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement wallon d'approuver le Overwegende dat de Waalse Regering tot taak heeft het huishoudelijk
règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative wallonne de reglement van de "Commission consultative wallonne de l'aide sociale
l'aide sociale aux justiciables; aux justiciables" goed te keuren;
Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé; Op de voordracht van de Minister van Sociale Aangelegenheden en Gezondheid;
Après délibération, Na beraadslaging,
Arrête : Besluit :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Artikel 1.Dit besluit regelt, overeenkomstig artikel 138 van de

de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Grondwet, een aangelegenheid bedoeld in artikel 128 van de Grondwet.

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur

Art. 2.Het bij dit besluit gevoegde huishoudelijk reglement van de

de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux "Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables"
justiciables, figurant en annexe du présent arrêté. wordt door de Waalse Regering goedgekeurd.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption

Art. 3.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het door de

par le Gouvernement. Regering wordt aangenomen.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de

Art. 4.De Minister van Sociale Aangelegenheden en Gezondheid is

l'exécution du présent arrêté. belast met de uitvoering van dit besluit.
Namur, le 24 avril 2003. Namen 24 april 2003.
Le Ministre-Président, De Minister-President,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, De Minister van Sociale Aangelegenheden en Gezondheid,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
ANNEXE BIJLAGE
COMMISSION CONSULTATIVE DE L'AIDE SOCIALE AUX JUSTICIABLES (instaurée en vertu de l'article 15 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables) REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1er.Les réunions de la Commission se tiennent à la demande du Ministre, de l'Administration compétente ou de son président, sur convocation de son président qui sera transmise par le secrétaire de la Commission. Lorsqu'une demande de réunion de la Commission est adressée au président par au moins trois membres de la Commission, celui-ci, avec l'appui du Secrétariat, organise une réunion du Bureau prévue dans la quinzaine afin d'examiner la demande. Le Bureau est chargé de l'organisation et de la coordination des travaux de la Commission. Il prépare les réunions de la Commission, dresse l'ordre du jour et veille à la transmission des avis. Il se compose du président, du vice-président et de deux membres élus par la Commission. Le Bureau se réunit dans les mêmes conditions que la Commission. Les représentants du Gouvernement et de l'Administration y sont invités à titre consultatif.

Art. 2.Les convocations sont adressées à chacun des membres, nommés à titre effectif ou suppléant, au moins quinze jours avant la date de la réunion, à l'adresse de leur choix et comprennent, outre l'ordre du jour et le procès-verbal de la précédente réunion, tous les documents de travail nécessaires à cette réunion.

Art. 3.Il appartient au membre effectif empêché d'assister à une séance de la Commission d'en informer son suppléant afin de se faire remplacer. Au cas où ni le membre effectif ni le membre suppléant ne peuvent assister à la réunion, le secrétaire de la Commission en est averti.

Art. 4.Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence. Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement prévus à l'article 17 du décret du 18 juillet 2001 et aux articles 32 et 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001.

Art. 5.Les séances de travail de la Commission ont lieu à huis clos. La Commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Ces personnes se retirent l'audition terminée sauf à l'invitation de la Commission.

Art. 6.La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail sur des matières particulières. Ces groupes, dont la Commission fixe le cadre de travail, font régulièrement rapport à la Commission de l'avancement de leurs travaux et peuvent inviter des personnes ressources à y participer. En aucun cas, les participants à ces groupes ne perçoivent d'indemnités.

Art. 7.Le vice-président assure la présidence de la Commission en cas d'absence du président. En cas d'absence conjuguée du président et du vice-président, la présidence de la réunion est assurée par le membre le plus âgé du Bureau. Le président invite les membres à exprimer leur opinion, dirige les débats et décide à quel moment il est procédé au vote, le cas échéant.

Art. 8.Les votes s'expriment oralement sauf si un membre demande le scrutin secret ou si le vote porte sur une personne physique. En ces cas, le secrétaire distribue un bulletin de vote à chaque membre et le vice-président, assisté d'un membre, en assure le dépouillement. Les votes relatifs à un avis de la Commission en matière d'octroi, de non-prolongement ou de retrait d'agrément s'effectuent en l'absence du membre représentant le Service à propos duquel la Commission est amenée à formuler un avis. Le suppléant du membre devant s'absenter peut le remplacer pour le vote. La Commission ne peut émettre valablement d'avis qu'à la condition que la moitié des membres au moins soit présente. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois, au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Si le quorum n'est à nouveau pas atteint lors de cette séance, la Commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres votants. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Toute décision doit être motivée.

Art. 9.Le secrétaire rédige le procès-verbal des séances de la Commission. Celui-ci relate les points de l'ordre du jour qui ont été examinés et le résultat des votes auxquels ils ont donné lieu, le cas échéant. Le secrétaire transmet un projet de procès-verbal au président qui le contresigne. Le procès-verbal de la réunion est adressé nominalement à tous les membres effectifs et suppléants de la Commission. Celui-ci est soumis à l'approbation de la Commission à la réunion suivante. Sont annexés au procès-verbal les avis rendus au Ministre par la Commission et les rapports des groupes de travail prévus à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 10.Le registre des procès-verbaux, les dossiers et tous les documents sont tenus au Secrétariat de la Commission où ils peuvent être consultés par les membres.

Art. 11.Les membres sont tenus à un devoir de réserve, tout particulièrement à l'égard des personnes n'ayant aucun rapport sur le plan professionnel avec le secteur de l'aide sociale aux justiciables en ce qui concerne les débats menés en réunion en rapport avec la problématique générale du secteur. Les décisions des réunions peuvent être rendues publiques dans le secteur, aux membres professionnels des Services et à leur Pouvoir organisateur, après approbation de celles-ci par la Commission. Toutefois, les membres représentant les Services peuvent, à leur appréciation, faire part de ces décisions aux membres professionnels de leur Service ainsi qu'à leur Pouvoir organisateur. Les débats relatifs aux avis que la Commission est chargée de formuler en matière d'octroi, de non-prolongement ou de retrait d'agrément, sont secrets. Ceux-ci ne peuvent faire l'objet de diffusion ou de communications autres que le compte-rendu officiel qui en est dressé et/ou les mentions qui en sont faites au niveau du procès-verbal de la

"COMMISSION CONSULTATIVE DE L'AIDE SOCIALE AUX JUSTICIABLES" (opgericht krachtens artikel 15 van het decreet van 18 juli 2001 betreffende de hulpverlening aan rechtsonderhorigen) HUISHOUDELIJK REGLEMENT

Artikel 1.De vergaderingen van de Commissie worden gehouden op verzoek van de Minister, van de bevoegde administratie of van de voorzitter, na een oproeping van de voorzitter die door de secretaris van de Commissie wordt overgemaakt. Wanneer minstens drie leden van de Commissie de voorzitter erom verzoeken dat een vergadering van de Commissie plaatsvindt, wordt een vergadering van het Bureau binnen veertien dagen door de voorzitter en met de steun van het secretariaat gehouden om de aanvraag te onderzoeken. Het Bureau is belast met de organisatie en de coördinatie van de werkzaamheden van de Commissie. Het Bureau bereidt de vergaderingen van de Commissie voor, maakt de agenda op en zorgt voor de toezending van de adviezen. Het bestaat uit de voorzitter, de ondervoorzitter en twee door de Commissie verkozen leden. Het Bureau vergadert onder dezelfde voorwaarden als de Commissie. De vertegenwoordigers van de Regering en van de administratie worden uitgenodigd om met raadgevende stem aan de vergaderingen deel te nemen.

Art. 2.Minstens vijftien dagen vóór de vergadering worden de oproepingen aan alle gewone en plaatsvervangende leden verstuurd naar het door hen gekozen adres. Ze omvatten de agenda en de notulen van de vorige vergadering samen met alle voor deze vergadering nodige werkdocumenten.

Art. 3.Het gewoon lid dat voor een vergadering van de Commissie verhinderd is, dient zijn plaatsvervanger hiervan in kennis te stellen om zich te laten vervangen. Indien het gewoon lid noch zijn plaatsvervanger de vergadering kunnen bijwonen, wordt de secretaris van de Commissie hiervan in kennis gesteld.

Art. 4.Aan het begin van elke vergadering ondertekenen de leden een presentielijst. De aldus ingevulde presentielijsten vormen de officiële referentie voor de toekenning van presentiegeld en de betaling van reiskosten, zoals bepaald in artikel 17 van het decreet van 18 juli 2001 en in de artikelen 32 en 33 van het besluit van de Waalse Regering van 20 december 2001.

Art. 5.De werkzittingen van de Commissie vinden met gesloten deuren plaats. De Commissie kan iedere persoon horen die voor de beraadslagingen nuttige informatie zou kunnen verstrekken. Zodra deze personen verhoord zijn, kunnen ze de vergaderzaal verlaten behalve op verzoek van de Commissie.

Art. 6.De Commissie kan werkgroepen voor bijzondere aangelegenheden in haar midden oprichten. Deze groepen waarvan het werkkader door de Commissie is vastgesteld, brengen geregeld verslag uit over de vorderingsstaat van hun werkzaamheden aan de Commissie en kunnen resource-personen uitnodigen. De deelnemers van de groepen krijgen in geen geval vergoedingen.

Art. 7.Bij ontstentenis van de voorzitter wordt het voorzitterschap van de Commissie door de ondervoorzitter waargenomen. Indien zowel de voorzitter als de ondervoorzitter afwezig zijn, wordt het voorzitterschap van de vergadering door het oudste lid van het Bureau waargenomen. De voorzitter verzoekt de leden om hun mening te uiten, leidt de debatten en beslist in voorkomend geval op welk ogenblik gestemd wordt.

Art. 8.Er wordt mondeling gestemd behalve indien een lid om de geheime stemming verzoekt of indien de stemming een natuurlijke persoon betreft. In deze gevallen geeft de secretaris een stembiljet aan ieder lid en zorgt de ondervoorzitter, bijgestaan door een lid, voor de stemopneming. Over een advies van de Commissie inzake de toekenning, de niet-verlenging of de intrekking van de erkenning wordt gestemd bij afwezigheid van het lid dat de dienst vertegenwoordigt, waarover de Commissie een advies moet uitbrengen. De plaatsvervanger van het lid dat afwezig moet zijn, kan hem voor de stemming vervangen. De door de Commissie uitgebrachte adviezen zijn slechts geldig indien minstens de helft van de leden aanwezig is. Indien het quorum niet bereikt is, worden de leden uiterlijk binnen vijftien daaropvolgende dagen opnieuw opgeroepen. Indien het quorum op deze vergadering nog niet bereikt is, kan de Commissie geldig zitting hebben ongeacht het aantal aanwezige leden. De beslissingen worden bij meerderheid van stemmen genomen. Bij staking van stemmen beslist de stem van de voorzitter. Iedere beslissing moet met redenen omkleed zijn.

Art. 9.De secretaris stelt de notulen van de vergaderingen van de Commissie op. Hij vermeldt de behandelde agendapunten en in voorkomend geval de stemmingsuitslag. De secretaris verstuurt een ontwerp van notulen aan de voorzitter die het medeondertekent. De notulen van de vergadering worden bij naam aan alle gewone en plaatsvervangende leden van de Commissie doorgezonden. Op de volgende vergadering worden de notulen aan de Commissie ter goedkeuring voorgelegd. Bij de notulen worden de aan de Minister door de Commissie uitgebrachte adviezen gevoegd samen met de verslagen van de werkgroepen die op de agenda van de vergadering vermeld staan.

Art. 10.Het register van de notulen, de dossiers en alle documenten worden bijgehouden op het secretariaat van de Commissie waar ze door de leden geraadpleegd kunnen worden.

Art. 11.De leden hebben een discretieplicht in het bijzonder ten opzichte van personen die op beroepsgebied niet betrokken zijn bij de sector hulpverlening aan rechtsonderhorigen, wat betreft de debatten die tijdens de vergaderingen worden gevoerd over de algemene problematiek van de sector. De beslissingen van de vergaderingen kunnen medegedeeld worden in de sector, aan de beroepsleden van de Diensten en aan hun inrichtende macht nadat ze door de Commissie goedgekeurd zijn. De leden die de Diensten vertegenwoordigen kunnen evenwel deze beslissingen, naar hun oordeel, mededelen aan de beroepsleden van hun Dienst alsmede aan hun inrichtende macht. De debatten over de door de Commissie uit te brengen adviezen inzake de toekenning, de niet-verlenging of de intrekking van de erkenning zijn geheim. Ze mogen niet verspreid noch bekendgemaakt worden behalve d.m.v. het officieel verslag of de vermeldingen ervan in de notulen

réunion. van de vergadering.
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