Vue multilingue de Arrete Du Gouvernement Flamand du 12/05/2023

Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 12/05/2023

← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et au statut juridique des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes "

Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et au statut juridique des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes	Besluit van de Vlaamse Regering tot overdracht van de secretarissen van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en tot wijziging en opheffing van diverse besluiten wat betreft de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges
AUTORITE FLAMANDE 12 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et au statut juridique des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ; - le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, article 10, modifié par le décret du 17 mars 2023, article 16, article 17, article 19, modifiés par le décret du 9 décembre 2016, article 45, article 49, modifiés par les décrets du 24 février 2017 et du 17 mars 2023, article 52, modifié par le décret du 17 mars 2023, et article 63, modifié par le décret du 17 mars 2023 ; - le décret du 17 mars 2023 modifiant le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et le statut juridique des juges administratifs, articles 2, 10, 36 et 38. Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 22 décembre 2022 ; - la Commission de contrôle flamande (VTC) a rendu l'avis n° 2023/009 le 17 janvier 2023 ; - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.305/1 le 21 avril 2023, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - l'Autorité de protection des données a décidé, lors de sa séance du 27 avril 2023, de faire référence à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction des textes normatifs. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Transfert des secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études au Service des Juridictions administratives (« Dienst van de Bestuursrechtscolleges ») Article 1er.Dans le présent chapitre, on entend par : 1° l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, en abrégé AHOVOKS : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » ; 2° le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études : le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, visé à l'article II.285 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. Art. 2.Les membres du personnel de l'AHOVOKS qui ont été désignés en tant que secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et sont repris dans l'annexe jointe au présent arrêté sont transférés d'office au Service des Juridictions administratives. Le membre du personnel contractuel repris au point 2° de l'annexe jointe au présent arrêté est soumis au même contrat de travail que le jour précédant son transfert, à condition qu'une annexe à son contrat de travail ait été signée par le Service des Juridictions administratives, l'AHOVOKS et le membre du personnel concerné. Il peut toutefois également choisir de conclure un nouveau contrat de travail avec le Service des Juridictions administratives. Si le membre du personnel contractuel a été nommé fonctionnaire à l'AHOVOKS avant le transfert, le transfert s'effectue de la même manière que pour le membre du personnel statutaire repris au point 1° de l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 5 février 2021 et du 29 octobre 2021, il est inséré un point 14°, rédigé comme suit : « 14° Databank Hoger Onderwijs (Base de données de l'Enseignement supérieur) : la base de données visée à l'article IV.90 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. ». Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021, le membre de phrase « le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 » est inséré entre le membre de phrase « 12 juillet 2013, » et le membre de phrase « le décret du 25 avril 2014 ». Art. 5.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021, les mots « ou à la Base de données de l'Enseignement supérieur » sont insérés entre les mots « au guichet environnement » et les mots « sont également inclus ». Art. 6.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, la requête pour les recours visés à l'article 112/1 comprend une description factuelle et une motivation des réclamations invoquées. ». Art. 7.Dans l'article 17, § 2, alinéa 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, le membre de phrase « et sauf pour les recours visés à l'article 112/1 du présent arrêté » est inséré entre les mots « différends électoraux ou de mandat » et le membre de phrase « , le greffier permet ». Art. 8.Dans l'article 21 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, l'indemnité de témoin dans les recours visés à l'article 112/1 s'élève au maximum aux frais de transport, calculés de la manière la plus avantageuse. ». Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré une partie 4/1 qui se compose des articles 112/1 à 112/25, rédigée comme suit : « Partie 4/1. Différends en matière de décisions sur la progression des études Chapitre 1er. Champ d'application Art. 112/1.La présente partie s'applique aux recours pour lesquels le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études est compétent en application du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. Chapitre 2. ProcédureSection 1ère. L'introduction d'une requête Art. 112/2.En même temps que l'introduction de la requête, le requérant envoie une copie de la requête pour information au défendeur par envoi sécurisé. L'envoi de la copie visée à l'alinéa 1er n'implique pas de désignation définitive du défendeur et ne fait pas produire les effets des délais. Art. 112/3.Une requête irrecevable peut être remplacée pendant le délai de recours par une nouvelle requête confirmant explicitement le retrait de la requête précédente. Art. 112/4.Le requérant peut joindre à la requête les pièces justificatives qu'il estime nécessaires. Après l'introduction de la requête, le requérant ne peut joindre au dossier des pièces à conviction inventoriées complémentaires que s'il ne disposait pas encore de ces pièces au moment où la requête a été introduite. Le cas échéant, le requérant fournit immédiatement au défendeur une copie des pièces à conviction inventoriées complémentaires qu'il a introduites. Section 2. Procédure abrégée Sous-section 1ère. Généralités Art. 112/5.Dès qu'un recours est enregistré, il est transmis au président du Collège. Le président du Collège ou le juge administratif désigné par lui peut examiner d'office si le recours peut être traité selon la procédure simplifiée. Sous-section 2. Procédure simplifiée Art. 112/6.§ 1er. Un recours peut être examiné selon la procédure simplifiée si le Collège est manifestement incompétent ou sans pouvoir de juridiction pour prendre connaissance du recours. § 2. Le président du Collège ou le juge administratif désigné par lui établit le constat qu'à première vue, le Collège est manifestement incompétent ou sans pouvoir de juridiction pour prendre connaissance du recours. Le greffier notifie immédiatement le constat aux parties et leur soumet un calendrier de procédure accordant aux parties un délai d'au moins deux jours ouvrables pour introduire une note justificative à ce sujet. § 3. Après l'expiration du délai d'introduction d'une note justificative, le président du Collège ou le juge administratif désigné par lui peut prendre l'affaire en considération sans procédure ultérieure. Si le président du Collège ou le juge administratif désigné par lui ne décide pas que le Collège est manifestement incompétent ou sans pouvoir de juridiction pour prendre connaissance du recours, la procédure est poursuivie selon la procédure ordinaire, visée au présent arrêté. Section 3. Annulation Sous-section 1ère. Le calendrier de procédure Art. 112/7.§ 1er. Le greffier notifie le calendrier de procédure à toutes les parties. Le calendrier de procédure comprend au moins : 1° les délais d'introduction des pièces de la procédure, du dossier administratif et des pièces à conviction complémentaires ; 2° le délai dans lequel le dossier administratif et les pièces à conviction peuvent être consultés au greffe ; 3° le lieu, le jour et le moment de la séance durant laquelle la demande en annulation sera traitée ; 4° la composition de la chambre compétente. Les délais visés au point 1° sont d'au moins 96 heures. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le greffier notifie un calendrier de procédure simplifiée à toutes les parties en cas de recours direct concernant l'adaptation du crédit d'apprentissage visée à l'article II.285, alinéa 2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. Le calendrier de procédure simplifiée comprend au moins : 1° les délais d'introduction des pièces de la procédure, du dossier administratif et des pièces à conviction complémentaires ; 2° le délai dans lequel le dossier administratif et les pièces à conviction peuvent être consultés au greffe ; 3° la composition de la chambre compétente. Les délais visés au point 1° sont d'au moins 96 heures. § 3. En même temps que la notification mentionnée aux paragraphes 1er et 2, le greffier notifie la copie de la requête au défendeur conformément à l'article 19. Sous-section 2. La préenquête Section 1ère La note de réponse du défendeur Art. 112/8.§ 1er. Le défendeur introduit une note de réponse, un dossier administratif et des pièces à conviction supplémentaires et inventoriées éventuelles dans le délai d'échéance défini dans le calendrier de procédure visé à l'article 112/7. Dans le même délai que celui mentionné à l'alinéa 1er, le défendeur fournit au requérant, par voie du moyen de communication le plus diligent, une copie de la note de réponse qu'il a introduite, du dossier administratif qu'il a introduit et, le cas échéant, des pièces à conviction qu'il a introduites. Le délai de remise de la copie au requérant ne s'applique pas sous peine de déchéance. § 2. Le dossier administratif visé au paragraphe 1er contient au moins les documents suivants : 1° une copie de la décision contestée sur la progression des études ; 2° le cas échéant, les copies d'examen ou le rapport de stage du requérant, ou le rapport sur l'examen d'aptitude en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude ; 3° le dossier composé en raison du recours interne visé à l'article II.283, alinéa 1er, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, y compris la requête relative au recours interne ; 4° les dispositions réglementaires fixées par la direction qui étaient d'application à la décision contestée, parmi lesquelles en tout cas le règlement des études et des examens et, le cas échéant, d'autres textes de nature réglementaire comme la fiche ECTS, le règlement du stage, le guide des études et le vadémécum. Section 2. La note de réponse en retour ou note explicative du requérant Art. 112/9.Le requérant peut introduire une note de réponse en retour dans le délai d'échéance défini dans le calendrier de procédure visé à l'article 112/7. Lorsque le défendeur n'a pas introduit de note de réponse, le requérant peut introduire une note explicative dans le délai d'échéance visé à l'alinéa 1er. Dans le même délai que celui mentionné à l'alinéa 1er, le requérant fournit au défendeur, par voie du moyen de communication le plus diligent, une copie de la note de réponse en retour ou de la note explicative qu'il a introduite. Le délai de remise de la copie au défendeur ne s'applique pas sous peine de déchéance. Sous-section 3. Témoins Art. 112/10.§ 1er. La partie qui souhaite qu'un témoin soit entendu introduit lors de la préenquête une requête séparée, qui est motivée. La chambre décide de la nécessité et de la pertinence d'entendre un témoin. La chambre peut également convoquer des témoins d'office. § 2. Le cas échéant, la chambre entend les témoins. Sous-section 4. Experts Art. 112/11.§ 1er. Les parties peuvent, soit dans la requête par laquelle le recours est introduit, soit dans leurs notes qui y suivent, demander de manière motivée de désigner des experts. La chambre prend une décision en ce qui concerne la requête par arrêt. La chambre peut également ordonner d'office une expertise par arrêt. Lorsqu'une expertise est ordonnée, l'arrêt mentionne la mission des experts et le délai dans lequel le rapport d'expertise est introduit auprès du greffe. Le greffier notifie l'arrêt aux parties et, le cas échéant, aux experts qui sont désignés dans l'arrêt. § 2. Les experts disposent d'un délai de quinze jours, qui prend cours le lendemain de la notification de l'arrêt, visé au paragraphe 1er, pour faire savoir au greffier s'ils acceptent leur mission. Lorsque les experts acceptent la mission, le greffier leur transmet une copie du dossier administratif. Art. 112/12.Dans les quinze jours qui suivent le jour auquel les experts ont accepté leur mission, visée à l'article 112/11, ils communiquent aux parties par envoi sécurisé le lieu, le jour et l'heure où et à laquelle ils commenceront leurs activités d'expert. Le greffier et, le cas échéant, les parties transmettent aux experts les pièces qui sont nécessaires à l'exécution de leur mission. Art. 112/13.Les experts transmettent leur pré-rapport aux parties avant d'introduire leur rapport d'expertise définitif auprès du greffe. Pendant un délai de trente jours au maximum, qui prend cours le lendemain de la remise du pré-rapport, les parties peuvent transmettre des remarques en ce qui concerne ce pré-rapport aux experts par une lettre ordinaire, un fax ou un e-mail. Les experts reprennent les remarques éventuelles ainsi que leurs points de vue à ce sujet dans leur rapport définitif. Ils évaluent leur état de frais et honoraires de manière circonstanciée et joignent cette évaluation en annexe à leur rapport. Les experts signent leur rapport. Les experts transmettent l'original du rapport d'expertise définitif au greffe et une copie aux parties. Art. 112/14.La chambre peut entendre les experts afin d'obtenir des explications et des clarifications en ce qui concerne leur rapport. Art. 112/15.La chambre peut, pour des motifs graves et par arrêt, mettre un terme à la mission des experts et assurer leur remplacement après les avoir entendus. Le greffier notifie l'arrêt aux experts et aux parties. Sous-section 5. Séance Art. 112/16.§ 1er. Le président de la chambre fixe, le cas échéant, par disposition : 1° les noms des parties qui doivent comparaître en personne pour donner des explications et les faits au sujet desquels elles seront entendues, lorsque la chambre a décidé d'entendre une partie ; 2° les noms des témoins et les faits au sujet desquels ils seront entendus, lorsque la chambre a décidé d'entendre un témoin ; 3° les noms des experts convoqués par la chambre ; 4° le lieu, le jour et le moment de la séance où le recours direct concernant l'adaptation du crédit d'apprentissage visée à l'article II.285, alinéa 2, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 est traité ; L'alinéa 1er, 4°, concerne le cas, visé à l'article 31/2 du décret, où le Collège estime que le traitement en séance est nécessaire à l'examen de l'affaire ou que l'une des parties demande expressément et de manière motivée à être entendue.	VLAAMSE OVERHEID 12 MEI 2023. - Besluit van de Vlaamse Regering tot overdracht van de secretarissen van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en tot wijziging en opheffing van diverse besluiten wat betreft de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges DE VLAAMSE MINISTER VAN ONDERWIJS, SPORT, DIERENWELZIJN EN VLAAMSE RAND EN DE VLAAMSE MINISTER VAN JUSTITIE EN HANDHAVING, OMGEVING, ENERGIE EN TOERISME VERSLAG AAN DE VLAAMSE REGERING Algemene inleiding In uitvoering van het decreet van 17 maart 2023 tot wijziging van de Codex Hoger Onderwijs en het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges (verder Wijzigingsdecreet), stelt de Vlaamse Regering de nadere regels vast in functie van de integratie van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen onder de koepel van de DBRC en de aanpassing van de rechtspositieregeling van de bestuursrechters. Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen Het Wijzigingsdecreet voorziet in de integratie van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen onder de bestaande koepel van de Vlaamse bestuursrechtscolleges, te weten de Dienst van de Bestuursrechtscolleges (verder DBRC). Hiertoe dient de Vlaamse Regering (1) de personeelsleden van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen over te dragen naar de DBRC; (2) het Procedurebesluit van de DBRC aan te passen; (3) het Besluit Rechtspositieregeling van de DBRC aan te passen en (4) het besluit van de Vlaamse Regering van 4 juni 2004 inzake sommige werkingsregelingen betreffende de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen bevoegd voor het hoger onderwijs op te heffen. (1) Overdracht personeelsleden De personeelsleden van het Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen die werden aangesteld als secretaris bij de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen worden overgedragen naar de DBRC. Onderhavig besluit regelt de overdracht van de betrokken personeelsleden met behoud van hun rechten, overeenkomstig artikel 3 van het decreet van 28 november 2008 tot regeling van de overdracht van personeelsleden binnen de diensten van de Vlaamse overheid in geval van verschuiving van taken of bevoegdheden. (2) Aanpassing Procedurebesluit De bepalingen inzake de procedure van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen worden geïntegreerd in het Procedurebesluit i.e. besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges. Onderhavig besluit voegt de nadere regels inzake de organisatie en de rechtspleging van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen toe aan het Procedurebesluit. In het Wijzigingsdecreet werd een overgangsregeling vastgesteld voor de beroepen die voor de inwerkingtreding van het Wijzigingsdecreet werden ingesteld. (3) Aanpassing Besluit Rechtspositieregeling De rechtspositieregeling van de effectieve en de aanvullende bestuursrechters en de bijzitters van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen wordt geïntegreerd in het Besluit Rechtspositieregeling i.e. besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende overdracht van personeel van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges naar de dienst van de Bestuursrechtscolleges en tot vaststelling van de rechtspositie van dit personeel en van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges. Onderhavig besluit stemt de rechtspositie van de bestuursrechters bij de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen in het Besluit Rechtspositieregeling, af op de rechtspositie van de overige bestuursrechters onder de DBRC-koepel. Het stelt ook de forfaitaire vergoeding per zitting van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen vast voor de aanvullende bestuursrechters en de bijzitters en bevat een nadere regeling omtrent de minimale beschikbaarheid van de bijzitters. In het Wijzigingsdecreet werd een overgangsregeling vastgesteld voor de werkende en de plaatsvervangende voorzitters en bijzitters die op de datum van de inwerkingtreding van het Wijzigingsdecreet benoemd zijn. (4) Opheffing Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen-besluit De bepalingen uit het besluit van de Vlaamse Regering van 4 juni 2004 inzake sommige werkingsregelingen betreffende de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen bevoegd voor het hoger onderwijs worden door onderhavig besluit geregeld in het Procedurebesluit en het Besluit Rechtspositieregeling. Het voormelde besluit van de Vlaamse Regering van 4 juni 2004 wordt door dit besluit opgeheven. Rechtspositieregeling van de bestuursrechters Het Wijzigingsdecreet voegt in artikel 63 van het DBRC-decreet, de mogelijkheid in voor alle effectieve bestuursrechters om verlof te vragen voor deeltijdse prestaties. Hiertoe dient de Vlaamse Regering het Besluit Rechtspositieregeling aan te passen. Onderhavig besluit voegt de nadere regeling inzake het verlof voor deeltijdse prestaties voor alle effectieve bestuursrechters onder de DBRC-koepel toe aan het Besluit Rechtspositieregeling. Commentaar per artikel Hoofdstuk 1. Overdracht van secretarissen van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen naar de dienst van de Bestuursrechtscolleges Artikel 1 voegt definities in. Artikel 2 draagt personeelsleden over. Dit artikel draagt de personeelsleden van AHOVOKS, die als secretaris de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen ondersteunen, over naar de DBRC. De decretale functie van `secretaris van de Raad' werd opgeheven door het Wijzigingsdecreet. De betrokken personeelsleden worden ingezet in een andere functie van hetzelfde niveau (A1) binnen de DBRC. Het betrokken contractuele personeelslid kan er voor kiezen om een nieuwe arbeidsovereenkomst te sluiten met de dienst van de Bestuursrechtscolleges. Het spreekt voor zich dat de nieuwe arbeidsovereenkomst wordt aangeboden door de dienst van de Bestuursrechtscolleges alvorens het betrokken personeelslid kiest of hij zijn huidige arbeidsovereenkomst verderzet dan wel een nieuwe arbeidsovereenkomst sluit. Indien het contractuele personeelslid vóór de overdracht bij AHOVOKS tot ambtenaar is benoemd, geschiedt de overdracht op dezelfde wijze als het statutaire personeelslid. Hoofdstuk 2. Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges Artikel 3 wijzigt artikel 1 van het Procedurebesluit. Dit artikel voegt een definitie in. Artikel 4 wijzigt artikel 4 van het Procedurebesluit. De Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013 wordt toegevoegd als decreet dat vervaltermijnen bepaalt voor de indiening van verzoekschriften en processtukken. Artikel 5 wijzigt artikel 8 van het Procedurebesluit. In artikel 8 van het Procedurebesluit wordt de mogelijkheid ingevoegd om overtuigingsstukken neer te leggen bij de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen door verwijzing naar de Databank Hoger Onderwijs in de inventaris van de stukken. De DBRC zal een protocol afsluiten met AHOVOKS om deze toegang te faciliteren in overeenstemming met de geldende regelgeving inzake gegevensbescherming. Artikel 6 wijzigt artikel 15 van het Procedurebesluit. Dit artikel integreert een onderdeel van artikel II.294, § 2, van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. Artikel 7 wijzigt artikel 17 van het Procedurebesluit. Bij de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen bestaat de regularisatiemogelijkheid niet omdat de termijnen kort zijn. De mogelijkheid bestaat om een nieuw verzoekschrift in te dienen zolang de beroepstermijn niet verstreken is. Artikel 8 beperkt de omvang van het getuigengeld voor de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen. De eventuele kosten van de procedure voor de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen voor de partijen worden beperkt door het getuigengeld te beperken tot maximaal de betaling van de vervoerskost. Artikel 9 voegt een deel 4/1 toe aan het Procedurebesluit. Door toevoeging van een nieuw deel aan het Procedurebesluit worden de bepalingen die specifiek van toepassing zijn op de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, ingevoegd in het Procedurebesluit. (1) Nieuw artikel 112/1 van het Procedurebesluit Dit artikel bepaalt het toepassingsgebied van deel 4/1 en behoeft geen nadere toelichting. (2) Nieuw artikel 112/2 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert een onderdeel van artikel II.294, § 3, eerste lid, van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (3) Nieuw artikel 112/3 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert artikel II.296 van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (4) Nieuw artikel 112/4 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert artikel II.295, § 1, van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (5) Nieuw artikel 112/5 van het Procedurebesluit Dit artikel bepaalt de taak van de voorzitter inzake de toepassing van de verkorte procedure bij de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, in uitvoering van artikel 10 van het DBRC-decreet. (6) Nieuw artikel 112/6 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert de verkorte procedure, vermeld in artikel II.301, § 1, van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (7) Nieuw artikel 112/7 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert artikel II.301, § 2, en II.302, § 1, van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit en verduidelijkt de inhoud van de vereenvoudigde procedurekalender vermeld in artikel 31/2 van het DBRC-decreet, dat wordt ingevoegd door het Wijzigingsdecreet. (8) Nieuw artikel 112/8 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert artikel II.298, § 1, en een onderdeel van artikel II.302, § 2, van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (9) Nieuw artikel 112/9 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert een onderdeel van artikel II.302, § 2, van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (10) Nieuw artikel 112/10 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert artikel II.304 en een onderdeel van artikel II.305 van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (11) Nieuw artikel 112/11 t.e.m. artikel 112/15 van het Procedurebesluit Deze artikelen stellen de nadere regels vast voor het beroep op getuigen in de rechtspleging voor de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, in uitvoering van artikel 17, 6°, van het DBRC-decreet. (12) Nieuw artikel 112/16 van het Procedurebesluit Dit artikel stelt de nadere regels vast voor de oproeping om ter zitting te verschijnen bij de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, in uitvoering van artikel 17 van het DBRC-decreet. (13) Nieuw artikel 112/17 van het Procedurebesluit Dit artikel bevestigt dat de zaak schriftelijk kan worden behandeld wanneer de partijen, overeenkomstig artikel 16, zesde lid, van het DBRC-decreet, in onderling overleg afzien van de behandeling van het beroep ter zitting. In dat geval wordt afgeweken van de behandeling ter zitting, die werd vastgesteld in de procedurekalender. (14) Nieuw artikel 112/18 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert onderdelen van artikel II.305 van de Codex Hoger Onderwijs, die worden opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit en voegt een bepaling toe inzake het zittingsblad die momenteel enkel vervat ligt in het huishoudelijk reglement van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen. (15) Nieuw artikel 112/19 van het Procedurebesluit Dit artikel stelt de nadere regels vast voor het beroep op tolken, in uitvoering van artikel 17, 6°, van het DBRC-decreet. (16) Nieuw artikel 112/20 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert artikel II.308 van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. (17) Nieuw artikel 112/21 en 112/22 van het Procedurebesluit Deze artikelen stellen de nadere regels vast voor de arresten van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, in uitvoering van artikel 17 van het DBRC-decreet. (18) Nieuw artikel 112/23 van het Procedurebesluit Dit artikel stelt het uitvoeringsformulier vast voor de arresten van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, in uitvoering van artikel 45 van het DBRC-decreet. (19) Nieuw artikel 112/24 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert een onderdeel van artikel II.307 van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. Met het doel de uitvoering van de arresten van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen te versnellen, voegt dit artikel de verplichting in om onmiddellijk een afschrift aan AHOVOKS te zenden van het arrest waarbij het rechtstreeks beroep tot aanpassing van het leerkrediet wordt ingewilligd. (20) Nieuw artikel 112/25 van het Procedurebesluit Dit artikel integreert artikel II.310 van de Codex Hoger Onderwijs, dat wordt opgeheven door het Wijzigingsdecreet, in het Procedurebesluit. Artikel 10 wijzigt artikel 16 van het Procedurebesluit. Dit artikel behoeft geen nadere toelichting. Hoofdstuk 3. Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende overdracht van personeel van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges naar de dienst van de Bestuursrechtscolleges en tot vaststelling van de rechtspositie van dit personeel en van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges Artikel 11 wijzigt artikel 1 van het Besluit Rechtspositieregeling. Dit artikel voegt definities in. Artikel 12 wijzigt het opschrift van hoofdstuk 3, afdeling 1, van het Besluit Rechtspositieregeling. Dit artikel behoeft geen nadere toelichting. Artikel 13 wijzigt artikel 6 van het Besluit Rechtspositieregeling. Dit artikel behoeft geen nadere toelichting Artikel 14 wijzigt artikel 11 van het Besluit Rechtspositieregeling. Dit artikel bevestigt dat het verlof voor deeltijdse prestaties, overeenkomstig artikel 63 van het DBRC-decreet, gewijzigd door het Wijzigingsdecreet, wordt aangevraagd bij de voorzitter van het bestuursrechtscollege waarbij de aanvrager is benoemd. Dat geval wijkt af van de algemene regeling dat de verloven worden aangevraagd bij de eerste voorzitter. Artikel 15 wijzigt artikel 14 van het Besluit Rechtspositieregeling. Dit artikel bevestigt dat het verlof voor deeltijdse prestaties, overeenkomstig artikel 63 van het DBRC-decreet, gewijzigd door het Wijzigingsdecreet, als gunst kan worden verleend gedurende de volledige duur van de loopbaan van de effectieve bestuursrechter en dat de arbeidsprestaties met toepassing van dat verlof ten hoogste worden verminderd tot 80% van een voltijdse betrekking. Dit wijkt af van de algemene regeling dat voor de langdurige verloven de bepalingen van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006 van overeenkomstige toepassing zijn. Artikel 16 voegt een afdeling 8 toe aan hoofdstuk 3 van het Besluit Rechtspositieregeling. Nieuw artikel 34/1 van het Besluit Rechtspositieregeling Dit artikel bepaalt de forfaitaire vergoedingen voor de aanvullende bestuursrechters en de bijzitters van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, in uitvoering van artikel 52, vierde lid, van het DBRC-decreet. Artikel 17 voegt een afdeling 9 toe aan hoofdstuk 3 van het Besluit Rechtspositieregeling. Nieuw artikel 34/2 van het Besluit Rechtspositieregeling Dit artikel regelt de beschikbaarheid van de bijzitters bij de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, in uitvoering van artikel 63 van het DBRC-decreet, gewijzigd door het Wijzigingsdecreet. Hoofdstuk 4. Slotbepalingen Artikel 18 heft het besluit van de Vlaamse Regering van 4 juni 2004 inzake sommige werkingsregelen betreffende de raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen bevoegd voor het hoger onderwijs op. Dit artikel behoeft geen nadere toelichting. Artikel 19 bepaalt de inwerkingtreding van het Wijzigingsdecreet en het besluit. Overeenkomstig artikel II.289, § 2, van de Codex Hoger Onderwijs blijven de huidige (plaatsvervangende) voorzitter(s) en bijzitters hun mandaat uitoefenen tot in hun vervanging werd voorzien. Artikel 20 bepaalt dat de bevoegde ministers, ieder wat hen betreft, belast zijn met de uitvoering van dit besluit. De minister-president van de Vlaamse Regering, J. JAMBON De Vlaamse minister van Onderwijs, Sport, Dierenwelzijn en Vlaamse Rand, B. WEYTS De Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en Toerisme, Z. DEMIR RAAD VAN STATE - afdeling Wetgeving Advies 73.305/1 van 21 april 2023 over een ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering `tot overdracht van de secretarissen van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en tot wijziging en opheffing van diverse besluiten wat betreft de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges' Op 22 maart 2023 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en Toerisme verzocht binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering `tot overdracht van de secretarissen van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en tot wijziging en opheffing van diverse besluiten wat betreft de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges'. Het ontwerp is door de eerste kamer onderzocht op 13 april 2023 . De kamer was samengesteld uit Marnix Van Damme, kamervoorzitter, Wouter Pas en Inge Vos, staatsraden, en Wim Geurts, griffier. Het verslag is uitgebracht door Katrien Didden, auditeur. Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 21 april 2023. 1. Met toepassing van artikel 84, § 3, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, heeft de afdeling Wetgeving zich toegespitst op het onderzoek van de bevoegdheid van de steller van de handeling, van de rechtsgrond, alsmede van de vraag of aan de te vervullen vormvereisten is voldaan. STREKKING VAN HET ONTWERP 2.1. Bij decreet van 17 maart 2023 `tot wijziging van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013 en het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de bestuursrechters'(1) (hierna: het decreet van 17 maart 2023) wordt de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen geïntegreerd in de koepel van de Dienst van de Bestuursrechtscolleges (DBRC). Tevens wordt in de mogelijkheid tot verlof voor deeltijdse prestaties voorzien voor de huidige en toekomstige effectieve bestuursrechters die onder de rechtspositieregeling van het DBRC-decreet(2) vallen. 2.2. Ter uitvoering hiervan voorziet het om advies voorgelegde ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering in de overdracht van de personeelsleden van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen naar de DBRC (artikelen 1 en 2 van het ontwerp). Daarnaast strekt het ontworpen besluit tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 `houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges' (artikelen 3 tot 10), waarbij onder meer de bepalingen inzake de procedure voor de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen in voormeld besluit van 16 mei 2014 worden geïntegreerd. Ook het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 `houdende overdracht van personeel van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges naar de dienst van de Bestuursrechtscolleges en tot vaststelling van de rechtspositie van dit personeel en van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges' wordt gewijzigd onder meer met het oog op de integratie van de rechtspositieregeling van de effectieve en de aanvullende bestuursrechters en de bijzitters van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (artikelen 16 en 17). Daarnaast wordt dit laatstgenoemde besluit ook aangepast ten gevolge van de bij het voormelde decreet van 17 maart 2023 ingevoerde mogelijkheid voor alle effectieve bestuursrechters om verlof te vragen voor deeltijdse prestaties (artikelen 14 en 15). 2.3. Het decreet van 17 maart 2023 en het te nemen besluit zullen gelijktijdig in werking treden op een nog nader te bepalen datum (artikel 19). RECHTSGROND 3.1. Onder voorbehoud van hetgeen volgt, vindt de ontworpen regeling rechtsgrond in de decretale bepalingen waarnaar wordt verwezen in de rubriek "Rechtsgronden" in de aanhef van het ontwerp.(3) 3.2. De artikelen 1 en 2 van het ontwerp, die voorzien in de overdracht van personeelsleden van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen naar de DBRC, vinden rechtsgrond in artikel 3, eerste lid, 1°, en tweede lid, van het decreet van 28 november 2008 `tot regeling van de overdracht van personeelsleden binnen diensten van de Vlaamse overheid in geval van verschuiving van taken of bevoegdheden', evenals in artikel 36 van het decreet van 17 maart 2023, waarvan het eerste lid bepaalt dat de Vlaamse Regering de overdracht regelt van het personeel aangesteld onder de ambtenaren van de bevoegde dienst van de Vlaamse Gemeenschap, vermeld in artikel II.290 van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013 aan de Dienst van de Bestuursrechtscolleges. 3.3. De artikelen 3 tot 8 van het ontwerp vinden rechtsgrond in artikel 17 van het DBRC-decreet. 3.4. Artikel 9 van het ontwerp, dat een nieuw deel 4/1 invoegt in het besluit van de Vlaamse Regering 16 mei 2014 `houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges' met bepalingen die specifiek zijn voor de procedure voor de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, vindt rechtsgrond in de artikelen 10, 16, 17, 19 en 45 van het DBRC-decreet. 3.5. De wijzigingen aan het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014, zoals vervat in artikel 11 van het ontwerp, kunnen geacht worden rechtsgrond te vinden in de algemene bevoegdheid om het decreet uit te voeren waarover de Vlaamse Regering beschikt op grond van artikel 20 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 `tot hervorming der instellingen', gelezen in samenhang met de artikelen 49, 52 en 63, van het DBRC-decreet. 3.6. De artikelen 12 en 13, die betrekking hebben op de benoeming van bijzitters, vinden rechtsgrond in artikel 49, § 5, van het DBRC-decreet. 3.7. De artikelen 14, 15 en 17 van het ontwerp vinden rechtsgrond in artikel 63 van het DBRC-decreet dat de Vlaamse Regering machtigt om de overige delen van de rechtspositieregeling te bepalen, waaronder de verloven en de vereisten inzake de beschikbaarheid van de bijzitters. 3.8. Artikel 16 van het ontwerp, vindt rechtsgrond in artikel 52, vierde lid, van het DBRC-decreet op basis waarvan de Vlaamse Regering het bedrag vaststelt van de forfaitaire vergoeding voor de aanvullende bestuursrechter en de bijzitter. 3.9. Artikel 18 van het ontwerp, dat het besluit van de Vlaamse Regering van 4 juni 2004 `inzake sommige werkingsregelingen betreffende de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen bevoegd voor het hoger onderwijs' opheft, kan geacht worden rechtsgrond te vinden in het voornoemde artikel 20 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980, gelezen in samenhang met de artikelen 2 en 10 van het decreet van 17 maart 2023(4). 3.10. Voor het bepalen van de inwerkingtreding van het decreet van 17 maart 2023, in artikel 19 van het ontwerp, wordt rechtsgrond geboden door artikel 38 van dit decreet. VORMVEREISTEN 4. Bij de adviesaanvraag is advies nr. 2023/009 gevoegd dat de Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens (hierna: VTC) op 17 januari 2023 over het ontwerp heeft uitgebracht. Het staat de Vlaamse overheid vrij een eigen toezichthoudende autoriteit op te richten met de adviesbevoegdheden vervat in artikel 36, lid 4, van de algemene verordening gegevensbescherming(5) (hierna: AVG).(6) Artikel 51, lid 3, van de AVG bepaalt evenwel dat wanneer er in een lidstaat meer dan één toezichthoudende autoriteit is gevestigd, die lidstaat de toezichthoudende autoriteit aanwijst die die autoriteiten in het Europees Comité voor gegevensbescherming moet vertegenwoordigen en de procedure moet vaststellen om ervoor te zorgen dat de andere autoriteiten de regels in verband met het in artikel 63 bedoelde coherentiemechanisme naleven. De VTC voldoet evenwel op dit ogenblik niet aan de procedurele vereisten van de AVG, nu die instelling niet als dusdanig werd aangemeld bij de Europese Commissie en er geen procedure werd vastgesteld ter uitvoering van artikel 51, lid 3, van de AVG.(7) Zolang dat niet is verholpen,(8) moet de federale Gegevensbeschermingsautoriteit overeenkomstig artikel 36, lid 4, van de AVG worden geraadpleegd over alle voorontwerpen van decreet, besluit van de Vlaamse Regering of ministerieel besluit die betrekking hebben op de verwerking van persoonsgegevens.(9) Het advies van de federale Gegevensbeschermingsautoriteit dient bijgevolg nog te worden ingewonnen. 5. Indien de aan de Raad van State voorgelegde tekst ten gevolge van het vervullen van het voormelde vormvereiste nog wijzigingen zou ondergaan,(10) moeten de gewijzigde of toegevoegde bepalingen, ter inachtneming van het voorschrift van artikel 3, § 1, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, aan de afdeling Wetgeving worden voorgelegd. ONDERZOEK VAN DE TEKST Aanhef 6. De rubriek `Rechtsgronden' in de aanhef dient in overeenstemming te worden gebracht met hetgeen hiervoor is opgemerkt met betrekking tot de rechtsgrond voor het ontwerp. Hiertoe dient in de rubriek `Rechtsgronden' enerzijds de vermelding van artikel 3 van het decreet van 4 april 2014 te worden weggelaten en anderzijds bijkomend te worden verwezen naar de artikelen 2 en 10 van het decreet van 17 maart 2023. 7. De rubriek `Vormvereisten' dient te worden vervolledigd met de vermelding van de datum van het akkoord van de minister bevoegd voor de begroting (22 december 2022) en het nummer en de datum van het advies van de VTC (nr. 2023/009 van 17 januari 2023). Artikel 19 8. In artikel 19 van het ontwerp wordt gerefereerd aan een datum die nog moet worden ingeschreven in die bepaling. Er wordt in dit verband aan herinnerd dat ontwerpen die worden voorgelegd aan de Raad van State, afdeling Wetgeving, in beginsel definitief moeten zijn. Hierop zal in de toekomst moeten worden toegezien. Het spreekt vanzelf dat de uiteindelijk gekozen datum niet mag leiden tot het verlenen van terugwerkende kracht aan het decreet van 17 maart 2023 en de ontworpen regeling. Luidens artikel 38 van het decreet van 17 maart 2023 dient het decreet bovendien uiterlijk op 1 september 2023 in werking te treden. Voorts verdient het in beginsel aanbeveling om de datum van inwerkingtreding van een regeling zo te bepalen dat de rechtzoekenden over voldoende tijd beschikken om van de nieuwe regeling kennis te nemen en er zich naar te richten. De Griffier, De Voorzitter, Wim GEURTS Marnix VAN DAMME _______ Nota's (1) B.S. 14 april 2023. (2) Het decreet van 4 april 2014 `betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges'. (3) Het onderzoek van de rechtsgrond van het ontwerp werd vergemakkelijkt door de rechtsgrondtabel die door de gemachtigde aan de Raad van State werd meegedeeld. (4) Artikel 2 vervangt immers artikel II.286 van de Codex Hoger Onderwijs op (rechtsgrond voor het bepalen van de zetel) en artikel 10 heft artikel II.311 van de Codex Hoger Onderwijs op (rechtsgrond voor het bepalen van de vergoeding van de leden). (5) Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 `betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming)'. (6) GwH 16 februari 2023, nr. 26/2023, B.30.1 tot B.30.10. Zie, voorafgaand aan dat arrest van het Grondwettelijk Hof, adv.RvS 61.267/2/AV van 27 juni 2017 over een voorontwerp dat heeft geleid tot de wet van 3 december 2017 `tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit', Parl.St. Kamer 2016-17, nr. 54-2648/001, 106-115 (opmerkingen 1 tot 6) en 117 (opmerking 3). (7) GwH 16 februari 2023, nr. 26/2023, B.30.7 tot B.30.9. (8) Hierbij is rekening te houden met de bepalingen van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 `tot hervorming der instellingen' die betrekking hebben op de samenwerking tussen de federale overheid, de gemeenschappen en de gewesten en, in voorkomend geval, met de uit die bepalingen en uit het evenredigheidsbeginsel voortvloeiende verplichtingen tot het sluiten van samenwerkingsakkoorden (GwH 16 februari 2023, nr. 26/2023, B.30.9). (9) GwH 16 februari 2023, nr. 26/2023, B.30.3 en B.30.9. (10) Namelijk andere wijzigingen dan diegene waarvan in het advies melding wordt gemaakt of wijzigingen die ertoe strekken tegemoet te komen aan hetgeen in het advies wordt opgemerkt. 12 MEI 2023. - Besluit van de Vlaamse Regering tot overdracht van de secretarissen van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en tot wijziging en opheffing van diverse besluiten wat betreft de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges Rechtsgronden Dit besluit is gebaseerd op: - de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; - het decreet van 28 november 2008 tot regeling van de overdracht van personeelsleden binnen de diensten van de Vlaamse overheid in geval van verschuiving van taken of bevoegdheden, artikel 3, eerste lid, 1°, en tweede lid; - het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, artikel 10, gewijzigd bij het decreet van 17 maart 2023, artikel 16, artikel 17, artikel 19, gewijzigd bij het decreet van 9 december 2016, artikel 45, artikel 49, gewijzigd bij de decreten van 24 februari 2017 en 17 maart 2023, artikel 52, gewijzigd bij het decreet van 17 maart 2023, en artikel 63, gewijzigd bij het decreet van 17 maart 2023; - het decreet van 17 maart 2023 tot wijziging van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013 en het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de bestuursrechters, artikel 2, 10, 36 en 38. Vormvereisten De volgende vormvereisten zijn vervuld: - De Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, heeft zijn akkoord gegeven op 22 december 2022; - De Vlaamse toezichtcommissie (VTC) heeft advies nr. 2023/009 gegeven op 17 januari 2023; - De Raad van State heeft advies 73.305/1 gegeven op 21 april 2023, met toepassing van artikel 84, § 3, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; - De Gegevensbeschermingsautoriteit heeft op de zitting van 27 april 2023 beslist om te verwijzen naar het standaardadvies nr. 65/2023 van 24 maart 2023 betreffende de redactie van normatieve teksten. Juridisch kader Dit besluit sluit aan bij de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013. Initiatiefnemers Dit besluit wordt voorgesteld door de Vlaamse minister van Onderwijs, Sport, Dierenwelzijn en Vlaamse Rand en de Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en Toerisme. Na beraadslaging, DE VLAAMSE REGERING BESLUIT: HOOFDSTUK 1. - Overdracht van secretarissen van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen aan de Dienst van de Bestuursrechtscolleges Artikel 1.In dit hoofdstuk wordt verstaan onder: 1° het Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen, afgekort AHOVOKS: het agentschap dat opgericht is bij het besluit van de Vlaamse Regering van 24 april 2009 tot oprichting van het intern verzelfstandigd Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen; 2° de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen: de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, vermeld in artikel II.285 van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013. Art. 2.De personeelsleden van AHOVOKS die aangesteld zijn als secretaris van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en opgenomen zijn in de bijlage die bij dit besluit is gevoegd, worden ambtshalve overgedragen aan de Dienst van de Bestuursrechtscolleges. Voor het contractuele personeelslid, opgenomen in punt 2° van de bijlage die bij dit besluit is gevoegd, geldt dezelfde arbeidsovereenkomst als op de dag vóór zijn overdracht, op voorwaarde dat een bijlage bij zijn arbeidsovereenkomst ondertekend is door de Dienst van de Bestuursrechtscolleges, AHOVOKS en het betrokken personeelslid. Hij kan er evenwel ook voor kiezen om een nieuwe arbeidsovereenkomst te sluiten met de Dienst van de Bestuursrechtscolleges. Indien het contractuele personeelslid vóór de overdracht bij AHOVOKS tot ambtenaar is benoemd, geschiedt de overdracht op dezelfde wijze als het statutaire personeelslid, opgenomen in punt 1° van de bijlage die bij dit besluit is gevoegd. HOOFDSTUK 2. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges Art. 3.Aan artikel 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014 houdende de rechtspleging voor sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 5 februari 2021 en 29 oktober 2021, wordt een punt 14° toegevoegd, dat luidt als volgt: "14° Databank Hoger Onderwijs: de databank, vermeld in artikel IV.90 van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013.". Art. 4.In artikel 4 van hetzelfde besluit, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 29 oktober 2021, wordt tussen de zinsnede "12 juli 2013," en de zinsnede "het decreet van 25 april 2014" de zinsnede "de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013," ingevoegd. Art. 5.In artikel 8, § 1, vierde lid, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 29 oktober 2021, worden tussen de woorden "het omgevingsloket" en de woorden "is ingediend" de woorden "of de Databank Hoger Onderwijs" ingevoegd. Art. 6.Aan artikel 15 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 21 april 2017, wordt een tweede lid toegevoegd, dat luidt als volgt: "In afwijking van het eerste lid, 4°, bevat het verzoekschrift voor de beroepen, vermeld in artikel 112/1, een feitelijke omschrijving en motivering van de ingeroepen bezwaren.". Art. 7.In artikel 17, § 2, derde lid, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 21 april 2017, wordt tussen de woorden "verkiezings- of mandaatgeschillen" en de zinsnede ", stelt de griffier" de zinsnede "en behalve bij de beroepen, vermeld in artikel 112/1 van dit besluit" ingevoegd. Art. 8.Aan artikel 21 van hetzelfde besluit wordt een vierde lid toegevoegd, dat luidt als volgt: "In afwijking van het tweede lid bedraagt het getuigengeld in de beroepen, vermeld in artikel 112/1, maximaal de kosten voor het vervoer, berekend op de voordeligste wijze.". Art. 9.In hetzelfde besluit wordt een deel 4/1, dat bestaat uit artikel 112/1 tot en met 112/25, ingevoegd, dat luidt als volgt: "Deel 4/1. Betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen Hoofdstuk 1. Toepassingsgebied Art. 112/1.Dit deel is van toepassing op de beroepen waarvoor de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen bevoegd is met toepassing van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013. Hoofdstuk 2. RechtsplegingAfdeling 1. Het indienen van een verzoekschrift Art. 112/2.Gelijktijdig met de indiening van het verzoekschrift bezorgt de verzoeker met een beveiligde zending ter informatie een afschrift van het verzoekschrift aan de verweerder. Het toesturen van het afschrift, vermeld in het eerste lid, houdt geen definitieve aanwijzing van de verweerder in en stelt geen termijnen in werking. Art. 112/3.Een onontvankelijk verzoekschrift kan tijdens de beroepstermijn worden vervangen door een nieuw verzoekschrift, dat uitdrukkelijk de intrekking van het eerdere verzoekschrift bevestigt. Art. 112/4.De verzoeker kan aan het verzoekschrift de bewijsstukken toevoegen die hij nodig acht. De verzoeker kan na de indiening van het verzoekschrift alleen aanvullende, geïnventariseerde overtuigingsstukken aan het dossier toevoegen als hij nog niet over die stukken beschikte op het ogenblik waarop het verzoekschrift werd ingediend. De verzoeker bezorgt in voorkomend geval onmiddellijk een afschrift van de ingediende aanvullende, geïnventariseerde overtuigingsstukken aan de verweerder. Afdeling 2. Verkorte procedure Onderafdeling 1. Algemeen Art. 112/5.Elk beroep wordt, zodra het is geregistreerd, aan de voorzitter van het College bezorgd. De voorzitter van het College of de bestuursrechter die hij heeft aangewezen, kan ambtshalve onderzoeken of het beroep volgens de vereenvoudigde procedure kan worden behandeld. Onderafdeling 2. Vereenvoudigde procedure Art. 112/6.§ 1. Een beroep kan worden behandeld volgens de vereenvoudigde procedure als het College klaarblijkelijk onbevoegd is of zonder rechtsmacht om van het beroep kennis te nemen. § 2. De voorzitter van het College of de bestuursrechter die hij heeft aangewezen, stelt vast dat op het eerste gezicht het College klaarblijkelijk onbevoegd is of zonder rechtsmacht om van het beroep kennis te nemen. De griffier betekent de vaststelling onmiddellijk aan de partijen, samen met een procedurekalender die de partijen een vervaltermijn van ten minste twee werkdagen verleent om daarover een verantwoordingsnota in te dienen. § 3. Nadat de termijn voor het indienen van een verantwoordingsnota is verstreken, kan de voorzitter van het College of de bestuursrechter die hij heeft aangewezen, de zaak zonder verdere rechtspleging in beraad nemen. Als de voorzitter van het College of de bestuursrechter die hij heeft aangewezen, niet besluit dat het College klaarblijkelijk onbevoegd is of zonder rechtsmacht om van het beroep kennis te nemen, wordt de procedure voortgezet volgens de gewone rechtspleging, vermeld in dit besluit. Afdeling 3. Vernietiging Onderafdeling 1. De procedurekalender Art. 112/7.§ 1. De griffier betekent de procedurekalender aan alle partijen. De procedurekalender bevat ten minste: 1° de vervaltermijnen voor de indiening van de procedurestukken, het administratieve dossier en de aanvullende overtuigingsstukken; 2° de termijn waarin ter griffie inzage kan worden genomen van het administratieve dossier en de overtuigingsstukken; 3° de plaats, de dag en het tijdstip van de zitting waarop de vordering tot vernietiging wordt behandeld; 4° de samenstelling van de bevoegde kamer. De vervaltermijnen, vermeld in punt 1°, bedragen ten minste 96 uur. § 2. In afwijking van paragraaf 1 betekent de griffier een vereenvoudigde procedurekalender aan alle partijen bij het rechtstreekse beroep over de aanpassing van het leerkrediet, vermeld in artikel II.285, tweede lid, van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013. De vereenvoudigde procedurekalender bevat ten minste: 1° de vervaltermijnen voor de indiening van de procedurestukken, het administratieve dossier en de aanvullende overtuigingsstukken; 2° de termijn waarin ter griffie inzage kan worden genomen van het administratieve dossier en de overtuigingsstukken; 3° de samenstelling van de bevoegde kamer. De vervaltermijnen, vermeld in punt 1°, bedragen ten minste 96 uur. § 3. Gelijktijdig met de betekening, vermeld in paragraaf 1 en 2, betekent de griffier het afschrift van het verzoekschrift aan de verweerder overeenkomstig artikel 19. Onderafdeling 2. Het vooronderzoek Sectie 1. De antwoordnota van de verweerder Art. 112/8.§ 1. De verweerder dient een antwoordnota, een administratief dossier en eventuele aanvullende en geïnventariseerde overtuigingsstukken in binnen de vervaltermijn die vastgesteld is in de procedurekalender, vermeld in artikel 112/7. Binnen dezelfde termijn, vermeld in het eerste lid, bezorgt de verweerder een afschrift van de ingediende antwoordnota, het ingediende administratieve dossier en, in voorkomend geval, de ingediende overtuigingsstukken aan de verzoeker via het meest gerede communicatiemiddel. De termijn om het afschrift aan de verzoeker te bezorgen, geldt niet op straffe van verval. § 2. Het administratieve dossier, vermeld in paragraaf 1, bevat ten minste de volgende stukken: 1° een afschrift van de bestreden studievoortgangsbeslissing; 2° in voorkomend geval de examenkopieën of het stagerapport van de verzoeker of het verslag van het bekwaamheidsonderzoek met het oog op de verwerving van een bewijs van bekwaamheid; 3° het dossier dat samengesteld is naar aanleiding van het interne beroep, vermeld in artikel II.283, eerste lid, van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013, met inbegrip van het verzoekschrift over het interne beroep; 4° de reglementaire bepalingen die het bestuur heeft vastgelegd en die op de bestreden beslissing van toepassing waren, waaronder in elk geval het onderwijs- en examenreglement en, in voorkomend geval, andere teksten met reglementaire strekking, zoals de ECTS-fiche, het stagereglement, de studiegids en het vademecum. Sectie 2. De wederantwoordnota of toelichtende nota van de verzoeker Art. 112/9.De verzoeker kan een wederantwoordnota indienen binnen de vervaltermijn die vastgesteld is in de procedurekalender, vermeld in artikel 112/7. Als de verweerder geen antwoordnota heeft ingediend, mag de verzoeker een toelichtende nota indienen binnen de vervaltermijn, vermeld in het eerste lid. Binnen dezelfde termijn, vermeld in het eerste lid, bezorgt de verzoeker een afschrift van de ingediende wederantwoordnota of de ingediende toelichtende nota aan de verweerder via het meest gerede communicatiemiddel. De termijn om het afschrift aan de verweerder te bezorgen, geldt niet op straffe van verval. Onderafdeling 3. Getuigen Art. 112/10.§ 1. De partij die wil dat een getuige wordt gehoord, dient tijdens het vooronderzoek een afzonderlijk verzoek in, dat gemotiveerd wordt. De kamer beslist over de noodzaak en relevantie om een getuige te horen. De kamer kan ook ambtshalve getuigen oproepen. § 2. In voorkomend geval hoort de kamer de getuigen. Onderafdeling 4. Deskundigen Art. 112/11.§ 1. De partijen kunnen, hetzij in het verzoekschrift waarbij het beroep wordt ingediend, hetzij in hun nota's die daarop volgen, op gemotiveerde wijze vragen om deskundigen aan te stellen. De kamer beslist bij arrest over het verzoek. De kamer kan ook ambtshalve bij arrest een deskundig onderzoek bevelen. Als een deskundig onderzoek wordt bevolen, vermeldt het arrest de opdracht van de deskundigen en de termijn waarin het deskundigenverslag bij de griffie wordt ingediend. De griffier betekent het arrest aan de partijen en, in voorkomend geval, aan de deskundigen die in het arrest zijn aangewezen. § 2. De deskundigen beschikken over een termijn van vijftien dagen, die ingaat op de dag na de betekening van het arrest, vermeld in paragraaf 1, om de griffier te laten weten of ze hun opdracht aanvaarden. Als de deskundigen de opdracht aanvaarden, bezorgt de griffier hun een afschrift van het administratieve dossier. Art. 112/12.Binnen vijftien dagen na de dag waarop de deskundigen hun opdracht, vermeld in artikel 112/11, hebben aanvaard, delen ze aan de partijen met een beveiligde zending de plaats, de dag en het uur mee waar en waarop ze hun deskundige werkzaamheden zullen aanvangen. De griffier en, in voorkomend geval, de partijen bezorgen aan de deskundigen de stukken die noodzakelijk zijn voor de uitvoering van hun opdracht. Art. 112/13.De deskundigen bezorgen hun voorverslag aan de partijen vóór ze hun definitieve deskundigenverslag bij de griffie indienen. Gedurende een termijn van hoogstens dertig dagen, die ingaat op de dag na de bezorging van het voorverslag, kunnen de partijen aan de deskundigen met een gewone brief, een fax of een e-mail opmerkingen geven over dat voorverslag. De deskundigen nemen eventuele opmerkingen, alsook hun standpunten daarover, op in hun definitieve verslag. Ze begroten hun staat van kosten en erelonen op omstandige wijze en voegen die begroting als bijlage bij hun verslag. De deskundigen ondertekenen hun verslag. De deskundigen bezorgen het origineel van het definitieve deskundigenverslag aan de griffie en een kopie ervan aan de partijen. Art. 112/14.De kamer kan de deskundigen horen om toelichtingen en ophelderingen over hun verslag te krijgen. Art. 112/15.De kamer kan, om gewichtige redenen en bij arrest, een einde maken aan de opdracht van de deskundigen en in hun vervanging voorzien nadat hij hen heeft gehoord. De griffier betekent het arrest aan de deskundigen en aan de partijen. Onderafdeling 5. Zitting Art. 112/16.§ 1. De kamervoorzitter bepaalt, in voorkomend geval, bij beschikking: 1° de namen van de partijen die persoonlijk moeten verschijnen om toelichting te geven, en de feiten waarover ze zullen worden gehoord, als de kamer heeft beslist om een partij te horen; 2° de namen van de getuigen en de feiten waarover ze zullen worden gehoord, als de kamer heeft beslist een getuige te horen; 3° de namen van deskundigen die de kamer heeft opgeroepen; 4° de plaats, de dag en het tijdstip van de zitting waarop het rechtstreekse beroep over de aanpassing van het leerkrediet, vermeld in artikel II.285, tweede lid, van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013, wordt behandeld. Het eerste lid, 4°, betreft het geval, vermeld in artikel 31/2 van het decreet, dat het College de behandeling ter zitting noodzakelijk acht voor de behandeling van de zaak of dat een van de partijen uitdrukkelijk en gemotiveerd verzoekt om gehoord te worden.
§ 2. Le greffier informe les parties, et le cas échéant les témoins ou	§ 2. De griffier brengt de partijen en, in voorkomend geval, de
experts, par écrit du contenu de la disposition visée au paragraphe 1er.	getuigen of deskundigen schriftelijk op de hoogte van de inhoud van de
	beschikking, vermeld in paragraaf 1.
Art. 112/17.Par dérogation au calendrier de procédure visé à	Art. 112/17.In afwijking van de procedurekalender, vermeld in artikel
l'article 112/7, la chambre peut prendre l'affaire en considération au	112/7, kan de kamer de zaak in beraad nemen op het ogenblik dat de
moment où l'affaire est en état si les parties, en application de	zaak in staat is als de partijen, overeenkomstig artikel 16, zesde
l'article 16, alinéa 6, du décret, renoncent d'un commun accord au	lid, van het decreet, in onderling overleg afzien van de behandeling
traitement du recours en séance.	van het beroep ter zitting.
Art. 112/18.§ 1er. Le président de la chambre déclare la séance	Art. 112/18.§ 1. De kamervoorzitter verklaart de zitting voor
ouverte. Il préside la séance.	geopend. Hij leidt de zitting.
§ 2. Le greffier indique sur la feuille de séance la date, l'heure de	§ 2. De griffier vermeldt op het zittingsblad de datum, het
début et l'heure de fin de l'examen de l'affaire, les actes de	aanvangsuur en het einduur van de behandeling van de zaak, de
procédure accomplis, les noms des parties et de leurs conseils et leur	verrichte proceshandelingen, de namen van de partijen en hun raadsman
présence ou absence, la composition de la chambre et le nom du	en hun aan- of afwezigheid, de samenstelling van de kamer en de naam
greffier. Le président de la chambre, les assesseurs et le greffier	van de griffier. De kamervoorzitter, de bijzitters en de griffier
signent la feuille de séance.	ondertekenen het zittingsblad.
§ 3. Le président de la chambre clôt les débats et prend l'affaire en	§ 3. De kamervoorzitter sluit de debatten en neemt de zaak in beraad.
considération. Art. 112/19.La partie qui rend plausible qu'elle maîtrise	Art. 112/19.De partij die aannemelijk maakt dat ze de taal van de
insuffisamment la langue de la procédure peut se faire assister séance	rechtspleging onvoldoende beheerst, kan zich op de zitting laten
tenante par un traducteur-interprète. Le greffier en établit un	bijstaan door een vertaler-tolk. Daarvan maakt de griffier
procès-verbal.	proces-verbaal op.
Le président de la chambre désigne le traducteur-interprète parmi la	De kamervoorzitter wijst een vertaler-tolk aan uit de lijst van de
liste des traducteurs-interprètes assermentés qui est à disposition au	beëdigde vertalers-tolken die ter beschikking ligt op de griffie van
greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.	de rechtbank van eerste aanleg in Brussel.
Les frais du traducteur-interprète sont à charge du Collège.	De kosten van de vertaler-tolk zijn ten laste van het College.
Sous-section 6. Délibération et jugement	Onderafdeling 6. Beraadslaging en uitspraak
Art. 112/20.Dans un délai d'ordre de vingt jours qui prend cours le	Art. 112/20.Binnen een ordetermijn van twintig dagen, die ingaat op
lendemain du jour de l'inscription du recours dans le registre	de dag na de dag waarop het beroep is ingeschreven in het definitieve
définitif visé à l'article 17 § 2, la chambre où l'affaire est en	register, vermeld in artikel 17, § 2, spreekt de kamer waarbij de zaak
instance rend un arrêt.	aanhangig is, een arrest uit.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de recours contre une décision	In afwijking van het eerste lid spreekt de kamer waarbij de zaak
visée à l'article I.3, 69°, h), du Code de l'Enseignement supérieur du	aanhangig is, in een beroep tegen een beslissing als vermeld in
11 octobre 2013, la chambre où l'affaire est en instance rend un arrêt	artikel I.3, 69°, h), van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober
dans un délai d'ordre de trente jours calendrier, qui prend cours le	2013, een arrest uit binnen een ordetermijn van dertig kalenderdagen,
lendemain du jour de l'inscription du recours dans le registre	die ingaat op de dag na de dag waarop het beroep is ingeschreven in
définitif visé à l'article 17, § 2.	het definitieve register, vermeld in artikel 17, § 2.
Art. 112/21.L'arrêt est dûment motivé, conformément à l'article 32,	Art. 112/21.Het arrest wordt met redenen omkleed overeenkomstig
alinéa 2, du décret, et mentionne les données suivantes :	artikel 32, tweede lid, van het decreet en vermeldt de volgende
1° les noms des parties, le domicile qu'elles ont choisi et, le cas	gegevens: 1° de namen van de partijen, de woonplaats die ze gekozen hebben, en,
échéant, le nom et la qualité de la personne qui assiste ou représente	in voorkomend geval, de naam en de hoedanigheid van de persoon die de
les parties ;	partijen bijstaat of vertegenwoordigt;
2° la convocation des parties et de leurs conseils, ainsi que leur	2° de oproeping van partijen en van hun raadsmannen, alsook hun
éventuelle présence lors de la séance ;	eventuele aanwezigheid op de zitting;
3° le jugement en séance publique, la date de ce jugement et les noms	3° de uitspraak in openbare zitting, de datum daarvan en de namen van
des juges administratifs qui en ont délibéré.	de bestuursrechters die erover hebben beraadslaagd.
Art. 112/22.Le Collège peut d'office invoquer des moyens qui ne sont	Art. 112/22.Het College kan ambtshalve middelen inroepen die niet in
pas repris dans la requête, ou d'office invoquer des exceptions, pour	het verzoekschrift zijn opgenomen, of ambtshalve excepties opwerpen,
autant qu'elles concernent l'ordre public.	als die betrekking hebben op de openbare orde.
Art. 112/23.Le greffier appose sur la publication, après la partie	Art. 112/23.De griffier brengt op de uitgifte, na het beschikkende
dispositive de l'arrêt, la formule exécutoire suivante : « Les	gedeelte van het arrest, de volgende uitvoeringsformule aan:
ministres et les administrations, chacun en ce qui les concerne,	"De ministers en de besturen, ieder wat hen betreft, zorgen voor de
assurent l'exécution du présent arrêt. ».	uitvoering van dit arrest.".
Art. 112/24.Le greffier notifie une copie de l'arrêt aux parties.	Art. 112/24.De griffier betekent een afschrift van het arrest aan de
Le greffier transmet immédiatement au service compétent de l'Autorité	partijen. De griffier zendt onmiddellijk een afschrift aan de bevoegde dienst
flamande, visé à l'article IV.91, § 1er, du Code de l'Enseignement	van de Vlaamse overheid, vermeld in artikel IV.91, § 1, van de Codex
supérieur du 11 octobre 2013, une copie de l'arrêt par lequel il est	Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013, van het arrest waarbij het
fait droit au recours direct en adaptation du crédit d'apprentissage	rechtstreekse beroep tot aanpassing van het leerkrediet, vermeld in
visé à l'article II.285, alinéa 2, du même code.	artikel II.285, tweede lid, van dezelfde codex, wordt ingewilligd.
Sous-section 7. Suspension des activités	Onderafdeling 7. Schorsing van de werkzaamheden
Art. 112/25.A l'égard des recours inscrits pendant le mois de juillet	Art. 112/25.Ten aanzien van beroepen die in juli of augustus worden
ou août dans le registre définitif visé à l'article 17, § 2, le	ingeschreven in het definitieve register, vermeld in artikel 17, § 2,
défendeur peut demander au Collège de tenir compte d'un manque	kan de verweerder het College verzoeken rekening te houden met een
d'effectifs motivé dans l'établissement, à la suite des vacances	gestaafde onderbezetting van de instelling ten gevolge van de
annuelles du personnel.	jaarlijkse vakantie van het personeel.
Si le Collège juge le manque d'effectifs motivé, il prend l'une des	Als het College de onderbezetting gestaafd acht, treft het College een
mesures suivantes :	van de volgende maatregelen:
1° il suspend pendant 21 jours calendrier au maximum les délais visés à l'article 112/20 ;	1° de in artikel 112/20 bedoelde termijnen worden gedurende ten hoogste 21 kalenderdagen geschorst;
2° le délai à fixer par le Collège conformément à l'article 44/2, § 1er,	2° de overeenkomstig artikel 44/2, § 1, eerste lid, 2°, a), van het
alinéa 1er, 2°, a) du décret n'expire pas plus tôt que le lendemain du	decreet door het College te bepalen termijn verstrijkt niet eerder dan
jour où suffisamment de membres du personnel sont présents pour	op de dag na de dag waarop voldoende personeelsleden aanwezig zijn om
pouvoir reconstituer de manière régulière un jury.	een examencommissie opnieuw op rechtmatige wijze samen te stellen.
Art. 10.Dans l'article 116 du même arrêté, le membre de phrase « la	Art. 10.In artikel 116 van hetzelfde besluit wordt de zinsnede "de
Ministre flamande ayant l'environnement et la politique de l'eau dans	Vlaamse minister, bevoegd voor het leefmilieu en het waterbeleid en de
ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aménagement du
territoire dans ses attributions » est remplacé par le membre de	Vlaamse minister, bevoegd voor de ruimtelijke ordening" vervangen door
phrase « la ministre flamande qui a le contentieux administratif dans	de zinsnede "de Vlaamse minister, bevoegd voor de bestuursrechtspraak,
ses attributions, la ministre flamande qui a l'environnement et la	de Vlaamse minister, bevoegd voor de omgeving en de natuur, en de
nature dans ses attributions, et le ministre flamand qui a
l'enseignement et la formation dans ses attributions ».	Vlaamse minister, bevoegd voor onderwijs en vorming".
CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16	HOOFDSTUK 3. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van
mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions	16 mei 2014 houdende overdracht van personeel van sommige Vlaamse
administratives flamandes au Service des Juridictions administratives	bestuursrechtscolleges naar de dienst van de Bestuursrechtscolleges en
et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de	tot vaststelling van de rechtspositie van dit personeel en van de
certaines juridictions administratives flamandes	bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges
Art. 11.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai	Art. 11.In artikel 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 16
2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions	mei 2014 houdende overdracht van personeel van sommige Vlaamse
administratives flamandes au Service des Juridictions administratives	bestuursrechtscolleges naar de dienst van de Bestuursrechtscolleges en
et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de	tot vaststelling van de rechtspositie van dit personeel en van de
certaines juridictions administratives flamandes, les modifications	bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges worden de
suivantes sont apportées :	volgende wijzigingen aangebracht:
1° au point 1°, entre le membre de phrase « suppléant, » et les mots «	1° in punt 1° worden tussen de woorden "plaatsvervangende
visé à », est inséré le membre de phrase « , ou l'assesseur » ;	bestuursrechter" en de woorden "vermeld in" de woorden "of de
	bijzitter" ingevoegd;
2° le point 7° est complété par un point d), rédigé comme suit :	2° aan punt 7° wordt een punt d) toegevoegd, dat luidt als volgt:
« d) le Conseil de règlement des différends en matière de décisions	"d) de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen,
sur la progression des études, institué par l'article II.285 du Code	opgericht bij artikel II.285 van de Codex Hoger Onderwijs van 11
de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; ».	oktober 2013;".
Art. 12.Dans le chapitre 3 du même arrêté, l'intitulé de la section	Art. 12.In hoofdstuk 3 van hetzelfde besluit worden aan het opschrift
1ère est complété par les mots « et des assesseurs ».	van afdeling 1 de woorden "en de bijzitters" toegevoegd.
Art. 13.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « et	Art. 13.In artikel 6, eerste lid, van hetzelfde besluit worden tussen
d'assesseurs » sont insérés entre les mots « effectifs et	de woorden "kandidaat-bestuursrechters" en de woorden "wordt ten
complémentaires » et les mots « est au moins ».	minste" de woorden "en de kandidaat-bijzitters" ingevoegd.
Art. 14.L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa 2,	Art. 14.Aan artikel 11 van hetzelfde besluit wordt een tweede lid
rédigé comme suit :	toegevoegd, dat luidt als volgt:
« Par dérogation à l'alinéa 1er, le juge administratif effectif	"In afwijking van het eerste lid vraagt de effectieve bestuursrechter
demande les congés pour prestations à temps partiel au président de la	het verlof voor deeltijdse prestaties aan bij de voorzitter van het
juridiction administrative flamande auprès de laquelle il est nommé,	Vlaamse bestuursrechtscollege waarbij hij is benoemd, overeenkomstig
conformément à l'article 63, alinéa 1er, du décret. ».	artikel 63, eerste lid, van het decreet.".
Art. 15.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du	Art. 15.In artikel 14 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het
Gouvernement flamand du 2 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : « 5° congé pour prestations à temps partiel. » 2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, le juge administratif effectif, conformément à l'article 63, alinéa 1er, du décret, peut bénéficier d'un congé pour prestations à temps partiel à titre de faveur pendant toute sa carrière, et les prestations de travail peuvent être réduites à un maximum de 80 % d'un emploi à temps plein en application de ce congé. ».	besluit van de Vlaamse Regering van 2 december 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° aan het eerste lid wordt een punt 5° toegevoegd, dat luidt als volgt: "5° verlof voor deeltijdse prestaties." 2° er wordt een derde lid toegevoegd, dat luidt als volgt: "In afwijking van het tweede lid kan de effectieve bestuursrechter, overeenkomstig artikel 63, eerste lid, van het decreet, gedurende zijn volledige loopbaan verlof voor deeltijdse prestaties krijgen als gunst en kunnen de arbeidsprestaties met toepassing van dat verlof ten hoogste worden verminderd tot 80% van een voltijdse betrekking.".
Art. 16.Au chapitre 3 du même arrêté, il est ajouté une section 8,	Art. 16.Aan hoofdstuk 3 van hetzelfde besluit wordt een afdeling 8,
comportant l'article 34/1, rédigée comme suit :	die bestaat uit artikel 34/1, toegevoegd, die luidt als volgt:
« Section 8. Indemnisation du juge administratif complémentaire et de	"Afdeling 8. Vergoeding voor de aanvullende bestuursrechter en de
l'assesseur du Conseil de règlement des différends en matière de	bijzitter van de Raad voor betwistingen inzake
décisions sur la progression des études	studievoortgangsbeslissingen
Art. 34/1.§ 1er. L'indemnité du juge administratif complémentaire,	Art. 34/1.§ 1. De vergoeding voor de aanvullende bestuursrechter,
visée à l'article 52, alinéa 4, du décret, qui dirige une séance du	vermeld in artikel 52, vierde lid, van het decreet, die een zitting
Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la	van de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen
progression des études, s'élève forfaitairement à 125 euros (100 %)	leidt, bedraagt forfaitair 125 euro (100%) per rechtstreeks beroep tot
par recours direct en adaptation du crédit d'apprentissage, visé à	aanpassing van het leerkrediet, vermeld in artikel II.285, tweede lid,
l'article II.285, alinéa 2, du Code de l'Enseignement supérieur du 11	van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013, dat wordt behandeld
octobre 2013, qui est traité pendant cette séance.	tijdens die zitting.
Pour tous les autres recours, le juge administratif complémentaire qui
dirige une séance du Conseil de règlement des différends en matière de	Voor alle andere beroepen ontvangt de aanvullende bestuursrechter die
décisions sur la progression des études reçoit une indemnité	een zitting van de Raad voor betwistingen inzake
forfaitaire de 375 euros (100 %) par recours traité pendant cette	studievoortgangsbeslissingen leidt, een forfaitaire vergoeding van 375
séance.	euro (100%) per beroep dat wordt behandeld tijdens die zitting.
§ 2. L'indemnité de l'assesseur, visée à l'article 52, alinéa 4, du	§ 2. De vergoeding voor de bijzitter, vermeld in artikel 52, vierde
décret, qui participe à une séance du Conseil de règlement des	lid, van het decreet, die deelneemt aan een zitting van de Raad voor
différends en matière de décisions sur la progression des études,	betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen bedraagt forfaitair
s'élève forfaitairement à 75 euros (100 %) par recours traité pendant	75 euro (100%) per beroep dat wordt behandeld tijdens die zitting.
cette séance. § 3. Si un recours est ajourné ou fait l'objet de plusieurs séances,	§ 3. Als een beroep wordt verdaagd of tijdens verschillende zittingen
une seule séance est prise en compte pour déterminer les indemnités	wordt behandeld, wordt maar één zitting in aanmerking genomen om de
visées aux paragraphes 1er et 2.	vergoedingen, vermeld in paragraaf 1 en 2, vast te stellen.
Les indemnités, visées aux paragraphes 1er et 2, suivent l'évolution	De vergoedingen, vermeld in paragraaf 1 en 2, volgen de evolutie van
de l'indice, tel que visé dans la loi du 1er mars 1977 organisant un	het indexcijfer, vermeld in de wet van 1 maart 1977 houdende
	inrichting van een stelsel waarbij sommige uitgaven in de
régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de	overheidssector aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van het
certaines dépenses dans le secteur public. L'indemnité à 100 % est	Rijk worden gekoppeld. De vergoeding tegen 100% wordt gekoppeld aan
liée à l'indice pivot, tel qu'il est applicable à la date d'entrée en	het spilindexcijfer, zoals van toepassing op de datum van de
vigueur du présent arrêté. ».	inwerkingtreding van dit besluit.".
Art. 17.Au chapitre 3 du même arrêté, il est ajouté une section 9,	Art. 17.Aan hoofdstuk 3 van hetzelfde besluit wordt een afdeling 9,
comportant l'article 34/2, rédigée comme suit : « Section 9.	die bestaat uit artikel 34/2, toegevoegd, die luidt als volgt:
Disponibilité de l'assesseur du Conseil de règlement des différends en	"Afdeling 9. Beschikbaarheid van de bijzitter van de Raad voor
matière de décisions sur la progression des études	betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen
Art. 34/2 L'assesseur se tient à la disposition des séances du Conseil	Art. 34/2.De bijzitter houdt zich beschikbaar voor de zittingen van
de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études	de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen.
L'obligation de disponibilité implique au minimum la participation	De verplichting tot beschikbaarheid houdt ten minste in dat de
régulière de l'assesseur aux séances du Conseil de règlement des	bijzitter regelmatig deelneemt aan de zittingen van de Raad voor
différends en matière de décisions sur la progression des études. ».	betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen.".
CHAPITRE 4. - Dispositions finales	HOOFDSTUK 4. - Slotbepalingen
Art. 18.L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à	Art. 18.Het besluit van de Vlaamse Regering van 4 juni 2004 inzake
certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil de règlement	sommige werkingsregelen betreffende de raad voor betwistingen inzake
des différends en matière de décisions sur la progression des études	studievoortgangsbeslissingen bevoegd voor het hoger onderwijs wordt
compétent pour l'enseignement supérieur est abrogé.	opgeheven.
Art. 19.Les articles 27, 28, 29 et 34 du décret du 17 mars 2023	Art. 19.De artikelen 27, 28, 29 en 34 van het decreet van 17 maart
modifiant le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 et le	2023 tot wijziging van de Codex Hoger Onderwijs van 11 oktober 2013 en
décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de	het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de
certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne	rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft
le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la	de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en de
progression des études et le statut juridique des juges administratifs	rechtspositieregeling van de bestuursrechters treden in werking op 1
entrent en vigueur le 1er juin 2023.	juni 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023, à	Dit besluit treedt in werking op 1 september 2023, met uitzondering
l'exception de l'alinéa 1er du présent article, qui entre en vigueur	van het eerste lid van dit artikel, dat in werking treedt op 1 juni
le 1er juin 2023.	2023.
Art. 20.La ministre flamande qui a le contentieux administratif dans	Art. 20.De Vlaamse minister, bevoegd voor de bestuursrechtspraak, en
ses attributions et le ministre flamand qui a l'enseignement et la
formation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou	de Vlaamse minister, bevoegd voor onderwijs en vorming, zijn, ieder
la concerne, de l'exécution du présent arrêté.	wat hem of haar betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.
Bruxelles, le 12 mai 2023.	Brussel, 12 mei 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,	De minister-president van de Vlaamse Regering,
J. JAMBON	J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des	De Vlaamse minister van Onderwijs, Sport, Dierenwelzijn en Vlaamse
Animaux et du Vlaamse Rand,	Rand,
B. WEYTS	B. WEYTS
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement	De Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,	Toerisme,
Z. DEMIR	Z. DEMIR

Annexe. Transfert des secrétaires du Conseil de règlement des	Bijlage. Overdracht van secretarissen van de Raad voor betwistingen
différends en matière de décisions sur la progression des études au	inzake studievoortgangsbeslissingen aan de Dienst van de
Service des Juridictions administratives tel que visé à l'article 3	Bestuursrechtscolleges als vermeld in artikel 3
1° transfert des membres du personnel statutaires de l'AHOVOKS, visé à	1° overdracht van de statutaire personeelsleden van AHOVOKS, vermeld
l'article 3	in artikel 3

nom	achternaam

prénom	voornaam

rang	rang

grade	graad

échelle de traitement	salarisschaal

Thijs	Thijs

Melissa	Melissa

A1	A1

adjoint du directeur	adjunct van de directeur

A111	A111


2° transfert du membre du personnel contractuel de l'AHOVOKS, visé à	2° overdracht van het contractuele personeelslid van AHOVOKS, vermeld
l'article 3, alinéa 2	in artikel 3, tweede lid

nom	achternaam

prénom	voornaam

rang	rang

grade	graad

échelle de traitement	salarisschaal

Fourneau	Fourneau

Gilles	Gilles

A1	A1

adjoint du directeur	adjunct van de directeur

A111	A111


	Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Vlaamse Regering
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023	van 12 mei 2023 tot overdracht van de secretarissen van de Raad voor
portant transfert des secrétaires du Conseil de règlement des
différends en matière de décisions sur la progression des études et	betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen en tot wijziging en
modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au Conseil de règlement	opheffing van diverse besluiten wat betreft de Raad voor betwistingen
des différends en matière de décisions sur la progression des études	inzake studievoortgangsbeslissingen en de rechtspositieregeling van de
et au statut juridique des juges administratifs de certaines	bestuursrechters van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges.
juridictions administratives flamandes.
Bruxelles, le 12 mai 2023.	Brussel, 12 mei 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,	De minister-president van de Vlaamse Regering,
J. JAMBON	J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des	De Vlaamse minister van Onderwijs, Sport, Dierenwelzijn en Vlaamse
Animaux et du Vlaamse Rand,	Rand,
B. WEYTS	B. WEYTS
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement	De Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,	Toerisme,
Z. DEMIR	Z. DEMIR

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des secrétaires du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et au statut juridique des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/nl/arrete-du-gouvernement-flamand-du-12-mai-2023_n2023043121.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?