Article 1er.A l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023, est ajouté un point 31° rédigé comme suit: « 31° l'article 21, 3°, de la loi sur les cours d'eau non navigables, pour les cours d'eau non navigables et leurs dépendances ainsi que pour les fossés publics et leurs dépendances. ».

Art. 2.A l'article 25 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023, est ajouté un point 21° rédigé comme suit: « 21° l'article 21, 3°, de la loi sur les cours d'eau non navigables, pour les cours d'eau non navigables et leurs dépendances ainsi que pour les fossés publics et leurs dépendances. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, sont ajoutés des points 11° à 16° rédigés comme suit: « 11° gestion du niveau d'eau : l'exercice d'une influence sur les niveaux des eaux de surface et indirectement sur les niveaux des eaux souterraines dans une zone définie en contrôlant le niveau des cours d'eau et des fossés non navigables au moyen de constructions réglables et fixes ou par l'aménagement et la gestion de cours d'eau et de fossés par un gestionnaire des eaux; 12° largeur de bande : les limites supérieure et inférieure dans lesquelles le niveau d'un cours d'eau ou d'un fossé non navigable peut varier ; 13° régulation du niveau d'eau : les largeurs de bande dans un cours d'eau ou un fossé non navigable et les périodes pendant lesquelles les largeurs de bande précitées sont fixées et contrôlées par le gestionnaire des eaux ; 14° zone de niveau : une zone dans laquelle une régulation du niveau d'eau uniforme est établie ; 15° construction réglable : une installation mobile permettant de contrôler le niveau d'un cours d'eau, telle qu'une station de pompage ou un barrage ; 16° évaluation de la qualité : l'évaluation de la qualité des évaluations d'incidences par le service compétent pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, dans laquelle on évalue si l'évaluation d'incidence répond aux caractéristiques essentielles visées à l'article 4.1.4, § 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en : a) établissant qu'aucun rapport d'incidences sur l'environnement n'est requis ; b) délimitant le contenu du rapport d'incidences sur l'environnement et en le comparant au rapport d'incidences sur l'environnement ».

Art. 4.Dans le même arrêté, des articles 26/1 à 26/4 sont insérés et rédigés comme suit : «

Art. 26/1.§ 1er. Le gestionnaire des eaux met en oeuvre une gestion du niveau d'eau conformément aux objectifs de la politique intégrée de l'eau visés à l'article 1.2.2 du décret coordonné du 15 juin 2018. § 2. Dans le cadre de la gestion du niveau d'eau, le gestionnaire des eaux tient compte, entre autres, des besoins en matière d'environnement, de nature, de paysage, d'économie, d'agriculture et de sécurité de l'eau qui existent dans les zones de niveau. »

Article 26/2.§ 1er. Le gestionnaire des eaux peut prendre les initiatives nécessaires pour obtenir une décision de niveau approuvée pour toutes les zones où le niveau des eaux de surface est artificiellement régulé. Le ministre détermine les zones dans lesquelles une décision de niveau doit être prise en priorité. A cet égard, le ministre tient au moins compte des critères suivants : - la présence de constructions réglables ; - l'intérêt de la gestion du niveau d'eau pour atteindre les objectifs de la politique intégrée de l'eau visés à l'article 1.2.2 du décret coordonné du 15 juin 2018 ; - l'intérêt de la gestion du niveau d'eau pour atteindre les objectifs de la politique de la nature visés dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ; - l'intérêt de la gestion du niveau d'eau pour l'environnement, la nature, le paysage, l'économie, l'agriculture et la sécurité de l'eau dans la zone ; - le constat de la dessiccation et le risque de pénurie d'eau. Pour les cours d'eau et les fossés situés dans une zone prioritaire, les gestionnaires des eaux doivent soumettre au ministre un projet de décision de niveau dans un délai de deux ans à compter de la désignation de la zone prioritaire. Au cours de ce délai de deux ans, les gestionnaires des eaux peuvent soumettre au ministre une demande motivée de prolongation de ce délai. Le ministre décide dans les trois mois suivant la réception de la demande motivée si cette prolongation peut être acceptée. Le ministre évalue tous les deux ans si la désignation de zones prioritaires supplémentaires est nécessaire. § 2. Les gestionnaires des eaux peuvent prendre conjointement l'initiative, pour une zone donnée, d'élaborer une décision de niveau, telle que visée au paragraphe 1er. Dans un accord, les gestionnaires des eaux prennent les dispositions nécessaires pour l'exécution des différentes tâches requises pour l'élaboration d'une décision de niveau telle que visée au paragraphe 1er, ainsi que pour la répartition des coûts. Les gestionnaires des eaux précités désignent l'un des gestionnaires des eaux concernés en tant que gestionnaire des eaux coordinateur pour élaborer la décision sur le niveau précitée. Les accords précités peuvent être modifiés ou résiliés de la manière prévue dans l'accord précité. § 3. Si les gestionnaires des eaux ne soumettent pas à temps au ministre une décision de niveau telle que visée au paragraphe 1er, le ministre peut désigner une autorité chargée d'élaborer la décision de niveau précitée conformément à la procédure visée dans le présent arrêté. § 4. Une décision de niveau telle que visée au paragraphe 1er, contient l'ensemble des éléments suivants : 1° la régulation du niveau d'eau pour les zones de niveau dans la région à laquelle la décision de niveau s'applique, compte tenu des besoins visés à l'article 26/1, § 2, du présent arrêté, à prendre en compte dans la région ; 2° le cas échéant, la manière dont la régulation du niveau d'eau a été modifiée par rapport à une version antérieure ; 3° une carte de niveau indiquant la délimitation de la zone à laquelle s'applique la décision de niveau et les zones de niveau dans lesquelles s'appliquent les différentes régulations du niveau d'eau établies par la décision de niveau; 4° une note explicative de la décision comprenant l'ensemble des éléments suivants : a) un aperçu des cours d'eau et fossés non navigables de la zone ainsi que des constructions réglables et fixes sur les cours d'eau et fossés précités, et des mesures d'aménagement et de gestion que le gestionnaire des eaux peut mettre en oeuvre pour réaliser la régulation du niveau d'eau ; b) un aperçu des connexions aux voies navigables ; c) la législation pertinente dans la zone concernée pour la gestion du niveau d'eau et la manière dont elle est traitée ; d) les besoins identifiés, visés à l'article 26/1, § 2, du présent arrêté, à prendre en compte dans la zone ; e) une justification approfondie de la régulation du niveau d'eau, en tenant compte des différents intérêts dans la zone ; f) les réglages de niveau pour les constructions réglables déployées en vue de réaliser la régulation du niveau d'eau ; g) les points de mesure présents ou installés dans la zone pour le contrôle de la régulation du niveau d'eau ; 5° l'évaluation de la qualité et, le cas échéant, la déclaration visée à l'article 4.2.11, § 7, alinéa 1er, 2°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales en matière de politique de l'environnement, ainsi que, le cas échéant, un aperçu des conclusions des études d'incidences suivantes, en indiquant la manière dont elles sont intégrées dans le plan : a) le rapport d'incidences du plan sur l'environnement ; b) l'évaluation appropriée ; c) d'autres rapports d'incidences obligatoirement prescrits ou établis ; d) le cas échéant, les mesures de suivi dans le cadre des évaluations d'incidences exécutées. § 5. Une décision de niveau telle que visée au paragraphe 1er, est contraignante pour les gestionnaires des eaux visés aux paragraphes 1er et 2, ainsi que pour les propriétaires et les utilisateurs des biens immobiliers situés dans la zone à laquelle se rapporte la décision de niveau précitée.

Article 26/3.§ 1er. Dans le présent article, on entend par division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement : la sous-entité du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire en charge de l'évaluation des incidences sur l'environnement. § 2. Le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2 du présent arrêté, rédige une note d'orientation dans le cadre d'un processus participatif avec les acteurs locaux, les propriétaires et les utilisateurs, contentant l'ensemble des éléments suivants : 1° la régulation du niveau d'eau appliquée actuellement avec une carte de la zone couverte par cette régulation du niveau d'eau et, le cas échéant, les zones dans lesquelles les différentes régulations du niveau d'eau existantes s'appliquent ; 2° les constructions réglables et fixes présentes pour réaliser la régulation du niveau d'eau, et les réglages de niveau utilisés des constructions réglables précitées ; 3° le dispositif actuel et la gestion des cours d'eau et des fossés appliquée actuellement à des fins de régulation du niveau d'eau; 4° la législation relative à la gestion du niveau d'eau dans la zone concernée ; 5° les informations pertinentes de la carte des sols de la zone ; 6° les besoins identifiés visés à l'article 26/1, § 2, du présent arrêté ; 7° une carte indiquant la limitation de la zone pour laquelle le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur entend établir une décision de niveau telle que visée à l'article 26/2, § 4, du présent arrêté ; 8° le cas échéant la notification du rapport d'incidences sur l'environnement du plan envisagé visé à l'article 4.2.8, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. § 3. Le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur demande l'avis des organismes suivants sur la note d'orientation visée au paragraphe 2 : 1° le collège des bourgmestre et échevins des communes auxquelles se rapporte la décision de niveau, visée à l'article 26/2, § 4, du présent arrêté ; 2° les autres gestionnaires des eaux responsables de la gestion de cours d'eau ou de fossés publics dans la zone concernée ; 3° l'Agence de la Nature et des Forêts ; 4° le Département de l'Agriculture et de la Pêche ; 5° l'Agence Patrimoine de Flandre si un paysage historico-culturel tel que visé à l'article 2.1, 22°, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, fait partie de la zone à laquelle se rapporte la décision de niveau, visée à l'article 26/2, § 4, du présent arrêté, ou y est adjacent ; 6° le cas échéant la division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement ; 7° la députation de la ou des provinces où se trouve le territoire couvert par la décision de niveau ; 8° la Société flamande de l'Environnement ; 9° l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau si la décision de niveau visée à l'article 26/2, § 4, du présent arrêté, s'applique aux cours d'eau utilisés pour le captage de la production d'eau destinée à la consommation humaine; 10° la CPIE ; 11° le cas échéant, une autre région, un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'autorité fédérale s'il ressort de la notification, visée au paragraphe 2, 8°, que le projet est susceptible d'avoir des incidences considérables sur l'homme ou l'environnement dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des parties contractantes à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, ou dans d'autres régions, ou si les autorités compétentes de ces Etats membres, de ces parties contractantes ou de ces régions le demandent. Le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, fournit la note d'orientation visée au § 2, aux instances consultatives visées à l'alinéa 1er. Les instances consultatives visées à l'alinéa 1er, à l'exception du point 6°, rendent leur avis dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande d'avis visée à l'alinéa 1er. Si aucun avis n'est rendu dans le délai précité, l'avis est réputé favorable. La division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement prend une décision sur les auteurs du RIE du plan, visés à l'article 4.2.9. du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et communique sa décision au gestionnaire des eaux ou au gestionnaire des eaux coordinateur, visé à l'article 26/2, § 1er et § 2 du présent arrêté, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande d'avis. § 4. Sur la base des avis visés au paragraphe 3, la note d'orientation visée au paragraphe 2, est adaptée si nécessaire. Sur la base de la note d'orientation précitée, le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, prépare un projet de décision de niveau. Les documents suivants sont établis pour le processus d'approbation de la décision de niveau : 1° un projet de régulation du niveau d'eau, une carte de niveau et une explication de la décision de niveau telle que visée à l'article 26/2, § 4, alinéa 2, 4°, du présent arrêté, basée sur la note d'orientation, visée au paragraphe 2, et une évaluation justifiée des besoins visée à l'article 26/1, § 2, du présent arrêté. Ils sont accompagnés d'un aperçu des problèmes qui ne peuvent pas être (entièrement) résolus avec l'aménagement actuel de la zone, les constructions réglables ou fixes existantes et l'aménagement actuel et la gestion des cours d'eau et des fossés ; 2° un plan d'action pour remédier aux problèmes visés au point 1°, comprenant les mesures nécessaires à cet effet, la mention du gestionnaire des eaux ou d'un autre organisme chargé de prendre les mesures précitées et le délai prévu ; 3° une évaluation appropriée telle que visée à l'article 36ter, § 3, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ou un test VEN tel que visé à l'article 26bis du décret précité ; 4° un projet de plan de rapport d'incidences sur l'environnement du plan ou une demande motivée de dispense de l'obligation de rapportage, telle que visée à l'article 4.2.3, § 3bis, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, ou une note de screening de projet MER telle que visée à l'article 4.2.3, § 2, 2°, du décret précité. Le cas échéant, la demande motivée de dispense de l'obligation de rapportage visée à l'alinéa 2, 4°, est soumise à la division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement. La décision finale sur la dispense précitée est ajoutée au projet de décision de niveau. § 5. Une enquête publique est organisée par le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, sur le projet de décision de niveau, visé au paragraphe 4, et, le cas échéant, sur le projet de RIE du plan. Le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, et les communes concernées annoncent l'enquête publique au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique à un endroit bien visible sur leur(s) site(s) web approprié(s) aux avis. Pendant soixante jours à compter de la veille de la date de début de l'enquête publique, l'administration communale affiche au moins à la maison communale un avis contenant toutes les informations suivantes : 1° la date de début et de fin de l'enquête publique ; 2° une description sommaire du but de l'enquête publique ; 3° le site web sur lequel le projet de décision de niveau visé au paragraphe 4, peut être consulté ; 4° le délai et les modalités d'introduction des observations au sujet des documents ouverts à la consultation. § 6. Les objections et les observations sur le projet de décision de niveau et sur le projet de RIE du plan, visés au paragraphe 4, peuvent être soumises par voie électronique via le formulaire mis à disposition sur le site web du gestionnaire des eaux ou du gestionnaire des eaux coordinateur, visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, ou par voie analogique par le biais d'un envoi sécurisé à la commune, au plus tard le dernier jour de la période d'enquête publique visée au paragraphe 5. Le directeur général ou son mandataire dresse un procès-verbal de l'enquête publique visée au paragraphe 5, dans la quinzaine suivant le dernier jour de l'enquête publique. Le procès-verbal comprend un inventaire des objections et observations introduites durant l'enquête publique précitée. Le directeur général ou son mandataire transmet dans les plus brefs délais le procès-verbal et les objections et observations reçues au gestionnaire des eaux ou au gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2. Le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, remet les procès-verbaux de l'enquête publique et les objections, observations et avis reçus à la division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement. § 7. Les instances consultatives visées au paragraphe 3, alinéa 1er, sont invitées à remettre un avis sur le projet de décision de niveau visé au paragraphe 4. Le gestionnaire des eaux ou le gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, fournit les documents visés au paragraphe 4, aux instances consultatives visées au paragraphe 3, alinéa 1er. Les instances consultatives visées au paragraphe 3, alinéa 1er, à l'exception du point 6°, rendent leur avis dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande d'avis visée à l'alinéa 1er. Si aucun avis n'est rendu dans le délai précité, l'avis est réputé favorable. § 8. Si le projet de décision de niveau visé au paragraphe 4, comprend un projet de RIE du plan, la division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement décide de l'approbation ou du refus de RIE du plan en application de l'article 4.2.11, § 4, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. La division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement remet sa décision sur le RIE du plan au gestionnaire des eaux ou au gestionnaire des eaux coordinateur visé à l'article 26/2, § 1er et § 2, dans les trente jours suivant la remise du rapport

Artikel 3. Dit artikel omvat een aantal nieuwe definities die toegevoegd worden aan het uitvoeringsbesluit op de wet onbevaarbare waterlopen. Deze definities zijn belangrijk om het peilbeheer duidelijk te regelen. De definitie van peilbeheer maakt duidelijk dat de focus ligt op de gebieden waar het peil op onbevaarbare waterlopen of grachten gestuurd wordt waarbij invloed uitgeoefend wordt op de waterstanden van het oppervlaktewater en onrechtstreeks op de grondwaterstanden. De sturing van het peil in de onbevaarbare waterlopen kan via vaste of regelbare constructies én door de inrichting en het beheer van de waterlopen en grachten. Onder regelbare constructies worden beweegbare constructies zoals pompgemalen en stuwen voorzien waarmee het opwaartse peil hoger of lager geregeld kan worden. Vaste constructies hebben een vast peil. Een peilwijziging ten gevolg van de vaste constructie is enkel mogelijk door een aanpassing van deze constructie. Een voorbeeld van een vaste constructie is een dam in een waterloop. Een wijziging is enkel mogelijk door een permanente verhoging of verlaging van de dam.

Artikel 4. Ontworpen artikel 26/1 De waterbeheerder houdt bij het peilbeheer rekening met onder andere de behoeften inzake milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid die er bestaan in de peilzones. Deze behoeften zijn voornamelijk gerelateerd aan de grondwaterpeilen die in deze gebieden beïnvloed worden door de waterstanden van het oppervlaktewater. Vanwege verschillende belangen die met een peilbesluit worden behartigd, zal het gekozen peil vaak rekening moeten houden met verschillende behoeften. Het inventariseren van deze peilbehoeften heeft geen invloed op de rechtskaders in een gebied en heeft louter tot doel om de behoeften op vlak van milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid in kaart te brengen. Bij de opmaak van de oriëntatienota worden deze behoeften bepaald worden op basis van de bestaande wetgeving, de bestemmingsplannen, afbakeningen in het kader van het natuurbeleid,... De doelstelling is om het peilbeheer zo goed als mogelijk in te vullen rekening houdende met de beleidskeuzes die voor elk gebied gemaakt werden. Het is mogelijk dat bepaalde behoeften voortvloeien uit juridische verplichtingen en bijgevolg zeer strikt zijn. Zo zal in de SBZ-gebieden bij de opmaak van het peilbesluit rekening gehouden moeten worden met de aanwezige instandhoudingsdoelstellingen. De opmaak van een passende beoordeling moet dit verzekeren. Voor andere doelstellingen zal het juridisch kader minder strikt zijn. Bij het in kaart brengen van deze behoeften zal hier de nodige aandacht moeten aan besteed worden. Het is logisch dat het peilbeheer de milieudoelstellingen voor het watersysteem moet verzekeren. Dit is evident voor de milieukwantiteitsdoelstellingen. Het peilbeheer heeft ook een grote impact op de waterkwaliteitsdoelstellingen, zoals verzilting. Inzake natuur moeten de peilvereisten voor de beschermde gebieden vanuit het natuurbeleid verzekerd worden. Naast de speciale beschermingszones (zoals gedefinieerd in het uitvoeringsbesluit) en de gebieden van het Vlaamse Ecologisch Netwerk zijn dit ook de goedgekeurde natuurbeheerplannen type 2, 3 of 4 en de waterrijke gebieden van internationale betekenis. Het is belangrijk bij de peilinstellingen ook rekening te houden met de doelstellingen inzake landschap. Het is evident dat ook de peilbehoeften die noodzakelijk zijn voor de duurzame economische uitbating op de percelen in het betreffende gebied een belangrijk element zijn. Mogelijke economische uitbatingen zijn bedrijventerreinen, maar bijvoorbeeld de economische doelstellingen van bosbouw of visvijvers. Het is evident dat het peilbeheer belangrijk is voor een duurzame landbouwuitbating in het gebied. Zo is het duidelijk dat een onderbouwd peilbeheer cruciaal is om de negatieve impact van de toenemende droogte als gevolg van klimaatverandering te voorkomen. Tot slot moet rekening gehouden worden met de veiligheid van de vergunde of vergund geachte gebouwen en infrastructuur buiten afgebakende overstromingsgebieden. In uitvoering van artikel 4.1.1 VCRO en artikel 4.2.2 § 2 VCRO geldt dit ook voor gebouwen en infrastructuur waarvoor een meldingsakte is verkregen. Het is duidelijk dat de peilregeling goed gemotiveerd moet worden. De voorbije jaren werd heel wat kennis ontwikkeld om de peilregelingen onderbouwd in te vullen. Zo werden voor een aantal gebieden (o.a. Oudlandpolder, Leopoldkanaal) studies voor de bepaling van het Gewenst Grond- en Oppervlaktewater Regime (GGOR) opgestart. Deze studies zorgen voor de nodige onderbouwing van het peilbeheer van zowel landbouw- als natuurzones. Via het project "Peilimpact" wordt door het ILVO verder werk gemaakt van de onderbouwing van de impact van vernatting op landbouwpercelen. Het is belangrijk dat bij de inventarisatie van de peilbehoeften en de vastlegging van de peilregeling deze beschikbare kennis maximaal aangewend wordt. Ontworpen artikel 26/2 De waterbeheerder kan de nodige initiatieven nemen om te beschikken over een goedgekeurd peilbesluit voor alle gebieden waar het oppervlaktewaterpeil kunstmatig geregeld wordt. De minister bepaalt de prioritaire gebieden waar een peilbesluit noodzakelijk is. Na de aanduiding van een prioritair gebied nemen de waterbeheerders bevoegd voor het beheer van de waterlopen en de grachten in de prioritaire gebieden de nodige initiatieven om binnen de 2 jaar een ontwerp van peilbesluit aan de minister te kunnen voorleggen. Indien deze timing omwille van gegronde redenen niet haalbaar is kunnen de waterbeheerders binnen de termijn van 2 jaar op gemotiveerde wijze een verlenging van deze termijn vragen. De minister beslist binnen een termijn van 3 maand na ontvangst van het gemotiveerd verzoek of deze verlenging aanvaard kan worden. In uitvoering van het klimaatadaptatieplan is het de bedoeling om tegen 2027 over de nodige peilbesluiten te beschikken. Om deze doelstelling te kunnen realiseren is het belangrijk dat de minister tijdig de nodige gebieden aanduidt waarvoor de opmaak van een peilbesluit tegen 2027 belangrijk is. Dit biedt ook de mogelijkheid aan de waterbeheerders om zich hier op voor te bereiden. Dit is belangrijk gezien de timing voorzien in artikel 1.7.2.1.1 van het decreet van 18 juli 2003 `betreffende het integraal waterbeleid', gecoördineerd op 15 juni 2018 m.b.t. de realisatie van de goede toestand onder druk staat, niet enkel de ambities op vlak van kwantiteit, maar evengoed kwaliteit. Daarom ook werden aanvullende acties in de meest recente stroomgebiedbeheerplannen kritisch geëvalueerd en werd een omvangrijk actieprogramma gelanceerd onder de noemer `de grote stroomversnelling'. Het is daarom ook cruciaal dat voor 2027 de nodige peilbesluiten opgemaakt worden. De afspraken inzake peilbeheer vormen namelijk een onderdeel en verdere concretisering van de ruimere kwantiteitsdoelstellingen voorzien in de milieukwantiteitsdoelstellingen onder de vorm van criteria voor overstromingsrisicobeheerdoelstellingen en oppervlaktewatertekortbeheerdoelstellingen opgenomen in bijlage 2.3.6. van het besluit van de Vlaamse Regering houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne. Een scherpere timing is niet realistisch gelet op de gebiedsgerichte aanpak die de peilbesluiten zullen vereisen, met inspraak van heel wat actoren. Deze timing van 2027 is bijgevolg ambitieus, maar noodzakelijk, en sluit ook aan bij die laatste cyclus van de stroomgebiedbeheerplanning (2022-2027) waarbinnen het opmaken van een duidelijk kader voor het peilbeheer van de onbevaarbare waterlopen in Vlaanderen kadert. De waterbeheerder is de verantwoordelijke voor de voorbereiding van het peilbesluit, want het is de waterbeheerder die verantwoordelijk is voor het effectieve peilbeheer. Gezien er in 1 gebied veelal meerdere waterbeheerders zullen zijn, is de mogelijkheid voorzien dat de waterbeheerders kunnen samenwerken bij de opmaak van een peilbesluit. Het is daarbij aangewezen dat de waterbeheerders hierbij overleggen met de landgebruikers in een gebied en de betrokken actoren. Als de waterbeheerders niet tijdig een peilbesluit aan de minister voorleggen, kan de minister een instantie aanwijzen die het voormelde peilbesluit opstelt. Deze instantie kan bijvoorbeeld de gouverneur zijn of de VMM. Het is evident dat de bevoegde waterbeheerder verantwoordelijk blijft voor het beheer van de waterlopen én dat de opmaak van het peilbesluit in samenwerking met de bevoegde waterbeheerder opgemaakt wordt. Een peilbesluit omvat: - de peilregeling voor de peilzones in het gebied die gevat worden door het peilbesluit rekening houdende met de behoeften; - een peilkaart met daarop de begrenzing van het gebied waarop het peilbesluit betrekking heeft en met de peilzones waarin de verschillende peilregelingen gelden die met het besluit ingesteld worden; - een toelichting bij het besluit; - plan-MER, passende beoordeling of een andere effectbeoordeling indien deze vereist zijn. Deze toelichting is een belangrijk document en moet goed gemotiveerd worden. Het is evident dat in deze toelichting een overzicht van de onbevaarbare waterlopen en grachten waarop dit peilbesluit van toepassing bevat. Belangrijk is dat ook de verbindingen met de bevaarbare waterwegen en de impact van deze verbindingen op het peilbeheer geduid worden. Zeer belangrijk zijn de geïdentificeerde behoeften waarmee in het gebied rekening moet worden gehouden. Deze behoeften moeten gebaseerd zijn op de in het betrokken gebied relevante wetgeving. Cruciaal is natuurlijk de grondige motivering van de peilregeling waarbij rekening gehouden wordt met de verschillende (maatschappelijke) belangen in het gebied, de peilinstellingen voor de regelbare of vaste constructies die ingezet zullen worden om de peilregeling te realiseren én de inrichting en het beheer van de waterlopen en de grachten in functie van het peilbeheer. Met regelbare of vaste constructies worden constructies op waterlopen en grachten bedoeld zoals pompgemalen, stuwen,... Om een goede evaluatie van het peilbesluit mogelijk te maken is het belangrijk dat er voldoende meetpunten in het gebied beschikbaar zijn om de peilregeling te monitoren. Na de goedkeuring van een peilbesluit is dit bindend voor de waterbeheerders actief in het gebied. Zij moeten het beheer van de regelbare constructies, zoals de pompgemalen en stuwen, zodanig doen dat de bepalingen van het peilbesluit correct toegepast worden. De eigenaars en gebruikers van de onroerende goederen gelegen in het gebied waarop het peilbesluit betrekking heeft mogen geen acties ondernemen die in strijd zijn met het peilbesluit. Hiermee wordt onder meer bedoeld dat zij geen maatregelen mogen nemen op hun respectievelijke terreinen en in het bijzonder de (private) grachten die in strijd zijn met het peilbesluit. Het is logisch dat bij de onttrekking van water uit onbevaarbare waterlopen en publieke grachten de vastgelegde peilregeling gerespecteerd moet worden. De onttrekking van water uit onbevaarbare waterlopen wordt geregeld in afdeling 7. "Onttrekken van water uit onbevaarbare waterlopen en publieke grachten" van het besluit van 7 mei 2021 van de Vlaamse Regering tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967. Het is duidelijk dat de betrokken waterbeheerder overeenkomstig het ontworpen artikel 26/2, § 4, gebonden zal zijn door het peilbesluit bij het al dan niet verlenen van een machtiging in de zin van bijvoorbeeld de artikelen 30, § 2, en 33 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021. In uitvoering van artikel 29 van dit besluit kan de gouverneur het onttrekken van water verbieden of beperken om de doelstellingen van het integraal waterbeleid te halen, als vermeld in artikel 1.2.2. van het gecoördineerd decreet van 15 juni 2018. Als de vastgelegde peilregeling in het gedrang komt, bijvoorbeeld door aanhoudende droogte, kan de gouverneur het onttrekken verbieden of beperken. De peilbesluiten kunnen dus richtinggevende instrumenten zijn als het gaat om beslissingen inzake onttrekkingen en eventuele beperkingen daarop. Ontworpen artikel 26/3 De eerste stap voor de opmaak van een peilbesluit is de opmaak van een oriëntatienota. In deze nota wordt alle info verzameld die noodzakelijk is om een goed peilbesluit op te maken. Deze nota wordt participatief opgemaakt samen met de betrokken actoren en gebruikers in het gebied. De oriëntatienota bevat info over: - de actueel ingestelde peilregeling, - de aanwezige regelbare constructies op de onbevaarbare waterlopen en grachten om de actuele peilregeling te realiseren en de gehanteerde peilinstellingen van deze regelbare constructies, - de huidige inrichting en het actueel gehanteerde beheer van de waterlopen en grachten met het oog op de peilregeling, - de voor het peilbeheer in het betrokken gebied relevante wetgeving, - de bodemkaart van het gebied en de eventuele aanwezigheid van veengebieden, - de geïdentificeerde behoeften, - en een kaart met daarop de begrenzing van het gebied waarvoor men een peilbesluit wil opmaken. - In voorkomend geval moet ook de kennisgeving van het voorgenomen plan-milieueffectrapport, vermeld in artikel 4.2.8, § 1 van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, in deze oriëntatienota opgenomen worden. Het is evident dat ook nog aanvullende informatiebronnen toegevoegd kunnen worden aan de oriëntatienota. Hierbij wordt onder meer gedacht aan info over de freatische grondwaterstanden in het gebied en een evaluatie van de freatische grondwaterstanden in relatie tot het landgebruik én de beschikbare oppervlakte- en grondwatermodellen en waterbalansen voor het gebied. Het is evident dat ook de beleidsdocumenten zoals de hemelwater- en droogteplannen geraadpleegd worden bij de opmaak van de oriëntatienota. Het ligt voor de hand dat deze oriëntatienota opgemaakt wordt in overleg met de betrokken actoren in het gebied. Hiervoor kan gebruik gemaakt worden van bestaande overlegorganen of gebiedscoalities. Het is bijgevolg niet wenselijk om hier een vast stramien voor op te stellen zodat maatwerk mogelijk is en maximaal afgestemd kan worden op de reeds bestaande overlegstructuren in het gebied. Indien een peilbesluit opgemaakt wordt in het kader van een bestaand project zoals een landinrichtingsproject is het logisch dat de overlegstructuren van het project ingezet worden. Voor de gebieden waar er reeds afspraken zijn gemaakt tussen de waterbeheerders en de betrokken partners is het evident dat verder gebouwd wordt op deze afspraken én dat dit ook vermeld wordt in de oriëntatienota. In alle gevallen moet er bij de opmaak van een peilbesluit over gewaakt worden dat de participatieprocessen kwalitatief verlopen. Via de opmaak van een procesnota kan dit bewaakt worden. Over deze oriëntatienota wordt advies gevraagd aan de betrokken gemeentes, provincies, de overige waterbeheerders in het gebied en de betrokken administraties. In voorkomend geval wordt ook advies gevraagd aan de afdeling bevoegd voor milieueffectrapportage. Wanneer het peilbesluit van toepassing zal zijn op waterlopen die gebruikt worden voor de onttrekking van water voor de productie van water bestemd voor menselijke consumptie wordt eveneens advies gevraagd aan de exploitant van een openbaar waterdistributienetwerk, gezien het peilbesluit een impact kan hebben op de onttrekking van water voor de productie van leidingwater. Ook aan de CIW wordt advies gevraagd. De verwachting is dat de VMM in veel gebieden (mede-)initiatiefnemer zal zijn bij de uitwerking van een peilbesluit. Als de VMM één van de initiatiefnemers is, is conform het watertoetsbesluit de CIW de bevoegde adviesinstantie. Voor projecten met een grensoverschrijdende impact wordt ook het aanpalend gewest of lidstaat van de Europese Unie om advies gevraagd. Op basis van de ontvangen adviezen past de waterbeheerder de oriëntatienota aan en maakt het ontwerp peilbesluit op. Het is evident dat de waterbeheerder(s) over dit ontwerp van peilbesluit het nodige overleg voorziet met de betrokken actoren in het gebied. Het ontwerp peilbesluit omvat een ontwerp van peilregeling, een peilkaart en een toelichting bij het besluit. In voorkomend geval wordt een overzicht toegevoegd van de knelpunten die met de bestaande inrichting van het gebied en/of met de bestaande regelbare en vaste constructies niet of niet geheel opgelost kunnen worden. In deze gevallen wordt een actieplan opgemaakt om te remediëren aan de knelpunten. De knelpunten worden opgelijst vanuit de gemotiveerde afweging van de behoeften inzake milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid. De socio-economische impact wordt bekeken, waarbij het scenario niet-actie en de maatschappelijke gevolgen worden meegenomen. Dit kan de plaatsing van bijkomende regelbare constructies zijn, de inrichting of het beheer van grachten en waterlopen, de aanleg van bijkomende waterlopen om hydrologisch isolatie te realiseren zijn, maar ook bijvoorbeeld grondverwerving of grondruil. Zo nodig kunnen in het kader van bijvoorbeeld een landinrichtingsproject flankerende maatregelen voorzien worden om knelpunten te remediëren. Het peilbesluit kan bepalen dat bepaalde peilregelingen in peilzones maar van kracht worden na de implementatie van bepaalde acties. In voorkomend geval moet ook een passende beoordeling of VEN-toets opgemaakt. Op basis van het MER-besluit kan het noodzakelijk zijn een mer-procedure te voeren. Waterbeheersingsprojecten voor landbouwdoeleinden is openomen in bijlage 2 en 3 van het MER-besluit én kunnen bijgevolg van toepassing zijn bij opmaak van een peilbesluit. Over het ontwerp van peilbesluit wordt een openbaar onderzoek georganiseerd en wordt terug advies gevraagd aan de betrokken instanties. Het openbaar onderzoek wordt bekend gemaakt op een opvallende plaats op de website(s) van de waterbeheerders. De wijze van bekendmaking moet opgenomen worden in de tekst van het ontwerp van besluit. Polders en wateringen die over geen website beschikken kunnen gebruik maken van de website van de vereniging van de polders en wateringen voor de publicatie. Het openbaar onderzoek moet georganiseerd worden in alle betrokken gemeentes. In elke gemeente moet de algemeen directeur een proces-verbaal opmaken. Alle bezwaren en opmerkingen worden bijeengebracht en op dezelfde manier verwerkt. Waar of hoe ze zijn ingediend maakt dus geen verschil. De ontvangen bezwaren en opmerkingen én de adviezen worden door de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder aan de afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage bezorgd. Na de afronding van het openbaar onderzoek past de waterbeheerder het ontwerp peilbesluit aan rekening houdende met de ontvangen adviezen en de resultaten van het openbaar onderzoek. Het aangepaste peilbesluit wordt aan de minister bezorgd. De minister keurt het peilbesluit op gemotiveerde wijze finaal goed of af. Het ministerieel besluit tot goedkeuring van het peilbesluit wordt bij uittreksel bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad, gecombineerd met een bekendmaking via het geoportaal, waarbij gepoogd wordt om zo nauw als mogelijk aan te sluiten bij het normdoel van artikel 84 van de BWHI. Er moet worden op toegezien dat de bekendmaking in het geoportaal gebeurt op een wijze die niet alleen tegemoetkomt aan de informatieve, maar ook aan de procedurele en de documentaire functie van een officiële bekendmaking van een besluit. Er zal derhalve moeten worden gewaarborgd dat de informatie op een eenvoudige wijze kan worden teruggevonden, zodat alle betrokkenen zich er op een vlotte wijze toegang toe kunnen verschaffen en dat de teruggevonden informatie voldoende nauwkeurig, duidelijk en leesbaar is. Er zal bovendien op moeten worden toegezien dat de datum van bekendmaking duidelijk wordt vermeld, dat de authenticiteit van de documenten en van de bijkomende gegevens wordt gegarandeerd én dat deze gegevens blijvend beschikbaar zijn, hieronder mede begrepen de verschillende historische versies ervan. Ontworpen artikel 26/4 Een zesjaarlijkse evaluatie is voorzien. Deze evaluatie is onder meer belangrijk om na te gaan of de afgesproken peilregeling correct toegepast werd, of de afgesproken acties tijdig uitgevoerd werden en of de peilregeling voor het gewenste grondwaterregime zorgt. Evaluaties kunnen ook belangrijk zijn omwille van wijzigende omstandigheden. De waterbeheerder voert deze evaluatie uit. Over deze evaluatie wordt een advies gevraagd aan de adviesinstanties. Indien uit de evaluatie blijkt dat een bijstelling van het peilbesluit nodig is, moet een herwerking van het peilbesluit opgemaakt worden. Bij een herwerking is het niet nodig een oriëntatienota op te maken, maar moet wel de procedure voor de opmaak van een ontwerp van peilbesluit gevolgd worden. De minister-president van de Vlaamse Regering, J. JAMBON De Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en Toerisme, Z. DEMIR Raad van State, afdeling Wetgeving Advies 73.280/1 van 18 april 2023 over een ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering `over het peilbeheer op onbevaarbare waterlopen en grachten' Op 17 maart 2023 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en Toerisme verzocht binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering `over het peilbeheer op onbevaarbare waterlopen en grachten'. Het ontwerp is door de eerste kamer onderzocht op 13 april 2023. De kamer was samengesteld uit Marnix VAN DAMME, kamervoorzitter, Wouter PAS en Inge VOS, staatsraden, en Greet VERBERCKMOES, griffier. Het verslag is uitgebracht door Dries VAN EECKHOUTTE, eerste auditeur. Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 18 april 2023. 1. Met toepassing van artikel 84, § 3, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, heeft de afdeling Wetgeving zich toegespitst op het onderzoek van de bevoegdheid van de steller van de handeling, van de rechtsgrond, alsmede van de vraag of aan de te vervullen vormvereisten is voldaan. STREKKING EN RECHTSGROND VAN HET ONTWERP 2. Het om advies voorgelegde ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering strekt ertoe een instrument voor peilbeheer in te voeren en nader uit te werken en wijzigt daartoe twee besluiten van de Vlaamse Regering.(1) Aan het instrument voor peilbeheer ligt volgens de nota aan de Vlaamse Regering de bedoeling ten grondslag "om via een onderbouwd en juridisch verankerd peilbeheer verdroging aan te pakken, het water zoveel als mogelijk vast te houden, wateroverlast tegen te gaan en dit rekening houdende met de noden vanuit het landgebruik in het betreffende gebied. Het besluit wordt opgemaakt [ter] uitvoering van de Blue Deal en het Vlaams klimaatadaptatieplan". In het ontworpen besluit worden, benevens de taakstelling inzake peilbeheer, ook de procedure voor de opmaak, en de goedkeuring en de evaluatie van het peilbesluit geregeld, en wordt voorzien in een uitbreiding van de handhavende instanties op het vlak van het peilbeheer. 3. De ontworpen wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 (artikelen 1 en 2 van het ontwerp) vinden rechtsgrond in artikel 16.3.9 van het decreet van 5 april 1995 `houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid', waarin de Vlaamse Regering wordt bevoegd gemaakt voor en wordt belast met een aantal taken op het vlak van de uitoefening van de in die bepaling bedoelde toezichtsopdrachten. De ontworpen wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 (artikelen 3 en 4 van het ontwerp) vinden rechtsgrond in artikel 21, 3°, van de wet van 28 december 1967 `betreffende de onbevaarbare waterlopen', dat de Vlaamse Regering belast met het opmaken van een algemeen reglement van de onbevaarbare waterlopen en grachten waarin bepalingen kunnen worden opgenomen betreffende onder meer "het peilbeheer".(2) ONDERZOEK VAN DE TEKST ALGEMENE OPMERKING 4. In geval van technisch ingewikkelde besluiten kan het aanbeveling verdienen dat opzet, techniek of precieze draagwijdte van de regeling worden verduidelijkt in een verslag aan de Vlaamse Regering. In casu is dit zeker het geval, temeer daar de ontworpen regeling niet enkel een technisch complexe materie betreft, maar tegelijk een grote praktische relevantie vertoont voor de betrokken waterbeheerders en eigenaars en gebruikers van de onroerende goederen die in het gebied liggen waarop het peilbesluit betrekking heeft en er voor de totstandkoming van dit laatste een gedetailleerde procedure moet worden doorlopen. Bovendien pleit de vaststelling dat de draagwijdte van diverse onderdelen van de ontworpen regeling niet op het eerste gezicht duidelijk is en tot bijkomende toelichting van de gemachtigde hebben genoopt, voor de redactie van een verslag aan de Vlaamse Regering. Daarin zou dan de door de gemachtigde verstrekte toelichting die niet onmiddellijk hoeft te leiden tot een aanpassing van de ontworpen tekst, maar die wel kan bijdragen tot een beter begrip van opzet en context van het ontworpen besluit, kunnen worden geïntegreerd. Dergelijk verslag aan de Vlaamse Regering zou dan bijvoorbeeld tevens te baat kunnen worden genomen om erin de ontworpen regeling te situeren ten aanzien van de doelstellingen en het tijdspad waarvan wordt uitgegaan in artikel 1.7.2.1.1 van het decreet van 18 juli 2003 `betreffende het integraal waterbeleid', gecoördineerd op 15 juni 2018(3), en met betrekking tot dewelke de gemachtigde, uitgaande van het aan het ontworpen besluit ten grondslag liggende tijdspad en de eruit voortvloeiende mogelijke uitsluitingen van de verplichting om een peilbesluit op te stellen, het volgende meedeelde: "De timings die voortvloeien uit artikel 1.7.2.1.1 staan inderdaad onder druk, niet enkel de ambities op vlak van kwantiteit, maar evengoed kwaliteit. Daarom ook werden aanvullende acties in de meest recente stroomgebiedbeheerplannen kritisch geëvalueerd en werd een omvangrijk actieprogramma gelanceerd onder de noemer `de grote stroomversnelling'. De timing voorzien in het uitvoeringsbesluit is zeer ambitieus en sluit ook aan bij die laatste cyclus van de stroomgebiedbeheerplanning (2022-2027) waarbinnen het opmaken van een duidelijk kader voor het peilbeheer van de onbevaarbare waterlopen in Vlaanderen kadert. Een scherpere timing is daarbij niet realistisch gelet op de heel gebiedsgerichte aanpak die de peilbesluiten zullen vereisen, met inspraak van heel wat actoren." ARTIKELSGEWIJZE OPMERKINGEN Aanhef 5. Rekening houdend met hetgeen onder randnummer 3 is opgemerkt met betrekking tot de rechtsgrond, kunnen de vermeldingen onder de rubriek "Rechtsgronden" beperkt blijven tot, enerzijds, een verwijzing naar artikel 21 van de wet van 28 december 1967 `betreffende de onbevaarbare waterlopen', zoals vervangen bij het decreet van 26 april 2019 en, anderzijds, artikel 16.3.9 van het decreet van 5 april 1995 `houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid', zoals ingevoegd bij het decreet van 21 december 2007, en gewijzigd bij de decreten van 25 mei 2012 en 8 juni 2018. Artikelen 1 en 2 6. Artikel 1 van het ontwerp beoogt artikel 21 van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 aan te vullen met een punt 30°. Er dient mee rekening te worden gehouden dat al een punt 30° aan die bepaling zal worden toegevoegd door het besluit van de Vlaamse Regering dat, in ontwerpvorm, het voorwerp heeft uitgemaakt van advies 72.578/1 dat de afdeling Wetgeving op 21 december 2022 heeft uitgebracht over een ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering `tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid'. Beide in voorbereiding zijnde teksten zullen op dat punt onderling op elkaar moeten worden afgestemd. Voorts lijkt, ter wille van de leesbaarheid en rekening houdend met de redactie van de inleidende zin van het aan te vullen artikel 21 van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008, beter te worden geschreven: "artikel 21, 3°, van de wet onbevaarbare waterlopen, voor de onbevaarbare waterlopen en ...". De voorgaande opmerkingen gelden eveneens ten aanzien van de ontworpen aanvulling van artikel 25 van het voornoemde besluit (artikel 2 van het ontwerp). Artikel 3 7. In samenspraak met de gemachtigde schrijve men aan het einde van de omschrijving van het begrip "bandbreedte", in het ontworpen artikel 1, 12°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021, "... of gracht mag variëren;", en vervange men in de omschrijving van het begrip "peilzone", in het ontworpen artikel 1, 14°, van hetzelfde besluit, het woord "deelgebied" door het woord "gebied". Tot slot wordt op basis van de door de gemachtigde geformuleerde suggestie het begrip "regelbare constructie", in het ontworpen artikel 1, 15°, van hetzelfde besluit, het best omschreven als volgt: "regelbare constructie: een installatie waarmee het peil van een waterloop gestuurd wordt, zoals een pompgemaal of een stuw;". Artikel 4 Ontworpen artikel 26/1 8. In het ontworpen artikel 26/1, § 2, van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021, wordt bepaald dat de waterbeheerder bij het peilbeheer rekening houdt met onder andere de "taakstellingen" inzake milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid die er bestaan in de peilzones. Aan de gemachtigde werd gevraagd of met de betrokken "taakstellingen" wordt gerefereerd aan het in artikel 1.2.2, 9°, van het reeds genoemde decreet van 18 juli 2003, voorkomende begrip van de "functies" van het watersysteem(4), waar die "taakstellingen" worden vastgelegd en welke "taakstellingen" zoal worden beoogd aangezien in het ontworpen artikel 26/1, § 2, enkel melding wordt gemaakt van "onder andere" de in die bepaling opgesomde "taakstellingen". De gemachtigde beantwoordde deze vragen als volgt: "De definitie van een watersysteem zoals opgenomen in artikel 1.1.3 § 1 17° van het gecodificeerd decreet betreffende het integraal waterbeleid is een samenhangend en functioneel geheel van oppervlaktewater, grondwater, waterbodems en oevers, met inbegrip van de daarin voorkomende levensgemeenschappen en alle bijbehorende fysische, chemische en biologische processen, en de daarbij behorende technische infrastructuur. De taakstelling voorzien in artikel 26/1, § 2 verwijst naar de noden vanuit de milieudoelstellingen maar ook aan de noden van het landgebruik (natuur, landbouw, economie,...) inzake grondwaterpeilen die in deze gebieden beïnvloed worden door de waterstanden van het oppervlaktewater. De geïdentificeerde taakstellingen moeten in de oriëntatienota opgenomen worden. Deze taakstellingen worden in belangrijke mate bepaald door een analyse van de milieudoelstellingen, de doelstellingen inzake natuur voor de beschermde gebieden, de ruimtelijke bestemmingen, de aanwezigheid van vergunde gebouwen,... In artikel 26/1, § 2 worden milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid expliciet vermeld. Er kan niet uitgesloten worden dat er nog aanvullende taakstellingen in het gebied zijn vanuit bvb. de ruimtelijke bestemmingen in het gebied waar het peilbeheer rekening mee moet houden of de bescherming van erfgoed (bvb. funderingen die beïnvloed worden door het waterpeil)." De door de gemachtigde verstrekte toelichting ten spijt, blijft de draagwijdte van het begrip "taakstellingen" onduidelijk. Bovendien doet dat begrip de vraag rijzen of ermee niet het risico wordt geschapen dat erdoor een verwarring ontstaat tussen bijvoorbeeld een juridische verplichting die vanuit Europeesrechtelijk oogpunt dient te worden nagekomen en een materie die uitsluitend neerkomt op een (private) belangenbehartiging. Zo zou het handhaven van een bepaald peil juridisch vereist kunnen zijn om uitvoering te geven aan de Europese habitatrichtlijn, terwijl de handhaving ervan voor een bepaalde teelt gewoon een privaat belang zou kunnen uitmaken. De gemachtigde deelde in verband met het aldus geschetste risico van een vertroebeling van het toepasselijke rechtskader het volgende mee: "Het inventariseren van `taakstellingen' heeft geen invloed op de rechtskaders in een gebied en heeft louter tot doel om de behoeften op vlak van milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid in kaart te brengen. Het is mogelijk dat bepaalde behoeften voortvloeien uit juridische verplichtingen. Zo zal in de SBZ-gebieden bij de opmaak van het peilbesluit rekening gehouden moeten worden met de aanwezige instandhoudingsdoelstellingen. De opmaak van een passende beoordeling moet dit verzekeren." Het verdient aanbeveling om de aangehaalde toelichting door de gemachtigde te integreren in het verslag aan de Vlaamse Regering waarvan onder randnummer 4 de redactie is gesuggereerd. Daarenboven wordt, rekening houdend met de voornoemde toelichting, ter overweging gegeven om het begrip "taakstellingen" doorheen de tekst van het ontwerp te vervangen door een uniforme en meer duidelijke term, zoals bijvoorbeeld de term "behoeften". Ontworpen artikel 26/2 9. In het ontworpen artikel 26/2, § 1, eerste lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 wordt bepaald dat de waterbeheerder de nodige initiatieven neemt om tegen 1 januari 2027 te kunnen beschikken over een goedgekeurd peilbesluit voor alle gebieden waar het oppervlaktewaterpeil kunstmatig geregeld wordt en waar natuur, landbouw en andere functies specifieke eisen stellen aan het peilbeheer. Rekening houdend met het beperkte territoriale toepassingsgebied van het peilbesluit, werd de gemachtigde de vraag voorgelegd hoe de doelstelling van het ontwerp die er onder meer in bestaat om problemen zoals verdroging, drainage en ontwatering tegen te gaan, zal worden aangepakt in gebieden die niet onder het toepassingsgebied vallen van het thans voorliggende ontwerp, of in gebieden waar geen peilbesluit zal worden opgesteld. De gemachtigde beantwoordde deze vraag als volgt: "Verschillende instrumenten zijn noodzakelijk om het probleem van verdroging, drainage en ontwatering aan te pakken, zoals: - De Code van goede natuurpraktijk voor het beheer van waterlopen in de zin van artikel 14, § 2 van het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu. Deze code bevat duidelijke richtlijnen over het beheer van waterlopen, inclusief gebiedsgerichte differentiatie in SBZ, VEN-gebieden,... (https://www.integraalwaterbeleid.be/nl/publicaties/code-van-goede-natuurpraktijk-luik-waterlopen-2015); - Artikel 22 van het Besluit van 7 mei 2021 van de Vlaamse Regering tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967 en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft het toezicht op de naleving van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen inzake het volledig of gedeeltelijk dempen, voor het verdiepen of verleggen van grachten stelt dat niet voor ongewenste verdroging of een versnelde afvoer van hemel- of drainagewater mag zorgen; - Decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu, onder meer artikel 18 (voor VEN-gebieden) en artikel 36ter § 2 - Gebiedsgerichte acties in uitvoering van de stroomgebiedbeheerplannen, landinrichting, natuurinrichting,... Zie o.a. het maatregelenprogramma (https://sgbp.integraalwaterbeleid.be/maatregelenprogramma/maatregelenpakket-per-groep); - In het voorontwerp van besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het VLAREL van 19 november 2010 en het besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015 tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning, wat de waterregelgeving betreft zijn maatregelen voorzien om ongewenste drainage en drooglegging aan te pakken https://beslissingenvlaamseregering.vlaanderen.be/document-view/63886DAD86124BBA17062CFC; - ..." Ook deze toelichting zou het best worden opgenomen in een verslag aan de Vlaamse Regering. 10. Daar waar het criterium inzake de kunstmatige regeling van het oppervlaktepeil, in het ontworpen artikel 26/2, § 1, eerste lid, allicht gemakkelijk op een objectieve wijze valt vast te stellen, lijkt dit minder het geval te zijn voor de voorwaarde die in hetzelfde lid wordt omschreven door middel van de zinsnede "waar natuur, landbouw en andere functies specifieke eisen stellen aan het peilbeheer". Ook op dit punt zou in een verslag aan de Vlaamse Regering nuttige verduidelijking of toelichting kunnen worden opgenomen. Ook rijst de vraag op welke wijze concreet zal worden bepaald voor welke gebieden tegen 1 januari 2027 een peilbesluit moet worden opgesteld en of die gebieden niet beter zouden worden afgebakend in een bijlage bij het thans voorliggende ontwerp van besluit. De gemachtigde beantwoorde deze vragen als volgt: "Momenteel brengen de beheerders van onbevaarbare waterlopen in kaart voor welke gebieden zij een peilbesluit wensen op te maken. Dit gebeurt via een werkgroep binnen de CIW (Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid) die een lijst zal opstellen van de gebieden waar het peilbeheer met regelbare constructies gebeurt en waar de waterbeheerders van oordeel zijn dat prioritair een peilbesluit dient te worden opgemaakt. De waterbeheerders zullen tot slot voor deze gebieden starten met de opmaak van de peilbesluiten. Zoals voorzien in Art. 26/2, § 3 en als dat noodzakelijk is om de doelstellingen te halen van het integraal waterbeleid, vermeld in artikel 1.2.2 van het gecoördineerd decreet van 15 juni 2018, of van het natuurbeleid, vermeld in het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu, kan de minister de gebieden en de onbevaarbare waterlopen en grachten aanwijzen waarvoor de waterbeheerder of waterbeheerders, vermeld in paragraaf 1 en 2, een peilbesluit moeten opmaken. Het werken met prioritaire gebieden is aangewezen omdat in het afwegingskader prioritair watergebruik tijdens droogte en waterschaarste de drempelwaarden voor de polderwaterlopen worden afgestemd op de geformaliseerde peilafspraken wanneer deze beschikbaar zijn. De afspraken inzake peilbeheer is één van de randvoorwaarden voor de mogelijkheden voor de onttrekking van oppervlaktewater in het strategisch plan watervoorziening drinkwater." De aandacht wordt erop gevestigd dat de verplichting tot het opstellen van een peilbesluit overeenkomstig het ontworpen artikel 26/2, § 1, eerste lid, niet beperkt blijft tot de "prioritaire gebieden" in de zin van de door de gemachtigde verstrekte toelichting en derhalve ruimer is. Afgezien daarvan blijft het territoriaal toepassingsgebied van de verplichting tot het opstellen van een peilbesluit met toepassing van het ontworpen artikel 26/2, § 1, eerste lid, vrij vaag en onduidelijk. De vraag rijst dan ook of de zinsnede "en waar natuur, landbouw en andere functies specifieke eisen stellen aan het peilbeheer" niet beter zou worden weggelaten uit het ontworpen artikel 26/2, § 1, eerste lid, waarna vervolgens zou kunnen worden overgaan tot een trapsgewijze uitvoering van de betrokken verplichting volgens een gedifferentieerd tijdspad. De essentiële elementen voor prioritering, zoals de aanwezigheid van speciale beschermingszones, het risico op waterschaarste, de captaties van oppervlaktewateren, en de aanwezigheid van thans al vergunningsplichtige drainages, zouden dan in het besluit zelf moeten worden opgenomen. 11. In het ontworpen artikel 26/2, § 1, tweede lid, 1°, en 4°, d), wordt melding gemaakt van "de taakstellingen (...) die in het gebied gerealiseerd moeten worden". In het ontworpen artikel 26/1, § 2, wordt evenwel bepaald dat met de taakstellingen "rekening moet worden gehouden". Naar het zeggen van de gemachtigde zou de redactie van het ontworpen artikel 26/2, § 1, tweede lid, 1°, en 4°, d), moeten worden afgestemd op de terminologie die voorkomt in het ontworpen artikel 26/1, § 2, door erin telkens te schrijven "taakstellingen (...) waarmee in het gebied rekening moet worden gehouden". Nog in het ontworpen artikel 26/2, § 1, tweede lid, 1°, en 4°, d), moet de verwijzing naar "artikel 26/1, tweede lid," worden vervangen door een verwijzing naar "artikel 26/1, § 2,". 12. In het ontworpen artikel 26/2, § 1, tweede lid, 4°, h), wordt melding gemaakt van "de gegevens over de milieueffectrapportage, vermeld in artikel 4.3.7 van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid". Aan de gemachtigde werd gevraagd of hieruit moet worden afgeleid dat voor het aannemen van het peilbesluit een project-MER zal moeten worden opgesteld. De gemachtigde deelde wat dat betreft het volgende mee: "Dit is niet de bedoeling. Het voorstel is om artikel 26/2, § 1, 4°, h) te schrappen. 26/2, § 1, 5° zorgt er voor dat de nodige gegevens mbt effectbeoordeling opgenomen worden." De afdeling Wetgeving neemt hiervan akte. 13. Aan het einde van het ontworpen artikel 26/2, § 3, tweede lid, wordt bepaald dat de minister "een instantie [kan] aanwijzen". Aan de gemachtigde werd gevraagd welke "instantie" daarbij wordt beoogd en of het de bedoeling is dat de minister op die wijze de betrokken waterbeheerders hun beheersbevoegdheid kan ontnemen om deze aan een andere "instantie" toe te wijzen, in welk geval de vraag rijst of daarvoor een voldoende wettelijke grondslag voorhanden zou zijn. De gemachtigde beantwoordde deze vragen als volgt: "Het is niet de bedoeling om de beheersbevoegdheid van de waterbeheerders te ontnemen. De bedoeling is dat de minister de opdracht kan geven aan bijvoorbeeld de gouverneur of de VMM om een peilbesluit op te maken voor een gebied waar een polder of watering de beheerder is. De waterbeheerder blijft bevoegd voor het beheer en wordt betrokken bij de opmaak van het peilbesluit." Het gegeven dat, in geval van een aanwijzing van een "instantie", de waterbeheerder bevoegd blijft voor het beheer en betrokken wordt bij de opmaak van het peilbesluit, zou op een meer expliciete wijze tot uitdrukking moeten worden gebracht in de tekst van de ontworpen bepaling. 14. Uit het ontworpen artikel 26/2, § 4, volgt dat het peilbesluit bindend is voor de waterbeheerders en de eigenaars en gebruikers van de onroerende goederen die in het gebied liggen waarop het peilbesluit betrekking heeft. De gemachtigde verstrekte de volgende bijkomende uitleg in verband met deze bepaling: "Na de goedkeuring van een peilbesluit is dit bindend voor de waterbeheerders actief in het gebied. Zij moeten het beheer van de regelbare constructies (bvb. pompgemalen en stuwen) zodanig doen dat de bepalingen van het peilbesluit correct toegepast worden. De eigenaars en gebruikers van de onroerende goederen gelegen in het gebied waarop het peilbesluit betrekking heeft mogen geen acties ondernemen die in strijd zijn met het peilbesluit. Hiermee wordt onder meer bedoeld dat zij geen maatregelen mogen nemen op hun respectievelijke terreinen en in het bijzonder de (private) grachten die in strijd zijn met het peilbesluit." Aan de gemachtigde werd ook nog gevraagd welke impact een peilbesluit heeft op de mogelijkheid van watercaptatie in de betrokken oppervlaktewateren en de ermee verbonden waterlichamen. De gemachtigde antwoordde: "De onttrekking van water uit onbevaarbare waterlopen wordt geregeld in afdeling 7. Onttrekken van water uit onbevaarbare waterlopen en publieke grachten van het besluit van 7 mei 2021 van de Vlaamse Regering tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967. In uitvoering van artikel 29 van dit besluit kan de gouverneur het onttrekken van water verbieden of beperken om de doelstellingen van het integraal waterbeleid te halen, als vermeld in artikel 1.2.2. van het gecoördineerd decreet van 15 juni 2018. Als de vastgelegde peilregeling in het gedrang komt, bijvoorbeeld door aanhoudende droogte, kan de gouverneur het onttrekken verbieden of beperken. De peilbesluiten kunnen dus richtinggevende instrumenten zijn als het gaat om beslissingen voor te bereiden inzake captatie en eventuele beperkingen daarop." De aangehaalde toelichting wordt het best opgenomen in het in dit advies gesuggereerde verslag aan de Vlaamse Regering. Wel dient ermee rekening te worden gehouden dat de betrokken waterbeheerder overeenkomstig het ontworpen artikel 26/2, § 4, gebonden zal zijn door het peilbesluit bij het al dan niet verlenen van een machtiging in de zin van bijvoorbeeld de artikelen 30, § 2, en 33 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021. Ontworpen artikel 26/3 15. Zoals door de gemachtigde werd bevestigd, dienen in de inleidende zin van het ontworpen artikel 26/3, § 2, de woorden "lokale actoren en gebruikers" te worden vervangen door de woorden "lokale actoren, eigenaars en gebruikers". Voorts moet in punt 6° van dezelfde paragraaf de verwijzing naar "artikel 26/1, tweede lid," worden vervangen door een verwijzing naar "artikel 26/1, § 2,". Dezelfde correctie moet worden doorgevoerd in het ontworpen artikel 26/3, § 4, tweede lid, 1°. 16. In het ontworpen artikel 26/3, § 3, eerste lid, 11°, wordt melding gemaakt van "de aanmelding, vermeld in paragraaf 2, 7°, ". Er lijkt echter veeleer te moeten worden melding gemaakt van "de kennisgeving, vermeld in paragraaf 2, 8°, ". In het tweede lid van dezelfde paragraaf moet, zoals de gemachtigde heeft bevestigd, worden geschreven ", bezorgt de oriëntatienota, vermeld in paragraaf 2," in plaats van ", bezorgt de documenten, vermeld in artikel 26/3, § 2,". Voorts volstaat het om in hetzelfde lid te schrijven "De adviesinstanties, vermeld in het eerste lid," in plaats van "De adviesinstanties, vermeld in paragraaf 3, eerste lid," er rekening mee houdend dat de verwijzing gebeurt naar een ander lid van dezelfde paragraaf. Nog met betrekking tot het ontworpen artikel 26/3, § 3, moet met de gemachtigde worden vastgesteld dat in het derde lid de woorden "aan de initiatiefnemer" overbodig zijn en moeten worden weggelaten. 17. In het ontworpen artikel 26/3, § 5, tweede lid, wordt bepaald dat de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder en de betrokken gemeenten het openbaar onderzoek bekend maken op een opvallende plaats op hun website(s) die voor bekendmakingen geëigend is, en op het consultatieportaal van de Vlaamse overheid. De gemachtigde verstrekte in dat verband de volgende bijkomende toelichting: "De Vlaamse overheid heeft de opzet van een consultatieportaal voorzien, zie https://www.vlaanderen.be/uw-overheid/werking-en-structuur/hoe-werkt-de-vlaamse-overheid/participatie-bouw-mee-aan-de-samenleving/geef-uw-mening-over-nieuwe-beleidsvoorstellen. Het is aangewezen dat voor het openbaar onderzoek voor het peilbesluit hier gebruik van gemaakt wordt. De provincies, gemeentes en de VMM beschikken over een website. Alle polders en wateringen worden vermeld op de website van de Vereniging van Vlaamse Polders en Wateringen waar indien nodig gebruik van kan gemaakt worden." Er zal moeten op worden toegezien dat het publiek daadwerkelijk de gelegenheid wordt geboden om zijn mening te geven. Het verdient in ieder geval al aanbeveling om de "uniform resource locator" (URL) minstens in verkorte vorm in de tekst van het ontwerp van besluit weer te geven.(5) 18. In het ontworpen artikel 26/3, § 6, tweede lid, wordt bepaald dat "[d]e algemeen directeur of zijn gemachtigde (...) een proces-verbaal [opstelt] van het openbaar onderzoek". De vraag rijst op welke wijze van deze bepaling toepassing zal worden gemaakt in geval het openbaar onderzoek op het grondgebied van meer dan één gemeente dient te gebeuren. Ook kan men zich afvragen op welke manier zal worden rekening gehouden met de opmerkingen die via het inspraakformulier op de website van de waterbeheerder zijn ingediend.(6) De gemachtigde beantwoordde deze vragen als volgt: "Het openbaar onderzoek moet georganiseerd worden in alle betrokken gemeentes. In elke gemeente moet de algemeen directeur het proces-verbaal opmaken. Het klopt dat niet expliciet vermeld wordt dat ook de opmerkingen ontvangen via het inspraakformulier ook aan de afdeling, bevoegd voor milieueffectenrapportage én aan de minister bezorgd moeten worden. Dit wordt best verduidelijkt." Er kan worden ingestemd met de door de gemachtigde geformuleerde suggestie tot verduidelijking van de tekst van het ontwerp. 19. Aan de gemachtigde werd gevraagd of aan het ontworpen artikel 26/3, § 7, eerste lid, de bedoeling ten grondslag ligt om de "overige waterbeheerders die waterlopen of publieke grachten beheren in het gebied in kwestie" en waarvan melding wordt gemaakt in het ontworpen artikel 26/3, § 3, eerste lid, 2°, en die deelgenomen hebben aan het participatief traject, uit te sluiten van de betrokken adviesronde. De gemachtigde verstrekte in dat verband het volgende antwoord: "Conform

Art. 26/2.§ 2. maken de waterbeheerders afspraken voor alle stappen bij de opmaak van het peilbesluit (opmaak oriëntatienota, adviesvraag, opmaak ontwerp-peilbesluit, openbaar onderzoek,...). Gezien samen het ontwerp-peilbesluit opgemaakt werd lijkt het logisch om deze waterbeheerders geen adviesvraag te stellen. Het is conform de 2° paragraaf ook de coördinerende waterbeheerder die de adviesvraag stelt. Het is evenwel aangewezen om `en die niet bij de oriëntatienota betrokken zijn' te schrappen in artikel 26/3, § 3, eerste lid, 2° punt." Er kan worden ingestemd met de door de gemachtigde voorgestelde tekstaanpassing. 20. De gemachtigde verstrekte nog de volgende toelichting bij het ontworpen artikel 26/3, § 7, derde lid: "Bij lezing van de tekst in het ontwerpbesluit werd nog een materiële vergissing vastgesteld in art. 4, meer bepaald ontworpen artikel 26/3, § 7, derde lid, waar in tegenstelling tot ontworpen artikel 26/3, § 3, tweede lid in de nu voorliggende tekst wordt voorzien dat bij afwezigheid van een advies binnen de voormelde termijn, het advies wordt geacht ongunstig te zijn. Gelet op het feit dat de lijst met adviesinstanties uitgebreid is samengesteld en niet in elk gebied noodzakelijkerwijs relevant, en in lijn met de advisering van Omgevingsvergunningen (VCRO) is het aangewezen om bij afwezigheid van advies te besluiten dat het advies gunstig kan worden geacht. Uiteraard geldt dit niet voor het advies van de afdeling, bevoegd voor de milieueffectrapportage. Voorstel aangepaste tekst: artikel 26/3, § 7, derde lid De adviesinstanties, vermeld in paragraaf 3, eerste lid, met uitzondering van punt 6°, geven advies binnen zestig dagen nadat ze de adviesvraag, vermeld in het eerste lid, hebben ontvangen. Als er geen advies wordt verleend binnen de voormelde termijn, wordt het advies geacht gunstig te zijn." Ook met dit tekstvoorstel kan worden ingestemd. 21. Zoals door de gemachtigde werd bevestigd, dient het bepaalde in het ontworpen artikel 26/3, § 9, derde lid, 1° ("het ontwerp van peilbesluit, vermeld in paragraaf 4;"), te worden vervangen door het volgende: "het aangepaste peilbesluit, vermeld in het eerste lid;". 22.1. In het ontworpen artikel 26/3, § 10, wordt bepaald dat het goedgekeurde peilbesluit tegelijkertijd wordt bekendgemaakt op de website van de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder,(7) en op een digitaal platform over geografische informatie van de Vlaamse overheid. Het ministerieel besluit tot goedkeuring van het peilbesluit wordt bij uittreksel bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De gemachtigde verstrekte de volgende bijkomende uitleg omtrent de bekendmaking op het digitaal platform over geografische informatie van de Vlaamse overheid: "De informatie van het peilbesluit is zowel tijdens het openbaar onderzoek als na de goedkeuring digitaal consulteerbaar. Dit laat vlotte consultatie toe, er kan tot in detail ingezoomd worden zodat men de voor zichzelf relevante informatie van de peilbesluiten kan consulteren én de authenticiteit van de stukken is gegarandeerd." 22.2. De vraag rijst of, rekening houdend met het bindend karakter van het peilbesluit voor onder meer eigenaars en gebruikers, er wel kan worden volstaan met een bekendmaking bij uittreksel van het ministerieel besluit tot goedkeuring van het peilbesluit in het Belgisch Staatsblad en er niet moet worden gestreefd naar een integrale bekendmaking van het peilbesluit via die weg.(8) In artikel 84 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 `tot hervorming der instellingen' (BWHI) wordt trouwens een integrale bekendmaking vereist van besluiten die de algemeenheid van de burgers aanbelangen. De Raad van State heeft in het verleden al aangenomen dat bij de bekendmaking van omvangrijke plannen of gedetailleerde kaartgegevens kan worden gestoten op de grenzen van de technische mogelijkheden van een bekendmaking in het Belgisch Staatsblad en dat in dergelijke omstandigheden kan worden aanvaard dat door middel van een bekendmaking bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad, gecombineerd met een bekendmaking via het geoportaal, wordt gepoogd om zo nauw als mogelijk aan te sluiten bij het normdoel van artikel 84 van de BWHI.(9) Hierbij moet er dan wel op worden toegezien dat deze bekendmaking in het geoportaal gebeurt op een wijze die niet alleen tegemoetkomt aan de informatieve, maar ook aan de procedurele en de documentaire functie van een officiële bekendmaking van een besluit. Er zal derhalve moeten worden gewaarborgd dat de informatie op een eenvoudige wijze kan worden teruggevonden, zodat alle betrokkenen zich er op een vlotte wijze toegang toe kunnen verschaffen en dat de teruggevonden informatie voldoende nauwkeurig, duidelijk en leesbaar is. Er zal bovendien op moeten worden toegezien dat de datum van bekendmaking duidelijk wordt vermeld, dat de authenticiteit van de documenten en van de bijkomende gegevens wordt gegarandeerd en dat deze gegevens blijvend beschikbaar zijn, hieronder mede begrepen de verschillende historische versies ervan. Ontworpen artikel 26/4 23. Voor het ontworpen artikel 26/4, § 2, eerste lid, wordt door de gemachtigde de volgende vereenvoudigde redactie voorgesteld: "Ten minste om de zes jaar evalueert de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder in overleg met de andere betrokken waterbeheerders het peilbesluit, vermeld in 26/2, § 1." Er kan worden ingestemd met de voorgestelde redactie voor het ontworpen artikel 26/4, § 2, eerste lid. De griffier, De voorzitter Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME _______ Nota's (1) Meer bepaald het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 `tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid' en het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 `tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft het toezicht op de naleving van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen'. (2) Door de gemachtigde werd een rechtsgrondentabel meegedeeld met daarin ook bepalingen die het ontworpen besluit niet zozeer tot rechtsgrond strekken, dan wel veeleer mee het juridisch kader ervan uitmaken. Van die bepalingen zal gebeurlijk melding kunnen worden gemaakt in de rubriek "Juridisch kader" in de aanhef van het ontwerp. (3) In artikel 1.7.2.1.1 van het decreet van 18 juli 2003, wordt onder meer in een uiterste datum voorzien voor het bereiken van de in die bepaling opgesomde milieudoelstellingen. (4) In artikel 1.2.2, 9°, van het decreet van 18 juli 2003, wordt melding gemaakt van "de integrale afweging van de diverse functies binnen een watersysteem, evenals het onderling verband tussen de verschillende functies van het watersysteem". In het ontworpen artikel 26/2, § 1, eerste lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 (artikel 4 van het ontwerp), komt eveneens de term "functies" voor. (5) Vgl. ook met GwH 16 februari 2023, nr. 26/2023, ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.026, B.54.4-B.54.5. (6) De betrokken opmerkingen zouden dan blijkbaar niet aan de afdeling, bevoegd voor milieueffectenrapportage, moeten worden bezorgd met toepassing van het ontworpen artikel 26/3, § 6, vierde lid, aangezien ze geen deel zouden uitmaken van het proces-verbaal. Zij zouden evenmin aan de minister worden meegedeeld overeenkomstig het ontworpen artikel 26/3, § 9, derde lid, 3°. (7) Aangezien het peilbesluit niet enkel van toepassing zal zijn in het gebied van de coördinerende waterbeheerder, maar op het gebied van alle waterbeheerders die overeenkomstig het ontworpen artikel 26/2, § 2, samen het initiatief hebben genomen om een peilbesluit op te stellen, zou het besluit beter worden bekendgemaakt op de websites van alle betrokken waterbeheerders. De gemachtigde is dezelfde mening toegedaan. De redactie van het ontworpen artikel 26/3, § 10, dient daartoe in die zin te worden aangepast. (8) Zoals door de gemachtigde werd beaamd, zouden daartoe de woorden "bij uittreksel", in het ontworpen artikel 26/3, § 10, tweede lid, moeten worden weggelaten. De opmerking onder randnummer 22.2 moet dan ook worden gelezen onder het voorbehoud dat wordt afgezien van een integrale bekendmaking van het peilbesluit in het Belgisch Staatsblad. (9) Zie in die zin adv.RvS 68.519/1 van 15 januari 2021 over een ontwerp dat heeft geleid tot het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 `tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft het toezicht op de naleving van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen', opmerking 15. 5 MEI 2023. - Besluit van de Vlaamse Regering over het peilbeheer op onbevaarbare waterlopen en grachten Rechtsgronden Dit besluit is gebaseerd op: - de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen, artikel 21, vervangen bij het decreet van 26 april 2019; - het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, artikel 16.3.9, zoals ingevoegd bij het decreet van 21 december 2007, en gewijzigd bij de decreten van 25 mei 2012 en 8 juni 2018. Vormvereisten De volgende vormvereisten zijn vervuld: - De Inspectie van Financiën heeft positief advies gegeven op 29/11/2022. - De MINA-raad, de SALV en de SERV hebben advies gegeven op 06/02/2023. - De Raad van State heeft advies 73.280/1 gegeven op 18/04/2023, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973. Motivering Dit besluit is gebaseerd op het volgende motief: - Het stroomgebiedbeheerplan, de Blue Deal en het Vlaams klimaatadaptatieplan bevatten acties om de verdroging in Vlaanderen aan te pakken, waaronder de ontwikkeling van een instrument peilbeheer. Juridisch kader Dit besluit sluit aan bij de volgende regelgeving: - het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu; - het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid, gecoördineerd op 15 juni 2018; - de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20. Initiatiefnemer Dit besluit wordt voorgesteld door de Vlaamse minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en Toerisme. Na beraadslaging, DE VLAAMSE REGERING BESLUIT: HOOFDSTUK 1. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

Artikel 1.Aan artikel 21 van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 20 januari 2023, wordt een punt 31° toegevoegd, dat luidt als volgt: "31° artikel 21, 3°, van de wet onbevaarbare waterlopen, voor de onbevaarbare waterlopen en hun aanhorigheden én voor de publieke grachten en hun aanhorigheden.".

Art. 2.Aan artikel 25 van hetzelfde besluit, vervangen bij het besluit van de Vlaamse Regering van 30 april 2009 en het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 20 januari 2023, wordt een punt 21° toegevoegd, dat luidt als volgt: "21° artikel 21, 3°, van de wet onbevaarbare waterlopen, voor de onbevaarbare waterlopen en hun aanhorigheden én voor de publieke grachten en hun aanhorigheden.". HOOFDSTUK 2. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft het toezicht op de naleving van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen

Art. 3.Aan artikel 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft het toezicht op de naleving van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen worden een punt 11° tot en met 16° toegevoegd, die luiden als volgt: "11° peilbeheer: het uitoefenen van invloed op de waterstanden van het oppervlaktewater en onrechtstreeks ook op de grondwaterstanden in een afgebakend gebied door het peil van de onbevaarbare waterlopen en grachten te sturen via regelbare en vaste constructies of via de inrichting en het beheer van waterlopen en grachten door een waterbeheerder; 12° bandbreedte: de bovengrens en benedengrens waarbinnen het peil in een onbevaarbare waterloop of gracht mag variëren; 13° peilregeling: de bandbreedtes in een onbevaarbare waterloop of gracht en de periodes waarin de voormelde bandbreedtes door de waterbeheerder ingesteld en bewaakt worden; 14° peilzone: een gebied waarin een uniforme peilregeling ingesteld wordt; 15° regelbare constructie: een beweegbare installatie waarmee het peil van een waterloop gestuurd wordt, zoals een pompgemaal of een stuw; 16° kwaliteitsbeoordeling : de kwaliteitsbeoordeling van de effectrapportages door de dienst, bevoegd voor milieueffectrapportage, waarin wordt beoordeeld of de effectrapportage voldoet aan de essentiële kenmerken, vermeld in artikel 4.1.4, § 2, van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, door: a) vast te stellen dat geen milieueffectrapport vereist is; b) de inhoudsafbakening van het milieueffectrapport te bepalen en het milieueffectrapport daaraan te toetsen".

Art. 4.In hetzelfde besluit worden een artikel 26/1 tot en met 26/4 ingevoegd, die luiden als volgt: "

Art. 26/1.§ 1. De waterbeheerder voert een peilbeheer in overeenstemming met de doelstellingen van het integraal waterbeleid, vermeld in artikel 1.2.2 van het gecoördineerd decreet van 15 juni 2018. § 2. De waterbeheerder houdt bij het peilbeheer rekening met onder andere de behoeften inzake milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid die er bestaan in de peilzones."

Art. 26/2.§ 1. De waterbeheerder kan de nodige initiatieven nemen om te beschikken over een goedgekeurd peilbesluit voor alle gebieden waar het oppervlaktewaterpeil kunstmatig geregeld wordt. De minister bepaalt de gebieden waar een peilbesluit prioritair opgemaakt moet worden. De minister houdt hierbij minstens rekening met de volgende criteria: - de aanwezigheid van regelbare constructies; - het belang van het peilbeheer om de doelstellingen te halen van het integraal waterbeleid, vermeld in artikel 1.2.2 van het gecoördineerd decreet van 15 juni 2018, te realiseren; - het belang van het peilbeheer om de doelstellingen te halen van het natuurbeleid, vermeld in het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu; - het belang van peilbeheer voor milieu, natuur, landschap, economie, landbouw en waterveiligheid in het gebied; - de vaststelling van verdroging en het risico op waterschaarste. Voor de waterlopen en grachten gelegen in een prioritair gebied moeten de waterbeheerders binnen een termijn van 2 jaar na de aanduiding van het prioritaire gebied een ontwerp van peilbesluit aan de minister voorleggen. De waterbeheerders kunnen binnen de termijn van 2 jaar een gemotiveerd verzoek tot verlenging van deze termijn aan de minister voorleggen. De minister beslist binnen een termijn van 3 maand na ontvangst van het gemotiveerd verzoek of deze verlenging aanvaard kan worden. De minister evalueert 2-jaarlijks of de aanduiding van bijkomende prioritaire gebieden nodig is. § 2. Waterbeheerders kunnen voor een bepaald gebied samen het initiatief nemen om een peilbesluit als vermeld in paragraaf 1, op te stellen. De waterbeheerders maken in een overeenkomst de noodzakelijke afspraken over de uitvoering van de verschillende taken die nodig zijn om een peilbesluit als vermeld in paragraaf 1, op te stellen, en over de kostenverdeling. De voormelde waterbeheerders wijzen een van de betrokken waterbeheerders aan als coördinerende waterbeheerder om het voormelde peilbesluit op te stellen. De voormelde afspraken kunnen gewijzigd of opgezegd worden op de wijze die in de voormelde overeenkomst bepaald is. § 3. Als de waterbeheerders niet tijdig een peilbesluit als vermeld in paragraaf 1, aan de minister voorleggen, kan de minister een instantie aanwijzen die het voormelde peilbesluit opstelt conform de procedure, vermeld in dit besluit. § 4. Een peilbesluit als vermeld in paragraaf 1, bevat al de volgende elementen: 1° de peilregeling voor de peilzones in het gebied waarop het peilbesluit van toepassing is, rekening houdend met de behoeften, vermeld in artikel 26/1, § 2, van dit besluit, waarmee in het gebied rekening moet worden gehouden; 2° in voorkomend geval de wijze waarop de peilregeling veranderd is ten opzichte van een vorige versie; 3° een peilkaart met daarop de begrenzing van het gebied waarop het peilbesluit betrekking heeft, en met de peilzones waarin de verschillende peilregelingen gelden die met het peilbesluit ingesteld worden; 4° een toelichting bij het besluit die al de volgende elementen bevat: a) een overzicht van de onbevaarbare waterlopen en de grachten in het gebied én de regelbare en vaste constructies op de voormelde waterlopen en grachten en inrichtings- en beheermaatregelen die de waterbeheerder kan inzetten om de peilregeling te realiseren; b) een overzicht van de verbindingen met de bevaarbare waterwegen; c) de wetgeving die voor het peilbeheer in het gebied in kwestie relevant is, en de wijze waarop daarmee is omgegaan; d) de geïdentificeerde behoeften, vermeld in artikel 26/1, § 2, van dit besluit, waarmee in het gebied rekening moet worden gehouden; e) een grondige motivering van de peilregeling, waarbij rekening gehouden wordt met de verschillende belangen in het gebied; f) de peilinstellingen voor de regelbare constructies die ingezet worden om de peilregeling te realiseren; g) de meetpunten die in het gebied aanwezig zijn of aangebracht worden om de peilregeling te monitoren; 5° de kwaliteitsbeoordeling en, in voorkomend geval, de verklaring, vermeld in artikel 4.2.11, § 7, eerste lid, 2°, van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, en, in voorkomend geval, een overzicht van de conclusies van de volgende effectbeoordelingen waarbij aangegeven wordt hoe die geïntegreerd zijn in het plan: a) het planmilieueffectrapport; b) de passende beoordeling; c) andere verplicht voorgeschreven of gemaakte effectenrapporten; d) in voorkomend geval de monitoringsmaatregelen in het kader van de uitgevoerde effectbeoordelingen. § 5. Een peilbesluit als vermeld in paragraaf 1, is bindend voor de waterbeheerders, vermeld in paragraaf 1 en 2, en de eigenaars en gebruikers van de onroerende goederen die in het gebied liggen waarop het voormelde peilbesluit betrekking heeft.

Art. 26/3.§ 1. In dit artikel wordt verstaan onder afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage: de subentiteit van het Departement Omgeving die bevoegd is voor de milieueffectrapportage. § 2. De waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, van dit besluit, stelt een oriëntatienota op via een participatief traject met lokale actoren, eigenaars en gebruikers die al de volgende elementen bevat: 1° de peilregeling die actueel is ingesteld met een kaart van het gebied waarop die peilregeling betrekking heeft, en, in voorkomend geval, de zones waarin de verschillende bestaande peilregelingen gelden; 2° de aanwezige regelbare en vaste constructies om de actuele peilregeling te realiseren, en de gehanteerde peilinstellingen van de voormelde regelbare constructies; 3° de huidige inrichting en het actueel gehanteerde beheer van de waterlopen en grachten met het oog op de peilregeling; 4° de wetgeving die relevant is voor het peilbeheer in het gebied in kwestie; 5° de relevante info uit de bodemkaart van het gebied; 6° de geïdentificeerde behoeften, vermeld in artikel 26/1, § 2, van dit besluit; 7° een kaart met daarop de begrenzing van het gebied waarvoor de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder een peilbesluit als vermeld in artikel 26/2, § 4, van dit besluit, wil opmaken; 8° in voorkomend geval de kennisgeving van het voorgenomen plan-milieueffectrapport, vermeld in artikel 4.2.8, § 1 van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid. § 3. De waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder vraagt advies aan de volgende instanties over de oriëntatienota, vermeld in paragraaf 2: 1° het college van burgemeester en schepenen van de gemeenten waarop het peilbesluit, vermeld in artikel 26/2, § 4, van dit besluit, betrekking heeft; 2° de overige waterbeheerders die waterlopen of publieke grachten beheren in het gebied in kwestie; 3° het Agentschap voor Natuur en Bos; 4° het Departement Landbouw en Visserij; 5° het Agentschap Onroerend Erfgoed als een cultuurhistorisch landschap als vermeld in artikel 2.1, 22°, van het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013, deel uitmaakt van het gebied waarop het peilbesluit, vermeld in artikel 26/2, § 4, van dit besluit, betrekking heeft, of daaraan paalt; 6° in voorkomend geval de afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage; 7° de deputatie van de provincie(s) waarin het grondgebied ligt waarop het peilbesluit betrekking heeft; 8° de Vlaamse Milieumaatschappij; 9° de exploitant van een openbaar waterdistributienetwerk als het peilbesluit, vermeld in artikel 26/2, § 4, van dit besluit, van toepassing is op waterlopen die gebruikt worden voor de onttrekking van de productie van water, bestemd voor menselijke consumptie; 10° de CIW; 11° in voorkomend geval een ander gewest, een andere lidstaat van de Europese Unie of de federale overheid als uit de aanmelding, vermeld in paragraaf 2, 8°, blijkt dat het project aanzienlijke effecten kan hebben voor mens of milieu in andere lidstaten van de Europese Unie of in verdragspartijen bij het Verdrag inzake milieueffectrapportage in grensoverschrijdend verband, ondertekend in Espoo op 25 februari 1991, of in andere gewesten, of als de bevoegde autoriteiten van die lidstaten, verdragspartijen of gewesten daarom verzoeken. De waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, bezorgt de oriëntatienota, vermeld in, § 2, aan de adviesinstanties, vermeld in het eerste lid. De adviesinstanties, vermeld in het eerste lid, met uitzondering van punt 6°, geven advies binnen zestig dagen nadat ze de adviesvraag, vermeld in het eerste lid, hebben ontvangen. Als er geen advies wordt verleend binnen de voormelde termijn, wordt het advies geacht gunstig te zijn. De afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage, neemt een beslissing over de opstellers van het plan-MER, vermeld in artikel 4.2.9. van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, en deelt haar beslissing mee aan de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, van dit besluit, binnen zestig dagen nadat ze de adviesvraag heeft ontvangen. § 4. Op basis van de adviezen, vermeld in paragraaf 3, wordt de oriëntatienota, vermeld in paragraaf 2, aangepast waar dat nodig is. Op basis van de voormelde oriëntatienota maakt de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, een ontwerp van peilbesluit op. Voor de goedkeuringsprocedure van het peilbesluit worden de volgende documenten opgesteld: 1° een ontwerp van peilregeling, een peilkaart en een toelichting bij het peilbesluit als vermeld in artikel 26/2, § 4, tweede lid, 4°, van dit besluit, dat gebaseerd is op de oriëntatienota, vermeld in paragraaf 2, en een gemotiveerde afweging van de behoeften, vermeld in artikel 26/1, § 2, van dit besluit. Er wordt een overzicht toegevoegd van de knelpunten die met de bestaande inrichting van het gebied, met de bestaande regelbare of vaste constructies en de huidige inrichting en het beheer van de waterlopen en grachten niet of niet volledig opgelost kunnen worden; 2° een actieplan om de knelpunten, vermeld in punt 1°, te remediëren, met daarin de maatregelen die daarvoor nodig zijn, de vermelding welke waterbeheerder of andere instantie de voormelde maatregelen neemt en binnen welke termijn dat gebeurt; 3° een passende beoordeling als vermeld in artikel 36ter, § 3, van het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu, of een VEN-toets als vermeld in artikel 26bis van het voormelde decreet; 4° een ontwerp van plan-milieueffectrapport, of een gemotiveerd verzoek tot ontheffing van de rapportageverplichting als vermeld in artikel 4.2.3, § 3bis, van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, of een m.e.r.-screeningsnota als vermeld in artikel 4.2.3, § 2 2°, van het voormelde decreet. In voorkomend geval wordt het gemotiveerde verzoek tot ontheffing van de rapportageverplichting, vermeld in het tweede lid, 4°, ingediend bij de afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage. De definitieve beslissing over de voormelde ontheffing wordt toegevoegd aan het ontwerp van peilbesluit. § 5. Over het ontwerp van peilbesluit, vermeld in paragraaf 4, en, in voorkomend geval, over het ontwerp plan-MER wordt een openbaar onderzoek georganiseerd door de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2. De waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, en de betrokken gemeenten maken het openbaar onderzoek uiterlijk de dag voor de begindatum van het openbaar onderzoek bekend op een opvallende plaats op hun website(s) die voor bekendmakingen geëigend is. Het gemeentebestuur hangt minstens aan het gemeentehuis gedurende zestig dagen vanaf de dag voor de begindatum van het openbaar onderzoek een bekendmaking op die al de volgende gegevens bevat: 1° de begindatum en de einddatum van het openbaar onderzoek; 2° een korte omschrijving van het doel van het openbaar onderzoek; 3° de website waar het ontwerp van peilbesluit, vermeld in paragraaf 4, raadpleegbaar is; 4° de termijn waarin opmerkingen over de documenten die ter inzage gelegd zijn, ingediend kunnen worden, en de wijze waarop dat gebeurt. § 6. Bezwaren en opmerkingen over het ontwerp van peilbesluit en het ontwerp van plan-MER, vermeld in paragraaf 4, kunnen uiterlijk de laatste dag van de termijn van het openbaar onderzoek, vermeld in paragraaf 5, digitaal ingediend worden via het inspraakformulier op de website van de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, of analoog met een beveiligde zending op het gemeentehuis. De algemeen directeur of zijn gemachtigde stelt binnen vijftien dagen na de laatste dag van het openbaar onderzoek een proces-verbaal op van het openbaar onderzoek, vermeld in paragraaf 5. Het proces-verbaal bevat een inventaris van de bezwaren en opmerkingen die ingediend zijn tijdens het voormelde openbaar onderzoek. De algemeen directeur of zijn gemachtigde bezorgt zo snel mogelijk het proces-verbaal en de ontvangen bezwaren en opmerkingen aan de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2. De waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, bezorgt de processen-verbaal van het openbaar onderzoek en de ontvangen bezwaren, opmerkingen en adviezen aan de afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage. § 7. Over het ontwerp van peilbesluit, vermeld in paragraaf 4, wordt advies gevraagd aan de adviesinstanties, vermeld in paragraaf 3, eerste lid. De waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, bezorgt de documenten, vermeld in paragraaf 4, aan de adviesinstanties, vermeld in paragraaf 3, eerste lid. De adviesinstanties, vermeld in paragraaf 3, eerste lid, met uitzondering van punt 6°, geven advies binnen zestig dagen nadat ze de adviesvraag, vermeld in het eerste lid, hebben ontvangen. Als er geen advies wordt verleend binnen de voormelde termijn, wordt het advies geacht gunstig te zijn. § 8. Als het ontwerp van peilbesluit, vermeld in paragraaf 4, een ontwerp van plan-MER omvat, beslist de afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage, over de goedkeuring of afkeuring van het plan-MER met toepassing van artikel 4.2.11, § 4, van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid. De afdeling, bevoegd voor milieueffectrapportage, bezorgt haar beslissing over de plan-MER aan de waterbeheerder of de coördinerende waterbeheerder, vermeld in artikel 26/2, § 1 en § 2, binnen dertig dagen na de indiening van het verslag van het openbaar onderzoek en

Article 26/4.§ 1er. Une décision de niveau telle que visée à

Art. 26/4.§ 1. Een peilbesluit als vermeld in artikel 26/2, § 4

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du

Art. 5.De Vlaamse minister, bevoegd voor de omgeving en de natuur is