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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende verschillende wijzigingen inzake delegaties |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations RAPPORT AU GOUVERNEMENT RESUME Le présent projet vise à adapter les délégations prévues par l'arrêté de délégation du 9 février 1998 et par l'arrêté de fonctionnement du gouvernement du 25 juillet 2014, afin de les mettre en conformité avec des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes et d'assurer ainsi la sécurité juridique des actes adoptés par les ministres et les agents du Ministère. VERSION DU 30 SEPTEMBRE 2015 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er L'arrêté de délégation du 9 février 1998 n'octroie, en règle, de délégation qu'aux fonctionnaires généraux. De nombreuses dispositions de l'arrêté prévoient toutefois que ces derniers peuvent subdéléguer certaines de leurs compétences aux agents soumis à leur autorité hiérarchique. Dans sa forme actuelle, l'arrêté ne prévoit pas de formalité de publicité pour ces différents actes de subdélégations, qui sont simplement conservés en interne par l'administration. Par le passé, lorsque la compétence d'un fonctionnaire délégué était contestée, la production en cours de procédure de l'acte de subdélégation ad hoc suffisait de justifier la légalité de la décision. Dans un arrêt récent du 23 août 2013(1), le Conseil d'Etat n'a toutefois estimé que les actes de subdélégations pris en exécution de l'arrêté du 9 février 1998 n'étant pas opposable aux tiers à défaut d'avoir été publiés au Moniteur belge ou notifiés aux personnes intéressées. Le Conseil d'Etat a alors suspendu la décision prise une directrice générale adjointe du Ministère, alors même que l'acte de subdélégation avait été produit en cours d'instance. Il a en effet été considéré ce qui suit : « Considérant qu'un arrêté portant délégation du pouvoir de prendre certaines décisions intéresse toutes les personnes à l'égard de qui ces décisions ont effet ; qu'il n'est obligatoire à leur égard qu'à la condition qu'il ait été dûment porté à leur connaissance ; Considérant que lorsqu'un arrêté donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui n'affectent que les agents de l'administration, cet arrêté n'intéresse pas la généralité des citoyens et est opposable aux agents concernés dès lors qu'il a été porté à leur connaissance par une note de service ou par la mise à la disposition de ces agents d'un recueil de textes applicables à leur administration dans lequel il est inséré; que, de même, un arrêté qui porte délégation du pouvoir de prendre des décisions à l'égard de personnes étrangères à l'administration mais qui sont toutes identifiées avec précision par celle-ci, peut leur être rendu opposable par notification à chacun des intéressés ; Considérant en revanche qu'un arrêté qui donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui affectent des personnes étrangères à cette administration et qui ne peuvent être identifiées a priori, est un arrêté qui « intéresse la généralité des citoyens » au sens de l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 2006; qu'il doit en conséquence être publié au Moniteur belge pour devenir obligatoire conformément à l'article 190 de la Constitution selon lequel « Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi » ; Considérant qu'en l'occurrence, l'acte de délégation du 1er février 2013 n'a été ni notifié aux requérants ni publié au Moniteur belge; qu'il n'est en conséquence pas opposable aux requérants ; que le moyen d'incompétence soulevé d'office par l'arrêt n° 224.489 est sérieux ; » Cet arrêt remet donc potentiellement en cause nombre de décisions prise par le Ministère en vertu d'une subdélégation. La publication de l'ensemble des actes au Moniteur belge est toutefois une solution peu efficiente d'un point de vue pratique puisqu'elle fait intervenir un tiers, ce qui retarde la date à laquelle les actes de subdélégations sont rendus opposables. L'arrêt du Conseil d'Etat requiert que les arrêtés qui contiennent des délégations permettant de prendre des décisions susceptibles d'intéresser la généralité des citoyens fassent l'objet d'une publication au Moniteur belge. En revanche les arrêtés contenant des délégations qui n'intéressent que les agents de l'administration peuvent leur être rendus opposables par note de service ou par mise à disposition d'un recueil de textes applicables à leur administration. Il est proposé de faire usage de cette distinction opérée par le Conseil d'Etat. Les actes de subdélégations qui concernent l'exercice des compétences qui ne peuvent affecter que les agents de l'administration seront publiées sur le site Gallilex et les actes de subdélégations qui intéressent la généralité des citoyens seront publiés au Moniteur belge. Article 2 Cet article modifie l'article 12 de l'arrêté de délégation. La réglementation sur les marchés publics prévoyant que les hypothèses visées à l'alinéa 1er de cet article doivent être prévues dans le cahier spécial des charges, il existait donc une contradiction entre les articles 11 et 12, alinéa 1er de l'arrêté. Cet alinéa 1er est donc abrogé. L'alinéa 2 de l'article 12 a quant à lui été réécrit pour se conformer à la nouvelle numérotation de la loi sur les marchés publics. Article 3 Cet article vise à adapter l'arrêté de délégation aux nouveautés introduites par la loi du 15 juin 2006. Les hypothèses visées par l'ancien article 13 sont désormais réglées par l'article 14 (voir ci-dessous). Article 4 Cet article reprend la délégation précédemment prévue à l'article 13 de l'arrêté de délégation, en y rajoutant les nouvelles hypothèses introduites par la loi du 15 juin 2006. Les hypothèses visées par l'ancien article 14 sont désormais réglées par l'article 15 (voir ci-dessous). Article 5 Cet article reprend la délégation précédemment prévue à l'article 14 de l'arrêté de délégation, en l'adaptant à la nouvelle réglementation sur les marchés publics (formulation plus claire de la délégation relative aux quantités présumées, limitation légale des modification en cours de marché à 15% et généralisation du mécanisme des décomptes aux services et fournitures. Les hypothèses précédemment visées par l'article 15 ancien sont désormais incluses dans les articles 14 et 15, tels que modifiés. Article 6 Les hypothèses précédemment visées par l'article 16 sont désormais incluses dans les articles 14 et 15, tels que modifiés. Cet article est donc abrogé. Articles 7 et 8 Ces articles apportent les modifications terminologiques rendues nécessaires par la transformation de l'Administration générale de l'Infrastructure en une direction générale intégrée au Secrétariat général, suite à la réforme de l'organigramme. Article 9 L'article 23 a été reformulé en tenant compte des modifications apportées à l'article 14. Article 10 L'article 24 a été reformulé en tenant compte des modifications apportées à l'article 15. Article 11 Les hypothèses précédemment visées par l'article 25 sont désormais incluse dans les articles 23 et 24, tels que modifiés. Cet article est donc abrogé. Articles 12 à 15 Ces articles apportent les modifications terminologiques rendues nécessaires par la transformation de l'Administration générale de l'Infrastructure en une direction générale intégrée au Secrétariat général, suite à la réforme de l'organigramme. Article 16 Le poste d'Administrateur général de l'Infrastructure n'existant plus suite à la réforme de l'organigramme, il n'est plus nécessaire de prévoir l'hypothèse de son remplacement en son absence. Le premier alinéa du § 1er de l'article 30 est donc abrogé. Articles 17 à 25 Ces articles apportent les modifications terminologiques rendues nécessaires : - d'une part, par la transformation de l'Administration générale de l'Infrastructure en une direction générale intégrée au Secrétariat général, suite à la réforme de l'organigramme ; - d'autre part, par l'abrogation de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et son remplacement par la loi du 15 juin 2006. Article 26 Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe : 1° l'intitulé de la première colonne est reformulé pour s'adapter à la nouvelle terminologie introduite par la loi du 15 juin 2006 ; 2° l'intitulé de la deuxième colonne est reformulé pour y inclure expressément la procédure négociée avec publicité (afin d'assurer une cohérence entre l'arrêté de délégation et le tableau figurant à l'article 14 de l'arrêté de fonctionnement du gouvernement) ; 3° la colonne travaux urgents est supprimée, celle-ci ne correspondant à aucune catégorie prévue par la loi du 15 juin 2006 et n'étant pas utilisée en pratique ; 4° les seuils de la procédure négociée sans publicité sont adaptées compte tenu des modifications apportées par la nouvelle réglementation sur les marchés publics (la procédure négociée sans publicité est autorisée jusqu'à 85.000 contre 67.000 sous l'empire de la loi de 1993). Article 27 Les mots supprimés par cet article entraient en contradiction avec l'article 14 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement (la Communauté française n'ayant en réalité pas la possibilité de conclure des contrats de services en dehors des procédures de marchés publics) et il n'en était déjà pas tenu compte en pratique. Article 28 Cet article reformule l'article 14 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement conformément à la nouvelle numérotation de la loi du 15 juin 2006. Article 29 Cet article reformule l'article 15 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement conformément à la nouvelle numérotation de la loi du 15 juin 2006. Article 30 Les hypothèses visées à l'article 16, 2°, 3° et 4° de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement sont déjà couvertes par les articles 12 à 15 de l'arrêté de délégation, tels que modifiés. L'article 16 a donc été reformulé pour ne conserver que l'hypothèse prévue sous 1°. Article 31 Cet article reformule l'article 18 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement conformément à la nouvelle numérotation de la réglementation relative aux marchés publics. Article 32 Il s'agit de la formule exécutoire classique. Cet article n'appelle pas de commentaire. _______ Note (1) CE, arrêt n° 224.497 du 23 août 2013, Niemegerst et crts c/ Communauté française. CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 58.202/2 du 21 octobre 2015 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant modifications diverses en matière de délégations' Le 22 septembre 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant modifications diverses en matière de délégations'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 21 octobre 2015. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Martine Baguet et Luc Detroux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier. Le rapport a été présenté par Stéphane Tellier, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 octobre 2015. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'AVIS Les articles 2 à 31 du projet soumis pour avis ont pour objet de modifier, d'une part, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 `portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française' et, d'autre part, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 `portant règlement du Fonctionnement du Gouvernement'. Ils concernent des règles de fonctionnement purement internes à l'administration de la Communauté française. Il s'ensuit que ces dispositions de l'arrêté en projet ne peuvent pas se voir conférer de caractère réglementaire au sens de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il n'y a donc pas de motif de les soumettre à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Seul l'article 1er du projet, de portée réglementaire, est examiné ci-après. EXAMEN DU PROJET DISPOSITIF Article 1er L'arrêt du Conseil d'Etat n° 224.497 du 23 août 2013 (Niemegerst et Laurent) a notamment jugé ce qui suit : « Considérant qu'un arrêté portant délégation du pouvoir de prendre certaines décisions intéresse toutes les personnes à l'égard de qui ces décisions ont effet ; qu'il n'est obligatoire à leur égard qu'à la condition qu'il ait été dûment porté à leur connaissance ; [...] Considérant [...] qu'un arrêté qui donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui affectent des personnes étrangères à cette administration et qui ne peuvent être identifiées a priori, est un arrêté qui `intéresse la généralité des citoyens' au sens de l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 2006 ; qu'il doit en conséquence être publié au Moniteur belge pour devenir obligatoire conformément à l'article 190 de la Constitution selon lequel `Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi' ». L'article 1er du projet a pour objectif de répondre à l'exigence de publication posée par cet arrêt en réglementant la publication des actes de subdélégation adoptés au sein des services du Gouvernement de la Communauté française afin que ces actes soient rendus opposables aux tiers lorsque ceux-ci sont visés par les décisions prises en vertu de ces subdélégations. Faisant état des difficultés de publier chaque acte de subdélégation au Moniteur belge ou d'annexer l'acte de subdélégation à toute décision adoptée en vertu de celle-ci, l'auteur du projet se propose d'assurer la publication de ces actes sur le site internet www.gallilex.cfwb.be. L'article 190 de la Constitution, mentionné par l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 août 2013, prescrit qu' « Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi ». Il résulte des articles 22, 69 et 84 combinés de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' que les arrêtés qui intéressent la généralité des citoyens doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Il n'est donc pas au pouvoir de la Communauté française de prévoir un autre mode de publication. Le Greffier, Bernadette Vigneron Le Président, Pierre Vandernoot MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 août 2015; Vu l'avis n° 58.202/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 25 NOVEMBER 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende verschillende wijzigingen inzake delegaties De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980, artikel 87, gewijzigd bij de bijzondere wetten van 8 augustus 1988, 16 juli 1993 en 6 januari 2014; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 houdende regeling van haar werking; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 10 augustus 2015; Gelet op het advies nr. 58.202/2 van de Raad van State, gegeven op 21 oktober 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; |
| Sur proposition du Ministre de la Fonction publique; | Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
| Chapitre 1er. - Modifications apportées à l'arrêté de délégation du 9 février 1998 | Hoofdstuk 1. - Wijziging van het delegatiebesluit van 9 februari 1998 |
Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
Artikel 1.In hoofdstuk I van het besluit van de Regering van de |
| Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de | Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en |
| compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains | ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige |
| andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse | |
| autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française | Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap, wordt een afdeling |
| - Ministère de la Communauté française, il est inséré une section 3 | 3 "Bekendmaking van de akten van subdelegatie" ingevoegd, houdende een |
| intitulée « De la publicité des actes de subdélégation » et contenant | |
| un article 4 bis, rédigé comme suit : | artikel 4 bis, luidend als volgt : |
| « Art. 4bis.Les subdélégations accordées en vertu du présent arrêté |
" Art. 4bis.De subdelegaties die krachtens dit besluit worden |
| sont publiées par le Ministère de la Communauté française sur le site | verleend, worden door het Ministerie van de Franse Gemeenschap op de |
| internet www.gallilex.cfwb.be endéans les trente jours à dater de leur | website www.gallilex.cfwb.be bekendgemaakt binnen de dertig dagen |
| signature. | vanaf de ondertekening ervan. |
| Sans préjudice des autres modes de publicité qui permettent d'en | Onverminderd de andere bekendmakingswijzen waardoor een akte van |
| assurer l'opposabilité, les subdélégations relatives aux actes | subdelegatie kan worden tegengeworpen, kunnen de subdelegaties |
| touchant les membres du personnel du Ministère leur sont opposables à | betreffende de personeelsleden van het Ministerie aan deze worden |
| dater du jour de leur publication sur le site visé à l'alinéa | tegengeworpen vanaf de datum van de bekendmaking ervan op de in het |
| précédent. ». | vorige lid bedoelde site.". |
Art. 2.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.Artikel 12 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 12.Le pouvoir de décider du changement de procédure |
" Art. 12.De bevoegdheid om te beslissen de procedure voor de gunning |
| d'attribution du marché en application des articles 26, § 1er, 1°, d), | van de opdracht te wijzigen met toepassing van de artikelen 26, § 1, |
| 26, § 1er, 1°, e), et 26, § 2, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 et le | 1°, d), 26, § 1, 1°, e), en 26, § 2, 1°, a) van de wet van 15 juni |
| pouvoir d'attribuer le marché dans le cadre de ces procédures sont | 2006, en de bevoegdheid om de opdracht in het kader van die procedures |
| délégués au Secrétaire général. » | te gunnen, worden aan de secretaris-generaal gedelegeerd.". |
Art. 3.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.Artikel 13 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 13.Le pouvoir de renouveler le marché en application des |
" Art. 13.De bevoegdheid om de opdracht met toepassing van de |
| articles 26, § 1er, 2°, b), et 26, § 1er, 3°, b), de la loi du 15 juin | artikelen 26, § 1, 2°, b), en 26, § 1, 3°, b) van de wet van 15 juni |
| 2006 et le pouvoir de reconduire le marché en application de l'article | 2006 te vernieuwen, en de bevoegdheid om de opdracht te verlengen met |
| 37, § 2, de la loi du 15 juin 2006, sont délégués aux membres du | toepassing van artikel 37, § 2, van de wet van 15 juni 2006, worden |
| personnel qui ont attribué le marché en application de l'article 37. | gedelegeerd aan de personeelsleden die de opdracht met toepassing van |
| artikel 37 hebben gegund. | |
| Lorsque le Gouvernement ou le ministre a attribué le marché, les | Wanneer de Regering of de minister de opdracht heeft gegund, worden de |
| pouvoirs visés à l'alinéa 1er sont délégués au Secrétaire général. ». | in het eerste lid bedoelde bevoegdheden aan de secretaris-generaal gedelegeerd.". |
Art. 4.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.Artikel 14 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 14.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 15, la |
" Art. 14.§ 1. Onverminderd de toepassing van artikel 15, wordt de |
| compétence de prendre les mesures et décisions ayant trait à | bevoegdheid om maatregelen en beslissingen te nemen betreffende de |
| l'exécution d'un marché attribué au sens de la réglementation relative | uitvoering van een opdracht die wordt gegund in de zin van de regeling |
| aux marchés publics est déléguée aux membres du personnel qui ont | betreffende de overheidsopdrachten wordt gedelegeerd aan de |
| attribué le marché en application de l'article 11. | personeelsleden die de opdracht met toepassing van artikel 11 hebben gegund. |
| En ce qui concerne les mesures et décisions à prendre ayant trait à | Voor de maatregelen en beslissingen die te nemen zijn betreffende de |
| l'exécution des marchés attribués par le Secrétaire général, par le | uitvoering van de opdrachten die door de secretaris-generaal, de |
| ministre compétent ou par le Gouvernement, délégation de compétence | bevoegde minister of door de Regering worden gegund, wordt de |
| est donnée à l'administrateur général compétent. | bevoegdheid gedelegeerd aan de bevoegde administrateur-generaal. |
| § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les compétences suivantes sont | § 2. In afwijking van paragraaf 1, worden de volgende bevoegdheden |
| réservées au Secrétaire général : | voorbehouden aan de secretaris-generaal : |
| 1° la compétence d'exclure un adjudicataire des marchés du Ministère | 1° de bevoegdheid om voor bepaalde tijd een opdrachtnemer uit te |
| pour une durée déterminée, en application de l'article 48 de l'arrêté | sluiten van de opdrachten van het ministerie, met toepassing van |
| royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution | artikel 48 van het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling |
| des marchés publics et des concessions de travaux publics; | van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de |
| concessies voor openbare werken; | |
| 2° la compétence d'appliquer les sanctions, prévues à l'article 49 de | 2° de bevoegdheid om de sancties, bepaald in artikel 49 van het sub 1° |
| l'arrêté royal visé sous 1°, en cas de découverte d'un acte, une | bedoelde koninklijk besluit, toe te passen, wanneer een handeling, een |
| convention ou une entente susceptible de fausser les conditions | overeenkomst of een afspraak worden ontdekt die de normale |
| normales de la concurrence. ». | mededingingsvoorwaarden kunnen vertekenen.". |
Art. 5.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.Artikel 15 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 15.§ 1er Pour le jeu des postes en quantités présumées, au |
" Art. 15.§ 1. Voor het spel van de vermoedelijke hoeveelheden, in de |
| sens de la réglementation relative aux marchés publics, la compétence | zin van de regeling inzake overheidsopdrachten, wordt de |
| d'approbation est déléguée : | goedkeuringsbevoegdheid gedelegeerd : |
| 1° aux directeurs, pour une augmentation inférieure ou égale à 15 % du marché initial; | 1° aan de directeurs, voor een verhoging die lager is dan of gelijk is aan 15 % van de oorspronkelijke opdracht; |
| 2° aux directeurs généraux adjoints, pour une augmentation supérieure | 2° aan de adjunct-directeurs-generaal, voor een verhoging die hoger is |
| à 15 % du marché initial, sans limitation de montant. | dan 15 % van de oorspronkelijke opdracht, zonder beperking van het |
| § 2. La compétence d'approuver les modifications au marché, au sens de | bedrag. § 2. De bevoegdheid om de wijzigingen bij de opdracht goed te keuren |
| la réglementation relative aux marchés publics, est déléguée aux | in de zin van de regeling betreffende de overheidsopdrachten wordt |
| titulaires des fonctions mentionnées ci-après, à concurrence de | gedelegeerd aan de titularissen van de hierna vermelde ambten, in |
| maximum 15% du montant du marché initial et jusqu'aux seuils | verhouding tot hoogstens 15 % van het bedrag van de oorspronkelijke |
| forfaitaires indiqués en regard de leur grade : | opdracht, tot de forfaitaire drempelbedragen die naast hun graad |
| 1° directeur: jusqu'à 31.000 euros; | vermeld zijn : 1° directeur : tot 31.000 euro; |
| 2° directeur général adjoint : jusqu'à 100.000 euros; | 2° adjunct-directeur-generaal : tot 100.000 euro; |
| 3° directeur général : jusqu'à 175.000 euros; | 3° directeur-generaal : tot 175.000 euro; |
| 4° administrateur général : jusqu'à 200.000 euros; | 4° administrateur-generaal : tot 200.000 euro; |
| 5° Secrétaire général : jusqu'à 250.000 euros. | 5° secretaris-generaal : tot 250.000 euro. |
| Lorsque le seuil du Secrétaire général est atteint, chaque | Wanneer het drempelbedrag van de secretaris-generaal bereikt is, zal |
| modification de marché suivante sera toujours approuvée par le | elke volgende wijziging van de opdracht altijd door de minister worden |
| Ministre. | goedgekeurd. |
| § 3. La compétence d'appliquer une formule de révision des prix prévue | § 3. De bevoegdheid om een formule voor de herziening van de prijzen, |
| bepaald in de opdracht, toe te passen in de zin van de regeling | |
| dans les clauses d'un marché, au sens de la réglementation relative | betreffende de overheidsopdrachten, wordt gedelegeerd aan de |
| aux marchés publics, est déléguée aux membres du personnel de rang 12 | personeelsleden van rang 12 zonder beperking van het bedrag. |
| sans limitation de montant. | |
| § 4. La compétence d'appliquer les moyens d'action du pouvoir | § 4. De bevoegdheid om de werkingsmiddelen van de aanbestedende |
| adjudicateur prévus aux articles 45 et 46 de l'arrêté royal du 14 | overheid, bepaald in de artikelen 45 en 46 van het koninklijk besluit |
| janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés | van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van |
| publics et des concessions de travaux publics est déléguée aux membres | de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken wordt |
| du personnel de rang 12. ». | gedelegeerd aan de personeelsleden van rang 12.". |
Art. 6.L'article 16 du même arrêté est abrogé. |
Art. 6.Artikel 16 van hetzelfde besluit wordt opgeheven. |
Art. 7.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 7.In artikel 19 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° les mots « L'administrateur général : l'administrateur général de | 1° de woorden " de administrateur-generaal : de |
| l'Administration générale de l'Infrastructure » sont remplacés par « | administrateur-generaal van het Algemeen Bestuur Infrastructuur" |
| Le Directeur général : le directeur général de la Direction générale | worden vervangen door "de directeur-general : de directeur-generaal |
| de l'Infrastructure »; | van de algemene directie infrastructuur"; |
| 2° les mots « Le Directeur général : le directeur général de la | 2° de woorden "de directeur-generaal : de directeur-generaal van de |
| Direction générale des Infrastructures » sont abrogés. | algemene directie infrastructuur" worden geschrapt. |
Art. 8.A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 8.In artikel 21 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'administrateur général » sont | 1° in het eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| remplacés par les mots « Le Directeur général »; | vervangen door de woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots « l'administrateur général » sont remplacés | 2° in het tweede lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| par les mots « Le Directeur général » et les mots « l'Administration | vervangen door de woorden "de directeur-generaal" en worden de woorden |
| générale de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « la | "het algemeen bestuur infrastructuur" vervangen door de woorden "de |
| Direction générale de l'Infrastructure ». | algemene directie infrastructuur". |
Art. 9.L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 9.Artikel 23 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 23.La compétence de prendre les mesures et décisions ayant |
" Art. 23.De bevoegdheid om maatregelen en beslissingen te nemen |
| trait à l'exécution d'un marché conclu au sens de la réglementation | betreffende de uitvoering van een overheidsopdracht gesloten in de zin |
| relative aux marchés publics, visée à l'article 14, est également | van de regeling inzake overheidsopdrachten, bedoeld in artikel 14, |
| déléguée aux directeurs régionaux. | wordt eveneens aan de gewestelijke directeurs gedelegeerd. |
| Les directeurs régionaux peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs | De gewestelijke directeurs kunnen de bevoegdheden die hun krachtens |
| sont conférés en vertu du présent article à tout membre du personnel, | dit artikel worden toevertrouwd, subdelegeren aan elk personeelslid, |
| quel que soit son rang, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation. ». | ongeacht zijn rang, mits een voorafgaande akte van subdelegatie.". |
Art. 10.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 10.Artikel 24 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 24.Pour l'application de l'article 15, les directeurs |
" Art. 24.Voor de toepassing van artikel 15, zijn de gewestelijke |
| régionaux sont compétents dans les mêmes conditions que les membres du | directeurs bevoegd in dezelfde voorwaarden als de personeelsleden van |
| personnel de rang 12 (directeur). | rang 12 (directeur). |
| Les directeurs régionaux peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs | De gewestelijke directeurs kunnen de bevoegdheden die hun krachtens |
| sont conférés en vertu du présent article à tout membre du personnel, | dit artikel worden toevertrouwd, subdelegeren aan elk personeelslid, |
| quel que soit son rang, moyennant un acte écrit et préalable de | ongeacht zijn rang, mits een voorafgaande akte van subdelegatie.". |
| subdélégation. ». Art. 11.L'article 25 du même arrêté est abrogé. |
Art. 11.Artikel 25 van hetzelfde besluit wordt opgeheven. |
Art. 12.A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 12.In artikel 26 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'administrateur général » sont | 1° in het eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| remplacés par les mots « le directeur général »; | vervangen door de woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots « l'administrateur général » sont remplacés | 2° in het tweede lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| par les mots « le directeur général ». | vervangen door de woorden "de directeur-generaal". |
Art. 13.A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 13.In artikel 27 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'administrateur général » sont | 1° in het eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| remplacés par les mots « le directeur général »; | vervangen door de woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots « l'administrateur général » sont remplacés | 2° in het tweede lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| par les mots « le directeur général ». | vervangen door de woorden "de directeur-generaal". |
Art. 14.A l'article 28 du même arrêté, les mots « à l'administrateur |
Art. 14.In artikel 28 van hetzelfde besluit, worden de woorden "aan |
| général » sont remplacés par les mots « au Directeur général ». | de administrateur-generaal" vervangen door de woorden "aan de |
| directeur-generaal". | |
Art. 15.A l'article 29 du même arrêté, les mots « l'administrateur |
Art. 15.In artikel 29 van hetzelfde besluit, worden de woorden "aan |
| général » sont remplacés par les mots « le Directeur général ». | de administrateur-generaal" vervangen door de woorden "de |
| directeur-generaal". | |
Art. 16.A l'article 30, § 1er , du même arrêté, les modifications |
Art. 16.In artikel 30, § 1, van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| suivantes sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° l'alinéa 1er est abrogé; | 1° het eerste lid wordt opgeheven; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots, « en cas d'urgence » sont supprimés; | 2° in het tweede lid worden de woorden "in geval van dringende |
| noodzaak " geschrapt; | |
| 3° à l'alinéa 2, les mots « de la même direction générale » sont | 3° in het tweede lid, worden de woorden "van dezelfde algemene |
| remplacés par les mots « responsable du bâtiment concerné ». | directie" vervangen door de woorden "die voor het betrokken gebouw |
| verantwoordelijk is". | |
Art. 17.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 17.In artikel 31 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par « le | 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de |
| directeur général »; | woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° les mots « de la loi du 24 décembre 1992 relative aux marchés | 2° de woorden "van de wet van 24 december 1993 betreffende de |
| publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de | overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, |
| services, telle que modifiée » sont abrogés. | leveringen en diensten, zoals gewijzigd," worden geschrapt. |
Art. 18.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 18.In artikel 32 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par les mots « | 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de |
| le directeur général »; | woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° les mots « aux fonctionnaires généraux de la Direction générale des | 2° de woorden "aan de ambtenaren-generaal van de Algemene Directie |
| Infrastructures » sont remplacés par les mots « au directeur général | Infrastructuur" vervangen door de woorden "aan de bevoegde |
| adjoint compétent ». | adjunct-directeur-generaal". |
Art. 19.A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 19.In artikel 33 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° les mots « de l'administrateur général » sont remplacés par les | 1° de woorden "van de administrateur-generaal" worden vervangen door |
| mots « du directeur général »; | de woorden "van de directeur-generaal"; |
| 2° les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « | 2° de woorden "directeur-generaal" worden vervangen door de woorden |
| directeur général adjoint ». | "adjunct-directeur-generaal". |
Art. 20.A l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 20.In artikel 34 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par les mots « | 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de |
| le directeur général »; | woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° les mots « de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés | 2° de woorden "van de wet van 24 december 1993 betreffende de |
| overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, | |
| publics » sont remplacés par les mots « de la loi du 15 juin 2006 | leveringen en diensten" vervangen door de woorden "van de wet van 15 |
| relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de | juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten |
| fournitures et de services ». | voor werken, leveringen en diensten". |
Art. 21.A l'article 36 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 21.In artikel 36 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° au § 1er, les mots « l'administrateur général » sont remplacés par | 1° in § 1, worden de woorden "de administrateur-generaal" vervangen |
| les mots « le directeur général »; | door de woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° au § 2, alinéa 1er, les mots « de l'administrateur général » sont | 2° in § 2, eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| remplacés par les mots « du directeur général ». | vervangen door de woorden "de directeur-generaal". |
Art. 22.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 22.In artikel 37 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par les mots « | 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de |
| le directeur général »; | woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° les mots « de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés | 2° de woorden "van de wet van 24 december 1993 betreffende de |
| overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, | |
| publics » sont remplacés par les mots « de la loi du 15 juin 2006 | leveringen en diensten" vervangen door de woorden "van de wet van 15 |
| relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de | juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten |
| fournitures et de services ». | voor werken, leveringen en diensten". |
Art. 23.A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 23.In artikel 38 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° au § 1er, les mots « l'administrateur général » sont remplacés par | 1° in § 1, worden de woorden "de administrateur-generaal" vervangen |
| les mots « le directeur général »; | door de woorden "de directeur-generaal"; |
| 2° au § 2, alinéa 1er, les mots « de l'administrateur général » sont | 2° in § 2, eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" |
| remplacés par les mots « du directeur général ». | vervangen door de woorden "de directeur-generaal". |
Art. 24.A l'article 40 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 24.In artikel 40 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° au § 1er, les mots « l'Administration générale de l'Infrastructure | 1° in § 1, worden de woorden "het algemeen bestuur infrastructuur" |
| » sont remplacés par les mots « la Direction générale de | vervangen door de woorden "de algemene directie infrastructuur", en |
| l'Infrastructure » et les mots « à l'administrateur général » sont | worden de woorden "aan de administrateur-generaal" vervangen door de |
| remplacés par les mots « au directeur général »; | woorden "aan de directeur-generaal"; |
| 2° au § 2, les mots « à l'administrateur général de l'Administration | 2° in § 2, eerste lid, worden de woorden "aan de |
| général de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « au | administrateur-generaal van het Algemeen Bestuur Infrastructuur" |
| directeur général de la Direction générale de l'Infrastructure ». | vervangen door de woorden " aan de directeur-generaal van de algemene |
| directie infrastructuur". | |
Art. 25.A l'article 42 du même arrêté, les mots « de l'Administration |
Art. 25.In artikel 42 van hetzelfde besluit, worden de woorden "van |
| générale de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « de la | het algemeen bestuur infrastructuur" vervangen door de woorden "van de |
| Direction générale de l'Infrastructure ». | algemene directie infrastructuur". |
Art. 26.L'annexe du même arrêté est remplacée par celle figurant en |
Art. 26.De bijlage bij hetzelfde besluit wordt vervangen door deze |
| annexe du présent arrêté. | die bij dit besluit gevoegd is. |
| Chapitre 2. - Modifications apportées à l'arrêté de fonctionnement du | Hoofdstuk 2. - Wijziging van het besluit betreffende de werking van de |
| Gouvernement du 25 juillet 2014 | Regering van 25 juli 2014 |
Art. 27.A l'article 13, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 27.In artikel 13, § 1, 4°, van het besluit van de Regering van |
| Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du | de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 houdende regeling van haar |
| fonctionnement du Gouvernement, les mots « et les contrats de services | werking, worden de woorden "en de contracten voor dienstverlening die |
| à imputer sur le budget des dépenses courantes » sont abrogés. | aan te rekenen zijn op de begroting van de gewone uitgaven" geschrapt. |
Art. 28.A l'article 14, § 1er , du même arrêté, les mots « visés à |
Art. 28.In artikel 14, § 1, van hetzelfde besluit, worden de woorden |
| l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux | "bedoeld in artikel 6, eerste lid van de wet van 24 december 1993 |
| marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de | betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor |
| aanneming van werken, leveringen en diensten, hierna "de wet" genoemd, | |
| services, ci-après dénommée la loi, » sont remplacés par les mots « | vervangen door de woorden "bedoeld in artikel 74, eerste lid, van de |
| visés à l'article 74, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 2006 relative | wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde |
| aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures | opdrachten voor werken, leveringen en diensten". |
| et de services ». | |
Art. 29.A l'article 15 du même arrêté, les mots « visés aux articles |
Art. 29.In artikel 15 van hetzelfde besluit, worden de woorden |
| "bedoeld in de artikelen 17, § 2, 1°, c, en 39, § 2, 1°, c, van de wet | |
| 17, § 2, 1°, c, et 39, § 2, 1°, c, de la loi du 24 décembre 1993 » | van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige |
| opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten" | |
| sont remplacés par les mots « visés aux articles 26, § 1er, 1°, c) de | vervangen door de woorden "bedoeld in de artikelen 26, § 1, 1°, c), |
| la loi du 15 juin 2006 ». | van de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en |
Art. 30.Dans le même arrêté, l'article 16 est remplacé par ce qui suit : « Art. 16.Par dérogation à l'article 14, l'accord du Gouvernement n'est pas requis pour les marchés publics à passer par adjudication restreinte ou par appel d'offres restreint lorsque cette procédure est consécutive à une adjudication publique ou un appel d'offre général pour lequel l'accord préalable du Gouvernement a été recueilli mais auquel il n'a pas été possible de donner suite en raison de difficultés mineures d'interprétation, soit des dispositions du cahier spécial des charges, soit des offres remises. Le cahier spécial des charges ne peut subir que les adaptations |
bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten". Art. 30.In hetzelfde besluit wordt artikel 16 vervangen als volgt : " Art. 16.In afwijking van artikel 14, is de toestemming van de Regering niet vereist voor de overheidsopdrachten die te plaatsen zijn bij beperkte aanbesteding of bij beperkte offerteaanvraag, wanneer die procedure het gevolg is van een openbare aanbesteding of een algemene offerteaanvraag, waarvoor de voorafgaande toestemming van de Regering werd verkregen maar waaraan het niet mogelijk is geweest om er een gevolg aan te geven ten gevolge van kleine moeilijkheden bij de interpretatie ofwel van het bestek, ofwel van de voorgelegde offertes. Het bestek kan alleen de aanpassingen ondergaan die strikt |
| rendues strictement nécessaires par les difficultés précitées. ». | noodzakelijk worden gemaakt door voornoemde moeilijkheden." |
Art. 31.Dans le même arrêté, l'article 18 est remplacé par ce qui |
Art. 31.In hetzelfde besluit wordt artikel 18 vervangen als volgt : |
| suit : « Art. 18.Le montant des marchés publics est à évaluer, selon le cas, |
" Art. 18.Het bedrag van de overheidsopdrachten is, naargelang van het |
| en fonction des règles fixées par les articles 24 à 28 de l'arrêté | geval, te ramen op grond van de regels vastgesteld in de artikelen 24 |
| royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics | tot 28 van het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de |
| dans les secteurs classiques. ». | plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren.". |
| Chapitre 3. - Disposition finale | Hoofdstuk 3. - Slotbepaling |
Art. 32.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 32.de Minister van Ambtenarenzaken wordt belast met de |
| du présent arrêté. | uitvoering van dit besluit. |
| Bruxelles, le 25 novembre 2015. | Brussel, 25 november 2015. |
| Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve |
| administrative, | Vereenvoudiging, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| ANNEXE | BIJLAGE |
| ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE PORTANT | Bijlage bij het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
| MODIFICATIONS DIVERSES EN MATIERE DE DELEGATIONS | houdende verschillende wijzigingen inzake delegaties |
| Tableau reprenant les fonctions visées à l'article 14 Marchés passés par adjudication ouverte ou appel d'offres ouvert Marchés passés par adjudication restreinte, par appel d'offres restreint ou par procédure négociée avec publicité Marchés passés par procédure négociée sans publicité Secrétaire général | Tabel houdende de in artikel 14 bedoelde ambten Opdrachten geplaatst bij open aanbesteding of open offerteaanvraag Opdrachten geplaatst bij beperkte aanbesteding, bij beperkte offerteaanvraag of bij onderhandelingsprocedure met bekendmaking Opdrachten geplaatst bij onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking Secretaris-generaal |
| 500.000 | 500.000 |
| 250.000 | 250.000 |
| 85.000 | 85.000 |
| Administrateur général | Administrateur-generaal |
| 250.000 | 250.000 |
| 125.000 | 125.000 |
| 67.000 | 67.000 |
| Directeur général | Directeur-generaal |
| 187.500 | 187.500 |
| 100.000 | 100.000 |
| 50.000 | 50.000 |
| Directeur général adjoint | Adjunct-directeur- generaal |
| 125.000 | 125.000 |
| 50.000 | 50.000 |
| 37.500 | 37.500 |
| Directeur | Directeur |
| 31.000 | 31.000 |
| 31.000 | 31.000 |
| 25.000 | 25.000 |
| Les montants repris au tableau ci-dessus sont exprimés en euros et | De in de hierboven staande tabel vermelde bedragen worden in euro |
| s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. | uitgedrukt, zonder belasting over de toegevoegde waarde. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Regering van de |
| française du 25 novembre 2015 portant modifications diverses en | Franse Gemeenschap van 25 november 2015 houdende verschillende |
| matière de délégations. | wijzigingen inzake delegaties. |
| Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve |
| administrative, | Vereenvoudiging, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |