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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 58 relatif au soutien du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende bijzondere machten nr. 58 betreffende de steun aan de sector van het hoger onderwijs in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 58 relatif au soutien du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 Rapport au Gouvernement Les jeunes constituent un public particulièrement fragilisé par la crise du COVID-19. Cela se traduit notamment par une forte hausse du taux de chômage des jeunes pour atteindre 38,7 % en région de Bruxelles-Capitale contre 15,0 % pour l'ensemble de la population active de cette région, et 20,3 % en région wallonne alors que le taux de chômage de la population est de 7,7 % dans cette région (source STATBEL, 3ème trimestre 2020). Or, un diplôme d'enseignement supérieur constitue un bouclier contre le chômage puisque le taux de chômage des personnes qualifiées est environ trois fois inférieur à celui des populations non qualifiées. De plus, l'investissement dans l'enseignement supérieur permet de faciliter la sortie de crise sanitaire que nous connaissons en investissant dans les secteurs clés et en permettant à nos jeunes d'être outillés pour faire face aux enjeux de ce siècle. En outre, bien que les populations les plus jeunes soient moins affectées par le coronavirus sur le plan sanitaire, elles ont partagé le fardeau de la lutte contre la pandémie en faisant face à l'enseignement à distance pour une durée prolongée, ce qui pourrait nuire à leur réussite et augmenter le risque de décrochage. C'est particulièrement le cas pour les étudiants de première année de premier cycle qui ont subi une période d'enseignement à distance à la fois au cours de leur dernière année d'études dans l'enseignement secondaire et au cours de leur première année au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Du fait de l'évolution de la crise sanitaire et des risques tels que le décrochage ou la démotivation des étudiants engendrés par la multiplication des périodes d'enseignement à distance, le Gouvernement propose un plan d'aide à la réussite et d'assistance pour le public le plus en difficulté, afin que le contexte de la crise sanitaire ne nuise pas davantage à leur parcours académique. Dans ces conditions, et dans le but d'offrir un soutien particulier à l'issue de la période d'évaluation de fin de premier quadrimestre, il s'avère indispensable de recourir aux pouvoirs spéciaux pour permettre aux établissements de mettre en place rapidement les mesures appropriées. Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux n'a pas pour vocation de régler l'ensemble des difficultés concrètes apparues suite à la deuxième vague de la crise sanitaire mais il vise à assurer un soutien important au public le plus fragilisé par celle-ci, que ce soit du fait de ses conséquences économiques, sociales ou morales. En raison de l'organisation particulière de l'enseignement de promotion sociale et du profil spécifique de ses étudiants, les dispositions du présent arrêté s'adressent uniquement aux universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts. Le soutien proposé par le Gouvernement s'articule en deux volets : 1) Subsides sociaux Le premier volet vise à soutenir le public étudiant le plus fragilisé sur le plan économique en renforçant les subsides sociaux octroyés aux universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts pour un montant de 2.285.000 euros, permettant ainsi d'offrir une aide directe aux étudiants touchés, de près ou de loin, par les mesures prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19. La crise sanitaire continuant à produire ses effets sur le plan économique, il est indispensable de renouveler ce soutien en octroyant à nouveau un montant similaire au financement exceptionnel prévu, pour une première tranche, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 11 du 14 mai 2020 relatif au soutien du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et, pour une deuxième tranche, par le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire. Ce nouveau financement, comme les deux précédents, est réparti entre les institutions en fonction du nombre d'étudiants boursiers, de condition modeste et payant les droits d'inscription complets 2019-2020 (dernières statistiques validées par les commissaires et délégués du Gouvernement). Un montant minimal est, en outre, garanti aux institutions de petite taille qui disposent déjà de moyens réduits en matière de subsides sociaux, telles que les écoles supérieures des arts, afin qu'elles disposent de moyens suffisants pour venir en aide à leurs étudiants. Le mécanisme continue à s'appuyer sur les conseils sociaux des établissements d'enseignement supérieur. Chaque conseil a en effet une vision claire des spécificités du public accueilli par son établissement et une gestion locale des demandes permet souplesse, rapidité et adéquation avec les besoins réels du jeune. C'est la raison pour laquelle il a été opté pour un dispositif s'appuyant sur les conseils sociaux et non pour une mesure générale prise par le Gouvernement. Par ailleurs, les commissaires et délégués du Gouvernement assureront le contrôle de ces dossiers. Une attention particulière sera portée au soutien psychologique des étudiants en encourageant les établissements à rembourser les consultations auprès d'un personnel de santé. 2) Aide à la réussite Le second volet se concentre sur les moyens dédiés à l'aide à la réussite destinée aux étudiants de première année de premier cycle qui, après avoir terminé leurs études dans l'enseignement secondaire, dans le contexte de la crise sanitaire, ont dû faire face à l'enseignement à distance au sein des établissements d'enseignement supérieur. Or, la transition entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur est une période charnière pour permettre aux étudiants de développer leur autonomie et s'inscrire dans un parcours de réussite. C'est pourquoi le Gouvernement propose de renforcer les allocations complémentaires des établissements dédiés à l'aide à la réussite de ces étudiants en 2021, pour un montant total de 6.000.000 euros. En ce sens, les mutualisations entre établissements, notamment sur le plan géographique, sont encouragées en vue d'optimiser l'aide offerte aux étudiants. Ce volet prévoit des modalités quelque peu différentes pour les écoles supérieures des arts, compte tenu de leurs spécificités et du fait que leur mode de financement ne prévoit pas spécifiquement de mécanisme d'aide à la réussite. Sont dès lors visés tous les étudiants et pas uniquement ceux de première année de premier cycle. Un montant de 300.000 euros sur le total de 6.000.000 euros est dédié à l'aide à la réussite au sein des écoles supérieures des arts. Le solde, soit 5.700.000 euros, est réparti entre les universités et les hautes écoles en fonction du nombre total d'étudiants de première année de premier cycle finançables durant l'année académique 2019-2020, n'ayant pas encore acquis 45 crédits parmi les 60 premiers crédits d'un premier cycle, soit 3.121.075 euros pour les hautes écoles (54,76 % du solde) et 2.578.925 pour les universités (45,24 % du solde). Afin de ne pas générer de nouvelle clé de répartition et ainsi des coûts administratifs, la répartition au sein des universités et au sein des hautes écoles utilise des mécanismes préexistants. Pour les universités, le mécanisme de répartition est identique à celui de l'attribution des fonds d'aide à la réussite pour les étudiants de première année de premier cycle. La répartition se fait ainsi sur la base de deux critères à parts égales : (1) la quote-part d'étudiants en première année de premier cycle et (2) la quote-part d'étudiants bénéficiant des droits réduits au sein de cette même population. En ce qui concerne les hautes écoles, du fait de l'absence de clé de répartition pour les fonds d'aide à la réussite, le mécanisme choisi est similaire à celui de la répartition des fonds dédiés à l'aide à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur. La répartition est fonction, (1) pour un tiers du financement, de la quote-part de chaque haute école en termes de nombre d'étudiants de première année de premier cycle finançables inscrits et (2) pour les deux tiers restants, de la quote-part de chaque haute école dans le nombre d'étudiants pondérés par leurs conditions financières. Les pondérations étant respectivement 4, 2 et 1 pour les étudiants boursiers, les étudiants de condition modeste et les autres étudiants, de première année de premier cycle. Concernant les écoles supérieures des arts, du fait de l'absence de clé de répartition pour des fonds préexistants et de l'objectif de prévoir des mesures d'aide à la réussite à destination de tous les étudiants, la répartition est fonction de la quote-part de chaque école supérieure des arts en termes de nombre d'étudiants finançables inscrits durant l'année académique 2019-2020, en garantissant un montant minimal de 8.000 euros pour les écoles qui comptent jusqu'à 300 étudiants. Afin de renforcer le contrôle de l'utilisation de ces moyens, pour l'année 2021, les universités et les hautes écoles devront notamment détailler les mesures spécifiques mises en place dans le contexte de crise sanitaire pour le public visé. Un contrôle spécifique est prévu pour les écoles supérieures des arts. Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 68.785/2 le 4 février 2021. L'ensemble de ses remarques ont été prises en compte et intégrées dans le dispositif, à l'exception de celle qui concerne l'entrée en vigueur, vu la nécessité de pouvoir allouer les moyens prévus le plus rapidement possible et compte tenu du fait que la rétroactivité ainsi prévue au jour de l'adoption ne porte atteinte à aucun droit acquis. CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 68.785/2 du 4 février 2021 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif au soutien du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19' Le 29 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif au soutien du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 4 février 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Esther CONTI, greffier assumé. Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 février 2021. Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence est motivée par la nécessité de renforcer par des montants complémentaires, d'une part, les moyens dédiés aux Conseils sociaux des établissements d'enseignement supérieur et, d'autre part, les moyens accordés en vue de contribuer à l'aide à la réussite des étudiants ». Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. OBSERVATIONS PREALABLES 1. Conformément à l'article 3, alinéa 3, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. 2. A toutes fins utiles et compte tenu de la date à laquelle le présent avis est donné, l'attention de l'auteur du projet est également attirée sur la nécessité que celui-ci, qui se fonde sur le décret du 14 novembre 2020, soit adopté au plus tard le 18 février 2021 puisque, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret, l'habilitation conférée au Gouvernement « est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur », laquelle a eu lieu le 19 novembre 2020 en application de l'article 5 du même décret. EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. L'alinéa 1er vise au titre de fondement juridique l'article 1er, § 1er, e) et h), du décret du 14 novembre 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19'. Or, en l'espèce, dès lors qu'il s'agit de prévoir l'attribution d'une subvention entièrement nouvelle aux établissements d'enseignement supérieur, dans les circonstances exceptionnelles liées aux conséquences du COVID-19, il ne s'agit pas de déroger aux règles qui permettent l'octroi de subventions existantes et donc de « modifier les conditions d'octroi, de justification et de contrôle des subventions ». L'arrêté en projet ne peut dès lors trouver son fondement que dans l'article 1er, § 1er, h), du décret précité. L'alinéa 1er sera revu en conséquence. 2. Dès lors que le décret-programme du 9 décembre 2020 visé à l'alinéa 2 ne constitue pas le fondement juridique du projet et n'est pas modifié par celui-ci mais qu'il participe à son cadre juridique, cet alinéa 2 doit être soit omis soit rédigé sous la forme d'un « considérant ». 3. Dès lors qu'en vertu de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 14 novembre 2020, l'avis de l'inspecteur des Finances et l'accord du ministre du Budget ne sont pas considérés comme étant des formalités préalables à caractère obligatoire lorsqu'un arrêté est pris, comme en l'espèce, sur la base des pouvoirs spéciaux autorisés par ce décret, ces documents seront mentionnés dans le préambule sous la forme de « considérants ». DISPOSITIF Articles 2, 7 et 11 Aux articles 2, 7 et 11, il convient de remplacer les mots « du SACA `Cellule d'Urgence et de Redéploiement' tel que créé par le décret-programme du 9 décembre 2020, titre I » par les mots « de la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général, constituée en service administratif à comptabilité autonome par l'article 1er du décret-programme du 9 décembre 2020 ». Articles 4 et 5 Aux articles 4 et 5, il faut remplacer les mots « par le présent arrêté de pouvoirs spéciaux » par les mots « par le présent chapitre ». Article 14 La disposition à l'examen prévoit que l'arrêté produit ses effets « le jour de son adoption ». Une telle disposition a pour effet de conférer un effet rétroactif au texte en projet. Ainsi que l'a rappelé la section de législation dans son avis n° 67.142/AG du 25 mars 2020, « [...] la rétroactivité ne peut se justifier que lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général 1. S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour but d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une procédure judiciaire ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit bien déterminée, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur, laquelle porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous 2 » 3. Indépendamment des justifications qui pourraient être avancées, l'auteur du texte est invité à vérifier si la portée des dispositions en projet peut se concilier avec une entrée en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge, ce qui éviterait l'écueil de la rétroactivité. Le greffier, Esther CONTI Le président, Pierre VANDERNOOT _______ Notes 1 Note de bas de page n° 22 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, voir notamment : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2013, B.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, B.10; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 22 janvier 2015, n° 1/2015, B.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.12; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, B.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, B.12.1; C.C., 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; C.C., 9 février 2017, n° 15/2017, B.9.2. 2 Note de bas de page n° 23 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle. Voir, par ex. : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 28 mai 2015, n° 77/2015, B.4.1; C.C., 24 mars 2016, n° 48/2016, B.6; C.C., 6 octobre 2016, n° 126/2016, B.7.3. 3 Avis n° 67.142/AG donné le 25 mars 2020 sur la proposition devenue la loi du 27 mars 2020 `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)' et la loi du 27 mars 2020 `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)'. Voir également l'avis n° 67.169/4 donné le 1er avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 `relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'. 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 58 relatif au soutien du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, h); Vu l'avis 68.785/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et de l'article 2, alinéa 2, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19; Considérant le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 11 FEBRUARI 2021. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende bijzondere machten nr. 58 betreffende de steun aan de sector van het hoger onderwijs in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis De regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 14 november 2020 tot toekenning aan de regering van bijzondere machten om het hoofd te bieden aan de tweede golf van de gezondheidscrisis COVID-19, artikel 1, § 1, h); Gelet op advies 68.785/2 van de Raad van State, gegeven op 4 februari 2021, in uitvoering van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, en artikel 2, tweede lid, van het decreet van 14 november 2020 tot toekenning aan de regering van bijzondere machten om het hoofd te bieden aan de tweede golf van de gezondheidscrisis COVID-19; Overwegende het programmadecreet van 9 december 2020 betreffende diverse maatregelen ter bestrijding van de gevolgen van de crisis als gevolg van het coronavirus, schoolgebouwen, begrotingsmiddelen, het Fonds Ecureuil, WBE, gezondheid, media, permanente opvoeding, |
| Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement | studiebeurzen, wetenschappelijk onderzoek en leerplichtonderwijs, |
| inzonderheid op titel I daarvan; | |
| obligatoire, plus particulièrement son titre I; | Overwegende het advies van de inspecteur van Financiën, uitgebracht op |
| Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2021; | 22 januari 2021; |
| Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2021; | Overwegende de akkoordbevinding van de minister van Begroting van 28 |
| Considérant que la crise sanitaire de la COVID-19 a entrainé des | januari 2021; Overwegende dat de gezondheidscrisis van COVID-19 studenten in grote |
| difficultés économiques majeures dans le chef des étudiants telles que | economische moeilijkheden heeft gebracht, zoals het verlies van een |
| la perte d'un job d'étudiant ou le chômage temporaire des parents, ou | studentenjob of tijdelijke werkloosheid van de ouders, of voor hen |
| engendré pour eux des dépenses supplémentaires imprévues; | onvoorziene extra uitgaven met zich heeft meegebracht; |
| Considérant que cette crise, et en particulier l'organisation des | Overwegende dat deze crisis, en inzonderheid de organisatie van |
| activités d'apprentissage à distance, ont également eu pour effet | activiteiten op het gebied van afstandsonderwijs, ook tot gevolg heeft |
| d'augmenter les difficultés pédagogiques, morales, ainsi que le risque | gehad dat de pedagogische en morele problemen zijn toegenomen, evenals |
| de décrochage des étudiants; | het risico dat studenten afhaken; |
| Considérant le risque de démotivation accru consécutivement à la | Overwegende het verhoogde risico van demotivatie ten gevolge van de |
| session d'évaluation organisée en fin de premier quadrimestre; | evaluatiesessie georganiseerd aan het eind van het eerste kwartaal; |
| Considérant l'urgence motivée par la nécessité de renforcer par des | Overwegende de dringende noodzaak die is ingegeven door de noodzaak |
| montants complémentaires, d'une part, les moyens dédiés aux Conseils | om, enerzijds, de middelen voor de sociale raden van de instellingen |
| sociaux des établissements d'enseignement supérieur et, d'autre part, | voor hoger onderwijs en, anderzijds, de middelen die zijn toegekend om |
| les moyens accordés en vue de contribuer à l'aide à la réussite des | bij te dragen aan de hulp voor het slagen van de studenten, met extra |
| étudiants; | bedragen te verhogen; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, | Op de voordracht van de minister van Hoger Onderwijs, |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives aux subsides sociaux | HOOFDSTUK 1. - Bepalingen betreffende sociale subsidies |
Article 1er.Complémentairement au financement exceptionnel octroyé en |
Artikel 1.Als aanvulling op de uitzonderlijke financiering toegekend |
| vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de | in het kader van het besluit van de regering van de Franse Gemeenschap |
| pouvoirs spéciaux n° 11 du 14 mai 2020 relatif au soutien du secteur | tot verlening van bijzondere machten nr. 11 van 14 mei 2020 |
| betreffende de steun aan de sector van het hoger onderwijs in de | |
| de l'enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire du | context van de gezondheidscrisis van COVID-19, enerzijds, en de |
| COVID-19, d'une part, et des articles 22 à 25 du décret-programme du 9 | artikelen 22 tot en met 25 van het programmadecreet van 9 december |
| décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux | 2020 betreffende diverse maatregelen ter bestrijding van de gevolgen |
| conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire, d'autre part, un financement unique et exceptionnel de 2.285.000 euros est alloué, en 2021, aux universités, aux hautes écoles et aux écoles supérieures des arts, en complément de financement de leurs subsides sociaux. Art. 2.La présente subvention de 2.285.000 euros est imputée à charge de la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général, constituée en service administratif à comptabilité autonome par l'article 1er du décret-programme du 9 décembre 2020. Art. 3.Le montant de 2.285.000 euros est réparti de la manière suivante entre les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts : 1° chaque université, haute école et école supérieure des arts se voit |
van de crisis als gevolg van het coronavirus, schoolgebouwen, begrotingsmiddelen, het Fonds Ecureuil, WBE, gezondheid, media, permanente opvoeding, studiebeurzen, wetenschappelijk onderzoek en leerplichtonderwijs, anderzijds, wordt in 2021 een eenmalige en uitzonderlijke financiering van 2.285.000 euro toegekend aan universiteiten, hogescholen en hogere kunstscholen naast de financiering van hun sociale subsidies. Art. 2.De huidige subsidie van 2.285.000 euro komt ten laste van de Cel Noodhulp en Herschikking van het Secretariaat-Generaal, die bij artikel 1 van het programmadecreet van 9 december 2020 is opgericht als administratieve dienst met autonome boekhouding. Art. 3.Het bedrag van 2.285.000 euro wordt als volgt verdeeld over de universiteiten, hogescholen en hogere kunstscholen: 1° elke universiteit, hogeschool en hogere kunstschool krijgt respectief 4, 2 en 1 punten (punt) toegewezen voor beursgenietende studenten, minvermogende studenten en andere studenten die ingeschreven zijn in de universiteit, de hogeschool of de hogere kunstschool tijdens het academiejaar 2019-2020, zoals goedgekeurd door de commissarissen en afgevaardigden van de regering voor de toepassing van het decreet van 19 juli 2010 betreffende de kosteloosheid en de democratisering van het hoger onderwijs; 2° elke universiteit, hogeschool en hogere kunstschool krijgt, naast de financiering van de sociale subsidies voor 2021, het resultaat van de vermenigvuldiging van het bedrag van 2.285.000 euro met de verhouding tussen het totaal van de toegekende punten en het totaal van de punten dat toegekend is aan het geheel van de universiteiten, de hogescholen en de hogere kunstscholen krachtens bovenvermelde punt 1. 1° elke universiteit, hogeschool en hogere kunstschool krijgt |
| attribuer respectivement 4, 2 et 1 points pour les étudiants | respectievelijk 4, 2 en 1 punt voor beursstudenten, studenten met een |
| boursiers, les étudiants de condition modeste et les autres étudiants | bescheiden beurs en andere studenten die in het academiejaar 2019-2020 |
| inscrits dans l'université, la haute école ou l'école supérieure des | aan de universiteit, hogeschool of hogere kunstschool zijn |
| arts, au cours de l'année académique 2019-2020, tels qu'ils ont été | ingeschreven, zoals gevalideerd door de commissarissen en |
| validés par les commissaires et délégués du Gouvernement pour | afgevaardigden van de regering voor de toepassing van het decreet van |
| l'application du décret du 19 juillet 2010 relatif à la gratuité et à | 19 juli 2010 betreffende het vrij en democratisch hoger onderwijs; |
| la démocratisation de l'enseignement supérieur; | 2° elke universiteit, hogeschool en universiteit voor toegepaste |
| 2° chaque université, haute école et école supérieure des arts reçoit, | kunsten ontvangt, bovenop de financiering van haar sociale subsidies |
| en complément de financement de ses subsides sociaux 2021, le résultat | 2021, het resultaat van de vermenigvuldiging van het bedrag van |
| de la multiplication du montant de 2.285.000 euros par le rapport | 2.285.000 euro met de verhouding tussen het totaal van de ontvangen |
| entre le total des points reçus et le total des points attribués à | |
| l'ensemble des universités, hautes écoles et écoles supérieures des | punten en het totaal van de punten toegekend aan alle universiteiten, |
| arts en vertu du 1°. Toutefois, les établissements qui comptent | hogescholen en universiteiten voor toegepaste kunsten krachtens punt |
| jusqu'à 300 étudiants se voient attribuer un montant forfaitaire de | 1°. Instellingen met maximaal 300 studenten ontvangen echter een |
| 5.000 euros et les établissements qui comptent jusqu'à 800 étudiants | eenmalige uitkering van 5 000 euro en instellingen met maximaal 800 |
| se voient attribuer un montant forfaitaire de 10.000 euros. | studenten ontvangen een eenmalige uitkering van 10 000 euro. |
Art. 4.Le financement visé par le présent chapitre ne peut être |
Art. 4.De in dit hoofdstuk bedoelde middelen mogen uitsluitend worden |
| consacré qu'à des aides directes à l'étudiant. Celles-ci ne peuvent | gebruikt voor rechtstreekse hulp aan de student. Deze kunnen door de |
| être accordées à l'étudiant par l'université, la haute école, l'école | universiteit, hogeschool of universiteit alleen aan de student worden |
| supérieure des arts que lorsque les pertes et les coûts subis par | toegekend wanneer de door de student geleden verliezen en kosten het |
| l'étudiant sont la conséquence directe ou indirecte des mesures prises | directe of indirecte gevolg zijn van maatregelen die zijn genomen om |
| pour lutter contre la propagation de la COVID-19. | de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan. |
Art. 5.Le contrôle de l'utilisation du financement visé par le |
Art. 5.De controle op het gebruik van de in dit hoofdstuk bedoelde |
| présent chapitre et de son affectation dans le respect des conditions | middelen en op de toewijzing ervan met inachtneming van de in artikel |
| fixées à l'article 4 est opéré par les commissaires et délégués du Gouvernement. L'université, la hautes école ou l'école supérieure des arts transmet au commissaire ou délégué du Gouvernement, avec copie à la direction générale en charge de l'enseignement supérieur, le nombre de dossiers des aides directes à des étudiants imputées sur le financement exceptionnel, leurs objets, ainsi que le montant total engagé et liquidé pour ces dossiers, et met à disposition du commissaire ou délégué toutes pièces justificatives utiles à leur contrôle. Le cas échéant, le montant ou la partie du montant de financement exceptionnel non justifié par l'université, la haute école ou l'école supérieure des arts est déduit des subsides sociaux de | 4 gestelde voorwaarden, wordt uitgeoefend door de regeringscommissarissen en -afgevaardigden. De universiteit, hogeschool of kunsthogeschool deelt aan de commissaris of de gedelegeerde van de regering, met afschrift aan de algemene directie belast met het hoger onderwijs, het aantal dossiers mee van rechtstreekse hulp aan studenten ten laste van de uitzonderlijke financiering, hun voorwerp, alsook het totale bedrag dat voor deze dossiers werd vastgelegd en vereffend, en stelt ter beschikking van de commissaris of de afgevaardigde alle bewijsstukken die nuttig zijn voor hun controle. In voorkomend geval wordt het bedrag of een deel van het bedrag van de uitzonderlijke financiering dat niet door de universiteit, hogeschool of universiteit voor toegepaste kunsten wordt verantwoord, in mindering gebracht op de sociale subsidies van de |
| l'institution de l'année 2022. | instelling voor het jaar 2022. |
| CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à l'aide à la réussite | HOOFDSTUK 2. - Bepalingen inzake steun voor het slagen |
| Section 1re. - Dispositions applicables aux universités | Afdeling 1. - Bepalingen van toepassing op universiteiten |
Art. 6.Un financement unique et exceptionnel de 2.578.925 euros est |
Art. 6.Een eenmalige en uitzonderlijke financiering van 2.578.925 |
| alloué en 2021 aux universités, en complément du montant obtenu en | euro wordt in 2021 toegekend aan de universiteiten, bovenop het bedrag |
| application des alinéas 1er et 4 de l'article 36quater de la loi du 27 | verkregen in toepassing van de paragrafen 1 en 4 van artikel 36quater |
| juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions | van de wet van 27 juli 1971 betreffende de financiering en de controle |
| universitaires, en vue de promouvoir les initiatives et les aides à la | van de universitaire instellingen, met het oog op de bevordering van |
| réussite visées à l'article 148, alinéa 2, 2°, 4°, 5° et 6°, du décret | de initiatieven en de steun voor het slagen bedoeld in artikel 148, |
| du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur | paragrafen 2, 2°, 4°, 5° en 6°, van het decreet van 7 november 2013 |
| et l'organisation académique des études. | tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische |
Art. 7.La présente subvention de 2.578.925 euros est imputée à charge |
organisatie van de studies. |
| de la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général, | Art. 7.Deze subsidie van 2.578.925 euro komt ten laste van de Cel |
| constituée en service administratif à comptabilité autonome par | Noodhulp en Herschikking van het Secretariaat-Generaal, die bij |
| l'article 1er du décret-programme du 9 décembre 2020. | artikel 1 van het programmadecreet van 9 december 2020 is opgericht |
| als administratieve dienst met autonome boekhouding. | |
Art. 8.Le montant de 2.578.925 euros est réparti conformément à |
Art. 8.Het bedrag van 2.578.925 euro wordt verdeeld overeenkomstig |
| l'article 36quater, alinéa 2, de la même loi. | artikel 36quater, tweede lid, van dezelfde wet. |
Art. 9.En complément à l'article 36quinquies, 2°, de la même loi, |
Art. 9.In aanvulling op artikel 36quinquies, 2°, van dezelfde wet, |
| pour l'année 2021, chaque université justifie du soutien pédagogique | verantwoordt elke universiteit voor het jaar 2021 de specifieke |
| spécifique apporté aux étudiants, au sens de l'article 148, dernier | pedagogische steun aan de studenten, in de zin van artikel 148, |
| alinéa, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de | laatste lid, van het decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het |
| l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dans | landschap van het hoger onderwijs en de academische studieorganisatie, |
| le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19. | in het kader van de gezondheidscrisis van COVID-19. |
| Section 2. - Dispositions applicables aux hautes écoles | Afdeling 2. - Bepalingen van toepassing op instellingen voor hoger |
Art. 10.Un financement unique et exceptionnel de 3.121.075 euros est |
onderwijs Art. 10.Een eenmalige en uitzonderlijke financiering van 3.121.075 |
| alloué en 2021 aux hautes écoles, en vue de promouvoir les initiatives | euro wordt in 2021 toegekend aan de hogescholen, met het oog op de |
| bevordering van de initiatieven en de steun voor slagen bedoeld in | |
| et les aides à la réussite visées à l'article 148, alinéa 2, 2°, 4°, | artikel 148, tweede lid, 2°, 4°, 5° en 6°, van het decreet van 7 |
| 5° et 6°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de | november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de |
| l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. | academische organisatie van de studies. |
Art. 11.La présente subvention de 3.121.075 euros est imputée à |
Art. 11.Deze subsidie van 3.121.075 euro komt ten laste van de Cel |
| charge de la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général, | Noodhulp en Herschikking van het Secretariaat-Generaal, die bij |
| constituée en service administratif à comptabilité autonome par | artikel 1 van het programmadecreet van 9 december 2020 is opgericht |
| l'article 1er du décret-programme du 9 décembre 2020. | als administratieve dienst met autonome boekhouding. |
Art. 12.Le montant de 3.121.075 euros est réparti de la manière suivante : |
Art. 12.Het bedrag van 3.121.075 euro wordt als volgt verdeeld: |
| 1° chaque haute école reçoit le résultat de la multiplication du tiers | 1° elke hogeschool ontvangt de uitkomst van de vermenigvuldiging van |
| du financement par le rapport entre le nombre d'étudiants, au sens de | een derde van de financiering met de verhouding tussen het aantal |
| studenten, in de zin van artikel 148, laatste lid, van het decreet van | |
| l'article 148, dernier alinéa, du décret du 7 novembre 2013 | 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de |
| définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation | academische organisatie van de studies, die financierbaar zijn en |
| académique des études, finançables inscrits dans cette haute école au | |
| cours de l'année académique 2019-2020 et le nombre d'étudiants, de | ingeschreven in deze hogeschool voor het academiejaar 2019-2020 en het |
| cette même catégorie, finançables inscrits dans l'ensemble des hautes | aantal studenten, van dezelfde categorie, ingeschreven in alle |
| écoles pour l'année académique 2019-2020; | hogescholen voor het academiejaar 2019-2020; |
| 2° les deux tiers restants sont répartis de la manière suivante : | 2° de overige twee derden worden als volgt verdeeld: |
| a) chaque haute école se voit attribuer respectivement 4, 2 et 1 | a) elke hogeschool krijgt respectief 4, 2 en 1 punt voor |
| points pour les étudiants boursiers, les étudiants de condition | |
| modeste et les autres étudiants, au sens de l'article 148, dernier | beursstudenten, minvermogende studenten en andere studenten in de zin |
| alinéa, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de | van artikel 148, laatste lid, van het decreet van 7 november 2013 tot |
| l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, | bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie |
| inscrits dans la haute école au cours de l'année académique 2019-2020; | van de studies, die in het academiejaar 2019-2020 bij de hogeschool zijn ingeschreven; |
| b) chaque haute école reçoit le résultat de la multiplication des deux | b) elke hogeschool ontvangt het resultaat van de vermenigvuldiging van |
| tiers de l'allocation par le rapport entre le total des points qu'elle | twee derde van de toewijzing met de verhouding tussen het totaal van |
| a reçus en vertu du littera a) et le total des points attribués à | de punten die zij uit hoofde van littera a) heeft gekregen en het |
| l'ensemble des hautes écoles. | totaal van de punten die aan alle hogescholen zijn toegekend. |
Art. 13.En complément à l'article 11 du décret du 18 juillet 2008 |
Art. 13.In aanvulling op artikel 11 van het decreet van 18 juli 2008 |
| démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la | tot democratisering van het hoger onderwijs, tot bevordering van |
| réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement | slaagkansen bij de studenten en tot oprichting van het Observatorium |
| van het hoger onderwijs, verantwoordt elke instelling voor hoger | |
| supérieur, pour l'année 2021, chaque haute école justifie du soutien | onderwijs voor het jaar 2021 de specifieke pedagogische ondersteuning |
| pédagogique spécifique apporté aux étudiants, au sens de l'article | die aan de studenten wordt geboden, in de zin van artikel 148, laatste |
| 148, dernier alinéa, du décret du 7 novembre 2013 définissant le | lid, van het decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het |
| paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des | hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies, |
| études, dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19. | in de context van de gezondheidscrisis van COVID-19. |
| Section 3. - Dispositions applicables aux écoles supérieures des arts | Afdeling 3. - Bepalingen van toepassing op hogere kunstscholen |
Art. 14.Un financement unique et exceptionnel de 300.000 euros est |
|
| alloué en 2021 aux écoles supérieures des arts, en vue de promouvoir | Art. 14.In 2021 wordt een eenmalige uitzonderlijke subsidie van |
| les initiatives et les aides à la réussite visant notamment | 300.000 euro toegekend aan scholen voor hoger kunstonderwijs ter |
| l'acquisition de méthodes et techniques propres à accroître leurs | bevordering van initiatieven en hulp bij het slagen, inzonderheid voor |
| chances de réussite; l'organisation d'activités de remédiation | de verwerving van methoden en technieken om de slaagkansen te |
| destinées à combler les lacunes éventuelles d'étudiants dans l'une ou | vergroten; de organisatie van remediëringsactiviteiten om eventuele |
| l'autre matière ou, plus généralement, à les aider à vaincre les | lacunes in een of ander vak op te vullen of, meer in het algemeen, om |
| difficultés rencontrées ou encore l'offre d'activités d'apprentissage | leerlingen te helpen de moeilijkheden die zij ondervinden te |
| en petits groupes et consacrées à des exercices pratiques dans au | overwinnen of verder het aanbieden van leeractiviteiten in kleine |
| moins une discipline caractéristique du domaine d'études choisi. | groepen die zijn gewijd aan praktische oefeningen in ten minste een |
Art. 15.La présente subvention de 300.000 euros est imputée à charge |
voor het gekozen studiegebied kenmerkend onderwerp. |
| de la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général, | Art. 15.Deze subsidie van 300.000 euro komt ten laste van de Cel |
| constituée en service administratif à comptabilité autonome par | Noodhulp en Herschikking van het Secretariaat-Generaal, die bij |
| l'article 1er du décret-programme du 9 décembre 2020 | artikel 1 van het programmadecreet van 9 december 2020 is opgericht |
Art. 16.Le montant de 300.000 euros est réparti entre les écoles |
als administratieve dienst met autonome boekhouding. |
| supérieures des arts au prorata du nombre d'étudiants finançables | Art. 16.Het bedrag van 300 000 euro wordt over de hogere kunstscholen |
| inscrits dans chaque école supérieure des arts au cours de l'année | verdeeld naar rata van het aantal financierbare studenten dat voor het |
| académique 2019-2020. Toutefois, les établissements qui comptent | academisch jaar 2019-2020 in elke hogere kunstschool is ingeschreven. |
| jusqu'à 300 étudiants se voient attribuer un montant forfaitaire de | Instellingen met maximaal 300 studenten ontvangen echter een eenmalige |
| 8.000 euros. | uitkering van 8.000 euro. |
Art. 17.Complémentairement à l'article 34sexies du décret du 20 |
Art. 17.Naast artikel 34sexies van het decreet van 20 december 2001 |
| décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur | tot vaststelling van specifieke regels voor het hoger kunstonderwijs |
| artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, | georganiseerd in hogere kunstscholen (organisatie, financiering, |
| financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des | toezicht, statuut van het personeel, rechten en plichten van de |
| étudiants), les délégués du Gouvernement sont chargés de vérifier | studenten), zijn de regeringsafgevaardigden belast met de controle op |
| l'utilisation des moyens ainsi alloués. Les écoles supérieures des | de aanwending van de aldus toegekende middelen. Daartoe stellen de |
| arts établissent à cet effet un rapport justificatif spécifique. | hogere kunstscholen een specifiek verantwoordingsverslag op. |
| CHAPITRE 3. - Dispositions finales | HOOFDSTUK 3. - Slotbepalingen |
Art. 18.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux produit ses effets le |
Art. 18.Dit besluit van bijzondere machten heeft uitwerking met |
| jour de sa signature. | ingang van de dag van ondertekening ervan. |
Art. 19.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses |
Art. 19.De minister belast met het hoger onderwijs is belast met de |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | uitvoering van dit besluit. |
| Bruxelles, le 11 février 2021. | Brussel, 11 februari 2021. |
| Le Ministre-Président, | De minister-president, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | De minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie, |
| Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Universitaire Ziekenhuizen, Hulpverlening aan de Jeugd, |
| jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, | Justitiehuizen, Jeugd, Sport en de Promotie van Brussel, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |