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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 01/07/2015
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende goedkeuring van het aanhangsel nr. 4 bij de beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
1er JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 1 JULI 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap
portant approbation de l'avenant n° 4 au Contrat de gestion de houdende goedkeuring van het aanhangsel nr. 4 bij de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018
Le Gouvernement de la Communauté française, De Regering van de Franse Gemeenschap,
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de «
réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; Office de la Naissance et de l'Enfance », afgekort « O.N.E. »;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de
doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap
dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17; ressorteren, inzonderheid op artikel 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 14
2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la november 2013 tot goedkeuring van de beheersovereenkomst van de
naissance et de l'Enfance 2013-2018; "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 19 et 23 juin Gelet op de adviezen van de Inspectie van Financiën, gegeven op 19 en
2015 ; 23 juni 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015. Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 30 juni
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 24 juin 2015. Gelet op de beraadslaging van de Raad van bestuur van de "O.N.E. " van
2015 ; 24 juni 2015 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, Op de voordracht van de Minister van Kind,
Après délibération, Na beraadslaging,
Arrête : Besluit :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve

Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het aanhangsel
l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de nr. 4 bij de beheersovereenkomst van de « Office de la Naissance et de
l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. l'Enfance 2013-2018 » goed, dat gevoegd is bij dit besluit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2015.

Art. 2.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 10 juni 2015.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de

Art. 3.De Vice-Presidente en Minister van Kind is belast met de
l'exécution du présent arrêté. uitvoering van dit besluit.
Bruxelles, le 1er juillet 2015. Brussel, 1 juli 2015.
Le Ministre-Président, De Minister-President,
Rudy DEMOTTE Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, De Vice-Presidente en Minister van Onderwijs, Cultuur en Kind,
Joëlle MILQUET Joëlle MILQUET
Avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de Avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance 2013-2018 l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part : Entre d'une part :
Madame Joëlle MILQUET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Madame Joëlle MILQUET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en
Fédération Wallonie - Bruxelles ; Fédération Wallonie - Bruxelles ;
Et d'autre part : Et d'autre part :
Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur
général de l'O.N.E.; général de l'O.N.E.;
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le Titre III, Chapitre 2, section 2.2., du contrat

 Article 1er. Dans le Titre III, Chapitre 2, section 2.2., du contrat
de gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance de gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
(O.N.E.), est insérée une sous-section 2.2.4. « Situation particulière (O.N.E.), est insérée une sous-section 2.2.4. « Situation particulière
des places d'accueil dans les subrégions du Hainaut et de Liège » des places d'accueil dans les subrégions du Hainaut et de Liège »
rédigée comme suit : rédigée comme suit :
« Sous-section 2.2.4.- Situation particulière des places d'accueil « Sous-section 2.2.4.- Situation particulière des places d'accueil
dans les subrégions du Hainaut et de Liège dans les subrégions du Hainaut et de Liège

Art. 91/1.Afin de poursuivre la réalisation des objectifs de la

Art. 91/1.Afin de poursuivre la réalisation des objectifs de la
programmation 2014-2018 tels que fixés à l'annexe 3 pour les programmation 2014-2018 tels que fixés à l'annexe 3 pour les
subrégions du Hainaut et de Liège et de concrétiser les 1.488 places subrégions du Hainaut et de Liège et de concrétiser les 1.488 places
non encore attribuées suite aux décisions prises conformément aux non encore attribuées suite aux décisions prises conformément aux
articles 78 et 83, l'Office : articles 78 et 83, l'Office :
1° poursuivra la réalisation du reliquat des deux premiers volets à 1° poursuivra la réalisation du reliquat des deux premiers volets à
concurrence de 525 places majorées le cas échéant à concurrence des concurrence de 525 places majorées le cas échéant à concurrence des
moyens résultant de projets wallons des volets 1 et 2 qui feraient moyens résultant de projets wallons des volets 1 et 2 qui feraient
l'objet d'abandons ; l'objet d'abandons ;
2° analysera en étroite collaboration avec la Région wallonne et les 2° analysera en étroite collaboration avec la Région wallonne et les
promoteurs communaux et associatifs les raisons de l'insuffisance de promoteurs communaux et associatifs les raisons de l'insuffisance de
projets introduits. Cette analyse devra aboutir au plus tard le 31 projets introduits. Cette analyse devra aboutir au plus tard le 31
mars 2016 à la définition d'un Plan d'action en vue du lancement d'un mars 2016 à la définition d'un Plan d'action en vue du lancement d'un
nouvel appel à projet spécifique aux subrégions du Hainaut et de Liège nouvel appel à projet spécifique aux subrégions du Hainaut et de Liège
; ;
3° participera au Comité de pilotage mis en place suite à la décision 3° participera au Comité de pilotage mis en place suite à la décision
du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2015 et en du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2015 et en
assurera le secrétariat ; assurera le secrétariat ;
4° lancera, selon les modalités à fixer par avenant au présent contrat 4° lancera, selon les modalités à fixer par avenant au présent contrat
de gestion, au plus tôt à la fin du 1er semestre 2016 un nouvel appel de gestion, au plus tôt à la fin du 1er semestre 2016 un nouvel appel
à projet spécifique portant sur le solde des 1.488 places restant à à projet spécifique portant sur le solde des 1.488 places restant à
créer. Pour les projets introduits en réponse à cet appel qui peuvent créer. Pour les projets introduits en réponse à cet appel qui peuvent
bénéficier de subsides régionaux à l'infrastructure et d'aides à bénéficier de subsides régionaux à l'infrastructure et d'aides à
l'emploi, l'Office veillera, selon les modalités fixées à l'article l'emploi, l'Office veillera, selon les modalités fixées à l'article
87, à la bonne coordination des deux appels en tenant compte de 87, à la bonne coordination des deux appels en tenant compte de
l'expérience acquise dans le cadre des appels conjoints du volet 2 ; l'expérience acquise dans le cadre des appels conjoints du volet 2 ;
5° recrutera, anticipativement deux coordinateurs accueil (un pour 5° recrutera, anticipativement deux coordinateurs accueil (un pour
Liège et un pour le Hainaut) dès 2016 et ce par dérogation à l'article Liège et un pour le Hainaut) dès 2016 et ce par dérogation à l'article
90 compte tenu de l'analyse à réaliser et de la nécessité de soutenir 90 compte tenu de l'analyse à réaliser et de la nécessité de soutenir
intensivement les candidats porteurs de projet dans ces deux intensivement les candidats porteurs de projet dans ces deux
provinces. provinces.

Art. 91/2.La réalisation des places visées à l'article 91/1, 1° ),

Art. 91/2.La réalisation des places visées à l'article 91/1, 1° ),
doit intervenir dans le respect des modalités suivantes : doit intervenir dans le respect des modalités suivantes :
1° lancement d'un appel public à projet dans le mois de la signature 1° lancement d'un appel public à projet dans le mois de la signature
de l'avenant au contrat de gestion instaurant la présente disposition de l'avenant au contrat de gestion instaurant la présente disposition
; cet appel à projets reprend les mentions prévues à l'article 73. La ; cet appel à projets reprend les mentions prévues à l'article 73. La
date limite de réception des dossiers est la date de lancement de date limite de réception des dossiers est la date de lancement de
l'appel public à projet visé à l'article 91/1, 4°. l'appel public à projet visé à l'article 91/1, 4°.
L'Office maintient à jour sur son site internet, l'état d'avancement L'Office maintient à jour sur son site internet, l'état d'avancement
de la réalisation de l'appel public et le solde de places disponibles. de la réalisation de l'appel public et le solde de places disponibles.
Les projets doivent être introduits, par courrier recommandé, au Les projets doivent être introduits, par courrier recommandé, au
Guichet d'information de l'ONE qui assure le suivi auprès de Guichet d'information de l'ONE qui assure le suivi auprès de
l'Administration subrégionale concernée. l'Administration subrégionale concernée.
2° Les conditions de recevabilité des projets et l'examen de la 2° Les conditions de recevabilité des projets et l'examen de la
recevabilité par l'Administration subrégionale se fondent sur le recevabilité par l'Administration subrégionale se fondent sur le
prescrit des articles 75, 2, a), à e), et 76, §§ 1er et 2. prescrit des articles 75, 2, a), à e), et 76, §§ 1er et 2.
3° Le Comité subrégional statue sans délai sur la recevabilité et 3° Le Comité subrégional statue sans délai sur la recevabilité et
retient immédiatement les projets recevables dans la limite des moyens retient immédiatement les projets recevables dans la limite des moyens
budgétaires disponibles et ce dans l'ordre de l'introduction des budgétaires disponibles et ce dans l'ordre de l'introduction des
dossiers complets. dossiers complets.
Si à un moment les moyens budgétaires disponibles ne permettent pas de Si à un moment les moyens budgétaires disponibles ne permettent pas de
retenir tous les projets non encore retenus, les critères suivants retenir tous les projets non encore retenus, les critères suivants
sont successivement appliqués pour départager les projets : sont successivement appliqués pour départager les projets :
a) la date d'introduction du dossier complet. a) la date d'introduction du dossier complet.
b) les projets dont l'ouverture est la plus rapide en fonction du b) les projets dont l'ouverture est la plus rapide en fonction du
trimestre annoncés par le porteur de projet. trimestre annoncés par le porteur de projet.
c) l'application des critères de classement fixés pour le volet 2 à c) l'application des critères de classement fixés pour le volet 2 à
l'article 83, alinéa 3. l'article 83, alinéa 3.
4° Les dispositions prévues pour les projets du volet 2 aux articles 4° Les dispositions prévues pour les projets du volet 2 aux articles
80 à 82 sont applicables aux projets introduits dans le cadre du 80 à 82 sont applicables aux projets introduits dans le cadre du
présent article. ». présent article. ».

Art. 2.Dans le Titre III, Chapitre 2, section 2.2., du contrat de

Art. 2.Dans le Titre III, Chapitre 2, section 2.2., du contrat de
gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
(O.N.E.), est insérée une sous-section 2.2.5. « Situation particulière (O.N.E.), est insérée une sous-section 2.2.5. « Situation particulière
des places d'accueil dans la subrégion de Bruxelles » rédigée comme des places d'accueil dans la subrégion de Bruxelles » rédigée comme
suit : suit :
« Sous-section 2.2.5..- Situation particulière des places d'accueil « Sous-section 2.2.5..- Situation particulière des places d'accueil
dans la subrégion de Bruxelles dans la subrégion de Bruxelles

Art. 91/3.Les moyens résultant de l'abandon de projets dans la

Art. 91/3.Les moyens résultant de l'abandon de projets dans la
subrégion de Bruxelles pourront être réaffectés à des projets dans la subrégion de Bruxelles pourront être réaffectés à des projets dans la
subrégion de Bruxelles visés à l'annexe 4 non encore retenus dans le subrégion de Bruxelles visés à l'annexe 4 non encore retenus dans le
cadre des deux premiers volets de la programmation. cadre des deux premiers volets de la programmation.
Ces projets seront retenus sur base des modalités visées à l'article Ces projets seront retenus sur base des modalités visées à l'article
91/2, 2°, 3° et 4°. 91/2, 2°, 3° et 4°.
Pour les projets introduits en réponse à cet appel qui peuvent Pour les projets introduits en réponse à cet appel qui peuvent
bénéficier de subsides régionaux à l'infrastructure et d'aides à bénéficier de subsides régionaux à l'infrastructure et d'aides à
l'emploi, l'Office veillera à la bonne coordination avec la Commission l'emploi, l'Office veillera à la bonne coordination avec la Commission
communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale en tenant communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale en tenant
compte de l'expérience acquise dans le cadre des appels conjoints du compte de l'expérience acquise dans le cadre des appels conjoints du
volet 2. ». volet 2. ».

Art. 3.Le présent avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de

Art. 3.Le présent avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de
la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 10 juin 2015. la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 10 juin 2015.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015, en 4 exemplaires, chacun des Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015, en 4 exemplaires, chacun des
signataires ayant reçu deux exemplaires. signataires ayant reçu deux exemplaires.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance,
Joëlle MILQUET Joëlle MILQUET
Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance :
L'Administrateur général, L'Administrateur général,
Benoît PARMENTIER Benoît PARMENTIER
La Présidente, La Présidente,
Claudia CAMUT Claudia CAMUT
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