MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'Enfance 2013-2018;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 19 et 23 juin 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015.

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 24 juin 2015 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2015.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET

Avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Joëlle MILQUET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles ;

Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le Titre III, Chapitre 2, section 2.2., du contrat de gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), est insérée une sous-section 2.2.4. « Situation particulière des places d'accueil dans les subrégions du Hainaut et de Liège » rédigée comme suit : « Sous-section 2.2.4.- Situation particulière des places d'accueil dans les subrégions du Hainaut et de Liège

Art. 91/1.Afin de poursuivre la réalisation des objectifs de la programmation 2014-2018 tels que fixés à l'annexe 3 pour les subrégions du Hainaut et de Liège et de concrétiser les 1.488 places non encore attribuées suite aux décisions prises conformément aux articles 78 et 83, l'Office : 1° poursuivra la réalisation du reliquat des deux premiers volets à concurrence de 525 places majorées le cas échéant à concurrence des moyens résultant de projets wallons des volets 1 et 2 qui feraient l'objet d'abandons ;2° analysera en étroite collaboration avec la Région wallonne et les promoteurs communaux et associatifs les raisons de l'insuffisance de projets introduits.Cette analyse devra aboutir au plus tard le 31 mars 2016 à la définition d'un Plan d'action en vue du lancement d'un nouvel appel à projet spécifique aux subrégions du Hainaut et de Liège ; 3° participera au Comité de pilotage mis en place suite à la décision du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2015 et en assurera le secrétariat ; 4° lancera, selon les modalités à fixer par avenant au présent contrat de gestion, au plus tôt à la fin du 1er semestre 2016 un nouvel appel à projet spécifique portant sur le solde des 1.488 places restant à créer. Pour les projets introduits en réponse à cet appel qui peuvent bénéficier de subsides régionaux à l'infrastructure et d'aides à l'emploi, l'Office veillera, selon les modalités fixées à l'article 87, à la bonne coordination des deux appels en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre des appels conjoints du volet 2 ; 5° recrutera, anticipativement deux coordinateurs accueil (un pour Liège et un pour le Hainaut) dès 2016 et ce par dérogation à l'article 90 compte tenu de l'analyse à réaliser et de la nécessité de soutenir intensivement les candidats porteurs de projet dans ces deux provinces.

Art. 91/2.La réalisation des places visées à l'article 91/1, 1° ), doit intervenir dans le respect des modalités suivantes : 1° lancement d'un appel public à projet dans le mois de la signature de l'avenant au contrat de gestion instaurant la présente disposition ;cet appel à projets reprend les mentions prévues à l'article 73. La date limite de réception des dossiers est la date de lancement de l'appel public à projet visé à l'article 91/1, 4°.

L'Office maintient à jour sur son site internet, l'état d'avancement de la réalisation de l'appel public et le solde de places disponibles.

Les projets doivent être introduits, par courrier recommandé, au Guichet d'information de l'ONE qui assure le suivi auprès de l'Administration subrégionale concernée. 2° Les conditions de recevabilité des projets et l'examen de la recevabilité par l'Administration subrégionale se fondent sur le prescrit des articles 75, 2, a), à e), et 76, §§ 1er et 2.3° Le Comité subrégional statue sans délai sur la recevabilité et retient immédiatement les projets recevables dans la limite des moyens budgétaires disponibles et ce dans l'ordre de l'introduction des dossiers complets. Si à un moment les moyens budgétaires disponibles ne permettent pas de retenir tous les projets non encore retenus, les critères suivants sont successivement appliqués pour départager les projets : a) la date d'introduction du dossier complet.b) les projets dont l'ouverture est la plus rapide en fonction du trimestre annoncés par le porteur de projet.c) l'application des critères de classement fixés pour le volet 2 à l'article 83, alinéa 3.4° Les dispositions prévues pour les projets du volet 2 aux articles 80 à 82 sont applicables aux projets introduits dans le cadre du présent article.».

Art. 2.Dans le Titre III, Chapitre 2, section 2.2., du contrat de gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), est insérée une sous-section 2.2.5. « Situation particulière des places d'accueil dans la subrégion de Bruxelles » rédigée comme suit : « Sous-section 2.2.5..- Situation particulière des places d'accueil dans la subrégion de Bruxelles

Art. 91/3.Les moyens résultant de l'abandon de projets dans la subrégion de Bruxelles pourront être réaffectés à des projets dans la subrégion de Bruxelles visés à l'annexe 4 non encore retenus dans le cadre des deux premiers volets de la programmation.

Ces projets seront retenus sur base des modalités visées à l'article 91/2, 2°, 3° et 4°.

Pour les projets introduits en réponse à cet appel qui peuvent bénéficier de subsides régionaux à l'infrastructure et d'aides à l'emploi, l'Office veillera à la bonne coordination avec la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre des appels conjoints du volet 2. ».

Art. 3.Le présent avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 10 juin 2015.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2015, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, Joëlle MILQUET Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT