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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. - Rapport au Gouvernement | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 juni 2004 betreffende de verloven en afwezigheden van de personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. - Rapport au Gouvernement Cet arrêté vise à adopter différentes mesures en matière de congé afin de s'aligner sur les congés existants en Région wallonne et au Fédéral 1) Actuellement, en Communauté française, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII prévoit, en son article 8, que l'agent a droit à un congé annuel de vacances qui varie entre 26 et 28 jours ouvrables selon l'âge de l'agent. L'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne octroie un jour de congé de plus aux agents de la Région wallonne. II est donc proposé d'octroyer de 27 à 30 jours de congé, selon l'âge, aux agents de la Communauté française. 2) L'AGCF du 2 juin 2004, précité, précise, en son article 12, § 2 que « Lorsque l'un des congés (légaux ou réglementaires) coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. » Le Fédéral prévoit un autre système. L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat stipule, en son article 14, que les jours de congés fériés et réglementaires qui coïncident avec un jour non ouvrable sont remplacés par des congés pendant la période du 27 au 31 décembre inclus. Cette mesure avait été présentée au Fédéral comme une économie d'énergie (chauffage, électricité,...) Cela fait un gain d'1 jour de congé pour le membre du personnel. II est donc proposé ce jour au Gouvernement, à l'instar du Fédéral, de remplacer l'article 12, § 2, de l'arrêté du 2 juin 2004, précité, par le système existant au Fédéral. II s'indique de préciser qu'une disposition particulière à la Communauté française est prévue pour le jour de congé réglementaire du 27 septembre qui tomberait certaines années un samedi ou un dimanche, à savoir : « Lorsque le 27 septembre coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un jour de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que les congés annuels de vacances. » 3) Parallèlement, toujours dans une optique d'alignement sur les autres niveaux de pouvoir, le 1/2 jour de congé du 22 juillet (voir infra) et les dispenses de service à 15 heures qui ne font l'objet d'aucune base réglementaire et qui, en Région wallonne ou au Fédéral, n'ont pas été repris dans la réglementation ne seront plus octroyés en Communauté française. La Région wallonne a l'intention d'adopter le même système de congé entre le 27 et le 31 décembre qu'au niveau fédéral. Dès lors, les membres du personnel de la Communauté française et de la Région wallonne auront exactement les mêmes jours de congé. En ce qui concerne le Fédéral, les membres du personnel ne bénéficient pas du 27 septembre et ont droit à 26 jours ouvrables de congé annuel de vacances. Néanmoins, le Conseil des Ministres leur octroie régulièrement un « pont » dans les cas où un jour férié tombe un mardi ou un jeudi (ex. : le vendredi qui suit le jeudi de l'ascension). Dans ce cadre, un travail prévisionnel sera effectué chaque année afin de savoir si plusieurs « ponts » (plus de 2) leur sont octroyés afin d'envisager d'en octroyer également un aux membres du personnel de la Communauté française et d'avoir le même nombre de jours de congé au total. Ceci permettra d'alléger les charges administratives en matière de gestion de ressources humaines. 4) La Région wallonne accorde, parfois, 1/2 jour de congé pour les fêtes de Wallonie, et ce sans base réglementaire. II est proposé également de faire, dans la mesure du possible, un travail prévisionnel et d'octroyer, le cas échéant, dans la circulaire relative aux congés prise chaque année, 1/2 jour de congé. 5) Enfin, il est proposé d'octroyer, à l'instar du Fédéral et de la Région wallonne, un jour ouvrable de congé pour « Le mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beaufrère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'agent ». Dans son avis 41.962/2 du 17 janvier 2007, la Section de législation du Conseil d'Etat demande de justifier les motifs de la rétroactivité de l'arrêté en projet. L'entrée en vigueur de l'arrêté est prévue au 1er janvier 2007. Le Gouvernement a décidé d'octroyer, dès 2007, non plus 26 mais au minimum 27 jours de congé (selon l'âge), d'octroyer un congé aux membres du personnel entre le 27 et le 31 décembre et d'octroyer un jour de congé ouvrable en cas de mariage de certains membres de la famille proche de l'agent. Afin de permettre un calcul correct du nombre de jours de congé à attribuer aux membres du personnel et pour éviter de multiplier les actes réglementaires liés à la situation administrative des membres du personnel (exemples : annulation des congés pour motifs impérieux ou de mise en disponibilité pour maladie), il s'indique, par conséquent, de faire entrer en vigueur la présente réglementation le 1er janvier de l'année. 2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII Le Gouvernement de la Communauté française; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988; Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales, notamment, l'article 1er; Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles, de l'Information et de la Communication de | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 2 FEBRUARI 2007. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 juni 2004 betreffende de verloven en afwezigheden van de personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut, inzonderheid op artikel 11, § 1; Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 87, § 3, vervangen door de wet van 8 augustus 1988; Gelet op het decreet van 1 juli 1982 houdende oprichting van het « Commissariat général aux relations internationales » (Commissariaat-generaal voor Internationale Betrekkingen van de Franse Gemeenschap van België), inzonderheid op artikel 1; Gelet op het decreet van 27 maart 2002 houdende de oprichting van het Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en |
| la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 13 remplacé par | Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap (ETNIC), |
| le décret du 27 février 2003; | inzonderheid op artikel 13, vervangen door het decreet van 27 februari 2003; |
| Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de | Gelet op het decreet van 11 juli 2002 betreffende de opleiding tijdens |
| carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire | de loopbaan in het buitengewoon onderwijs, het gewoon secundair |
| ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un | onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra en tot oprichting van |
| Institut de la Formation en cours de carrière, notamment l'article 45, | een instituut voor opleidingen tijdens de loopbaan, inzonderheid op |
| alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003; | artikel 45, tweede lid, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003; |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la | Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de « |
| Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article | Office de la Naissance et de l'Enfance » (Dienst voor Geboorte en |
| Kinderwelzijn), afgekort « O.N.E. », inzonderheid op artikel 24, § 2, | |
| 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003; | gewijzigd bij het voormelde decreet van 27 februari 2003; |
| Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment | Gelet op het decreet van 27 februari 2003 betreffende de radio-omroep, |
| l'article 137, § 3; | inzonderheid op artikel 137, § 3; |
| Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 | |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 | juni 2004 betreffende de verloven en afwezigheden van de |
| relatif aux congés et aux absences des agents des Services du | personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse |
| Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de | Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de |
| l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de | instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII |
| Secteur XVII, notamment les articles 8, alinéa 1er, 12, §§ 2 et 3, et | ressorteren, inzonderheid op de artikelen 8, 1e lid; 12, §§ 2 en 3, en |
| 13, alinéa 1er; | 13, 1e lid; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 20 et 22 septembre | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 20 en |
| 2006; | 22 september 2006; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 septembre 2006; | Gelet op het akkoord van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 26 september 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2006; | Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 6 |
| Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en | oktober 2006; Gelet op het advies van de Directieraad van het « Institut de la |
| cours de carrière, donné le 18 octobre 2006; | Formation en cours de carrière », gegeven op 18 oktober 2006; |
| Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de | Gelet op het advies van de Directieraad van de « Conseil supérieur de |
| l'Audiovisuel (CSA) de la Communauté française, donné le 24 octobre | l'Audiovisuel (CSA) » van de Franse Gemeenschap, gegeven op 24 oktober |
| 2006; | 2006; |
| Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté | Gelet op het advies van Directieraad van het Ministerie van de Franse |
| française, donné le 13 novembre 2006, | Gemeenschap, gegeven op 13 november 2006; |
| Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de | Gelet op het advies van de Directieraad van de « Office de la |
| l'Enfance, donné le 13 novembre 2006, | Naissance et de l'Enfance », gegeven op 13 november 2006; |
| Vu les demandes d'avis adressées le 16 octobre 2006 à l'Entreprise | Gelet op de aanvragen ingediend op 16 oktober 2006 bij de « Entreprise |
| publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la | publique des technologies nouvelles de l'Information et de la |
| Communication et au Commissariat général aux Relations internationales | Communication » en bij het « Commissariat général aux Relations |
| et l'absence d'avis de leur Conseil de direction dans le délai requis | internationales » en op het gebrek aan advies vanwege hun Directieraad |
| de soixante jours prévu par l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du | binnen de vereiste termijn van 60 dagen bedoeld bij artikel 4, 2e lid, |
| Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 fixant le | van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juli |
| statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de |
| française; | Regering van de Franse Gemeenschap; |
| Vu le protocole n° 346 du Comité de Secteur XVII, conclu le 10 | Gelet op het protocol nr. 346 van het Comité van Sector XVII, gesloten |
| novembre 2006; | op 10 november 2006; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.962/2 donné le 17 janvier 2007, en | Gelet op het advies van de Raad van State nr. 41.962/2, gegeven op 17 |
| application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le | januari 2007, bij toepassing van artikel 84, § 1, 1°, van de |
| Conseil d'Etat; | gecoördineerde wetten op de Raad van State; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; | Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken; |
| Après délibération du Gouvernement du 2 février 2007, | Na beraadslaging van de Regering van 2 februari 2007; |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.A l'article 8, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de |
Artikel 1.In artikel 8, 1e lid van het besluit van de Regering van de |
| la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux | Franse Gemeenschap van 2 juni 2004 betreffende de verloven en |
| absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | afwezigheden van de personeelsleden van de Diensten van de Regering |
| française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes | van de Franse Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en |
| d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, les trois tirets | de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII |
| sont remplacés comme suit : | ressorteren, worden de drie streepjes als volgt vervangen : |
| « 1° moins de quarante-cinq ans : 27 jours ouvrables; | « 1° minder dan vijfenveertig jaar : 27 werkdagen; |
| 2° de quarante-cinq à quarante-neuf ans : 28 jours ouvrables; | 2° van vijfenveertig tot negenenveertig jaar : 28 werkdagen; |
| 3° de cinquante à cinquante-quatre ans : 29 jours ouvrables; | 3° van vijftig tot vierenvijftig jaar : 29 werkdagen; |
| 4° à partir de cinquante-cinq ans : 30 jours ouvrables. » | 4° vanaf vijfenvijftig jaar : 30 werkdagen. » |
Art. 2.A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 2.In artikel 12 van hetzelfde besluit worden de volgende |
| suivantes : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante : | 1° § 2 wordt door de volgende bepaling vervangen : |
| « En compensation des jours de congé visés au paragraphe 1er qui | « In compensatie van de verlofdagen bedoeld in paragraaf 1 die |
| coïncident avec un samedi ou un dimanche, l'agent est en congé du 27 | samenvallen met een zaterdag of een zondag, krijgt de ambtenaar verlof |
| décembre au 31 décembre inclus. | van 27 tot en met 31 december. |
| Lorsque le 27 septembre coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est | Wanneer 27 september op een zaterdag of een zondag valt, wordt een |
| accordé un jour de compensation qui peut être pris aux mêmes | compensatiedag gegeven die onder dezelfde voorwaarden mag genomen |
| conditions que les congés annuels de vacances. » | worden als de jaarlijkse verlofdagen. » |
| 2° Dans le § 3, les mots « au § 1er du présent article » sont | 2° In § 3 worden de woorden « in § 1 van dit artikel » vervangen door |
| remplacés par les mots « aux §§ 1er et 2 du présent article ». | de woorden « in de §§ 1 en 2 van dit artikel ». |
Art. 3.L'article 13, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme |
Art. 3.Artikel 13, 1e lid, van hetzelfde besluit wordt als volgt |
| suit : | aangevuld : |
| « 12° Le mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une | « 12° Het huwelijk van een broer, een zus, een schoonbroer, een |
| belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la | schoonzus, de vader, de moeder, de schoonvader, de tweede echtgenoot |
| mère, de la belle-mère, de la seconde épouse du père, d'un | van de moeder, de schoonmoeder, de tweede echtgenote van de vader, een |
| petit-enfant de l'agent : un jour ouvrable; » | kleinkind van de ambtenaar : een werkdag; » |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 4.Dit besluit treedt in werking op 1 januari 2007. |
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 5.De Minister van Ambtenarenzaken wordt belast met de uitvoering |
| du présent arrêté. | van dit besluit. |
| Bruxelles, le 2 février 2007 | Brussel, 2 februari 2007. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : |
| Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, | De Minister van Ambtenarenzaken en Sport, |
| C. EERDEKENS | C. EERDEKENS |