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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 7 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Rapport au Gouvernement de la Communauté française Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française I. Présentation générale Le projet présenté au Gouvernement s'inscrit dans sa volonté de soumettre un maximum des agents de ses Services à un régime statutaire unique, de manière à garantir également une plus grande équité entre ceux-ci. Cette volonté postule notamment que, quelles que soient leurs fonctions, l'ensemble de ces agents soient recrutés par l'intermédiaire du SPR et que leurs carrières s'organisent de la même manière que pour l'ensemble des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Telle est la finalité du projet présenté au Gouvernement qui soumet la plupart des agents nommés en application des arrêtés du 1er mars 1984 (dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées dans les Services de l'Exécutif de la Communauté française) et du 29 novembre 1991 (dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées des centres sportifs de la Direction générale du Sport et du Tourisme), aux dispositions des arrêtés du Gouvernement du 22 juillet 1996 (statut et statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française), en assurant leur transposition dans un grade créé par le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Il permet en même temps d'assurer à ces agents la révision générale des barèmes accordée aux autres membres du Ministère depuis le 1er septembre 1996. Prenant cependant en considération le fait que les carrières planes créées, le cas échéant, par les dispositions créant les fonctions spécialisées (9 ans) étaient plus avantageuses que celles prévues par l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française (15 ans), le Gouvernement a décidé de ne soumettre d'emblée aux dispositions de cet arrêté du Gouvernement, que les agents qui, dans une carrière de fonction spécialisée, y étaient déjà nommés au grade le plus élevé d'une carrière plane ou qui étaient nommés à un grade non soumis au principe de la carrière plane. Ce projet a fait l'objet des formalités suivantes : - avis de l'Inspection des Finances : 28 novembre 1997, - accord du Ministre de la Fonction publique : 16 mars 1998; - accord du Ministre du Budget : 19 mars l998; - avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française : 11 mai l998; - négociation syndicale : protocole n°195 du 18 mai 1998; - avis du Conseil d'Etat : 19 octobre 1998. Il tient compte de la plupart des remarques formulées par ce Haut Collège. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas suivi pour ce qui est : a) du maintien, dans le préambule, de la référence à l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, qui constitue, conjointement avec l'article 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, le fondement juridique de la compétence du Gouvernement de la Communauté française pour prendre l'arrêté en projet; b) du maintien, dans le préambule, de la référence à l'avis de l'inspection des Finances, qui rappelle que cet avis est exprimé au nom d'un Corps dont le principe de l'unicité a été posé par la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989; c) du maintien, dans le préambule, de la référence à la délibération du Gouvernement sur cet arrêté, dont l'insertion permet de distinguer les arrêtés pris par le Gouvernement lui même des arrêtés pris par ses membres sur délégation du Gouvernement. II Commentaire des articles 1. L'article 1er intègre le grade de chef d'activités principal de deuxième classe parmi les grades maintenus dans le nouveau statut sous leur ancien intitulé et l'intègre parmi les grades qui sont classés au niveau 2+ ou au niveau 2 selon que leurs titulaires sont ou non porteurs d'un diplôme ou certificat requis pour la nomination dans ce niveau. 2. L'article 2 intègre le même grade parmi ceux dont les titulaires peuvent être nommés au grade de premier assistant par changement de grade. 3. L'article 3 énumère les grades dont les titulaires ne sont pas soumis à l'ensemble des dispositions des statuts portés par les arrêtés du Gouvernement du 22 juillet 1996. Il s'agit des grades ne se situant pas au sommet d'une carrière plane de fonction spécialisée. 4. L'article 4 complète le tableau de transposition des grades repris en annexe II au statut porté par l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996, afin de déterminer les grades et catégories dans lesquels doivent être transposés les agents titulaires de grades de fonction spécialisée. Il est tenu compte, dans cette disposition, de l'observation générale du Conseil d'Etat quant à la terminologie recommandée par ce Haut Collège pour désigner le grade de « Conseiller adjoint », dont l'insertion dans le tableau de transposition des grades est maintenue eu égard au fait qu'il est un grade non soumis au principe de la carrière plane et qu'il doit, pour cette raison, être soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 dès l'entrée en vigueur de l'arrêté en projet. Il n'est par contre pas tenu compte de l'observation du Conseil d'Etat quant à l'insertion dans ce tableau, du grade de chef d'activités de première classe : aucun agent n'est ou n'a été titulaire de ce grade. 5. L'article 5 d'une part intègre le grade de chef d'activités principal de deuxième classe parmi les grades dont la rémunération des titulaires est fixée dans une échelle transitoire. Il pose d'autre part le principe de l'attribution d'une échelle spécifique aux agents titulaires du grade d'inspecteur principal pour la culture et du grade d'inspecteur principal de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, dans laquelle leur rémunération est fixée aussi longtemps qu'ils ne comptent pas une ancienneté de niveau de 15 ans. 6. L'article 6 insère le grade de chef d'activités principal de deuxième classe dans le tableau attribuant une échelle transitoire aux agents titulaires des grades énumérés à l'article 124 alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. 7. L'article 7 insère, parmi les échelles créées par l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les échelles de traitement des agents qui seront recrutés en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exécuter les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, pour exercer une de ces fonctions. 8. L'article 8 complète le tableau repris à l'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, et qui met en regard grades anciens, grades nouveaux et échelles de qualification. 9. L'article 9 crée l'échelle nouvelle dont le principe est créé par l'article 5, alinéa 2. 10. L'article 10 précise que l'insertion du grade de chef d'activités principal de deuxième classe parmi les grades visés à l'article 124 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 (statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française), prend effet à la date d'entrée en vigueur visée à l'article 12 et non à celle de l'article 124 (1er septembre 1996). 11. L'article 11 abroge les deux arrêtés de l'Exécutif du 29 novembre 1991 qui créaient les carrières de fonctions spécialisées, respectivement à la Direction générale du Sport et du Tourisme du Ministère de la Culture et des Affaires sociales et à la Direction générale de la Culture et de la Communication du même Ministère. 7 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87 § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié, notamment les articles 124, 125, 2°, 133 et l'annexe II; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 7 JANUARI 1999. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988; Gelet op het koninklijk besluit van 26 september 1994 tot bepaling van de algemene principes; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juli 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, zoals gewijzigd, inzonderheid op de artikelen 124, 125, 2M, 133 en bijlage II; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 |
| 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement | juli 1996 houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de |
| de la Communauté française, tel que modifié, notamment les articles 33 | Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, zoals gewijzigd, |
| et 34 et les annexes I, IV et V; | inzonderheid op de artikelen 33 en 34 en de bijlagen I, IV en V; |
| Vu le protocole n° 195 du Comité de Secteur XVII, conclu le 18 mai | Gelet op het protocol nr.195 van het Comité van Sector XVII, gesloten |
| 1998; | op 18 mei 1998; |
| Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté | Gelet op het advies van de Directieraad van het Ministerie van de |
| française, donné le 11 mai 1998; | Franse Gemeenschap, gegeven op 11 mei 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 1997; | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 28 november 1997; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 1998; | Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 19 |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 1998; | maart 1998; Gelet op het akkoord van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 16 maart 1998; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 23 juin 1998 réclamant | Gelet op de beraadslaging van de Regering van 23 juni 1998 waarbij het |
| communication de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant | advies van de Raad van State binnen een termijn van maximum één maand |
| pas un mois; | wordt aangevraagd; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 1998, en application | Gelet op het advies van de Raad van State, gegeven op 19 oktober 1998, |
| de l'article 84, alinéa 1er, 1°) des lois coordonnées sur le Conseil | bij toepassing van artikel 84, lid 1, 1°) van de gecoördineerde wetten |
| d'Etat; | op de Raad van State; |
| Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la | Op de voordracht van de Minister van Begroting, Financiën en |
| Fonction publique; | Ambtenarenzaken; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 7 décembre 1998, | Gelet op de beraadslaging van de Regering van 7 december 1998 : |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 | HOOFDSTUK I. - Wijzigingen aan het besluit van de Regering van 22 juli |
| juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de | 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de |
| la Communauté française | Regering van de Franse Gemeenschap |
Article 1er.A l'article 124 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Artikel 1.Aan artikel 124 van het besluit van de Regering van 22 juli |
| Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des | 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de |
| Services du Gouvernement de la Communauté française sont apportées les | Regering van de Franse Gemeenschap worden de volgende wijzigingen |
| modifications suivantes : | aangebracht : |
| 1° à l'alinéa 2, les mots « de chef d'activités principal de deuxième | 1° in lid 2, worden de woorden « eerstaanwezend chef der activiteiten |
| classe, » sont insérés entre les mots « de premier correspondant de la | tweede klasse » ingevoegd tussen de woorden « eerste correspondent der |
| recherche, » et les mots « de chef administratif, »; | vorsing, » en de woorden « bestuurschef, »; |
| 2° à l'alinéa 4, les mots « de chef d'activités principal de deuxième | 2° in lid 4, worden de woorden « eerstaanwezend chef der activiteiten |
| classe, » sont insérés entre les mots « Les agents titulaires du grade | tweede klasse » ingevoegd tussen de woorden « De ambtenaren die |
| » et les mots « de rédacteur comptable ». | titularis zijn van de graad » en de woorden « rekenplichtig opsteller |
Art. 2.A l'article 125, 2°, les mots « de chef d'activités principal |
». Art. 2.In artikel 125, 2°, worden de woorden « eerstaanwezend chef |
| de deuxième classe, » sont insérés entre les mots « les agents | der activiteiten tweede klasse » ingevoegd tussen de woorden « de |
| titulaires du grade » et les mots « de chef administratif ». | ambtenaren die titularis zijn van de graad » en de woorden « |
Art. 3.L'article 133 du même arrêté est remplacé par la disposition |
bestuurschef ». Art. 3.Artikel 133 van hetzelfde besluit wordt door de volgende |
| suivante : | bepaling vervangen : |
| « Article 133 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre | « Art. 133.Dit besluit treedt in werking op 1 september 1996, behalve |
| 1996, sauf l'article 119 qui entre en vigueur à la date fixée par le | artikel 119, dat in werking treedt op de door de Regering bepaalde |
| Gouvernement pour l'entrée en vigueur du cadre du Ministère de la | datum voor de inwerkingtreding van de personeelsformatie van het |
| Communauté française et l'article 50 qui entre en vigueur le 1er janvier 1997. | Ministerie van de Franse Gemeenschap en artikel 50, dat op 1 januari |
| Toutefois, les agents titulaires du grade d'inspecteur de l'éducation | 1997 in werking treedt. De ambtenaren die titularis zijn van de graad |
| physique, des sports et de la vie en plein air, d'inspecteur pour la | inspecteur lichamelijke opvoeding, sport en openluchtleven, inspecteur |
| culture, d'attaché au patrimoine culturel, d'attaché littéraire, | voor cultuur, attaché voor het cultureel patrimonium, letterkundig |
| d'attaché théâtral, d'attaché pour la promotion des arts plastiques, | attaché, attaché voor toneelkunst, attaché voor de bevordering van de |
| d'attaché pour la promotion musicale, d'attaché pour la promotion | plastische kunsten, attaché voor de bevordering van muziek, attaché |
| cinématographique, d'attaché chargé du contrôle et de la coordination | voor de bevordering van de film, attaché belast met het toezicht op en |
| des activités de promotion et de diffusion artistiques, de premier | de coördinatie van de activiteiten voor de bevordering en de |
| verspreiding van kunst, eerste attaché voor het cultureel patrimonium, | |
| attaché au patrimoine culturel, de premier attaché littéraire, de | eerste letterkundig attaché, eerste attaché voor de toneelkunst, |
| premier attaché théâtral, de premier attaché pour la promotion des | eerste attaché voor de bevordering van de plastische kunsten, eerste |
| arts plastiques, de premier attaché pour la promotion musicale, de | attaché voor de bevordering van muziek, eerste attaché voor de |
| premier attaché pour la promotion cinématographique, de premier | bevordering van de film, eerste attaché belast met het toezicht op en |
| attaché chargé du contrôle et de la coordination des activités de | de coördinatie van de activiteiten voor de bevordering en de |
| promotion et de diffusion artistiques, restent soumis aux dispositions | verspreiding van kunst, blijven evenwel onderworpen aan de bepalingen |
| en-vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sauf en ce | die geldig zijn op de datum van inwerkingtreding van dit besluit, |
| qui concerne : | behalve wat betreft : |
| - les articles 3 et 4 du titre 1er; | - de artikelen 3 en 4 van titel 1; |
| - le titre II; | - titel II; |
| - l'article 7 du titre III; | - artikel 7 van titel III; |
| - le titre IV; | - titel IV; |
| - le titre V; | - titel V; |
| - les articles 20 à 30 du titre Vl; | - de artikelen 20 tot 30 van titel VI; |
| - le titre VII; | - titel VII; |
| - les chapitres IV et V du titre VIII, | - de hoofdstukken IV en V van titel VIII; |
| - le titre IX; | - titel IX; |
| - le titre X; | - titel X; |
| - le titre Xl; | - titel XI; |
| - le titre XII; | - titel XII; |
| - le titre XIII; | - titel XIII; |
| - les articles 123, 127, 128 et 129 du titre XIV. » | - de artikelen 123, 127, 128 en 129 van titel XIV. ». |
Art. 4.A l'annexe II du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 4.In bijlage II van hetzelfde besluit worden volgende |
| apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° entre la mention : | 1°) tussen de melding |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld |
| CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet | HOOFDSTUK II. - Wijzigingen aan het besluit van de Regering van 22 |
| 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement | juli 1996 houdende het geldelijk statuut |
| de la Communauté française | van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse |
Art. 5.A l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 |
Gemeenschap Art. 5.In artikel 33 van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 |
| portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de | houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de Diensten van |
| la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes : | de Regering van de Franse Gemeenschap worden volgende wijzigingen |
| 1°) au paragraphe 3, les mots : | aangebracht : 1°) in paragraaf 3, worden de woorden |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld |
| 2°) cet article est complété par le paragraphe suivant : | 2°) aan dat artikel wordt volgende paragraaf toegevoegd : |
| « § 4. Par dérogation aux articles 5 et 30, les agents qui, à la date | « § 4. In afwijking van de artikelen 5 en 30, genieten de ambtenaren |
| d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient de l'échelle | die op de datum van inwerkingtreding van dit besluit de volgende schaal genoten : |
| suivante : inspecteur principal pour la culture, inspecteur principal | eerstaanwezend inspecteur voor cultuur, eerstaanwezend inspecteur |
| de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air (R 11). | lichamelijke opvoeding, sport en openluchtleven (R11) |
| 894.104 - 1.390.104 | |
| 3/1 x 24.933 | 3/1x24.933 |
| 11/2 x 38.291 | 11/2x38.291 |
| (Cl. 24 A - N. 1 - C.B.) | (Kl. 24 J - N. 1 - C.B.), |
| bénéficient de l'échelle 11/3 figurant à l'annexe V du présent arrêté | de schaal 11/3 van bijlage V bij dit besluit zolang ze niet een |
| aussi longtemps qu'ils ne peuvent justifier d'une ancienneté de niveau de 15 ans. » | niveau-anciënniteit van 15 jaar kunnen bewijzen. » . |
Art. 6.A l'article 34 du même arrêté, les mots « chef d'activités |
Art. 6.In artikel 34 van hetzelfde besluit worden de woorden « |
| principal de deuxième classe 220/2S » sont insérés entre les mots « | eerstaanwezend chef der activiteiten tweede klasse 220/2S » ingevoegd |
| chef administratif 220/1 S » et les mots « correspondant en chef de la | tussen de woorden « bestuurschef 220/1S » en de woorden « |
| recherche 220/2S ». | hoofdcorrespondent der vorsing 220/2S ». |
Art. 7.A l'annexe I du même arrêté, dans la rubrique « Echelles du |
Art. 7.In bijlage I van hetzelfde besluit, in de rubriek « Schalen |
| niveau 1 », au point 2 « Echelles de qualification 2 », est inséré un | van niveau 1 », bij punt 2 « Kwalificatieschalen 2 », wordt een tweede |
| deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Les échelles 100/2S, 101/2S, | lid ingevoegd, luidend als volgt : « De schalen 100/2S, 101/2S, 102/S, |
| 102/2S, 110/2S sont constituées des échelles de base correspondantes, | 110/2S bestaan uit de overeenkomende basisschalen, vermeerderd met een |
| augmentées d'un forfait de 140.000. » | forfaitair bedrag van 140.000. » . |
Art. 8.A l'annexe IV du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 8.Aan artikel IV van hetzelfde besluit worden volgende |
| apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1°) tussen de melding | |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld |
Art. 9.A l'annexe V du même arrêté, l'échelle suivante est insérée |
Art. 9.In bijlage V van hetzelfde besluit wordt de volgende schaal |
| entre l'échelle 12/1 et l'échelle 29/5 : | ingevoegd tussen schaal 12/1 en schaal 29/5 : |
| « 11/3 | « 11/3 |
| 3/1 x 25.307 | 3/1 x 25.307 |
| 11/2 x 38.865 | 11/2 x 38.865 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld |
| CHAPITRE III. - Dispositions transitoires. abrogatoires et finales | HOOFDSTUK III. - Overgangs-, opheffings- en slotbepalingen |
Art. 10.En tant qu'il s'applique aux agents titulaires d'un grade |
Art. 10.Artikel 124 van het besluit van de Regering van de Franse |
| Gemeenschap van 22 juli 1996 houdende het statuut van de ambtenaren | |
| van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, dat van | |
| toepassing is op de ambtenaren die titularis zijn van een graad | |
| dont la mention est insérée dans l'annexe II de l'arrêté du | waarvan de melding in de bijlage II van het besluit van de Regering |
| Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant | van de Franse Gemeenschap van 22 juli 1996 houdende het statuut van de |
| statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse |
| française en application de l'article 4 du présent arrêté, l'article | Gemeenschapwordt ingevoegd bij toepassing van artikel 4 van dit |
| 124 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 | |
| juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de | besluit, treedt in werking op de datum van inwerkingtreding van dit |
| la Communauté française entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur | |
| du présent arrêté. | besluit. |
Art. 11.Sont abrogés : |
Art. 11.Opgeheven worden : |
| 1°) l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre | 1° het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 29 |
| 1991 portant certaines dispositions statutaires relatives aux | november 1991 houdende sommige statutaire bepalingen in verband met de |
| fonctions spécialisées des centres sportifs de la Direction générale | gespecialiseerde ambten van de sportcentra van de Algemene Directie |
| du Sport et du Tourisme des Services de l'Exécutif de la Communauté | voor Sport en Toerisme van de Diensten van de Executieve van de Franse |
| française' Ministère de la Culture et des Affaires sociales; | Gemeenschap - Ministerie van Cultuur en Sociale Zaken; |
| 2°) l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre | 2° het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 29 |
| 1991 portant certaines dispositions statutaires relatives aux | november 1991 houdende sommige statutaire bepalingen in verband met de |
| fonctions spécialisées de la Direction générale de la Culture et de la | gespecialiseerde ambten van de Algemene Directie voor Cultuur en |
| Communication des Services de l'Exécutif de la Communauté française - | Communicatie van de Diensten van de Executieve van de Franse |
| Ministère de la Culture et des Affaires sociales. | Gemeenschap - Ministerie van Cultuur en Sociale Zaken. |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 12.Dit besluit treedt in werking de eerste dag van de maand die |
| qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur,belge. | volgt op deze tijdens dewelke het in het Belgisch Staatsblad zal |
| worden bekendgemaakt. | |
Art. 13.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 13.De Minister van Ambtenarenzaken is belast met de uitvoering |
| du présent arrêté. | van dit besluit. |
| Bruxelles, le 7 janvier 1999 | Brussel, 7 januari 1999. |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
| La Ministre-Présidente, | De Minister-Voorzitster, |
| Mme L. ONKELINX | Mevr. L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations | De Minister van Hoger onderwijs, Wetenschappelijk onderzoek, Sport en |
| internationales, | Internationale betrekkingen, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, | De Minister van Cultuur en Permanente opvoeding, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de, la Fonction publique, | De Minister van Begroting, Financiën en Ambtenarenzaken, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |