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le recours en annulation de l'article 43 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant
l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à La Cour d'arbitrage, composée
du juge P. Martens, faisant fonction de président, du président A.(...)"
Extrait de l'arrêt n° 112/2005 du 30 juin 2005 Numéro du rôle : 3096 En cause : le recours en annulation de l'article 43 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à La Cour d'arbitrage, composée du juge P. Martens, faisant fonction de président, du président A.(...) | Uittreksel uit arrest nr. 112/2005 van 30 juni 2005 Rolnummer 3096 In zake : het beroep tot vernietiging van artikel 43 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 31 maart 2004 betreffende de organisatie van het hoger onderwijs ter bevor Het Arbitragehof, samengesteld uit rechter P. Martens, waarnemend voorzitter, voorzitter A. Arts(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | ARBITRAGEHOF |
Extrait de l'arrêt n° 112/2005 du 30 juin 2005 | Uittreksel uit arrest nr. 112/2005 van 30 juni 2005 |
Numéro du rôle : 3096 | Rolnummer 3096 |
En cause : le recours en annulation de l'article 43 du décret de la | In zake : het beroep tot vernietiging van artikel 43 van het decreet |
Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement | van de Franse Gemeenschap van 31 maart 2004 betreffende de organisatie |
supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de | van het hoger onderwijs ter bevordering van de integratie in de |
l'enseignement supérieur et refinançant les universités, introduit par | Europese ruimte van het hoger onderwijs en betreffende de |
I. Badiu. | herfinanciering van de universiteiten, ingesteld door I. Badiu. |
La Cour d'arbitrage, | Het Arbitragehof, |
composée du juge P. Martens, faisant fonction de président, du | samengesteld uit rechter P. Martens, waarnemend voorzitter, voorzitter |
président A. Arts et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, | A. Arts en de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. |
J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, | Moerman en J. Spreutels, bijgestaan door de griffier L. Potoms, onder |
présidée par le juge P. Martens, | voorzitterschap van rechter P. Martens, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | wijst na beraad het volgende arrest : |
I. Objet du recours et procédure | I. Onderwerp van het beroep en rechtspleging |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 | Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 4 oktober |
octobre 2004 et parvenue au greffe le 5 octobre 2004, un recours en | 2004 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 5 |
oktober 2004, is beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 43 van | |
annulation de l'article 43 du décret de la Communauté française du 31 | het decreet van de Franse Gemeenschap van 31 maart 2004 betreffende de |
mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son | organisatie van het hoger onderwijs ter bevordering van de integratie |
intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et | in de Europese ruimte van het hoger onderwijs en betreffende de |
herfinanciering van de universiteiten (bekendgemaakt in het Belgisch | |
refinançant les universités (publié au Moniteur belge du 18 juin 2004, | Staatsblad van 18 juni 2004, tweede editie) door I. Badiu, wonende te |
deuxième édition) a été introduit par I. Badiu, demeurant à 7500 | 7500 Doornik, rue du Crampon 31/12. |
Tournai, rue du Crampon 31/12. | |
(...) | (...) |
II. En droit | II. In rechte |
(...) | (...) |
Quant à la disposition entreprise | Ten aanzien van de bestreden bepaling |
B.1. L'article 43 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 | B.1. Artikel 43 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 31 maart |
2004 betreffende de organisatie van het hoger onderwijs ter | |
définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à | bevordering van de integratie in de Europese ruimte van het hoger |
l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les | onderwijs en betreffende de herfinanciering van de universiteiten |
universités dispose : | bepaalt : |
« Le Gouvernement peut, par voie de mesures générales, reconnaître | « De Regering kan, via algemene maatregelen, de gelijkwaardigheid |
l'équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d'études délivré à | erkennen tussen een titel, diploma of getuigschrift van studies |
l'étranger et l'un des grades académiques conférés en vertu des | uitgereikt in het buitenland en één van de academische graden die |
dispositions du présent décret. | worden toegekend krachtens de bepalingen van dit decreet. |
Par voie de mesure individuelle, le Gouvernement statue sur l'octroi | Via een individuele maatregel kan de Regering beslissen over de |
de l'équivalence complète d'études faites hors Communauté française, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure visée à l'alinéa précédent, aux différents grades académiques de master, médecin et médecin vétérinaire. L'octroi de l'équivalence complète peut être subordonné à la réussite d'une épreuve particulière dans les cas et limites fixés par le Gouvernement. Sous réserve des alinéas 1er et 2 du présent article et indépendamment d'une procédure d'admission aux études, les jurys statuent sur l'équivalence totale ou partielle des études faites hors Communauté française aux grades académiques qu'ils confèrent. Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d'octroi des | toekenning van de volledige gelijkwaardigheid van studies die gedaan werden buiten de Franse Gemeenschap, en die niet vallen onder de maatregel die wordt besproken in de voorgaande alinea, met de verschillende academische graden voor master, arts en dierenarts. De toekenning van de volledige gelijkwaardigheid kan afhankelijk zijn van het slagen in een bijzondere proef in de gevallen en beperkingen vastgelegd door de Regering. Onder voorbehoud van alinea's 1 en 2 van dit artikel en onafhankelijk van een toelatingsprocedure voor de studies, beslissen de examencommissies over de volledige of gedeeltelijke gelijkwaardigheid van studies die werden gedaan buiten de Franse Gemeenschap met de academische graden die ervoor worden toegekend. De Regering legt de voorwaarden en de procedure voor de toekenning van |
équivalences visées aux alinéas 2 et 3 ». | de gelijkwaardigheden bedoeld in alinea's 2 en 3 vast ». |
Quant à l'objet du recours | Ten aanzien van het onderwerp van het beroep |
B.2.1. Het enige middel is afgeleid uit de schending van de artikelen | |
B.2.1. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 | 10 en 11 van de Grondwet. Het verwijt de aangevochten bepaling dat ze |
de la Constitution. Il reproche à la disposition attaquée d'organiser | in een discriminerende regeling voorziet tussen de gelijkwaardigheden |
un régime discriminatoire entre les équivalences qui sont reconnues | die worden erkend via algemene en abstracte maatregelen en de |
par des mesures générales et abstraites et les équivalences qui font | gelijkwaardigheden die het voorwerp uitmaken van individuele |
l'objet de mesures individuelles. | maatregelen. |
B.2.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. B.2.3. En tant qu'il allègue la discrimination mentionnée en B.2.1, le moyen unique est suffisamment précis pour que la requête soit recevable. Quant à l'intérêt à agir B.3.1. La requérante invoque à l'appui de son intérêt le fait qu'elle a sollicité de la Communauté française l'équivalence de son diplôme avec celui de docteur en médecine, ce qui lui a été refusé, et le fait qu'elle a attaqué ce refus devant le Conseil d'Etat. Elle précise que la décision de refus a été prise en application de l'article 36 du décret du 5 septembre 1994 « relatif au régime des études universitaires et des grades académiques » qui a été remplacé par la disposition entreprise, dont le contenu est similaire à celui de la disposition précitée. B.3.2. Le Gouvernement de la Communauté française conteste l'intérêt à agir de la requérante à défaut de lien direct et individualisé entre sa situation personnelle et la norme contestée. B.3.3. Dès lors que la requérante invoque à l'appui de son intérêt le fait qu'elle a introduit une demande d'équivalence qui a été rejetée, qu'une procédure est pendante devant le Conseil d'Etat à propos de cette décision et que, si elle introduit une nouvelle demande d'équivalence, c'est le décret attaqué qui sera applicable, elle justifie d'un intérêt suffisamment direct à son recours. Par ailleurs, s'il est vrai qu'une annulation de la disposition entreprise pourrait faire renaître une disposition au contenu semblable à la norme attaquée, il n'en résulte pas que la requérante serait dépourvue d'intérêt à demander cette annulation. En effet, par cette annulation, elle recouvrerait une chance de voir sa situation réglée plus favorablement par le législateur. Le recours est dès lors recevable. Quant au fond B.4. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Il reproche à la disposition entreprise d'organiser un régime discriminatoire entre les équivalences qui sont reconnues par des mesures générales et abstraites et les équivalences qui font l'objet de mesures individuelles. B.5. La disposition entreprise prévoit deux types de procédures pour obtenir une équivalence : soit le Gouvernement prend des mesures générales qui reconnaissent l'équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d'études délivré à l'étranger et l'un des grades académiques conférés en Communauté française; soit des mesures individuelles sont prises en matière d'équivalence, au terme d'une procédure fixée conformément au décret par le Gouvernement. B.6. La disposition entreprise n'organise pas un régime discriminatoire mais permet tout à la fois que des mesures générales soient prises par le Gouvernement de manière à répondre à des demandes répétées d'équivalence entre des titres, diplômes ou certificats d'études délivrés à l'étranger par une même institution d'enseignement et que des demandes isolées puissent être prises en considération au terme d'une procédure que le législateur décrétal a voulue rapide. La Cour n'aperçoit pas comment le législateur décrétal pourrait régler autrement la matière, dès lors qu'il doit tenir compte du fait que les situations qui peuvent se présenter sont nombreuses et indéterminées. Le principe d'égalité n'exige pas que le législateur décrétal doive envisager lui-même un nombre indéterminé de situations, qui peuvent concerner des titres, diplômes ou certificats délivrés dans le monde entier et qui évoluent constamment. B.6. Le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, la Cour rejette le recours. Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 30 juin 2005. Le greffier, L. Potoms. Le président f.f., | B.2.2. Om te voldoen aan de vereisten van artikel 6 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, moeten de middelen van het verzoekschrift te kennen geven welke van de regels waarvan het Hof de naleving waarborgt, zouden geschonden zijn, alsook welke de bepalingen zijn die deze regels zouden schenden, en uiteenzetten in welk opzicht die regels door de bedoelde bepalingen zouden zijn geschonden. B.2.3. In zoverre het enige middel de in B.2.1 vermelde discriminatie aanvoert, is het voldoende precies opdat het verzoekschrift ontvankelijk zou zijn. Ten aanzien van het belang om in rechte te treden B.3.1. De verzoekende partij voert ter staving van haar belang het feit aan dat zij bij de Franse Gemeenschap de gelijkwaardigheid van haar diploma met dat van doctor in de geneeskunde vordert, wat haar is geweigerd, en het feit dat zij die weigeringsbeslissing voor de Raad van State heeft aangevochten. Zij preciseert dat de weigeringsbeslissing is genomen met toepassing van artikel 36 van het decreet van 5 september 1994 « tot regeling van de universitaire studies en de academische graden », dat vervangen is bij de aangevochten bepaling waarvan de inhoud soortgelijk is met die van de voormelde bepaling. B.3.2. De Franse Gemeenschapsregering betwist het belang om in rechte te treden van de verzoekende partij bij gebrek aan een rechtstreeks en geïndividualiseerd verband tussen haar persoonlijke situatie en de betwiste norm. B.3.3. Aangezien de verzoekende partij ter staving van haar belang het feit aanvoert dat zij een aanvraag tot gelijkwaardigheid heeft ingediend die is verworpen, dat voor de Raad van State een procedure hangende is in verband met die beslissing, en dat, indien zij een nieuwe aanvraag tot gelijkwaardigheid indient, het aangevochten decreet toepasbaar zal zijn, doet zij blijken van een voldoende rechtstreeks belang bij haar beroep. Ofschoon een vernietiging van de bestreden norm opnieuw een bepaling zou kunnen doen ontstaan waarvan de inhoud soortgelijk is met die van de aangevochten norm, volgt daaruit overigens niet dat de verzoekster geen belang zou hebben om die vernietiging te vorderen. Met die vernietiging zou zij immers een kans kunnen herwinnen dat haar situatie op een gunstigere wijze wordt geregeld door de wetgever. Het beroep is bijgevolg ontvankelijk. Ten gronde B.4. Het enige middel is afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. Het verwijt de aangevochten bepaling dat ze in een discriminerende regeling voorziet tussen de gelijkwaardigheden die worden erkend via algemene en abstracte maatregelen en de gelijkwaardigheden die het voorwerp uitmaken van individuele maatregelen. B.5. De bestreden bepaling voorziet in twee types van procedures om een gelijkwaardigheid te verkrijgen : ofwel neemt de Regering algemene maatregelen waarbij de gelijkwaardigheid wordt erkend van een titel, diploma of studiegetuigschrift dat is afgegeven in het buitenland, enerzijds, en een van de in de Franse Gemeenschap verleende academische graden, anderzijds; ofwel worden individuele maatregelen inzake gelijkwaardigheid genomen op het einde van een overeenkomstig het decreet door de Regering vastgestelde procedure. B.6. De bestreden bepaling voorziet niet in een discriminerende regeling maar maakt het mogelijk dat tegelijkertijd algemene maatregelen worden genomen door de Regering, om te voldoen aan herhaalde aanvragen tot gelijkwaardigheid van titels, diploma's of studiegetuigschriften die in het buitenland door eenzelfde onderwijsinstelling uitgereikt zijn, en dat afzonderlijke aanvragen in overweging kunnen worden genomen op het einde van een door de decreetgever gewilde snelle procedure. Het Hof ziet niet in hoe de decreetgever de aangelegenheid anders zou kunnen regelen, aangezien hij rekening moet houden met het feit dat zich talrijke en onvoorzienbare situaties kunnen voordoen. Het gelijkheidsbeginsel vereist niet dat de decreetgever zelf voorziet in een onbepaald aantal situaties die betrekking kunnen hebben op titels, diploma's of getuigschriften die in de hele wereld worden uitgereikt en die voortdurend evolueren. B.7. Het middel is niet gegrond. Om die redenen, het Hof verwerpt het beroep. Aldus uitgesproken in het Frans, het Nederlands en het Duits, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 30 juni 2005. De griffier, L. Potoms. De wnd. voorzitter, |
P. Martens. | P. Martens. |