SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Déclaration de révision de la Constitution (1) Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 146 de la Constitution; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 151, § 3, de la Constitution, afin de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment suite à un nouveau modèle de gestion de la Justice; - de l'article 151, § 6, de la Constitution, afin de permettre également l'évaluation des chefs de corps du siège; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 157 de la Constitution, afin de permettre, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, la création d'un tribunal disciplinaire et d'en régler la composition et l'organisation par le biais d'une loi; - de l'article 161 de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales.

Adopté par la Chambre des représentants, Bruxelles, le 24 avril 2014.

Le Président de la Chambre des représentants, A. FLAHAUT Le Greffier de la Chambre des représentants, Mme E. DE PRINS Adopté par le Sénat, Bruxelles, le 24 avril 2014.

La Présidente du Sénat, Mme S. de BETHUNE Le Greffier du Sénat, H. HONDEQUIN

Déclaration de révision de la Constitution Nous, PHILIPPE, Roi des Belges, Déclarons : Il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 146 de la Constitution; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 151, § 3, de la Constitution, afin de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment suite à un nouveau modèle de gestion de la Justice; - de l'article 151, § 6, de la Constitution, afin de permettre également l'évaluation des chefs de corps du siège; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 157 de la Constitution, afin de permettre, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, la création d'un tribunal disciplinaire et d'en régler la composition et l'organisation par le biais d'une loi; - de l'article 161 de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, J.-P. LABILLE Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, et Secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT Le Secrétaire d'Etat pour la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : Doc 53 3567.

Compte rendu intégral : 24 avril 2014.

Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2856.

Annales du Sénat : 24 avril 2014.