SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA JUSTICE

Déclaration de révision de la Constitution (1)

Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision : - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à un service public de radiodiffusion et télédiffusion; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - de l'article 110 de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots « sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région »; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 157 de la Constitution; - de l'article 184 de la Constitution; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, § 1er, 2, 4 et 5.

Bruxelles, le 29 avril 1999.

Le Président de la Chambre des représentants, R. LANGENDRIES Le Greffier de la Chambre des représentants, F. GRAULICH Adopté par le Sénat, Bruxelles, le 30 avril 1999.

Le Président du Sénat, F. SWAELEN Le Greffier du Sénat, H. NYS

Nous, ALBERT II, Roi des Belges, Déclarons : Il y a lieu à révision : - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à un service public de radiodiffusion et télédiffusion; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - de l'article 110 de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots « sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région »; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 157 de la Constitution; - de l'article 184 de la Constitution; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V; - du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, § 1er, 2, 4 et 5.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS _______ Note (1) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution, n° 123/1. - Rapport, n° 123/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution, n° 124/1. - Rapport, n° 124/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, n° 125/1. - Rapport, n° 125/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution, n° 136/1. - Rapport, n° 136/2. - Proposition de déclaration de révision des articles 110 et 111 de la Constitution, n° 698/1. - Rapport, n° 698/2.

Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, n° 1-161/1. - Rapport, n° 1-161/2.

Session ordinaire 1996-1997.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution, n° 710/1. - Rapport, n° 710/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution, n° 720/1. Rapport, n° 720/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution, n° 723/1. - Rapport, n° 723/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution, n° 724/1. - Rapport, n° 724/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution, n° 1026/1. - Rapport, n° 1026/2.

Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, n° 1-496/1. - Rapport, n° 1-496/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution, n° 1-584/1. - Rapports faits au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, nos 1-584/2 et 3. - Rapport, n° 1-584/4. - Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution, n° 1-593/1. - Rapport, n° 1-593/2. - Proposition de déclaration de révision des articles 99 en 104 de la Constitution, n° 1-657/1. - Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, n° 1-657/2. - Rapport, n° 1-657/3.

Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution, n° 1346/1. - Rapport, n° 1346/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution, n° 1386/1. Rapport, n° 1386/2.

Session ordinaire 1998-1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de déclaration de révision des articles 53, 56 et 142 de la Constitution, n° 1922/1. - Rapport, n° 1922/2. - Proposition de déclaration de révision de la Constitution, n° 1932/1.- Rapport, n° 1932/2. - Proposition de déclaration de révision de la Constitution, n° 2078/1. - Rapport, n° 2078/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution, n° 2080/1. - Rapport, n° 2080/2. - Proposition de déclaration de révision de la Constitution, n° 2145/1. - Rapport, n° 2145/2. - Projet de déclaration de révision de la Constitution, n° 2150/1. - Amendements, n° 2150/2. - Rapport, n° 2150/3. - Amendements, nos 2150/4 et 5. - Texte adopté en séance plénière, n° 2150/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 avril 1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution, n° 1-1198/1. - Rapport, n° 1-1198/2. - Proposition de déclaration de révision de la Constitution, n° 1-1238/1. - Rapport, n° 1-1238/2. - Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution, n° 1-1293/1. - Rapport, n° 1-1293/2. - Proposition de déclaration de révision de la Constitution, n° 1-1299/1. - Rapport, n° 1-1299/2. - Projet de déclaration de révision de la Constitution, n° 1-1374/1. - Rapport, n° 1-1374/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1374/3. - Amendements, nos 1-1374/4 et 5. - Texte adopté en séance plénière, n° 1-1374/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 30 avril 1999.