30 MARS 2001. - Modification à la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 184 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 184.L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

Disposition transitoire Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002. » Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Paris, le 30 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999).(2) Session ordinaire 2000-2001. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition du gouvernement, n° 2-657/1. - Amendements, 2-657/2. - Rapport, 2-657/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-657/4. - Amendements, nos 2-657/5 et 6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Scéances des 15 et 22 mars 2001.

Chambre des Représentants Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 1169/1.

Annales Parlementaires.