SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

25 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Modification de la terminologie de la Constitution (application de l'article 198 de la Constitution). - Erratum

Au Moniteur belge n° 82 du 11 mars 2005, page 10169 : dans le texte français du dernier alinéa de l'article unique, lire « Au titre IX, dans l'article V, § 1er, h, » au lieu de « Au titre IX, dans l'article V, 1er, h, ».