MINISTERE DE L'INTERIEUR

12 MARS 1999 Modification à la Constitution (1) (2)

F. 99 - 1030 12 MARS 1999 Modification à la Constitution (1) (2) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 41 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant : « Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire. ».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le .

Donné à Bruxelles, le 12 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Note (1) Déclaration de révision de la Constitution (du 12 avril 1995).(2) Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 1177/1.

Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Amendement, n° 1177/2. - Rapport, n° 1177/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1177/4. - Amendement, n° 1177/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1177/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 juillet 1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Texte transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1068/1.

Session ordinaire 1998-1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Amendement, n° 1-1068/2. - Rapport, n° 1-1068/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1068/4. - Amendement, n° 1-1068/5.- Texte adopté en séance plénière, n° 1-1068/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 mars 1999.