MINISTERE DE L'INTERIEUR

11 DECEMBRE 1998. - Modification à la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 8 de la Constitution est complété par les alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.

Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.

Disposition transitoire La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001. » Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le .

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 12 avril 1995).(2) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 354/1.

Session ordinaire 1996-1997.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Amendements, n 354/2 à 4. - Rapport, n° 354/5. - Texte adopté par la Commission, n° 354/6. - Amendements, n 354/7 et 8.

Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Amendements, n° 354/9 à 16.

Session ordinaire 1998-1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Rapport complémentaire, n° 354/17. - Texte adopté par la Commission, n° 354/18. - Amendements, n 354/19 à 22. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 354/23.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 octobre 1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Texte transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1131/1. Amendements, n° 1-1131/2. - Rapport, n° 1-1131/3. - Texte corrigé par la Commission, n° 1-1131/4. - Amendements, n 1-1131/5 à 7. - Texte adopté en séance plénière, n° 1-1131/8.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 9 et 10 décembre 1998.