SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau B dans des emplois auxquels est attaché le grade d'expert financier auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le grade d'expert financier sont mis en compétition : A. Services au niveau du Président du Comité de direction Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour le Secrétariat général ainsi que les lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 1) BFG17018 / BNG17018 - Expert Recouvrement auprès des Services du Président (Contact center) https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17018 ? Emplois unilingues francophone(s) et/ou néerlandophone(s) : - 2 emplois à Bruxelles (services centraux) 2) BFG17043 / BNG17043 - Collaborateur au secrétariat de direction auprès des Services du Président (CSC) https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17043 ? Emploi unilingue francophone ou néerlandophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) B. Administration générale de la Trésorerie Pour les agents statutaires de niveau C lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 1) BFG17007/ BNG17007 - Gestionnaire de dossiers non-fiscaux (Caisse des Dépôts et Consignations) auprès l'Administration générale de la Trésorerie https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17007 ? Emplois unilingues francophone(s) et/ou néerlandophone(s) : - 2 emplois à Bruxelles (services centraux) C. Administration générale de la Perception et du Recouvrement Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration des Contributions directes (secteur recouvrement) et pour l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et domaines (secteur de la TVA (matière recouvrement) ainsi que les lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 1) BFG17014 / BNG17014 - Gestionnaire de dossiers Recouvrement auprès de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17014 ? Emplois unilingues francophones : - 1 emploi à Ath - 1 emploi à Mouscron ? Emplois bilingues : - 2 emplois à Bruxelles (services extérieurs) D. Administration générale de la Fiscalité Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration des Contributions directes (secteur taxation) et pour l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et domaines (secteur de la TVA (matière taxation) ainsi que les lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 1) BFG17027 / BNG17027 - Gestionnaire de dossiers fiscaux Particuliers auprès de l'Administration générale de la Fiscalité https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17027 ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Anvers (Centre P Anvers) - 1 emploi à Anvers (CNR) - 1 emploi à Diest (Centre P Louvain) - 1 emploi à Halle (Centre P Louvain) - 1 emploi à Gand (Centre P Gand) - 1 emploi à Gand (CNR) - 1 emploi à Turnhout (Centre P Malines) - 1 emploi à Turnhout (CNR) ? Emplois bilingues : - 5 emplois à Bruxelles (Centre P Bruxelles - services extérieurs) - 2 emplois à Bruxelles (CNR - services extérieurs) 2) BFG18009 / BNG18017 - Gestionnaire de dossiers fiscaux PME - TVA auprès de l'Administration générale de la Fiscalité https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG18009 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Arlon (PME) ? Emplois bilingues : - 7 emplois à Bruxelles (PME - services extérieurs) 3) BFG18023 / BNG18008 - Gestionnaire de dossiers fiscaux PME - Isoc auprès de l'Administration générale de la Fiscalité https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG18023 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Arlon (PME) ? Emplois bilingues : - 6 emplois à Bruxelles (PME - services extérieurs) E. Administration générale des Douanes et Accises Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration des Douanes et Accises ainsi que les lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 1) BFG17015 / BNG17015 - Gestionnaire de dossiers/Contrôleur fiscal auprès de l'Administration générale des Douanes et Accises https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17015 ? Emplois unilingues francophones : - 2 emplois à Ath (Opérations) - 2 emplois à Charleroi (Opérations) - 2 emplois à Liège (Opérations) - 2 emplois à Bierset (Opérations) ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Bilzen (Opérations) - 3 emplois à Roeselare (Operations) - 1 emploi à Hasselt (Opérations) 2) BNG17016 - Collaborateur opérationnel shift auprès de l'Administration générale des Douanes et Accises https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17016 ? Emplois unilingues néerlandophones : - 2 emplois à Anvers (Opérations) - 1 emploi à Gand (Opérations) - 2 emplois à Beveren (Opérations) - 2 emplois à Zaventem (Opérations) F. Administration générale de la Documentation patrimoniale Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et domaines (secteur enregistrement et domaines) ainsi que les lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 1) BFG17020 / BNG17020 - Gestionnaire de documentation Sécurité juridique auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17020 ? Emplois unilingues francophones : - 1 emploi à Charleroi - 1 emploi à Tournai - 1 emploi à Huy - 1 emploi à Liège ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Hasselt - 1 emploi à Louvain 2) BFG17022 / BNG17022 - Expert délivrance d'informations auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17022 ? Emplois unilingues francophones : - 2 emplois à Liège - 1 emploi à Dinant ? Emploi unilingue francophone ou néerlandophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) ? Emplois bilingues : - 2 emplois à Bruxelles (services extérieurs) Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration du Cadastre ainsi que les lauréats de la sélection comparative d'accession suivante : 3) BNG17024 - Expert à l'Antenne Mutations auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale https://www.selor.be/fr/emplois/job/BNG17024 ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Courtrai (Mesures et Evaluations) - 1 emploi à Gand (Mesures et Evaluations) G. Administration générale Expertise et Support Stratégique Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats de la sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour le Service d'encadrement Expertise et Support Stratégique suivante : 1) BNG17025 / BFG17025 - Soutien administratif auprès du Service d'encadrement Expertise et Support Stratégique https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17025 ? Emploi unilingue néerlandophone ou francophone - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) II. REGLEMENTATION APPLICABLE - Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - Arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

Les emplois situés à Bruxelles sont attribués : ? en tenant compte des cadres linguistiques pour ce qui concerne les services centraux ; ? sur base d'un interclassement entre lauréats francophones et néerlandophones pour ce qui concerne les services extérieurs.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : - tous les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession donnant accès au grade d'expert financier parmi celles mentionnées au point I ci-dessus ; - tous les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une ancienne sélection comparative d'accession au grade d'expert financier correspondant à une ou plusieurs fonctions mise(s) en compétition par le présent ordre de service.

Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir conservé ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ».

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire de postulation ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités à faire connaître par ordre de préférence : 1. la ou les fonction(s) pour la(les)quelle(s) ils souhaitent obtenir une affectation ;2. le cas échéant, pour chacune des fonctions choisies, la ou les résidence(s) administrative(s) dans la(les)quelle(s) ils souhaitent se voir affecter. Il est demandé au candidat de respecter la hiérarchie des préférences reprises ci-dessus. Autrement dit, il n'est pas possible pour un candidat de faire prévaloir son choix de résidence sur une fonction.

Dès lors pour l'attribution des emplois, seront d'abord prises en considération toutes les résidences choisies par le candidat pour la fonction qui a sa préférence. S'il n'est pas possible d'attribuer une de ces résidences pour cette fonction, il sera procédé de la même façon pour les fonctions suivantes selon l'ordre de préférence tel qu'exprimé par le candidat.

L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il ne peut marquer sa préférence d'une part, que pour une ou plusieurs fonction(s) pour laquelle/lesquelles il a réussi la/les sélection(s) comparative(s) d'accession correspondante(s) et d'autre part, que pour une ou plusieurs résidences mentionnées respectivement en regard de chacune de ces fonctions.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois et résidences non mentionnés dans le formulaire de postulation ci-annexé.

L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination s'ils ne se classent pas en ordre utile pour les fonctions et/ou résidences postulées.

La candidature (formulaire de postulation) dûment complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (copie scannée de la candidature), à l'adresse mail promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature Expert financier » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du Centre Carrière du Service d'encadrement Personnel & Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 17, Boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles. Dans ce cas, la candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste du dépôt de sa candidature.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception par e-mail de toutes les candidatures, et ce, à l'adresse mail de correspondance renseignée dans le formulaire de postulation.

Dans la mesure du possible, il vous est demandé d'utiliser l'adresse mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be).

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus dans l'ordre de préférence suivant : 1. les lauréats dont le procès-verbal de l'examen a été clos à la date la plus ancienne ;2. les lauréats d'un même procès-verbal sont classés entre eux selon les points obtenus ;3. les lauréats d'une même sélection comparative d'accession classés ex aequo sont quant à eux classés subsidiairement comme suit : a) l'agent le plus ancien en grade ;b) à égalité d'ancienneté de grade, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande ;c) à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé. Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribués par le Président du Comité de direction ou par son délégué.

Hans D'HONDT Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image