SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A dans des emplois auxquels est attaché le titre d'attaché (classe A1) auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A1), sont mis en compétition : Pour les lauréats de la sélection N° BFG15081 - Attaché Analyse et Programmation (classification de fonction : IIC007) - Service d'encadrement Personnel et Organisation http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG15081 -1 emploi à Bruxelles (services centraux) Pour les lauréats de la sélection N° BFG15085 - Attaché - Expert à la division Evaluations (h/f/x) (classification de fonction : DSA805) - Administration générale de la Documentation patrimoniale http://www.selor.be/nl/vacatures/job/?jobcode=BFG15085 - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - 2 emplois à Liège - 1 emploi à Mons - 1 emploi à Namur II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : tous les agents statutaires des niveaux B ou C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A1 correspondant à une ou plusieurs fonctions de la cartographie mise(s) en compétition par le présent ordre de service.

Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir conservé ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ».

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités, le cas échéant, à faire connaître, par ordre de préférence, la ou les fonctions pour lesquelles ils souhaitent obtenir une affectation. Pour chacune des fonctions postulées, les candidats sont invités, le cas échéant, à faire connaître, par ordre de préférence, la ou les résidence(s) administrative(s) dans lesquelles ils souhaitent se voir affecter.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus pour les fonctions et dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A1 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste de la délivrance de la candidature.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email renseignée dans le formulaire de candidature.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus dans une fonction pour laquelle ils sont lauréats de la sélection comparative correspondante selon l'ordre de leur classement.

Entre lauréats d'une sélection, la promotion est accordée dans l'ordre de préférence suivant : - au lauréat dont le procès-verbal de la sélection a été clos à la date la plus ancienne ; - entre lauréats d'une même sélection, au lauréat le mieux classé suivant les dispositions qui gouvernent le classement des agents de l'Etat.

Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribuées par le Président du Comité de Direction ou par son délégué.

Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image