SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition au SPF Finances d'emplois dans les conservations des hypothèques au sein du secteur hypothèques de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. - Admission au stage de certains employés temporaires I. OBJET En application des dispositions de l'arrêté royal du 20 janvier 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2006 pub. 27/06/2007 numac 2007003343 source service public federal finances Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques fermer relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques, le présent ordre de service a pour objet de vous inviter à vous porter candidat, selon votre ordre de préférence, à un ou plusieurs emploi(s) vacant(s) du cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel.

L'ensemble des emplois prévus au cadre est repris à l'annexe 1. Cette annexe mentionne les emplois actuellement vacants par résidence.

II. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L'admission au stage des employés temporaires des conservateurs des hypothèques est réglée par : 1° - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;2° - l'arrêté royal du 20 janvier 2014 fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2006 pub. 27/06/2007 numac 2007003343 source service public federal finances Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques fermer relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques ;3° - l'arrêté ministériel du 7 avril 2014 fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel ;4° - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. III. QUI PEUT SE PORTER CANDIDAT ? Le présent ordre de service est destiné aux employés temporaires des conservateurs des hypothèques, quel que soit le bureau des hypothèques dans lequel ils sont affectés, qui réunissent les conditions ci-après : 1° avoir réussi la sélection-A ou la sélection-B exigée ;2° à la date du 1er mai 2014, compter au moins 60 mois de service sans interruption, comme mentionné à l'article 113 de l'arrêté royal précité du 20 janvier 2014, dans un ou plusieurs bureaux des hypothèques ;3° remplir les exigences linguistiques légales. IV. EMPLOIS DISPONIBLES L'admission au stage est réalisée dans les limites des emplois vacants du cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques, tel qu'il a été fixé par l'arrêté ministériel du 7 avril 2014 précité et dans les limites des crédits en matière de personnel prévus en 2015 pour le secteur des hypothèques.

La liste reprenant l'ensemble des emplois vacants prévus au cadre est repris à l'annexe 1re(tableau des résidences, nombre d'emplois prévu au cadre par résidence et nombre d'emplois actuellement vacants par résidence).

V. COMMENT SONT CLASSES LES CANDIDATS ? Dans les limites du cadre fixé par l'arrêté ministériel du 7 avril 2014 précité et dans les limites des crédits en matière de personnel prévus en 2015 pour le secteur des hypothèques, 20 emplois vacants seront attribués en priorité aux candidats qui sont lauréats d'une sélection-A, dans l'ordre suivant : 1° si plusieurs candidats sont lauréats d'une sélection-A, au candidat qui a le plus grand nombre de mois de service accomplis sans interruption, dans un ou plusieurs bureaux des hypothèques, comme mentionné à l'article 113 de l'arrêté royal du 20 janvier 2014 précité;2° en cas de classement identique, conformément au 1° ci-avant, au candidat le plus âgé. Après attribution des emplois aux lauréats d'une sélection-A, les emplois restés vacants sont attribués aux candidats qui sont lauréats d'une sélection-B, dans l'ordre suivant : 1° si plusieurs candidats sont lauréats d'une sélection-B, au candidat qui a le plus grand nombre de mois de service accomplis sans interruption, dans un ou plusieurs bureaux des hypothèques, comme mentionné à l'article 113 de l'arrêté royal du 20 janvier 2014 précité;2° en cas de classement identique, conformément au 1° ci-avant, au candidat le plus âgé. VI. ADMISSION AU STAGE - INTEGRATION EN TANT QU'AGENT DE L'ETAT Les employés temporaires des conservateurs des hypothèques, ayant introduit une candidature et étant classés en ordre utile conformément aux règles reprises au point V ci-avant, sont admis au stage, aux conditions fixées par le statut, pour autant qu'ils aient remis leur démission en tant qu'employé au conservateur des hypothèques.

Celui-ci l'acceptera sans qu'une période de préavis ne doive être prestée ni qu'une indemnité de préavis ne soit due pour non-respect du délai de préavis.

Les lauréats d'une sélection-A ou d'une sélection-B sont admis au stage respectivement dans le grade d'assistant administratif ou de collaborateur administratif.

Les stagiaires reconnus aptes seront intégrés en tant qu'agents de l'Etat au sein du Secteur Hypothèques de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.

Pour la fixation de leur ancienneté de service, les services effectués dans un bureau des hypothèques entrent en considération, comme mentionné à l'article 113 de l'arrêté royal du 20 janvier 2014 précité.

VII. COMMENT FAIRE CONNAITRE SON (SES) CHOIX DE RESIDENCE ? Les employés temporaires des conservateurs des hypothèques qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 2).

On insiste particulièrement sur le fait que pour ne pas courir le risque, en raison du nombre d'emplois vacants limité, de ne pas se classer en ordre utile pour obtenir leur admission au stage, les candidats ont un intérêt évident à ne pas limiter leur(s) choix.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge à l'adresse suivante: Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des employés temporaires.

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

Wouter DE RYCK Administrateur général de la Documentation patrimoniale

Pour la consultation du tableau, voir image