SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition au SPF Finances d'emplois dans les nouveaux services de l'Administration générale de la Fiscalité I. Objet En application des dispositions de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service, le présent ordre de service a pour objet de vous inviter à vous porter candidat, selon votre ordre de préférence, à un ou plusieurs emplois qui sont attachés à votre niveau ou à votre classe et ce, pour une ou plusieurs des résidences administratives et le cas échéant pour un ou plusieurs services pour lesquels vous répondez aux exigences de la fonction. A titre d'information, l'ensemble des services est repris à l'annexe 1 et les exigences de la fonction à l'annexe 2. Vos possibilités de choix (voir points VI et VII) sont limitées aux résidences administratives où sont présents des services pour lesquels vous répondez aux exigences de la fonction le cas échéant.

Il est précisé qu'il s'agit des résidences administratives dans lesquelles les nouveaux services de l'Administration générale de la Fiscalité seront établis à partir de la mi-2015.

Remarque importante : considérant que tous les services actuels seront supprimés au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles structures, il est fortement conseillé que vous introduisiez une candidature suite au présent ordre de service sinon vous vous serez affectés d'office dans une résidence administrative et une administration par l'Administrateur général de la fiscalité, compte tenu des nécessités de service.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'affectation à un nouveau service de l'Administration générale de la Fiscalité est réglée par : 1° - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; 2° - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service L'arrêté précité du 19 juillet 2013 est consultable notamment sur l'intranet des Finances, site « Coperfin 2.0 ». 3° les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. III. MEMBRES DU PERSONNEL CONCERNES Le présent ordre de service est destiné aux agents statutaires (en ce compris les stagiaires) nommés ou affectés à l'Administration générale de la Fiscalité.

On entend par affecté, soit affecté à un service, soit muté, au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

IV. EMPLOIS DISPONIBLES Les affectations sont réalisées en fonction du nombre d'emplois disponibles par niveau et par service de la résidence administrative pour ce qui concerne les niveaux B, C et D et par classe pour ce qui concerne le niveau A. La liste reprenant ces emplois par administration, par résidence administrative et service telle que fixée par l'Administrateur général de la Fiscalité est reprise à l'annexe 1.

Pour les services concernés, l'annexe 2 mentionne les exigences de la fonction qui y sont éventuellement liées.

Les emplois dans les niveaux B, C et D sont globalisés par niveau quels que soient les grades qui y sont attachés et sont attribués sans distinction de grade aux agents qui sont titulaires d'un grade du niveau concerné.

Les emplois dans les classes A1 et A2 sont groupés et sont attribués sans distinction de classe aux membres du personnel des classes A1 et A2.

V. COMMENT SONT CLASSES LES CANDIDATS ? Les anciennetés administratives, le grade, le niveau et la classe des candidats pris en considération sont ceux fixés à la date du 1er décembre 2013.

Chaque membre du personnel a, par ailleurs, été informé quant à ses données personnelles. Il a pu et peut toujours les consulter sur My P & O. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 précité et sans préjudice des dispositions dont question ci-après, les emplois sont attribués, selon l'ordre de priorité suivant : 1° - dans les niveaux B, C et D : a) au seul candidat qui, le cas échéant, remplit, dans son niveau, les exigences de la fonction;b) lorsque plusieurs candidats remplissent les exigences de la fonction ou lorsqu'aucune exigence de la fonction n'a été fixée, au candidat dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de niveau, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;d) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé;2° - dans le niveau A : a) au seul candidat qui, le cas échéant, remplit, dans sa classe, les exigences de la fonction;b) lorsque plusieurs candidats remplissent les exigences de la fonction ou lorsqu'aucune exigence de la fonction n'a été fixée, au candidat dont l'ancienneté de classe est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de classe, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;d) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé. Par dérogation, 1. dans le niveau D, l'ancienneté de niveau est augmentée de l'ancienneté de niveau qui, le cas échéant, a été acquise par le candidat dans l'ancien niveau 4;2. dans le niveau C, l'ancienneté de niveau est augmentée : a) de l'ancienneté de service qui, le cas échéant, a été acquise dans le grade rayé d'assistant des finances (niveau 3) pendant que l'agent concerné était rémunéré dans les échelles de traitement 30S2 ou 30S3;b) de l'ancienneté de grade qui a été acquise dans un des grades rayés suivants : chef de section des finances (rang 32), agent en chef des douanes (rang 34), agent en chef des finances (rang 34), dessinateur dirigeant du cadastre (rang 34), chef de section des accises (rang 35), lieutenant des douanes (rang 35), chef-adjoint du service d'enrôlement (rang 35) et chef du service d'enrôlement (rang 35);3. dans le niveau A, les emplois des classes A1 et A2 étant groupés, l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 comprend l'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2;4. dans le niveau A, l'ancienneté de classe des agents de la classe A3 est le cas échéant, augmentée d'une part, de l'ancienneté de niveau qu'ils ont acquise en tant que titulaire d'un emploi auquel un titre mentionné à la colonne 1 du tableau ci-après est attaché et d'autre part, de l'ancienneté de grade qu'ils ont acquise dans les grades mentionnés à la colonne 2 dudit tableau :

Kolom 1

Kolom 2

Colonne 1

Colonne 2

1° eerstaanwezend inspecteur bij een fiscaal bestuur

1° hoofdcontroleur bij een fiscaal bestuur

1° inspecteur principal d'administration fiscale

1° contrôleur en chef d'administration fiscale

2° eerstaanwezend inspecteur - dienstchef bij een fiscaal bestuur

2° ontvanger A

2° inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service

2° receveur A

3° eerste attaché van financiën

3° adjunct-commissaris bij een aankoopcomité

3° premier attaché des finances

3° commissaire adjoint dans un comité d'acquisition

4° directiecontroleur bij een aankoopcomité

4° contrôleur de direction dans un comité d'acquisition

5° comptabiliteitsinspecteur bij een fiscaal bestuur

5° inspecteur de comptabilité d'administration fiscale

6° inspecteur bij een fiscaal bestuur (rang 12)

6° inspecteur d'administration fiscale (rang 12)

7° commissaris bij een aankoopcomité

7° commissaire dans un comité d'acquisition

8° adjunct-adviseur (rang 11)

8° conseiller adjoint (rang 11)

9° adjunct-auditeur

9° auditeur adjoint

10° speciaal rekenplichtige

10° comptable spécial

VI.CHOIX DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE A. un nouveau service est créé dans la résidence administrative que vous occupez et pour lequel vous répondez aux exigences de la fonction.

Par dérogation aux règles de classement exposées au point V ci-avant et pour autant qu'il remplisse les exigences de la fonction mentionnées le cas échéant à l'annexe 2, le membre du personnel est prioritaire pour une affectation à un emploi de son niveau ou de sa classe dans la résidence administrative dans laquelle, au 1er février 2014, il est occupé sur base : - d'une affectation ou d'une mutation au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - d'une nomination; - d'un détachement ou d'une mise à disposition au sens de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, tel que cet arrêté était d'application avant son abrogation.

Lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un changement de résidence d'office après le 1er janvier 2012, il est tenu compte de sa résidence antérieure sauf si, entre-temps, il a obtenu une mutation à sa demande. S'il a fait l'objet de plusieurs changements de résidence d'office après le 1er janvier 2012, il est tenu compte de sa résidence antérieure la plus ancienne.

On attire spécialement l'attention des candidats sur le fait que le droit de priorité précité dans la résidence administrative d'occupation au 1er février 2014 ne s'applique que lorsque cette résidence constitue leur premier choix.

Dès lors qu'il est possible aux candidats d'émettre un choix pour un ou plusieurs services, la priorité visée à l'alinéa précédent joue pour tous les services de la résidence administrative d'occupation au 1er février 2014, indépendamment de leur ordre de classement dans les choix exprimés, pour autant qu'un service de ladite résidence ait constitué le premier choix.

Si le nombre de candidats prioritaires à un emploi de leur niveau ou de leur classe dans un service déterminé excède le nombre d'emplois disponibles dans ce service, les candidats prioritaires sont classés entre eux conformément à l'article 8 précité de l'arrêté royal du 19 juillet 2013.

On insiste particulièrement sur le fait que pour ne pas courir le risque d'être affectés d'office dans une résidence administrative, une administration et/ou un service par l'administrateur général de la Fiscalité compte tenu des nécessités de service (cf point C ci-après), les candidats ont un intérêt évident à ne pas limiter leur choix même dans le cas où ils sont prioritaires.

B. soit un nouveau service n'est pas créé dans la résidence administrative que vous occupez, soit dans cette résidence, aucun service n'est créé qui comprend un ou plusieurs emplois auxquels vous pourriez vous porter candidat compte tenu des exigences de la fonction et/ou du niveau ou de la classe tel que mentionné à l'annexe 1re.

Par dérogation aux règles de classement exposées au point V ci-avant, le membre du personnel qui est occupé au 1er février 2014 dans une résidence administrative aux conditions décrites au point VI, A, est prioritaire pour un emploi dans les trois résidences administratives les plus proches de sa résidence actuelle lorsque dans cette résidence aucun nouveau service n'est crée qui comprendrait un ou plusieurs emplois auxquels ce membre du personnel pourrait se porter candidat compte tenu des exigences de la fonction (cf annexe 2) et/ou du niveau ou de la classe tel que mentionné à l'annexe 1re.

Il s'agit de trois résidences administratives dans lesquelles il peut se porter candidat compte tenu des exigences de la fonction (cf annexe 2) et/ou de niveau ou de la classe tel que mentionné à l'annexe 1re. Lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un changement de résidence d'office après le 1er janvier 2012, il est tenu compte de sa résidence antérieure sauf si, entre-temps, il a obtenu une mutation à sa demande.

La priorité visée à l'alinéa 1er vaut pour un emploi attaché au niveau ou à la classe du membre du personnel.

La priorité vaut globalement pour tous les services pour lesquels le candidat remplit les exigences de la fonction et qui sont situés dans une des trois résidences prioritaires.

Pour fixer les résidences administratives les plus proches, la distance est déterminée conformément au Livre des distances légales établi par l'arrêté royal du 15 octobre 1969.

Si le nombre de candidats prioritaires à un emploi de leur niveau ou de leur classe dans un service déterminé excède le nombre d'emplois disponibles dans ce service, les candidats prioritaires sont classés entre eux conformément à l'article 8 précité de l'arrêté royal du 19 juillet 2013.

On insiste particulièrement sur le fait que pour ne pas courir le risque d'être affectés d'office dans une résidence administrative, une administration et/ou un service par l'administrateur général de la Fiscalité compte tenu des nécessités de service (cf point C ci-après), les candidats ont un intérêt évident à ne pas limiter leur choix même dans le cas où ils sont prioritaires.

C. Points d'attention importants 1. Les membres du personnel qui se sont portés candidats pour une affectation dans un emploi de leur niveau ou de leur classe dans une résidence administrative, une administration et un service pour lesquels ils ne sont pas classés en ordre utile, sont affectés d'office dans une résidence administrative et dans une administration par l'Administrateur général de la Fiscalité, compte tenu des nécessités de service.2. Les membres du personnel qui, dans le délai fixé dans le présent ordre de service (voir point VII), ne communiquent pas leur(s) choix en vue d'une affectation dans un emploi de leur niveau ou de leur classe sont affectés d'office dans une résidence administrative et dans une administration par l'Administrateur général de la Fiscalité, compte tenu des nécessités de service.3. Les membres du personnel qui sont occupés dans les services centraux ne peuvent être affectés dans les services extérieurs qu'avec leur accord. Les membres du personnel qui sont occupés dans les services extérieurs ne peuvent être affectés dans les services centraux qu'avec leur accord.

C'est la raison pour laquelle vous trouverez pour la résidence « Bruxelles » la distinction entre services centraux et services extérieurs. 4. L'Administrateur général de la Fiscalité fixe pour chaque membre du personnel la date de début d'affectation dans son nouveau service. VII. COMMENT FAIRE CONNAITRE SON (SES) CHOIX DE RESIDENCE ? 1. Les candidatures doivent impérativement être introduites par voie électronique (voir procédure ci-dessous).Pour les agents absents du service, il est à noter que l'application est également accessible via www.myminfin.be, même sans disposer d'une connexion VPN. L'application sera disponible du 31 mars au 9 mai 2014 inclus ce qui correspond à la période durant laquelle une candidature peut valablement être introduite.

L'application permettant l'introduction de la candidature est conçue de manière à tenir compte de la situation administrative personnelle du candidat et de lui indiquer, suivant son niveau ou sa classe, les possibilités de choix « résidence, administration, service » pour lesquels il répond aux exigences de la fonction. 2. Seuls les agents qui, durant cette période, n'auront pas accès à un ordinateur peuvent introduire une candidature par écrit. Pour ce faire, ils demanderont, le 30 avril 2014 au plus tard, le formulaire de candidature soit en prenant contact avec le centre d'information P & O (0257/257.60), soit par mail à l'adresse po@minfin.fed.be Les possibilités de choix « résidence, administration, service » pour lesquels ils répondent aux exigences de fonction leur seront communiqués.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 9 mai 2014, à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances Service d'encadrement P & O - Equipe Basculement North Galaxy, B16 Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des candidats.

L'attention est attirée sur le fait que si un agent introduisait une candidature par lettre recommandée et une candidature par voie électronique, seule cette dernière serait considérée comme valable. 3. Procédure d'introduction des candidatures par voie électronique 3.1. Pour accéder au formulaire de candidature, il y a lieu : - d'ouvrir le site intranet du département, - de cliquer sur l'icône My P & O, - après introduction du login et du mot de passe, de cliquer sur « basculement » et puis sur « choix basculement 3 ». 3.2. Si un nouveau service est créé dans la résidence administrative que vous occupez et pour lequel vous répondez aux exigences de la fonction : - la page d'accueil mentionne l'administration générale dans laquelle vous avez été intégré(e) suite au basculement 1 et vous demande de confirmer la prise de connaissance des règles de basculement et des conséquences du choix; - le second écran rappelle la résidence administrative pour laquelle vous êtes prioritaire et vous permet de faire un choix. Pour rappel, vous ne maintenez votre droit de priorité que pour autant que vous repreniez votre résidence actuelle en premier choix.

Afin de vous aider autant que possible lors de l'introduction de votre candidature par voie électronique, à chaque possibilité de choix « résidence, administration, service » est associée une ligne séparée dans un menu déroulant. Il vous est demandé d'effectuer un choix par ordre de préférence. - le troisième écran vous demande de confirmer votre (vos) choix. Il rappelle qu'aucune garantie n'est donnée quant à l'attribution de l'un d'eux. 3.3. Si un nouveau service n'est pas créé dans la résidence administrative que vous occupez ou si dans cette résidence, aucun service n'est créé qui porter comprend un ou plusieurs emplois auxquels vous pourriez vous candidat compte tenu des exigences de la fonction mentionnées et/ou du niveau ou de la classe tel que mentionné à l'annexe 1: - la page d'accueil mentionne l'administration générale dans laquelle vous avez été intégré(e) suite au basculement 1 et vous demande de confirmer la prise de connaissance des règles de basculement et des conséquences du choix; - le second écran rappelle les résidences administratives pour lesquelles vous êtes prioritaire et vous permet de faire un choix.

Afin de vous aider autant que possible lors de l'introduction de votre candidature par voie électronique, à chaque possibilité de choix « résidence, administration, service » est associée une ligne séparée dans un menu déroulant. Il vous est demandé d'effectuer un choix par ordre de préférence. - le troisième écran vous demande de confirmer votre (vos) choix. Il rappelle qu'aucune garantie n'est donnée quant à l'attribution de l'un d'eux.

L'Administrateur général, Carlos SIX

Pour la consultation du tableau, voir image