SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade dans des emplois de collaborateur financier à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A. (taxation et recouvrement) Dispositions réglementaires 1.Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat (Codinet, C.D. 300.1); 2. Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (Codinet, C.D. 332/333); 3. Arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le Règlement organique du SPF Finances (Codinet, C.D. 220.11 Fin); 4. Arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du SPF Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat (Codinet, C.D. 220.119 Fin).

Règles d'affectation 1. Les résidences administratives seront attribuées par le Président du Comité de Direction ou par son délégué.2. Les candidats sont invités à faire connaître, dans l'ordre de leur préférence, les résidences administratives où ils souhaitent exercer leurs fonctions en leur nouvelle qualité de collaborateur financier. La candidature doit impérativement être introduite, par lettre recommandée à la poste, au moyen de la demande d'emploi ci-annexée (annexe 2). 3. L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination au grade de collaborateur financier s'ils ne viennent pas en ordre utile pour une des résidences postulées.4. Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées. Conditions de postulation Peuvent se porter candidats : tous les collaborateurs administratifs statutaires de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A., qui sont lauréats d'une épreuve de qualification en vue de l'accession au grade de collaborateur financier.

Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de nomination.

Localisation des emplois à attribuer Aux services taxation - Binche - Bruxelles - Fosses-la-Ville - Wavre Aux services recouvrement - Bruxelles - Charleroi La liste avec les codes des résidences pour lesquelles vous pouvez postuler est jointe à l'annexe 3.

Directives - Dès réception par la poste de la présente, accuser réception sous pli administratif ou pli simple au moyen du récépissé ci-annexé (annexe 1re) à l'adresse reprise ci-dessous. - Dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge, introduire une candidature par lettre recommandée (annexe 2) à l'adresse suivante : Service public fédéral FINANCES Service d'Encadrement Personnel & Organisation Centre d'Expertise Planning et Carrière A l'attention de M. VANDERFRAENEN, directeur North Galaxy -Tour B - 19e étage Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Personne de contact : Stéphanie Romainville, tel. : 0257-843 56 REMARQUES IMPORTANTES - Seules seront prises en considération les candidatures introduites dans le délai légal, tel que fixé ci-avant, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse mentionnée ci-dessus. Toute candidature introduite sous une autre forme sera considérée comme nulle. - L'envoi sous pli recommandé se fera aux frais de l'agent; l'usage du pli administratif est prohibé, sauf pour l'envoi de l'accusé de réception (annexe 1re). - Pour les emplois localisés à Bruxelles, priorité sera accordée aux agents bilingues; ceux-ci fourniront la preuve de la réussite de l'examen linguistique niveau D prévu aux articles 8 et 9, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 (Codinet, C.D.15).

H. D'HONDT, Président du Comité de Direction