SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A2 d'emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service (filière de métiers fiscalité) dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet Par application des articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique) les emplois mentionnés ci-après, auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service, sont mis en compétition dans les services extérieurs, à la date du 1er novembre 2007 : A. les emplois qui sont déclarés vacants;

B. les emplois qui deviendraient éventuellement vacants à la suite de mutations issues de ce mouvement de nomination.

La liste par administration des emplois déclarés vacants ou qui peuvent devenir vacants est reprise en annexe 1.

Les inspecteurs principaux d'administration fiscale-chef de service qui veulent conserver leur emploi actuel ne doivent pas introduire de candidature.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966; - l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2007.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats : - les fonctionnaires portant le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service qui possèdent les titres requis dans leur secteur et qui désirent obtenir une mutation ou un changement de classe de métiers au sein de leur administration d'origine ou une mise à disposition aux services de l'ISI; - les fonctionnaires portant le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale, qui possèdent les titres requis dans leur secteur et qui désirent obtenir une promotion au titre d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service. (Cette promotion peut amener un changement de classe de métiers).

Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 1er décembre 2007.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler font usage du formulaire ci-annexé (annexe 2). Les candidats doivent, au verso du formulaire d'acte de candidature, motiver leur candidature et faire valoir leurs mérites spécifiques.

Les candidats à des emplois nécessitant la connaissance du néerlandais, annexeront à leur postulation une copie du (ou des) certificat(s) de connaissances linguistiques délivré(s) par le Secrétariat permanent de recrutement ou par le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à l'adresse de l'administration d'origine dont les références se trouvent ci-dessous, au plus tard le 10 janvier 2008 (cachet de la poste faisant foi).

Adresses d'expédition : CD (taxation) et T.V.A., Enregistrement et domaines (secteur T.V.A.) SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Pierre Miel, Auditeur général, chef de service Boulevard du Roi Albert II 33, bte 81 1030 Bruxelles Personnes de contact : Guy Veldeman, tél. 0257/628 67(CD et T.V.A.), Véronique George, tél. 0257/643 11(CD et T.V.A.) et Hubert Vandenbempt, tél. 0257/64 346 (ISI) CD (recouvrement) SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de M. Henri Vanderheyden, Auditeur général, chef de service Boulevard du Roi Albert II 33, bte 82 1030 Bruxelles Personne de contact : Francis Vanderfraenen, tél.0257/622 D&A SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Ronald Lievens, Directeur Boulevard du Roi Albert II 33, bte 83 1030 Bruxelles Personne de contact : Jean-Pierre Smal, tél. 0257/631 57 Cadastre et T.V.A., enregistrement et domaines (secteur enregistrement et domaines) SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de Dominique Derinck, Directeur Boulevard du Roi Albert II 33, bte 85 1030 Bruxelles Personnes de contact : Marc Vanderschueren, tél. 0257/634 94 (cadastre) et Inge Vandendriessche, tél. 0257/628 79 (enregistrement et domaines) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires, l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

L'attention des candidats à la mutation est attirée sur le fait que s'ils ont également introduit une candidature pour une promotion à un emploi auquel est attaché le titre de directeur d'administration fiscale (également mis en compétition par ordre de service de ce jour) ou pour une promotion à un emploi auquel est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition (mis en compétition par ordre de service du 6 juin 2007) et sont nommés, leur demande de mutation ne sera pas prise en considération lors de l'attribution des emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service. La nomination à un emploi auquel est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale, de président d'un comité d'acquisition ou de directeur d'administration fiscale est donc prioritaire par rapport à la demande de mutation comme inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service.

Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1re à l'ordre de service du 29 novembre 2007 Liste des emplois de la classe A2 auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service qui sont vacants ou le deviendront éventuellement La colonne code de cette liste est complétée uniquement pour les emplois de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et des contributions directes (secteur taxation : services classiques et centres de contrôle). * = emploi qui deviendrait éventuellement vacant à la suite de mutations issues de ce mouvement de nomination (application de l'article 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971).

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A) SECTEUR RECOUVREMENT Pour la consultation du tableau, voir image B) secteur taxation - services classiques Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS (services de recherches) (secteur contributions directes) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS (centres de contrôle) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE L'INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS (secteur contributions directes) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE LA T.V.A. A) secteur recouvrement Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image B) SECTEUR TAXATION - SERVICES CLASSIQUES Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS (centres de contrôle et services de recherches) (secteur T.V.A.) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE L'INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS (secteur T.V.A.) Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DE LA T.V.A., DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, SECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATION DU CADASTRE Emplois francophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2 à l'ordre de service du 29 novembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image