publié le 25 janvier 2024
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la loi-programme du 27 décembre 2004. Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° Ce nouveau taux entre en vigueur le 1 er avril 2024. Bruxelles, le 11 janvier 2024.
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024000449
- pub.
- 25/01/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la
loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004021170
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer.
Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit d'accise spécial applicable au gaz naturel, tel que prévu à l'article 419, i), iii), 2) b), ii) de la loi-programme susvisée, est fixé à 8,4507 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur).
Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er avril 2024.
Bruxelles, le 11 janvier 2024.
V. VAN PETEGHEM