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Loi-programme
publié le 20 octobre 2023

Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la loi-programme du 27 décembre 2004. Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er janvier 2024. Bruxelles, le 22 septembre 2023. V. VAN(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit d'accise spécial applicable au gaz naturel, tel que prévu à l'article 419, i), iii), 2) b), ii) de la loi-programme susvisée, est fixé à 8,9925 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur).

Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

V. VAN PETEGHEM

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