publié le 20 octobre 2023
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la loi-programme du 27 décembre 2004. Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er janvier 2024. Bruxelles, le 22 septembre 2023. V. VAN(...)
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- service public federal finances
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- 2023045231
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- 20/10/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la
loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004021170
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer.
Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit d'accise spécial applicable au gaz naturel, tel que prévu à l'article 419, i), iii), 2) b), ii) de la loi-programme susvisée, est fixé à 8,9925 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur).
Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Bruxelles, le 22 septembre 2023.
V. VAN PETEGHEM