publié le 20 juillet 2023
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 et sur l'électricité du code NC 2716 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la loi-programme du 27 décembre 2004. Conform Ce nouveau taux entre en vigueur le 1 er octobre 2023. Bruxelles, le 7 juillet 2023.
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023043494
- pub.
- 20/07/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 et sur l'électricité du code NC 2716 Publication en application de l'article 420, § 3/1, 6° de la
loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004021170
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
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Conformément à l'article 420, § 3/1, 2° de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit d'accise spécial applicable au gaz naturel, tel que prévu à l'article 419, i), iii), 2) b), ii) de la loi-programme susvisée, est fixé à 8,5697 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur).
Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Bruxelles, le 7 juillet 2023.
V. VAN PETEGHEM