SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19 Publication en application de l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le 1er avril 2023, l'accise spécial est de nouveau portée au niveau comme applicable le 1er janvier 2022.

Conformément à l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : - 402,6798 euros par 1 000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg ; - 386,9702 euros par 1 000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC 2710 19 43 et 2710 20 11 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg.

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Bruxelles, le 29 mars 2023.

V. VAN PETEGHEM