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Loi-programme
publié le 10 octobre 2012

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en vertu de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 L'Etat belge et bpost se proposent de ve Ville d'AARSCHOT - 2 e division Un bâtiment administratif sis Amerstraat 17, cadastré (...)

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service public federal finances
numac
2012003302
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10/10/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en vertu de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 L'Etat belge et bpost se proposent de vendre de gré à gré à celui qui fait la meilleure offre : Ville d'AARSCHOT - 2e division Un bâtiment administratif sis Amerstraat 17, cadastré ou l'ayant été section H, numéro 12 P3, pour une superficie de 10 a 35 ca, tenant ou ayant tenu à ladite rue, la ville d'Aarschot, Vlummens Roger, Theunis Maria, Nijs Editius, Saenen Helena en Beets Herman.

Plan de secteur : zone d'habitation.

RUP « Elizabethlaan » : zone d'habitation, bâtiment de grande valeur.

GVKR - GDV - GVV Attestation du sol : positif.

Offre minimal : 824.000,00 EUR outre les frais, estimés à 11 %.

Les réclamations éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée dans le mois du présent avis, au président du Comité d'acquisition d'immeubles, à 2800 Mechelen, Zwartzustersvest 24, boîte 27.

Les offres doivent être adressées à la même adresse au plus tard le 1er décembre 2012.

Tél. 0257 45 584 - 0257 45 580 Personne de contact : Marc Roevens, commissaire. marc.roevens@minfin.fed.be Références : 24001 RG 127

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