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Loi-programme
publié le 25 juillet 2012

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de ven Ville de Mons (ex Cuesmes) Un terrain sis « Les Bas Prés » cadastré ou l'ayant été Mons 6 e

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25/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Mons (ex Cuesmes) Un terrain sis « Les Bas Prés » cadastré ou l'ayant été Mons 6e division, section E partie du numéro 461B et partie sans numéro pour une superficie de 42 a 44 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu au domaine de la Région wallonne, à la société Autarcie, à la société Mons Truck Industry et à la société Malimmo.

Prix : 50.000 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'activité économique mixte.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'immeubles à Mons, digue des Peupliers 71. (Tél. : 02-576 56 66, fax : 02-579 73 59) Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif;

Michel Ricour, commissaire.

Références : 53053/2058/1.

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