publié le 19 juin 2009
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 20 juin 2009, le prix m Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du dro(...)
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- service public federal finances
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- 2009003244
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- 19/06/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la
loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004021170
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer.
Le 20 juin 2009, le prix maximum, hors T.V.A., de l'essence du code NC 2710 11 45 (produit directeur), tel que défini à l'article 419, c), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, diminue de 0,0264 EUR par litre.
Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : - 354,5238 EUR par 1.000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49, à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques; - 339,5238 EUR par 1.000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49, à faible teneur en soufre et en aromatiques; - 296,5739 EUR par 1.000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49, à faible teneur en soufre et en aromatiques complétée à concurrence d'au moins 7 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique; - 339,5238 EUR par 1.000 litres à 15° C pour l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 - non mélangée; - 296,5739 EUR par 1.000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45, complétée à concurrence d'au moins 7 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique.
Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 20 juin 2009.
Bruxelles, le 19 juin 2009.
D. REYNDERS