SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le 14 février 2009, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la loi-programme susvisée, diminue de 0,0116 EUR par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : - 148,3063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre excédant 10 mg/kg; - 133,3063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg - non mélangé; - 115,9816 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg complété à concurrence d'au moins 5 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214.

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 14 février 2009.

Bruxelles, le 13 février 2009.

D. REYNDERS