publié le 21 avril 2005
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 21 avril 2005, le prix maximum, hors Conformément à l'article 420, § 3, b, de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit(...)
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Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b, de la
loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004021170
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer.
Le 21 avril 2005, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f, i), de la loi-programme susvisée, diminue de 0,0157 EUR par litre.
Conformément à l'article 420, § 3, b, de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial : - du gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre excédant 50 mg/kg sont fixés à 160,2942 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg est fixé à 145,4206 EUR par 1 000 litres à 15 °C. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 21 avril 2005.
Bruxelles, le 20 avril 2005.
D. REYNDERS