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Loi-programme
publié le 09 décembre 2004

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose d Ville de Tournai (ex Gaurain-Ramecroix) Un terrain sis Grand-Route, cadastré ou l'ayant été Tou(...)

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09/12/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Tournai (ex Gaurain-Ramecroix) Un terrain sis Grand-Route, cadastré ou l'ayant été Tournai, 16e division, section B, partie du n° 1164p, pour une superficie de 2 a 38 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu à ladite route, à la société Becquevort et à Etienne-Mazurel, Hector.

Prix : 250 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone agricole.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'acquisition d'immeubles à Mons, digue des Peupliers 71.

Tél. : 065-32 75 16, fax. : 065-32 74 97.

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif.

Christian Foucart, commissaire.

Références : 57081/16/2200.

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